Interventions sur "contribution"

... loi. Cette date a été choisie parce que, après la montée en puissance des différents dispositifs, soit après trois procédures d'inscription, nous disposerons d'un recul suffisant. En outre, les dispositifs pédagogiques d'accompagnement pour la réussite des étudiants en licence seront en vigueur depuis deux ans. Je précise enfin que le rapport nous informera sur les modalités de répartition de la contribution « vie étudiante ».

...après la première lecture, parce que la commission mixte paritaire convoquée vendredi dernier, le 10 novembre, à la suite des modifications apportées au texte jeudi dernier par le Sénat, en première lecture, a échoué. Le Sénat a certes adopté le projet de loi de finances rectificative, mais il a rejeté son article 1er, qui en constitue l'essence puisque c'est lui qui prévoit la création des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés, permettant l'encaissement des recettes nécessaires dès 2017. Le Sénat a, en conséquence, modifié l'article 3 en fixant le déficit budgétaire pour 2017 à 81,7 milliards d'euros, soit 4,73 milliards de plus que prévu dans le texte adopté par nous en première lecture. Les membres de la commission mixte paritaire se sont très rapidement rendus à l'évide...

...promesse de l'État n'a pas été suivie d'effet, là aussi on peut se demander pourquoi l'État met tant de temps à se ranger aux côtés des salariés ! Votre impréparation vous amène de surcroît à créer des inégalités dans le remboursement. Vous demandez à des sociétés qui ne vont pas bénéficier de ce remboursement de 10 milliards, puisqu'elles n'avaient pas ou peu versé de dividendes, de payer cette contribution exceptionnelle. C'est le cas de nombreuses sociétés mutualistes par exemple. On peut craindre que cette inégalité de fait devant l'impôt ne rende inconstitutionnel le texte que nous allons voter aujourd'hui. Si l'on estime que ce remboursement est légitime, parce que la directive est juste et qu'il ne faut surtout pas taxer les dividendes, alors on comprend l'empressement du Gouvernement à distr...

L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible ...

...Papers vient d'illustrer, si c'était nécessaire, les pratiques fiscales de ces grands groupes français, c'est non pas croquignolesque mais indécent. Nous parlons bien de ces multinationales parfois peu animées par la fibre patriotique à laquelle vous faites pourtant appel, monsieur le ministre. Au regard des orientations budgétaires que vous avez retenues, il est tout aussi affligeant de mettre à contribution nos concitoyens à hauteur de 5 milliards d'euros en 2018. Rappelons que la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes avait une visée double. D'une part, elle a permis de trouver des fonds pour financer un précédent contentieux fiscal : elle rapportait 2 milliards d'euros par an. D'autre part, elle répondait à une logique économique et sociale que nous partagions : face à l'explosion i...

… et j'espère que la rapidité avec laquelle nous l'examinons ne va pas trop altérer la qualité de notre travail. Je tiens à évoquer rapidement les quelques problèmes posés par l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et, surtout, à tirer de cette malheureuse affaire quelques enseignements pour l'avenir. Le premier problème, évoqué tout à l'heure par le président de la commission des finances, est celui de l'instabilité et de l'imprévisibilité fiscale. Il y a trois semaines, une trajectoire ramenant le taux de l'IS à 25 % était revendiquée, et aujourd'hui, on adopte...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d'environ 10 milliards d'euros pesant sur le budget de l'État suite à l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux tr...

...ut en effet se demander si l'accumulation de ces impôts n'aboutit pas au dépassement de la limite acceptable pour les prélèvements, fixée par le Conseil constitutionnel entre 70 % et 75 %. Je prends, parmi les plus de 300 entreprises concernées, l'exemple d'une société immobilière soumise à l'IS : pour 100 euros de bénéfice, en 2017, au titre de l'IS, des deux nouvelles taxes en question et de la contribution additionnelle à l'IS, elle paiera 44,4 euros. Ne restent donc que 55,6 euros. Or, si l'on considère que l'actionnaire d'une société immobilière est encore imposé à « l'ISF nouvelle formule » et que le plafonnement cumulé de l'ISF, de la CSG et de l'IR s'établit à 75 %, il ne reste que 25 % de 55,6 euros, soit à peu près 14 euros. Le dispositif prévu percute donc le plafond constitutionnel si le C...

...grande part de la richesse nationale. Ce ne sont pas les actionnaires qui créent de la richesse par la force de leurs bras et l'activité de leurs neurones. Ce ne sont pas eux non plus qui souffrent de la pénibilité au travail. Les profiteurs ne sont pas ceux que l'on pointe régulièrement du doigt. Il faut plus que jamais limiter l'obscène financiarisation de notre économie. La suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes est donc injustifiée, pour ne pas dire immorale. Au-delà des 10 milliards d'euros que nous devons aujourd'hui rembourser dans l'urgence, une telle mesure nous coûtera 2 milliards d'euros par an, puisque c'est le montant annuel qu'aurait pu rapporter cette taxe. Cependant, nos solutions ne se limitent pas à la restauration d'une telle taxe. Il faudrait également supprime...

...Tel est l'enjeu auquel nous sommes confrontés. Nous avons largement discuté en première lecture, dans cet hémicycle, des enjeux techniques de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons entendu les arguments avancés par des députés siégeant sur tous les bancs de l'hémicycle ; M. le ministre, Bruno Le Maire, y a répondu. Pourquoi ne pas attendre le PLFR de fin d'année pour voter cette contribution exceptionnelle, ce qui nous aurait permis d'éviter de travailler dans l'urgence ? Il est vrai que nous travaillons dans l'urgence, mais si nous avions attendu l'examen du PLFR initialement prévu nous n'aurions pu adopter cette surtaxe avant le 20 décembre – ce qui nous eût conduits à sortir des clous en matière de déficit. Pourquoi ne pas faire peser l'intégralité des 10 milliards d'euros que l'...

...r général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce lundi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, une semaine exactement après son examen en première lecture par notre assemblée. Mon propos sera organisé en trois points. Premier point : comment a-t-on pu en arriver là ? Comment expliquer à nos concitoyens que l'État français ait mis en place en 2012 une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés non conforme à la Constitution ? Comment comprendre, par ailleurs, qu'il ait fallu attendre le 6 octobre 2017, date de la décision du Conseil constitutionnel, pour s'apercevoir – en les prenant de plein fouet – des conséquences de ces cinq années de prélèvements indus ? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de réaction aux signaux, aux alertes, aux questions des que...

...d'euros aux entreprises. Il nous propose de voter une nouvelle taxe ciblée sur les 320 plus grosses entreprises, et qui devrait rapporter environ 5,4 milliards d'euros. Cela amène à poser deux questions légitimes : Est-ce le bon montant ? Est-ce le bon timing ? Parlons d'abord du montant. En raisonnant aux limites, le Gouvernement aurait pu soit ne pas proposer de taxe du tout, soit proposer une contribution à hauteur de 10 milliards. Les limites allaient de 0 à 10 ! Mais sans nouvelle taxe, que n'aurait-on entendu dans l'hémicycle : « cadeau aux entreprises », probablement à gauche ; « laxisme budgétaire », à droite… Mais accroître notre déficit et alourdir notre dette est une option tout bonnement impossible ! Faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB dès 2017 est une impérieuse nécessit...

Pas de nostalgie excessive à ce sujet car taxer les dividendes, c'est imposer des profits déjà taxés à l'impôt sur les sociétés, je le rappelle. Pour faire passer le déficit sous la barre de 3 % du PIB, comme nous avons mis à contribution, cet été, l'ensemble des budgets ministériels, nous demandons cette fois-ci aux entreprises une contribution exceptionnelle. Ce n'est pas de gaieté de coeur tant nous connaissons le rôle central qu'ont les entreprises dans notre économie, mais c'est la moins mauvaise solution. J'en viens à ma seconde question. On nous reproche, je viens de l'entendre ici ou là, le calendrier, l'urgence ! Mais av...

...a France s'est déjà vue accorder trois délais supplémentaires afin de respecter ses engagements : le premier engagement de passer sous la barre des 3 % datait de 2012, il a été reporté une première fois en 2013, une deuxième fois en 2015, une nouvelle fois en 2017… Cette année sera la dernière fois ! Agir en responsabilité, c'est tenir nos engagements vis-à-vis des acteurs économiques : les deux contributions exceptionnelles que le Gouvernement nous demande de voter n'entravent nullement notre objectif d'alléger la fiscalité de nos entreprises et d'améliorer par là même la compétitivité de nos TPE-PME puisqu'elles ne cibleront que les 320 plus grandes entreprises et que le taux en sera modulé en fonction du chiffre d'affaires. Ainsi, une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de l'impôt ...

Il s'agit d'un point que j'ai évoqué tout à l'heure dans mon intervention au cours de la discussion générale. Et cet amendement a déjà été examiné la semaine dernière. Il serait plus sage d'étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices. Véronique Louwagie a développé tout à l'heure – il s'agit d'un sujet qu'elle connaît particulièrement bien – les possibilités permettant à une entreprise sur un seul exercice, notamment par le biais des dotations aux provisions, de modifier son résultat. Par conséquent, l'amendement consiste à prévoir un étalement sur les deux exercices 2017 et 2018. Par ailleu...

...uelles représentent 0,09 % du total des entreprises françaises. J'ai rappelé tout à l'heure, lors de la défense de la motion de rejet préalable, qu'à elles seules, les entreprises du CAC 40 ont en 2016 distribué quelque 55,7 milliards d'euros de dividendes. Pour ce qui nous concerne, nous sommes non seulement favorables au rétablissement de cet article 1er mais au doublement du montant de cette contribution exceptionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure : si pour cela, il faut en passer par un étalement sur deux exercices, pourquoi pas ? Pourquoi pas si l'on estime que cela permettrait aux entreprises concernées de payer plus facilement et qu'au final ce soit bien elles qui payent les 10 milliards d'euros, au lieu qu'on ne réduise de moitié leur taxation et qu'on fasse supporter l'autre moitié au budget...

C'est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu'en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d'affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire. J'y insiste, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu ce seuil de 1...

Nous proposons, sans changer le rendement de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, que celle-ci porte non sur la seule année 2017, mais sur les deux années 2017 et 2018. Pour cela, il suffit de diviser par deux le taux d'imposition cette année et d'appliquer le même taux l'an prochain. L'avantage serait double. On éviterait une imposition brutale, à quelques jours de l'appel, le 15 décembre, du dernier acompte de l'impôt sur les socié...

...17 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 % sur les dividendes. Dans l'hypothèse où elles connaîtraient un retour à meilleure fortune cette année, il convient qu'elles ne soient pas doublement pénalisées : en payant une taxe et en ne percevant pas de remboursement ! À cet effet, il convient de leur permettre d'utiliser le déficit reportable dans l'intégralité pour la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle. Le texte du Gouvernement oblige en effet à ne considérer que le bénéfice 2017 avant reports déficitaires. Je vous mets une nouvelle fois en garde contre cette rédaction.

...econnaissance de dette serait immédiatement intégrée à la comptabilité nationale, donc prise en compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l'objectif que nous nous sommes fixé sur le solde et le respect de nos engagements européens, j'émets un avis défavorable. Pour l'amendement no 18 et le sous-amendement no 31, le fait de lier les nouvelles contributions au fait que les entreprises aient ou non versé des dividendes présente un risque constitutionnel avéré, rappelé tout à l'heure par le ministre. Les entreprises déficitaires avant 2017 pourront imputer ces déficits sur leurs bénéfices dans les conditions de droit commun. L'adoption de l'amendement ou du sous-amendement supprimerait tous les enrichissements adoptés lundi dernier, comme le mécanism...