Interventions sur "copropriété"

J'interviens comme utilisatrice d'un véhicule électrique en discussion avec une copropriété depuis plus de quatre ans.

Je vis donc la situation. En lisant l'amendement, je m'interroge. J'ai envie d'y croire, de me dire que c'est possible. La mesure touche au droit des copropriétés. Dans ce domaine, on attend toujours les ordonnances, comme beaucoup d'autres choses, et on n'avance pas. Je veux croire que la décision à la majorité simple évitera les blocages, je le souhaite. Aujourd'hui, une copropriété moyenne ne peut évoluer en ce domaine que grâce aux personnes auxquelles l'envie de s'équiper donne la force de mener une campagne interne redoutable. Voilà ce que ma coprop...

La rénovation énergétique est une nécessité prioritaire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et assurer la transition écologique dans le secteur du logement. Des avancées notables ont été réalisées depuis le début de l'année dernière, avec l'élargissement du dispositif MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs, aux neuvième et dixième déciles et aux copropriétés. Il reste cependant quelques points à éclaircir pour garantir l'efficacité du dispositif. Afin d'inciter à rénover globalement les bâtiments et de ne plus se contenter d'actes isolés dont l'efficacité est limitée, avez-vous arbitré un seuil de rénovation globale ? En décembre dernier, le Président de la République annonçait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat que le Gouverneme...

...e la rénovation énergétique de l'habitat privé, peu adaptée aux propriétaires modestes. Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer les mesures de soutien que vous entendez prendre au profit de ces copropriétaires privés modestes, des quartiers prioritaires de nos territoires, afin de leur permettre de supporter à la fois le remboursement de leur prêt, les charges fixes de copropriété et celles qui concernent les investissements pour leur rénovation – en un mot, en intégrant aux différentes simulations la prise en compte des charges de copropriété.

...e 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Élan » sur les logements insalubres sont-elles suffisantes ? Je reprends l'idée intéressante d'un sociologue selon laquelle travailler ensemble, sur un pied d'égalité, dans la durée, à un objet qui nous dépasse, abat des préjugés. C'est ce que vous nous suggérez en évoquant l'établissement d'un règlement commun de copropriété associant les locataires. Un travail mené à ce niveau de granulosité est en effet intéressant. Nous avons parlé de mixité. Comment garantir la mixité lorsque des propriétaires se permettent d'indiquer, dans leurs annonces, qu'ils préfèrent louer à des fonctionnaires, sachant que les minorités issues de la diversité sont peu représentées dans la fonction publique ? Enfin, nous avons entendu parl...

...e ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, chers collègues, pour lutter efficacement contre l'habitat indigne, il est indispensable de sanctionner ceux qui, sans le moindre scrupule, capitalisent sur la précarité en mettant en location des logements insalubres. Je veux évidemment parler des marchands de sommeil. Les copropriétés dégradées comptent parmi les lieux de prédilection de ces marchands de la honte, qui règnent en maîtres sur tout un quartier et prennent en otage des populations déjà très précarisés – pour la plupart, des mères isolées. Pour illustrer mon propos, je peux vous parler d'une famille que j'ai rencontrée, parmi tant d'autres, dans la copropriété du Parc Corot, dans la circonscription dont je suis é...

C'est une question très complexe que de savoir comment sanctionner ces marchands de sommeil, qui agissent avec un certain sentiment d'impunité en se croyant au-dessus des lois. J'en ai rencontré moi-même à Marseille, ville particulièrement concernée par le problème des copropriétés très dégradées, qui sont les lieux de prédilection de ces marchands de sommeil. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, parce que ce texte témoigne d'une vraie volonté de mieux sanctionner les marchands de sommeil sur tous les plans : fiscal, pénal et civil. C'est fondamental. Au-delà de l'aspect législatif, se pose la question de l'accès au droit pour c...

C'est moi qui avais fait cette proposition en commission, monsieur le secrétaire d'État. Ce que je proposais, c'était d'obliger les syndics de copropriété à saisir Tracfin lorsqu'une infraction est constatée. Il ne s'agissait donc pas de présomptions. Si quelqu'un vient payer en espèces, ce qui est interdit, ou si un syndic constate une infraction d'un autre type, il doit saisir Tracfin. Il doit être soumis à la même obligation que toutes les autres professions qui doivent saisir Tracfin. Je le répète : il s'agit non pas de présomption, mais de co...

Les organismes HLM sont souvent présents dans les copropriétés dégradées où ils sont notamment amenés à se substituer aux copropriétaires défaillants ou à prévenir le risque d'impayés. Leur présence dans la copropriété peut donc être déterminante pour les décisions à prendre en matière de travaux et pour la revitalisation de la gestion de la copropriété. Cet amendement propose d'entériner cet état de fait en permettant à l'organisme HLM, très souvent coprop...

...orderons la partie du projet de loi consacré au numérique ; peut-être n'en parlera-t-on pas, se contentant d'appuyer sur des boutons… Quoi qu'il en soit, le sujet est important, puisqu'il s'agit de la disposition du code de la construction et de l'habitation destinée à éviter les abus de majorité, dans les cas où un copropriétaire possède plus de 50 % des voix. Vous allez réformer le régime des copropriétés. Il convient donc de s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux. Puisque j'ai un peu de temps… Combien de temps, au fait, monsieur le président ?

...lté est encore plus grande lorsqu'il est question de la régularisation des charges de l'exercice. Les appels de fonds n'étant pas normalisés, chaque cabinet de syndic peut les présenter sous la forme et avec les informations de son choix. Les copropriétaires ne comprennent pas toujours les sommes appelées et n'arrivent pas à identifier les quotes-parts d'avance ou de fonds de travaux réglés à la copropriété. Pour permettre une plus grande transparence, il serait souhaitable que les ordonnances imposent un modèle type d'appel de fonds. Celui-ci permettra aux copropriétaires non seulement de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamés mais aussi d'obtenir les informations à transmettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur. L'information de l'acquéreur sur une copropriété dé...

Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d'anticipation des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l'assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants. Cela explique le manque d'entretien des copropriétés, d'autant que c'est le copropriétaire votant les travaux qui devra assumer leur financement. Or, un occupant reste propriétaire de son lo...

...n raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu'ils auront cotisé à perte et qu'une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n'est pas garantie. Pour dynamiser ce fonds de travaux, il est proposé de donner plus de lisibilité aux copropriétaires en rattachant le fonds de travaux aux copropriétaires et non à la copropriété, et en leur garantissant que les sommes versées leur seront remboursées par le syndicat en cas de vente de leur lot. Cet amendement prévoit enfin que le prélèvement au titre du fonds de travaux voté en assemblée générale ne soit pas inférieur à 10 % du montant des travaux évalués dans le cadre du diagnostic technique global.

Afin d'informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être jointes à la convocation d'assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l'arrêté comptable du 14 mars 2005. En revanche, aucun document synthétique sur l'état du bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété ne doit accompagner la convocation. Les copropriétaires n'ont donc pas de réelle visibilité sur les travaux d'entretien ou de rénovation qu'i...

Il s'agit d'un sujet important qui avait été effleuré en commission. Cet amendement encore une fois lance un appel – nous espérons un jour être entendus. Les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont souvent traitées en dernière position dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Or, – nous le savons dans l'hémicycle – on s'intéresse moins aux sujets qui sont abordés à la fin de la discussion, ou, à tout le moins, on en débat moins. La parole des ministres nous manque sur cette question des copropriétés car je suis sûr que vous y portez une attention aussi importante qu'à celles que...

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Or, en fin de séance, soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter de la réalisation des travaux, soit le quorum n'est plus atteint pour pouvoir valablement les voter, sachant qu'il est parfois nécessaire d'obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voire les deux tiers des voix auxquelles s'ajo...

... compris, vous voulez poursuivre l'examen du texte, mais cela fait deux heures que l'on ne discute plus des amendements. Si vous avez l'intention de nous faire tous partir pour ne plus débattre, je saisis mieux, mais ce serait une honte. Je ne suis pas contre le fait de travailler la nuit, au contraire, mais nous ne travaillons pas sérieusement. Les sujets que nous abordons, qu'il s'agisse de la copropriété ou du bail numérique, sont importants. Les personnes qui suivent nos débats doivent être atterrées.

Je suis étonné que cet amendement fondamental soit repoussé par la commission et le Gouvernement. Rappelons-en les termes : « Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d'un lot, le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours ».

Voilà encore un amendement d'appel pour le Gouvernement en vue des ordonnances annoncées. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l'une pour le conseil syndical et l'autre pour les copropriétaires. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, ne figurent pas....

Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l'une pour le conseil syndical et l'autre pour les copropriétaires. Néanmoins, on constate que les documents stratégiques ne figurent pas dans les extranets, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires. ...