Interventions sur "contrat"

Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'environ 450 millions d'euros sont prévus pour le service civique, dispositif qui fonctionne très bien. Le Gouvernement a dû procéder par décret d'avance pour octroyer une rallonge permettant de signer de nouveaux contrats. Si, l'an prochain, la demande de contrats dépasse de nouveau l'offre, pouvez-vous nous garantir que l'on procédera également de la sorte ? On lit parfois dans la presse, à tort, que le service civique ne permet pas du tout la mixité. Vous avez parlé de diversité des employeurs, mais des actions spécifiques sont-elles prévues pour renforcer la mixité ? Le service national universel est aussi u...

...mettent fin à leur engagement. En général, les associations sont très bien soutenues par les collectivités, qui ont toutefois dû réduire leur soutien financier, compte tenu des contraintes budgétaires. Elles interviennent néanmoins sous d'autres formes, par la mise à disposition de locaux, de moyens techniques et de matériel. Si je puis comprendre qu'une décision soit prise quant à l'avenir des contrats aidés, la brutalité de leur suppression plonge ces associations dans de grandes difficultés, notamment parce qu'elle revient sur le renouvellement des contrats prévus lors de leur signature. Ne pourrait-on, non pas passer de nouveaux contrats, mais au moins prévoir un système dérogatoire qui permette de les renouveler ?

Dans le contexte actuel de difficultés budgétaires et de baisse du nombre des contrats aidés, n'est-il pas possible de développer, pour les associations culturelles ou sportives qui emploient un ou deux permanents, le dispositif d'exonération de charges sociales qui existe déjà dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Un groupe de travail pourrait réfléchir à cette solution qui permettrait à certaines associations de s'en sortir.

...d'associations petites, moyennes ou grandes, rurales comme urbaines, indispensables à la vie de notre pays. Le développement des activités périscolaires a permis de constater à quel point notre pays manque d'animateurs qualifiés. La question de la professionnalisation des animateurs est posée, et nous connaissons les besoins en formation en la matière, mais il ne faut pas oublier le problème des contrats. Il me semble que les groupements d'employeurs pourraient signer des contrats plus adaptés et plus qualitatifs.

L'assurance vie est le premier placement financier des ménages, puisqu'il dépasse désormais les 1 600 milliards d'euros. Il faut essayer de préserver son régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu. Je rappelle qu'une partie du financement du déficit de l'État en dépend puisqu'un tiers des contrats d'assurance vie – 450 à 500 milliards – sont de la dette publique de l'État, laquelle s'établit à 1 700 milliards. Je pense que l'on peut modifier la fiscalité des nouveaux contrats, mais il est nécessaire que le régime fiscal ne varie pas dans le temps, afin de ne pas déstabiliser la principale épargne financière des ménages. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le régime fiscal actue...

Il s'agit de préserver le régime fiscal actuel de l'assurance vie. En effet, le PFU s'appliquerait avant et après huit ans pour tous les versements supérieurs à 150 000 euros par personne, réalisés après le 27 septembre 2017. Avant la réforme, le total des prélèvements sociaux au moment d'un retrait sur un contrat entre quatre et huit ans était de 30,5 %. Dorénavant, le forfait unique à 30 % s'appliquera. L'épargnant qui souhaite profiter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme inférieure à huit ans est donc gagnant, uniquement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux capacités contributives supérieures paieront mo...

… oui, des perdreaux de l'année. Monsieur le ministre, vous avez soutenu que 94 % des contrats d'assurance vie ne seront pas concernés. C'est que vous prenez pour base un contrat d'assurance vie par personne alors que chaque Français qui épargne a plusieurs contrats d'assurance vie. Un contrat unique ne sera effectivement pas concerné par la barre des 150 000 euros. En revanche, si la même personne a trois contrats de 50 000 euros, elle sera concernée par votre mesure.

Voilà ce que vous avez oublié de dire, parce que l'assurance vie est le support préféré des Français. Il faut savoir que, pour disposer de 50 000 euros sur un contrat d'assurance vie, il faut avoir épargné durant vingt ans 150 euros par mois, ce qui est tout à fait possible, surtout si vous avez également reçu un héritage. Cette mesure affectera non seulement les classes moyennes, mais également les retraités, encore eux ! Après l'augmentation de la CSG, ils subiront de plein fouet cette mesure. Vous avez souligné le fait que vous n'avez pas touché à la durée...

Il s'agit d'un amendement technique en deux parties. Si les abattements pour durée de détention d'un contrat d'assurance vie ont été maintenus, en revanche, vous les abaissez.

La seconde partie de l'amendement, qui est très technique, concerne l'application de votre dispositif en cas de pluralité de contrats d'assurance vie. L'amendement propose que le principe de prorata de chaque comportement fiscal soit maintenu et que le taux, non actualisé depuis dix ans, soit mis à jour selon l'inflation – c'est encore un autre sujet. L'amendement propose un système de proratisation : sinon, comment les assureurs feront-ils pour informer les services fiscaux ?

Je tiens à rassurer Mme Dalloz : ni elle ni moi ne sommes des perdreaux de l'année et personne n'est pris pour tel dans cet hémicycle. Très honnêtement, je n'ai pas l'impression qu'augmenter de 24,7 % à 30 % la fiscalité des contrats d'assurance vie les plus élevés soit particulièrement tragique, même si c'est le placement préféré des Français. En revanche, inciter les Français à investir dans l'économie réelle me semble une tentative importante que vous devriez soutenir. Vous essayez maintenant d'annuler les effets du PFU par une augmentation de l'abattement annuel. Au bout d'un moment, on tourne en rond ! Pourtant, le PFU...

Oui, mais on n'a pas le même nombre de contrats !

En tout cas, les deux amendements – celui de Mme Louwagie et celui de Mme Dalloz – portent sur le même point : les abattements sur les intérêts après huit ans de détention d'un contrat d'assurance vie. Très concrètement, vous nous demandez donc de faire un cadeau supplémentaire aux personnes les plus aisées…

Cet amendement vise à repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018, afin de garantir une meilleure lisibilité aux détenteurs de ces contrats d'assurance vie. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une question : est-on sûr de la constitutionnalité de cette rétroactivité fiscale ?

... quelle que soit la durée de détention, peut se révéler plus favorable que le taux antérieur, qui est en effet, pour les quatre premières années de détention, de 35 %, à quoi s'ajoute la CSG, et qui, entre quatre et huit ans, se situe encore au-dessus de 30 %. Il est cependant moins favorable au-delà de huit ans de détention. Le présent amendement prévoit donc que, pour les rachats opérés sur les contrats existants, l'option doit pouvoir retenir le nouveau taux de 12,8 %.

Cet amendement porte toujours sur le même sujet. L'assurance vie est l'un des placements préféré des Français et vous touchez là encore, monsieur le ministre, à sa fiscalité. Cet amendement a pour but de préserver la fiscalité actuelle de l'assurance vie pour les contrats de plus de huit ans. Cette question a fait l'objet de nombreux débats, mais c'est un sujet essentiel pour une partie des Français, qui ont épargné depuis de nombreuses années. Il est tout de même dommage d'en arriver à cette situation.

...on portefeuille d'assurance vie, l'avantage fiscal est le même. Si donc vous souhaitez favoriser la prise de risque, il faut – et c'était la proposition qui figurait dans le rapport Berger-Lefebvre – , à enveloppe d'avantage fiscal donnée et constante, adopter une répartition différente et faire bénéficier de cet avantage les Français qui investissent le plus dans la prise de risques au sein des contrats d'assurance vie. Vous pouvez peut-être procéder ainsi à partir d'un niveau d'épargne plus élevé – on sait, en effet, que le premier argent épargné sert avant tout à acheter sa maison, à construire ou acheter son logement. Mais pour les contrats les plus élevés – de plus de 600 000 euros – , trouvez-vous normal, monsieur le ministre, de donner un avantage fiscal équivalent à ceux qui investissen...

...istre, vous dites que le taux est fixé à 12,8 %, avec possibilité pour les personnes physiques de bénéficier du taux réduit à 7,5 % « pour une partie de ses produits au prorata des primes versées n'excédant pas 150 000 euros ». C'est un peu abscons. Pourriez-vous nous expliquer, puisque je vous ai posé la question dans le cadre d'un autre amendement, comment cela s'applique en cas de pluralité de contrats d'assurance vie ? Que signifie votre amendement technique sur ce point ?

Par votre décision de fiscaliser les contrats d'assurance vie, vous allez décourager les Françaises et les Français de s'orienter vers ces placements, alors que nous savons tous qu'ils y recourent souvent en prévision de moments plus difficiles. Je pense notamment à la retraite, pendant laquelle les revenus diminuent généralement, mais aussi au risque de dépendance ou d'invalidité. Nous avons encouragé les gens à se constituer cette épargne...

Le dispositif que vous proposez reviendrait à créer une niche fiscale favorable uniquement aux contrats d'assurance vie les mieux garnis, qui ne représentent que 4 % des contrats si l'on raisonne en nombre et non en encours. Nous avons estimé que cela ne serait pas juste à l'égard de 96 % des détenteurs, ainsi que le ministre l'a lui-même indiqué lors de la présentation du présent projet de loi de finances. Cette formule n'a donc pas été retenue. Avis défavorable.