Interventions sur "cotisation"

Oui à la fin du fiasco RSI, non à l'étatisation de la protection sociale des indépendants. Voilà ce que les députés du Front national vous demandent. Oui, il faut mettre un terme au RSI qui est synonyme, pour des milliers de travailleurs indépendants, de cauchemar social, de faillite, d'appels à cotisations indus et de défaillances des plateformes téléphoniques. C'est pourquoi une simple réforme de gestion ne suffira pas. Il faut offrir un vrai choix aux indépendants, et non rajouter de la contrainte en les forçant à s'affilier dans la précipitation au régime général. Il faut leur offrir le choix de s'affilier à un régime adapté à leur profession, avec des taux de cotisation raisonnables. Il faut ...

Avec 6,6 millions de cotisants, d'ayants droit et de retraités, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par le nombre d'assurés. Or, depuis sa création, le RSI rencontre, nous le savons bien, de graves problèmes de fonctionnement ; l'appel des cotisations et leur recouvrement cristallise le mécontentement d'une partie importante des assurés : erreurs de calcul, courriers comminatoires, impossibilité de joindre un agent… bref, une succession de dysfonctionnements, et parfois bien plus grave encore. La promesse de suppression du RSI faite lors de la campagne conduira à la simplification des démarches et des conditions de prise en charge des assuré...

...ions, assurée par des organismes conventionnés fonctionne parfaitement, comme le montrent de nombreuses statistiques sur la qualité du service rendu, ce que confirment d'ailleurs l'IGAS et le rapport de M. Giorgi. C'est au recouvrement qu'il faut s'attaquer dans la nouvelle configuration et non à la gestion des prestations. L'enjeu de la fin du RSI, c'est donc de régler le problème de l'appel des cotisations par les URSSAF. Il est question de confier à la CNAM la gestion des prestations. Il est vrai que celle-ci a évolué, surtout dernièrement grâce à son directeur que nous connaissons tous. Mais son organisation est lourde et ses outils informatiques relèvent d'une conception totalement dépassée. Lui confier la gestion des prestations de l'ex-RSI serait faire prendre un risque majeur aux bénéficiai...

...odifier un dispositif opérationnel qui commençait à se réguler n'est pas sans risque et pourrait créer de nouveaux dysfonctionnements. Si les travailleurs indépendants – qualificatif qui a un sens – soulignaient les désagréments du système, ils n'en demeurent pas moins attachés à un régime qui leur est propre et qui répond aux spécificités de leurs activités. Une phase transitoire de deux ans, à cotisations constantes, est annoncée. Vous me permettrez, madame la ministre, d'en douter : comment peut-on raisonnablement considérer qu'en fondant un régime qui gère 2,5 millions d'indépendants dans un régime qui gère 20 millions de salariés, rien ne changera à terme ? En plus, cette réforme va mettre fin au principe du guichet unique. Et que dire du sort des personnels du RSI, qui devront être informés, ...

...lement de logique et revenir à la nature de leur activité et à l'état d'esprit qui les caractérise : un indépendant doit avoir la liberté de choix du régime qui lui est applicable, en l'espèce la liberté de choix entre le régime général et un régime social sur mesure, respectueux de la spécificité de son statut. En cas de rattachement au régime général, il serait impératif de préserver un taux de cotisation qui leur soit propre. Par ailleurs, il faut que la hausse de la CSG dont votre gouvernement est le promoteur soit intégralement compensée pour les travailleurs indépendants. Enfin, le maître-mot de toute réforme du dispositif doit être « simplification ». La liberté d'entreprise est un bien précieux : montrez-lui votre attachement.

J'appelle votre attention sur deux points, madame la ministre. Tout d'abord, il s'agit de la mesure, décidée sans concertation, consistant à transférer au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants, et à en limiter dorénavant l'affiliation à neuf professions au lieu de plus de 300 actuellement. Concrètement, les cotisations retraite et invalidité-décès de ces quelque 500 000 professionnels libéraux vont augmenter sensiblement, en moyenne de 50 %. Par ailleurs, la mesure présente des risques juridiques majeurs, car elle ne tient pas totalement compte de la censure partielle de l'article 50 du PLFSS de l'année dernière prononcée par le Conseil constitutionnel, article qui prévoyait déjà un transfert d'un certain nomb...

Le groupe Les Constructifs n'est pas opposé à la fusion entre le régime général et le régime des indépendants, mais à la condition, bien sûr, que cela n'ait pas comme conséquence l'inflation des cotisations pour ces derniers et que les prestations restent identiques ou du moins équivalentes. Lors des auditions des responsables du RSI et lors des débats en commission, je me suis inquiété de la complémentaire retraite. J'ai appris, et cela a été confirmé par le ministre des comptes publics, qu'il n'y avait pas encore eu d'avancée sur ce point. Il est vrai que le texte ouvre une période de transition...

Le RSI est le deuxième régime de protection sociale en France. Il a été mis en place en 2006. Les indépendants, on le sait tous, détestent le RSI, surtout du fait de son dysfonctionnement catastrophique lié à un outil informatique inadapté, qui a perduré pendant de nombreuses années. Le mécontentement est aussi lié au dispositif des appels à cotisations sur l'année n-1, ce qui génère souvent de l'incompréhension, notamment en cas de cessation d'activité. Beaucoup d'efforts ont été faits pour améliorer le RSI sous le quinquennat précédent, il faut le souligner et saluer les efforts du personnel. La suppression du RSI est un grand chantier : outre la gestion des prestations et la simplification des déclarations, il va falloir aussi régler la que...

...la CIPAV et la CARSAT. Sans compter aussi que le recouvrement sera fait par les URSSAF. Il y aura donc en tout quatre guichets. C'est vraiment la simplification ! Par ailleurs, vous dépossédez les partenaires sociaux de la gestion d'un sujet tout de même central. Nous, Les Républicains, proposons de redonner de la liberté aux indépendants en leur permettant d'autocalculer et d'autoliquider leurs cotisations. Cela leur est dénié alors que vous n'avez pas les mêmes préventions lorsqu'il s'agit de leur faire calculer la TVA et, dans quelques mois peut-être, la retenue à la source de l'impôt. D'un côté, vous leur faites confiance mais, de l'autre, non. C'est une étatisation rampante qui est assez inquiétante. Par ailleurs, une question n'a pas été traitée lors de l'examen de textes précédents. Il a é...

Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Aujourd'hui, par exemple, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, un moratoire existe sur le recouvrement des dettes des entreprises ; une fois le contentieux basculé à la Caisse générale de sécurité sociale, la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour nos entreprises, en particulier les très petites, petites ou moyennes. Par ailleurs, celles qui ne sont pas à jour de leurs cotisation...

Madame la ministre, le choix d'adosser le régime des indépendants au régime général est votre réponse à un système dont les failles étaient nombreuses. Quelles garanties pouvez-vous cependant réellement offrir à nos indépendants s'agissant du calcul des cotisations, qui a souvent, nous le reconnaissons, fait défaut ? Qu'envisagez-vous, en outre, pour que le système de calcul soit fiable et efficace ? Pensez-vous que de réels investissements seront réalisés pour obtenir un système informatique performant ? Par ailleurs, conformément aux choix que le Gouvernement a pu défendre à plusieurs reprises, s'agissant notamment du prélèvement à la source de l'impôt...

...égime général ne répond ni aux attentes ni aux besoins des indépendants. Nous le savons, la relation de confiance entre le RSI et les indépendants a été altérée et des problèmes informatiques sont intervenus avec l'URSSAF : il semble peu probable que l'adossement au régime général les règlera. Au-delà des contraintes techniques, les difficultés du RSI viennent de la différence dans le calcul des cotisations entre salariés et indépendants. De fait, appliquer à ces derniers un paramétrage informatique de calcul des cotisations conçu pour les salariés ne peut qu'entraîner des dysfonctionnements qui leur seront préjudiciables. Madame la ministre, si aucun investissement sérieux n'est fait dans les logiciels, les problèmes subsisteront : on continuera d'utiliser le logiciel de l'URSSAF, qui a des caren...

... nous avons pu le constater au cours des travaux préparatoires à l'examen de ce projet de loi, à l'ensemble de ces questions. J'en veux pour preuve le dépôt récent, par le Gouvernement, d'un amendement, que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à ce que ceux des indépendants qui resteront, dans le cadre de leur activité libérale, adhérents de la CIPAV, ne voient pas, au-delà de 2026, leurs cotisations augmenter. De ce point de vue, mes chers collègues, vous pouvez être satisfaits : les personnes concernées pourront conserver exactement le même régime de cotisations et de prestations qu'actuellement. Cela illustre l'esprit d'ouverture, de dialogue et de concertation que nous avons également ressenti lors des auditions auxquelles un certain nombre de députés ont pu participer. Il me faut égale...

...ociales et de santé. Or cet article est d'une tout autre nature puisqu'il tend à supprimer un régime social, celui des indépendants. L'essentiel des dispositions qui figurent dans l'article 11 ne portent pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé, mais sur l'organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d'affiliation, de prestation et de cotisation d'un nouveau système de portée générale. De plus, j'ai le sentiment que la philosophie qui justifie la suppression du RSI est la même que celle qui présidait à sa création. Le RSI résultait de la fusion de caisses de protection sociale de chefs d'entreprise. En l'adossant au régime général, on risque de reproduire les mêmes problèmes. Les indépendants ont besoin d'un régime adapté à leurs foncti...

Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c'est permettre aux indépendants d'opter pour l'autodéclaration et l'autoliquidation des cotisations et contributions sociales. Cette solution avait été préconisée par plusieurs rapports, dont le rapport sénatorial de M. Cardoux et le rapport fait au nom de cette assemblée par M. Verdier et Mme Bulteau, ainsi que par la proposition de loi de M. Bruno Le Maire, actuel ministre de l'économie et des finances, et de M. Aubert.

... l'envoi à chaque cotisant d'un relevé individuel de situation qui reprendrait l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. À partir de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devrait, en outre, comporter une estimation indicative de la future pension de retraite qui serait calculée sur la base des cotisations versées. En cas d'erreur ou d'omission constatée par le cotisant, celui-ci pourrait faire appel au médiateur du régime social des indépendants afin d'apporter les corrections nécessaires au relevé individuel. L'amendement no 589 propose quant à lui de créer un « droit opposable à la retraite » pour les travailleurs indépendants non agricoles, et ce afin de faciliter la liquidation des droits à ...

Les trois amendements sont satisfaits. Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c'est prévu par l'article 11. L'intégration dans le régime général le permettra. Idem pour le droit à la retraite : depuis le 1er janvier 2017, avec l'entrée en vigueur de la garantie de versement de la pension, le paiement de la retraite de base des travailleurs indépendants est garanti, dès lors que la demande a été effectuée au moins quatre moins auparavant. Quan...

...indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale spécifique jusqu'au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte. Ces trois ans permettront de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui garantisse à ceux-ci une couverture santé et retraite suffisante, à des taux de cotisation adaptés. Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborder la question du financement de la protection sociale des indépendants. La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pose la question d'un mécanisme de compensation qui prélèverait sur une partie des dividendes des grandes entreprises une contribution pour les artisans et les commerçants...

Cet amendement vise à créer un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Il a été question de réduire les cotisations pour les travailleurs salariés, notamment pour ceux dont le revenu est au niveau du SMIC. Parlons maintenant de ces travailleurs indépendants qui sont appelés à cotiser alors qu'ils se retrouvent avec des niveaux de revenus inférieurs au revenu de solidarité active – RSA. Cette proposition avait été défendue en son temps par l'ancien député et actuel ministre de l'économie, Bruno Le Maire, qui ...

...aines professions, réglementées notamment, de continuer d'être affiliées à la CIPAV. Monsieur Lurton, vous proposez d'affilier soixante-deux professions, ce qui viderait de sa substance le texte que nous comptons faire adopter et le contenu de la réforme concernant la CIPAV. Par ailleurs, la CIPAV et certains représentants syndicaux de professions concernées craignaient qu'à terme, le niveau de cotisations n'augmente puisque le projet de loi initial prévoyait qu'à partir de 2026, il pouvait être aligné sur celui du régime général. Or nous examinerons un amendement qui vise à supprimer l'échéance de 2026, donc à assurer dans la durée un niveau de cotisations identique pour les professions qui auraient quitté la CIPAV pour intégrer le RSI.