Interventions sur "copropriété"

Pour préserver les immeubles bâtis et éviter que les copropriétés ne s'enlisent peu à peu dans la spirale de la dégradation, il faut miser sur la prévention. Je rappelle qu'à Marseille, sur 23 000 copropriétés, 5 900 présentent un signe de fragilité. Au cœur de nombreuses copropriétés dégradées se jouent de véritables drames humains. Pourtant, ces situations auraient très souvent pu être évitées, car elles s'expliquent notamment par un manque de diligence. Le...

Madame Louis, je tiens à saluer votre travail concernant l'habitat insalubre, un vrai problème. Le diagnostic technique global, comme vous l'avez rappelé, est un outil utile. Nous avons toutefois retenu un autre choix, à l'article 44, celui d'obliger les copropriétés à établir un plan pluriannuel de travaux (PPT), notamment parce que c'est beaucoup moins complexe et coûteux que de mener un DTG. Le PPT indiquera tous les travaux nécessaires à l'échelle de la copropriété et sur lesquels l'ensemble des copropriétaires sera saisi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il paraît prématuré d'imposer une obligation de réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux dès la quinzième année qui suit la livraison d'un immeuble neuf. Au bout de quinze ans, l'immeuble devrait en effet encore être en bon état et il faudrait plutôt inciter les copropriétés à s'interroger sur la réalisation d'un diagnostic technique global, en leur donnant un délai de cinq ans pour l'inscrire à l'ordre du jour.

Il vise à redéfinir les contours du diagnostic technique global, afin de prendre en considération la diversité des situations des copropriétés.

Afin de s'adapter à la diversité des copropriétés et de rationaliser le DTG, l'amendement vise à redéfinir les contours de ce diagnostic, selon la situation des copropriétés concernées.

Monsieur Descoeur, nous avons débattu de ce point hier, dans la suite logique des débats sur la rénovation performante et la rénovation globale. Hier déjà, nous étions en désaccord quant à votre proposition de fixer comme seul objectif l'atteinte des classes A ou B. Comme M. Naegelen l'a rappelé tout à l'heure, dans certaines copropriétés, il est impossible d'atteindre cet objectif. En outre, il faut être cohérent avec les définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale que nous avons adoptées hier, qui prévoient l'atteinte des niveaux A, B ou C et le saut de deux classes – mais je n'y reviens pas. Demande de retrait.

Pour faciliter la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés, il faut que la décision de les lancer soit prise dans les meilleures conditions, c'est-à-dire avec la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou étant représentés ou ayant voté par correspondance.

La nouvelle règle de majorité ici proposée fragiliserait le droit de propriété, alors que l'article 44, dans sa rédaction actuelle, garantit un équilibre qui fut difficile à atteindre. Comme vous le savez, il fait suite à l'ordonnance sur le droit de la copropriété prévue dans la loi dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et à un travail très fin sur ces questions. Votre proposition fragiliserait l'ensemble de ce dispositif majeur, qui permettra d'accélérer la rénovation des copropriétés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement de Mme Gomez-Bassac vise à détacher du lot de la copropriété l'épargne non investie, afin qu'elle soit récupérable par l'épargnant. En effet, pour accepter d'épargner, il faut être certain de pouvoir récupérer ses fonds.

Il est défavorable. Contrairement à vous, chers collègues, je ne pense pas qu'il faille rattacher à la personne les frais engagés dans le cadre d'un fonds de travaux. C'est d'abord une question de solidarité avec l'ensemble de la propriété. En outre, cela fragiliserait la visibilité de la copropriété sur le montant des fonds dont elle dispose. Enfin, vous le savez très bien, lorsque l'on vend un bien, l'abondement du fonds de travaux de la copropriété est valorisé. Ce n'est donc pas un problème.

L'article 44 tend à déplacer les dispositions du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au II de l'article 14-1 de la même loi. Prenant acte de ce déplacement, nous proposons de maintenir la déductibilité des dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par l'assemblée générale des copropriétaires pour la détermination du revenu net soumis à l'impôt sur le revenu. Nous légiférerions ainsi à droit constant.

Pour un développement massif de l'usage des véhicules électriques et hybrides, il est absolument nécessaire de déployer largement les infrastructures de recharge. Un grand plan a été lancé pour ce qui concerne les grands axes de circulation, mais il faut aussi penser aux parkings des immeubles collectifs et des copropriétés. Concernant ces lieux, l'amendement vise à ce que le Gouvernement définisse « une trajectoire de mise à disposition obligatoire de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Je partage le souci de M. Colas-Roy : il faut multiplier les bornes de recharge. L'article 26 prévoit de grandes avancées en la matière, qui faciliteront en particulier leur installation dans les copropriétés. Votre amendement sera pleinement satisfait par ces dispositions ; je vous demande en conséquence de le retirer.

Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet : nous y répondrons avec le développement des bornes de recharge, essentiel pour notre pays. Dans ce but, nous avons déposé trois amendements : le premier vise à simplifier le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés, le deuxième a pour objet les bornes de recharge dans les parkings relais et le troisième concerne l'accroissement du nombre de bornes sur les autoroutes. Ces trois amendements répondront pleinement à votre souci légitime de développer les bornes de recharge, d'où ma demande de retrait de votre amendement.

Le sujet des bornes de recharge dans les copropriétés a déjà été évoqué en commission spéciale et en séance, ce soir. J'y reviens, car j'estime qu'il est indispensable d'accompagner plus efficacement la forte expansion des véhicules électriques, afin de concourir au développement d'une mobilité moins polluante. L'amendement que je vous propose tend à mieux coordonner le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés, selon un principe de ...

C'est un amendement complet, puisqu'il concerne aussi le mécanisme de financement, avec une proposition très intéressante. Je crois qu'il est vraiment nécessaire d'aller plus loin que les mesures que nous avons adoptées dans la loi d'orientation des mobilités, pour accompagner le déploiement des bornes de recharge, notamment dans les copropriétés. Avis favorable.

...reux dans l'hémicycle à avoir été interpellés par des habitants qui aimeraient s'équiper d'un véhicule électrique, mais qui rencontrent des difficultés pour installer une borne électrique dans une résidence collective. Je salue donc cet amendement, qui ouvre la voie à deux avancées concrètes. La première est le préfinancement de l'infrastructure collective via le réseau public de distribution. La copropriété pourra le solliciter pour déployer une infrastructure sans frais. Les utilisateurs seuls s'acquitteront d'une contribution, lorsqu'ils voudront se raccorder. Secondement, la décision d'installation sera facilitée par le recours à la majorité simple – c'est déterminant. La loi d'orientation des mobilités avait ouvert le débat sur ce thème, je suis satisfaite du dispositif proposé dans cet amendeme...

Il bouleverse complètement le financement et les modalités techniques de l'installation de tous les raccordements électriques des copropriétés.

Pour faire court, l'installation aujourd'hui requiert une majorité de la copropriété. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en finance 40 % et le reste à charge est divisé entre la copropriété et les utilisateurs individuels : 60 % du coût global est payé par la copropriété dans son ensemble, tandis que 60 % du coût de la dérivation individuelle est supporté par chaque copropriétaire ou bénéficiaire. L'amendement vise à faire payer à chacun la part qui correspon...

Selon les décrets et après la saisine de la CRE, quel sera environ le reste à charge, exprimé en pourcentage, pour celles et ceux qui, dans une copropriété, feront une demande de branchement électrique ?