Interventions sur "cotisation"

... dans les mois à venir, mais le PLFSS constitue d'ores et déjà un premier jalon important. Donner plus de financements et sur un temps plus réduit, c'est donner la possibilité aux établissements de se rénover et de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des patients. Le PLFSS pour 2019, c'est encore plus de simplification pour favoriser le travail – je pense notamment à l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui facilitera l'activité des entreprises tout en soutenant et revalorisant le travail. Ce dispositif est complété par la transformation du CICE et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en exonérations de charges pérennes pour les entreprises et par la suppression des dispositifs d'exonérations ciblées. Sur ce point, le Gouvernement a d'aille...

...rne le médicament, l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) est un dispositif précieux que beaucoup de pays nous envient. Or l'article 42 ne me paraît pas du tout lisible et mérite que nous y revenions. Concernant ensuite l'échelonnement jusqu'en 2021 du dispositif « 100 % santé » en matière d'optique, de prothèses auditives et dentaires, n'y a-t-il pas un risque de voir augmenter certaines cotisations retraites ? On sait que, sur ce point, les mutuelles sont dans les starting blocks. Je voudrais enfin évoquer la psychiatrie, qui est en France un problème de santé publique. Lors du lancement de votre plan sur la psychiatrie et la santé mentale, vous promettiez un parcours de soins coordonné avec une offre accessible. Où en êtes-vous de la mise en place de ce plan, de l'organisation des person...

...cette voie. En effet, il s'agit de poursuivre les efforts entrepris depuis plusieurs années pour que ces résultats s'inscrivent dans le temps et que l'objectif d'amortissement de la dette de la sécurité sociale d'ici 2024 soit atteint. En ce qui concerne plus particulièrement la libération de l'économie et le soutien à l'activité, notre groupe se satisfait de la mesure visant à l'exonération des cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires ; elle est cohérente avec la suppression des cotisations salariales d'assurance-maladie et d'assurance-chômage que nous avons votée l'an dernier. Toujours en cohérence avec ce que nous avions décidé il y a un an à la même période, le remplacement en 2019 du CICE et du CITS par une exonération renforcée des cotisations sociales nous semble t...

...sociale. En effet, ce retour à l'équilibre est d'abord dû aux sacrifices consentis par les assurés et les établissements de santé depuis une dizaine d'années, et la Fédération hospitalière de France, elle-même, exige un plan d'urgence. On aurait pu atteindre ce même objectif, en allant chercher de nouvelles recettes et sans raboter les pensions. On aurait pu lutter contre la fraude patronale aux cotisations sociales ou en finir avec les exonérations massives de cotisations sociales. Mais ce n'est pas le choix que vous avez fait. Ce budget organise en effet le sous-financement chronique, l'assèchement de la sécurité sociale. Derrière la belle façade, la démolition continue. Ce PLFSS, comme celui de l'an dernier, sert la baisse du coût du travail au détriment du financement des prestations sociales. ...

Viser un reste à charge zéro semble répondre à une réalité sociale douloureuse et répandue. Cependant, il faut en mesurer toutes les conséquences, notamment en termes de hausse des remboursements par les mutuelles et les complémentaires, ce qui risque de générer une croissance des cotisations pour les assurés. Madame la ministre, avez-vous mesuré ce risque etou négocié avec les mutuelles ? Quel sera l'impact sur la production de l'industrie lunetière française ? N'allons-nous pas institutionnaliser un système à deux vitesses alors que le modèle français consiste à garantir l'égalité de tous face à la qualité des soins ?

Dans l'exposé sommaire de l'article 7 relatif à l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, il est indiqué que, pour un salarié du secteur privé, la mesure permettra un gain de pouvoir d'achat équivalent à 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire, soit environ 200 euros par an en moyenne. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler les modes de calcul utilisés dans cet exemple mi...

Les relations financières entre l'État et la sécurité sociale sont complexes. La diversification du financement de la sécurité sociale et les allégements de cotisations compensée par l'État nuisent à la lisibilité et à la prévisibilité. Madame la ministre, monsieur le ministre, êtes-vous favorables à ce que nous ayons un examen conjoint des recettes de l'État et de la sécurité sociale à l'avenir ? La Cour des comptes le demande depuis plusieurs années puisque l'autonomie des finances sociales et le modèle – les cotisations considérées comme des recettes et les...

Cet amendement vise à supprimer l'article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l'assurance chômage. Ce critère est extrêmement flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activité, comme vient de le dire brillamment notre collègue Frédéric Reiss.

À compter du 1er janvier 2019, un nouvel allégement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois, pour un coût d'environ 500 millions d'euros. Cet amendement, déposé par notre collègue du groupe La République en marche, Dominique Da Silva, avait été examiné en commission, lors de l'examen du texte en première lecture. Nous l'aurions voté, si son auteur n'avait ...

La majorité a introduit en première lecture la possibilité de moduler les cotisations d'assurance chômage en fonction de la situation de chaque secteur d'activité. Nous craignons que cette disposition constitue une rupture d'égalité, donc un motif d'inconstitutionnalité.

Cet article s'inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG décidée dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, réforme qui vient préempter le débat sur l'assurance chômage. En passant d'une logique de cotisation à une logique d'impôt pour le financement de l'assurance chômage, vous remettez en cause le caractère solidaire, contributif, et assurantiel de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque – couverture pour laquelle les travailleurs cotisaient – , celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d'un système financé par l'impôt. On aurait pu espér...

Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle « beveridgien », qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection garanti par notre système d'assurance chô...

Ce débat, au demeurant passionnant, a eu lieu à plusieurs reprises. Nous assumons le fait de basculer une partie du financement de l'assurance chômage sur la CSG pour parvenir à l'universalité des droits qui permet d'ouvrir le droit à l'indemnisation aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés – avec la suppression de la cotisation salariale, le gain sera de 263 euros par an pour un salarié au SMIC ; et d'alléger la cotisation patronale afin de redonner aux entreprises des marges pour recruter. Pour toutes ces raisons et pour la quatrième fois, je recommande le rejet de ces amendements.

Je veux croire que la répétition fixe la notion. Donc, chaque fois que vous utiliserez les mêmes éléments de langage pour nous expliquer en quoi la baisse ou la suppression des cotisations procède de l'augmentation du pouvoir d'achat, vous nous trouverez face à vous pour fournir la petite explication qui suit. Les cotisations sont-elles, oui ou non, une partie intégrante du salaire ? La réponse est oui. Par conséquent, lorsque vous diminuez ou supprimez les cotisations, vous diminuez ou supprimez du salaire. Le pouvoir d'achat ne se mesure pas au seul salaire net, qui figure au b...

Puisque « une fois n'est pas coutume », admettons que « deux fois » ne le soit pas davantage. Je cite donc de nouveau un extrait du discours d'Emmanuel Macron devant le Congrès, le 9 juillet dernier : « Par suite de la réforme que vous avez votée, l'assurance chômage n'est plus du tout financée par les cotisations des salariés, elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. De cette transformation il faut évaluer toutes les conséquences. Il n'y a plus un droit au chômage, au sens où on l'entendait classiquement, il y a un droit qui est offert par la société, mais dont on ne s'est pas garanti l'accès à titre individuel, puisque tous les contribuables l'ont financé. » Cette déclaration...

...eraient concernés par l'annulation de l'augmentation ; la grande masse serait toujours frappée par la mesure. Les effets néfastes de celle-ci n'ont pourtant pas tardé, puisque le pouvoir d'achat des retraités de la médiane inférieure et leur consommation sont en baisse. Nous souhaitons rappeler que, à l'origine, notre système de protection sociale avait vocation à redistribuer la valeur, via les cotisations, et à ponctionner le capital au profit du travail. Afin d'exonérer le capital, le Gouvernement a joué le jeu de la division intergénérationnelle, en faisant porter aux anciens les exonérations de cotisations sociales prétendument destinées aux actifs, ce qui arrangeait en réalité le patronat.

Il y a, on le voit bien, une faille énorme dans votre réforme du financement de l'assurance chômage : vous ne tenez pas compte du caractère dynamique des cotisations salariales. Nous devons donc absolument nous assurer, à travers ce projet de loi et non pas à travers les PLFSS successifs, que les nouvelles sources de financement de l'assurance chômage auront elles aussi un caractère dynamique, en fonction du dynamisme de l'économie. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer une règle essentielle : que la fraction des recettes fiscales attri...

Si je comprends bien vos propositions, mes chers collègues, vous êtes soucieux que la ressource fiscale qui sera affectée à l'avenir au financement de l'assurance chômage ait bien un lien avec la masse salariale. Nous pouvons vous rassurer sur ce point : comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, il s'agira de la CSG, recette fiscale dont l'assiette est la même que celle des cotisations salariales.

Il me paraît beaucoup plus simple et opérant de procéder ainsi plutôt que de décider que la ressource fiscale affectée à l'assurance chômage ne pourra pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales, comme vous le proposez. Avis défavorable.

...rs. Il y a donc quelque chose d'absurde à vouloir accroître le contrôle dans un contexte de pénurie. En revanche, et mon collègue Prud'homme a bien raison de le dire, si vous voulez du contrôle et du carnet de bord, il y a fort à faire dans d'autres domaines. Ainsi, la fraude prétendue à l'assurance-chômage représente 60 millions d'euros, avec un taux de recouvrement de 90 %, alors que celle aux cotisations patronales est estimée à hauteur de 20 milliards – les deux chiffres sont donc sans commune mesure – , avec un famélique taux de recouvrement de 1,5 %. Êtes-vous favorable, madame Iborra, à l'instauration d'un carnet de bord pour les patrons, destiné à suivre le paiement des cotisations patronales ? Allez-y, défendez cette mesure avec autant de verve que vous venez de le faire pour le contrôle d...