Interventions sur "copropriété"

Effectivement, bien souvent, les deux interfaces prévues, l'une pour le conseil syndical, l'autre pour les copropriétaires, existent mais sont des coquilles vides. Ainsi, dans celle du conseil syndical, on retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l'espace des copropriétaires, y sont présentés uniquement les appels de fonds ou des moyens de paiement en ligne et non, par exemple, les documents nécessaires en cas de mutation d'un lot. Cette carence s'explique par le fait que la loi n'a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l'extranet f...

Selon l'observatoire des charges, tenu par l'Association des responsables de copropriétés, en l'espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, en particulier la gestion non maîtrisée des charges. L'amendement, également d'appel, tend à faire présenter à l'assemblée générale un compte rendu annuel afin d'exposer aux copropriétaires les actions menées et les économies réalisées sur l'année, en vue d'une maîtrise des...

Le I de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à deux ans, une mise en concurrence automatique avant la date d'anniversaire. Le syndic en place pr...

Oui, j'ai remarqué ainsi, je pense, que tous nos collègues et tous ceux qui nous écoutent. Or nous parlons des charges de copropriété qui ont augmenté de près de 50 %, ce qui n'est pas un petit montant ! Le pouvoir d'achat des Français s'en ressent ! Soit vous ne vous souciez pas du pouvoir d'achat des Français, ce qui explique que vous ne daignez pas répondre, et c'est la conclusion que nous tirons de votre silence, soit vous préférez adopter une posture d'obstruction,

Nous nous sommes contentés d'annoncer « Défendu » sur tous nos amendements. Nous vous avons laissé parler parce que les sujets examinés concernaient principalement la majorité. C'est normal. Depuis le début, je vous ai alertés sur le déroulement des débats. Je vous ai prévenus qu'il ne serait pas raisonnable d'aborder des sujets aussi importants que les copropriétés ou les marchands de sommeil à une heure du matin. Je vous ai demandé de trouver un accord pour assurer la qualité des débats. Nous avons fait plusieurs rappels au règlement pour vous demander de discuter, vous alerter sur le fait qu'il n'y avait pas de négociations. Refus ! On continue comme si de rien n'était. Ne venez pas nous dire à une heure du matin qu'il faut se montrer raisonnable ! Cela...

Les copropriétés sont un sujet qui mérite mieux que la désinvolture ou le mépris.

La copropriété est un sujet important.

...comme nous l'avons fait en recourant aux scrutins publics, c'est parce que le président de séance n'a pas voulu que nous reprenions un amendement du groupe GDR – un amendement sur 3 000 ! – , parce que son auteur ne pouvait plus s'exprimer pour le défendre ! Nous avions dès lors le droit de dire : « Cela suffit ! » Maintenant, nous voulons seulement consacrer un temps raisonnable au débat sur les copropriétés, que nous sommes pour l'instant les seuls à évoquer.

Je crois toujours dans le Parlement et la démocratie. C'est pourquoi je poursuivrai la défense de mes amendements sur le fond. Il faut savoir que la loi ne prévoit pas un nombre minimal de réunions entre le syndic et le conseil syndical. C'est fou ! J'ignore ce que les ordonnances prévoiront. Peut-être devrais-je aller au Sénat tendre l'oreille, si vous en parlez. Dans certaines copropriétés, les assemblées générales ne sont même pas préparées ! Il faut parfois organiser des réunions préparatoires pour avancer sur certains sujets, ne serait-ce que pour procéder au contrôle des comptes annuels. Il est important d'avoir un regard sur les comptes de la copropriété – nous avons évoqué tout à l'heure les augmentations de charges. L'amendement no 1001 est bien sûr un amendement d'appel,...

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que le fonctionnement des copropriétés ne se soit amélioré pour autant. Le problème majeur est que cette loi n'a prévu aucune sanction à l'égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, que ce soit vis-à-vis des copropriétaires ou du conseil syndical. Cela peut expliquer les nombreux abus constatés dans la profession, tels que l'ouverture de faux comptes bancaires sépa...

Ces deux amendements, dont le premier signataire est Jean-Christophe Lagarde, visent à mettre fin au fléau des charges impayées. Ils prévoient une astreinte pour les copropriétaires défaillants récidivistes dont les locataires honorent leurs quittances de loyer. Concrètement, le syndic de copropriété, au terme de la mise en demeure du copropriétaire défaillant, pourrait demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre le paiement des charges sous astreinte. Les deux amendements sont complémentaires : tandis que l'amendement no 1310 prévoit une astreinte de 10 euros par jour de retard, l'amendement no 1309 porte le montant de cette astreinte à 50 euros par jour et s'applique au...

Il est vrai que vous défendez aussi vos amendements, madame Rabault. L'amendement no 1003 est encore un amendement d'appel. Comme vous le savez, le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l'incapacité d'assigner son syndic – il faudrait que le syndic mandataire de l'immeuble s'auto-assigne, ce qui serait assez fou, voire surréaliste ! Pour remédier à cette hérésie – je ne sais pas si j'ai le droit de parler d'hérésie dans cet hémicycle –,

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis doit être complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat et ne peut pas être inférieur à dix euros par jour. » L'article ...

Voilà encore quelque chose d'assez fou : rien dans la loi ne permet au président du conseil syndical d'interroger directement l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété, ce qui serait tout de même intéressant pour obtenir des informations, non seulement sur le statut du compte bancaire, mais aussi sur les opérations enregistrées. Tel est le sens de cet amendement d'appel, monsieur le ministre.

Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical d'accéder directement aux informations bancaires concernant le compte sur lequel sont déposés les fonds du conseil syndical. En effet, bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de quinze lots l'obligation de comptes bancaires séparés, sans dérogation possible, on observe que des syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire. Quant aux relevés bancaires, ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical, car les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant...

Cet amendement a également pour objet de permettre une discussion sur la réalité des comptes bancaires. Il tend ainsi à permettre au président du conseil syndical d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes les informations liées aux comptes de celle-ci.

Il convient de préciser qu'un seuil de minorité de blocage puisse être fixé afin de mettre fin à la situation actuelle, qui permet à un seul copropriétaire de bloquer tout le fonctionnement de la copropriété.

...De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d'acquitter l'ensemble de ces charges, même lorsqu'ils ne souhaitaient pas bénéficier de certains services ou que le logement était vide. Pour clarifier la facturation de chaque résident et procéder à une répartition plus juste des charges, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété des résidences services, en distinguant les services non individualisables, comme les prestations d'accueil, de sécurité et d'accès aux espaces de convivialité, acquittés par l'ensemble des propriétaires, et les services individualisables. La loi prévoit cependant deux cas, selon que le règlement de copropriété est paru après ou avant le 28 juin 2016. Les résidences relevant de ce deuxième cas r...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est très important pour moi. Il vise à la dématérialisation d'une partie du dossier de location, afin d'en réduire les contraintes. Aujourd'hui, un dossier de location peut représenter 110 pages si le locataire a une caution et que l'appartement est dans une copropriété – pages qu'il convient d'imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune ! Il est vrai que désormais, la personne qui se porte caution en aura moins à écrire. Cet amendement vous propose de dématérialiser la notice d'information, le dossier de diagnostics techniques, l'état des risques naturels, miniers et technologiques et la copie des extraits du règlement de copr...