Interventions sur "cotisation"

...lyse des seuls comptes de l'État, de manière à disposer d'une vision globale des comptes de la nation. Cette nécessité est renforcée par l'évolution, plus marquée encore au cours de cette législature qu'au cours des précédentes, de notre système de protection sociale vers un système plus universel, tant du point de vue des recettes que de celui des dépenses. J'en veux pour preuve le transfert des cotisations sociales salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG), la participation de l'État à l'équilibre des comptes de l'UNEDIC ou encore l'utilisation d'une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour financer la sécurité sociale. Je souhaite vous proposer dans cet exposé liminaire un état des lieux de la sécurité sociale, un panorama rapide de la protection sociale, des enjeux et des é...

... ou des pensions. Mesurez bien que la sous-indexation des allocations familiales, pour un couple au SMIC avec trois enfants, représente une perte de 130 euros par an. Autrement dit, la « désocialisation » des heures supplémentaires permettra à beaucoup de familles de travailler plus, mais pour gagner autant ! L'absence – c'est une première – de compensation intégrale des mesures d'exonération de cotisations sociales et le siphonage des excédents compromettent un certain nombre de financements nécessaires pour répondre à des besoins sociaux. Je pense aux crèches, aux hôpitaux, aux maisons de retraites et au plan pauvreté. Quant à l'ONDAM, sa progression paraît facilement plus favorable, mais en réalité, compte tenu de l'inflation plus forte que les années passées, l'effort demandé aux hôpitaux cont...

Ce PLFSS remet en cause le principe qui était en vigueur jusqu'à présent et selon lequel, lorsqu'une cotisation sociale était réduite ou supprimée, l'État la compensait à la sécurité sociale par de la TVA ou de la CSG. Nous ne voulons pas de la nouvelle doctrine mise en place, car elle met en danger notre système de sécurité sociale. Notre proposition est donc simple : pourquoi ne pas affecter tout de suite l'excédent ou les futurs excédents à la réforme annoncée par la ministre de la santé elle-même, autr...

...nous sommes obligés de leur demander un effort supplémentaire, car le déficit va de nouveau se creuser en 2020 et 2021. Il s'agit de prendre des mesures d'urgence pour colmater les brèches. Et durant les dix années passées, ce sont les actifs qui ont supporté l'essentiel des réformes des retraites. Pour agir sur le régime des retraites, on dispose de trois leviers : l'augmentation de la durée de cotisation, l'augmentation des cotisations, la maîtrise des dépenses et donc des pensions. En dix ans, nous aurons eu recours aux trois, et il est normal que chacun contribue à son tour. Enfin, si on va jusqu'au bout de votre raisonnement sur le CICE, on peut considérer que les baisses de charge auraient dû être affectées sur l'année 2013, puisqu'il y a un décalage d'un an, voire de deux ou trois ans dans ...

D'accord, mais reconnaissez que cette année se cumulent les 20 milliards au titre du CICE et les 20 milliards de baisse des cotisations sociales, à tout le moins 15 milliards si l'on prend en compte l'augmentation de l'IS. Ces 35 milliards doivent permettre aux entreprises d'encaisser le report à l'automne de la baisse des cotisations chômage. Mme El Haïry, le rééquilibrage des seuils de la CSG concerne essentiellement des retraités, ainsi que quelques chômeurs. Après avoir annoncé que cela concernerait 100 000 foyers fiscaux, ...

La compensation a été décidée en 1994, puis confirmée par la loi organique de 2005. L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ensuite prévu des dérogations expresses pour les cotisations familiales, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et les mesures prévues pour la croissance. La non-compensation n'est donc pas une nouveauté – je le rappelle à mes collègues qui siégeaient dans la majorité sous la précédente législature.

L'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires me paraît délétère pour deux raisons. Pour commencer, ne tournons pas autour du pot : le véritable problème dans notre pays, c'est que les salaires en tant que tels sont insuffisants, notamment par rapport à la richesse nationale et aux revenus du capital. Vouloir y remédier par des contournements, en augmentant le salaire net par le biais d'exemptions de ...

Le recours à l'intérim s'est considérablement développé ces dernières années : huit embauches sur dix se font désormais en contrat court et précaire. Nous proposons d'introduire une fluctuation des cotisations patronales à la branche AT-MP qui prenne en considération le taux d'intérim dans le calcul de ces cotisations.

Cet amendement va exactement à l'inverse de ce que vous proposez. Vous exonérez les entreprises sans contrainte, sans fléchage, y compris les heures supplémentaires ; nous proposons quant à nous une expérimentation sur l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui passent à trente-deux heures payées trente-cinq, de façon à en mesurer l'effet en termes d'emploi. L'IGAS a rappelé que le passage aux trente-cinq heures a permis de créer 350 000 emplois, et les statistiques de l'époque montrent que non seulement la compétitivité horaire n'a jamais si fortement augmenté dans le pays, mais aussi que le nombre global d'heures tra...

Nous proposons de supprimer l'article 8 qui prévoit la transformation du CICE en exonérations. Vous avez compris que nous ne sommes pas d'accord avec cette logique d'exonération qui est une fausse manière d'augmenter les salaires et affaiblit le système français fondé sur des prestations liées aux cotisations sociales. L'objectif de l'article est bien en réalité de maintenir le CICE. Or le rapport annuel, publié il y a quelques semaines, du comité de suivi du CICE nous apprend que, pour la période 2013-2015, celui-ci aura au mieux permis de maintenir ou créer 100 000 emplois, pour un coût de 47,8 milliards d'euros, ce qui représente pour l'État une dépense de 160 000 euros par emploi et par an. On a...

Le CICE, c'est 20 milliards ; les 40 milliards, c'était le pacte de responsabilité et de solidarité. J'ai évoqué tout à l'heure le rapport de l'Institut des politiques publiques. Il compare le CICE et les baisses de cotisations sociales, solution que nous préférons. Votre amendement, techniquement, ne fait pas ce qu'il prétend faire, mais peu importe. Passer du CICE aux baisses de cotisations sociales présente un réel intérêt en termes de lisibilité et d'instantanéité, alors que le crédit d'impôt était presque considéré comme une baisse d'IS ; ajoutons que le spectre est élargi, ce qui devrait vous réjouir, à l'ensembl...

...t ou l'amélioration des salaires. Cela étant, j'aimerais savoir exactement quelle incidence exacte aura sur l'IS la transformation du CICE en baisse de charges, dans la mesure où celle-ci interviendra désormais avant l'impôt et non plus après. Par ailleurs, pourquoi n'avez-vous pas étalé cette transformation sur deux années, avec le paiement du CICE 2018 en 2019 et le paiement de la réduction de cotisations seulement à partir de 2020, ce qui aurait évité la double dépense ?

L'effet du retour d'IS est de 2,6 milliards cette année et 5 milliards les années suivantes. Ce à quoi vient s'ajouter la baisse de cotisation chômage autour du SMIC, à hauteur de 3,5 milliards en année pleine. Autrement dit, cela s'équilibre.

Cet amendement est symétrique d'un autre amendement défendu lors de la discussion du projet de loi de finances. La première conséquence de la transformation du CICE touchera l'IS, à hauteur de 5 milliards en année pleine, qui ne sont pas compensés. Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu'il passe de 6 à 7 % ; le Président Hollande avait ramené le taux du CICE de 7 à 6 % en échange de la non-suppression de la dernière tranche de la C3S. Je pense qu'il faut rendre aux entreprises ce qu'elles avaient, c'est-à-dire une masse correspondant à 7 %. Par ailleurs, la transformation du CICE fera, selon les branches, des gagnants, mais également des perdants, notamment en f...

Vous revenez sur la question de Charles de Courson relative à la sectorisation ; je vous renvoie au rapport de l'Institut des politiques publiques, qui détaille les réponses à ces questions. Je rappelle une nouvelle fois qu'il y aura, parallèlement, la baisse de cotisations salariales sur le chômage autour du SMIC pour 3,5 milliards d'euros à partir de novembre en année pleine, ce qui compense le passage de 7 à 6 %, qui bénéficiera principalement aux entreprises à forte densité de main-d'oeuvre et à bas coûts, ainsi que la baisse d'IS avec une trajectoire sur trois ans pour aller à 25 %, ce qui fera à nouveau 4 milliards au bénéfice des entreprises : autrement dit,...

Derrière cet amendement, c'est tout le problème de fond de l'efficacité économique de ces baisses des charges, du point de vue de la compétitivité de nos entreprises, qui est posé. Le rapport de M. Alauzet nous présentera-t-il le détail, par niveaux de salaire, des allégements de cotisations ? Car nous sommes confrontés à un double risque. Aujourd'hui, nous affectons 40 milliards d'euros, soit 2 points de PIB, aux exonérations de cotisations sociales salariales ; or, depuis vingt-cinq ans, cette politique a toujours été concentrée sur les bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC pour les allégements généraux et 2,5 SMIC pour le CICE. Du coup, les baisses de charges profitent principalement à ...

...rrez, vous aurez dans mon rapport le détail par catégories. Vous évoquez un sujet récurrent : c'est tout le débat sur la cible, la préparation de l'avenir, avec les postes à valeur ajoutée, la recherche, l'innovation, la compétitivité, etc. Malheureusement, nous sommes tous pris à la gorge par le chômage massif et le besoin de donner un emploi aux gens peu formés. Au demeurant, entre la baisse de cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC et le crédit d'impôt qui était à 2,5 SMIC, on ne change rien à l'assiette. Enfin, monsieur le président, je ne vois pas comment éviter une nouvelle redistribution. C'est pour cette raison, je le répète, que d'autres dispositifs sont prévus, tels que les 3,5 milliards d'allégement général autour du SMIC, qui compenseront la baisse d'IS pour les secteurs que l'on peut es...

Votre amendement propose de porter à 1,2 SMIC le seuil de dégressivité de l'allégement de cotisations sociales pour les organismes offrant des aides à la personne en direction de publics fragiles. Le Gouvernement propose de rapprocher le dispositif spécifique d'exonération en faveur de l'emploi d'aides à domicile auprès des personnes fragiles de l'allégement général de droit commun. La réforme serait à coût constat, 60 % des structures seraient gagnantes, et il y aurait des perdants plutôt parmi...

Cet amendement conditionne les exonérations de cotisations sociales en tirant les leçons des alertes qui ont eu lieu sur le CICE, qui a été dévoyé. Les entreprises de la distribution en ont été les premières bénéficiaires alors que le secteur est très peu soumis à la concurrence internationale. Les PME en ont très peu profité. Il a très peu créé d'emplois. Afin que ce genre de dévoiements ne se reproduise pas avec les exonérations de cotisations sociale...

Sur la forme, votre amendement ne fait pas ce qu'il prétend faire. Sur le fond, le mélange de prestations sociales et d'impôt n'est pas forcément de bon aloi. On ne peut pas mettre sur le même plan les cotisations sociales et l'imposition des bénéfices des sociétés. Avis défavorable.