Interventions sur "cotisation"

Cet amendement vise à lancer une expérimentation intitulée « Objectif 32 heures » qui consistera en l'exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat de 32 heures hebdomadaires payées 35 heures. L'expérimentation permettra d'étudier l'impact d'une telle mesure sur la productivité de l'entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que son effet sur les besoins en recrutement.

Chaque année, le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros, d'après l'annexe 5 du PLFSS. Pourtant, l'article 8 du présent projet de loi prévoit de pérenniser à compter du 1er janvier 2019 de nouveaux allégements de cotisations patronales à hauteur de six points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC, privant ainsi de manière dura...

Par cet article le Gouvernement maintient l'exonération de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu'à 2,5 SMIC. Environ trois quarts des salariés sont concernés. Autrement dit, le Gouvernement accepte que le patronat soit presque intégralement exonéré de cotisations sociales. C'est un cadeau sans contrepartie qui va à l'encontre de l'un des principes fondateurs de la sécurité sociale selon lequel une partie de la valeur et de la richesse doit être consac...

J'émets un avis défavorable à ces deux amendements de suppression qui reposent sur la dénonciation du système du CICE quelle que soit sa forme, c'est-à-dire de l'aide accordée aux entreprises en faveur de l'emploi et de la compétitivité. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour instaurer un dispositif plus simple d'allégement de cotisations patronales. Cette mesure ayant été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l'adoption de ces amendements de suppression ne suffirait donc pas à revenir en arrière et à faire disparaître le dispositif. En revanche, vos arguments concernant le coût de la mesure sont partiellement entendus puisque le renforcement de l'allègement général entrera en vigueur en deux temps, ...

La suppression des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) que le Gouvernement entend imposer affectera les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros par an, dont plus de 22 millions dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et quelque 900 00 euros dans le seul département de la Loire. Pour un employeur, la perte financière s'élèverait à 189 euros par mois et par sala...

... un avis favorable à nos amendements. Votre dernier argument concernant le doublement du bénéfice du CICE pour les employeurs me semble un peu court, en effet. Regardons ce que représente cette mesure : 40 milliards d'euros ! C'est un montant considérable. Cette année, c'est open bar, en quelque sorte ! Il n'est pas sérieux d'aller dans cette direction. Vous adoptez une démarche d'exonération des cotisations sociales qui n'a pas montré ses effets réels sur l'économie et qui entraîne un coût considérable pour la collectivité, en l'occurrence pour la sécurité sociale ; je crois au contraire que cet argent devrait être utilisé autrement pour notre société, car nous en avons besoin pour développer les services publics, pour favoriser la transition écologique, pour répondre aux nombreux enjeux actuels. L...

Il s'agit d'un amendement de coordination relatif à la communication entre les réseaux de recouvrement, qui vise à garantir une interprétation commune des dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales et de cotisations de retraite complémentaire.

Cet amendement concerne la presse et la production audiovisuelle, un secteur bénéficiant du régime renforcé d'exonération prévu par loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Or l'article 8 du PLFSS exclut la presse écrite et l'audiovisuel de la liste des secteurs renforcés du bénéfice du futur régime d'exonération spécifique de cotisations sociales patronales outre-mer. L'inclusion de ces secteurs se justifiait au motif des handicaps structurels liés au statut de région ultrapériphérique : l'éloignement, la faible taille des marchés – la presse locale répond à un marché de 865 000 habitants à La Réunion et de 200 000 à 400 000 habitants dans les autres départements d'outre-mer. Ces handicaps structurels n'ont pas changé ; pourtant...

L'article 8 simplifie le dispositif spécifique d'allégement de cotisations dont bénéficient les employeurs ultramarins. Il restera néanmoins plus avantageux que celui qui s'applique en métropole afin de faire face aux difficultés propres à ces territoires de la République, que vous rappelez justement dans votre amendement, madame la députée. Il comporte trois étages que je ne rappellerai pas ici, mais il retient plusieurs secteurs prioritaires qui sont particulièrement...

Par cet amendement, nous souhaitons réserver les exonérations de cotisations prévues par le présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau.

Le Gouvernement prévoit la suppression du dispositif dit TO-DE qui permet aux producteurs agricoles de bénéficier d'une exonération de charges sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi. L'allégement général de cotisations sociales, que nous avons renforcé en 2018, est plus favorable pour les employeurs du secteur agricole au niveau du SMIC. Cependant, à partir de 1,25 SMIC et compte tenu des niveaux de rémunération dans certains secteurs, la suppression du dispositif TO-DE, si elle était adoptée en l'état, emporterait des conséquences qui pourraient être coûteuses pour les employeurs agricoles, notamment les mara...

Le groupe Socialistes et apparentés milite lui aussi en faveur du maintien du dispositif TO-DE en l'état. Sa disparition entraînerait une forte augmentation du niveau des cotisations versées par les employeurs ; M. Giraud a cité des exemples concrets qui en illustrent les lourdes conséquences. Nous resterons néanmoins très vigilants afin que ce dispositif soit à la hauteur, en intégrant notamment l'allégement supplémentaire de six points prévu dans le cadre du CICE.

... c'est un geste important qui illustre l'engagement des commissaires aux finances en faveur de la préservation de notre modèle agricole. Après la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas, nous en venons donc à la Saint-Thomas : nous voulons voir avant de croire et attendons que le Gouvernement nous présente des modalités précises. Plusieurs amendements visent à prévoir un supplément de six points de cotisations. La mécanique est quelque peu complexe et mérite que l'on s'y intéresse ; sans doute pourrons-nous avoir ce débat avec le ministre des comptes publics en séance. L'exonération TO-DE représente environ 35 % jusqu'à 1,25 SMIC. L'allégement général, quant à lui, représente 40 % au niveau du SMIC après son renforcement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, contre moins de 29 % ...

L'article 8 propose de transformer le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de noter que les modalités choisies conduiront à une perte financière pour certains secteurs, compte tenu de l'effet sur l'impôt sur les sociétés et sur la participation. C'est pourquoi l'amendement AS140 vous propose de corriger cette perte financière.

L'amendement AS285 vise à soutenir l'activité économique. Vous proposez, monsieur le rapporteur, de transformer le CICE en baisse de cotisations patronales. Ce choix nous satisfait. Mais, du fait de ce basculement, vous renchérissez le coût du travail par deux biais : d'abord parce que le taux du CICE a été abaissé de 7 % à 6 %, si bien que le basculement vers un allégement de cotisations se fait sur la base du CICE à 6 %, ce qui veut dire que les entreprises vont perdre près de 2,5 milliards d'euros ; ensuite, parce que vous souhaitez ...

Comme je l'ai dit en réponse aux amendements de suppression de l'article, je ne suis pas favorable à anticiper le renforcement intégral de l'allégement général. L'article 8 prévoit un élargissement en deux temps du champ de l'allégement : dès janvier, aux cotisations de retraite complémentaire, en octobre, à la cotisation d'assurance chômage. À terme, le coût du travail sera bien réduit d'une dizaine de points au niveau du SMIC. Une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019 aurait au contraire un coût de 2,3 milliards d'euros. En outre, le gain que votre amendement procurerait aux entreprises interviendrait au cours d'une année déjà exceptionnellement favor...

Notre amendement vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelés « réduction Fillon », lesquels représentent 23 milliards d'euros en 2018 et sont renforcés dans le présent projet de loi. Ce dispositif, sans jamais faire la preuve de son efficacité en termes de création d'emplois, contribue en effet à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification. No...

Il est grand temps de supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. La stagnation des salaires trouve ici une explication : si...

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes, en moyenne. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d'égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat inadmissible, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité salariale.

...culté qu'ont un certain nombre de plateformes, qui favorisent l'insertion par le travail indépendant, à encourager des personnes en grande difficulté sociale à se lancer dans la microentreprise et à utiliser cette voie du travail indépendant pour s'insérer. Cela est dû au fait qu'on observe, en dessous d'un certain seuil de revenus, une absence de droit déclenchée par ce statut, alors même qu'une cotisation est réclamée. Pour les personnes qui perçoivent le RSA et bénéficient de la CMU, étant ainsi protégées par les minima sociaux, changer de statut revient à perdre ces droits, et même à cotiser pour ne pas retrouver de droit en échange. Cet amendement propose qu'en dessous d'un certain seuil de revenus, il y ait une exonération de cotisations pour les travailleurs qui contractent avec ces platefo...