Interventions sur "cotisation"

...ter des requalifications en contrat de travail – en tout cas, c'est à cela qu'elle conduira. Elle ouvre la voie à la création d'un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. À notre sens, cette solution est dangereuse : elle viendrait remettre en cause les frontières existantes tout en permettant aux employeurs de jouer entre les différents statuts pour s'exonérer de payer des cotisations et de respecter les obligations liées au code du travail. Les ordonnances sont déjà allées suffisamment loin pour ne pas en rajouter.

...quelles un droit social différent pourrait s'appliquer. Le travail détaché symbolise le libéralisme néfaste, tant pour l'économie que pour la société dans son ensemble. Il impose partout le dumping social, directement importé sur notre sol. À ce sujet, comme nous l'avions dit lors des débats en première lecture mais également en commission, les récentes négociations ne changent rien puisque les cotisations sociales restent payées dans le pays d'origine. Le dumping social peut donc perdurer dans l'allégresse. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce dangereux article.

Si le travail détaché s'est tant développé depuis l'ouverture de l'Union européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c'est parce qu'il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens. L'écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L'effet d'aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l'intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s'inquiéter d'un développement du travail détaché exclusivement voué à contourner les contraintes nationales. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons...

...mmation des ménages, qui reste, comme l'an dernier, la grande absente de la croissance française. La faiblesse de la consommation – encore en recul en 2017 et en ce début d'année 2018 – résulte d'un pouvoir d'achat en berne : hausses d'impôts de la précédente majorité, hausse du prix du fuel, des timbres, des péages, des cigarettes, des mutuelles… Bref, hausse de tout en même temps. Certes, les cotisations sociales baissent, mais de façon progressive, contrairement à la CSG dont la hausse fut immédiate au 1er janvier 2018. Les interpellations régulières sur la politique gouvernementale en matière de pouvoir d'achat traduisent les craintes tout à fait légitimes des classes moyennes. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, ne faites pas des classes moyennes les grandes oubliées de ce qui...

...iative parlementaire. Si deux des quatre textes que nous avons fait inscrire à l'ordre du jour visent à améliorer la capacité économique de nos concitoyens, c'est parce que l'augmentation du pouvoir d'achat de la population française, et notamment de la classe moyenne, grande oubliée du Gouvernement, est une priorité pour nous. Nous souhaitons défiscaliser les heures supplémentaires, réduire les cotisations salariales sur ces mêmes heures, et étendre aux entreprises de plus de vingt salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Notre proposition d'exonération des heures supplémentaires répond à un double objectif : améliorer le pouvoir d'achat des salariés et donner plus d'agilité aux entreprises afin de soutenir leur compétitivité. ...

En effet, alors que Nicolas Sarkozy avait décidé, en 2007, de supprimer les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de rendre non imposable le surplus de revenu, François Hollande, dès son arrivée au pouvoir en juillet 2012, a décidé de revenir sur cette mesure. Cette décision a lourdement pénalisé plus de 9 millions de salariés, dont 95 % étaient des ménages modestes, suscitant un profond malaise. En effet, pour un salarié effectuant quatre heures supplémentaires p...

... comme l'avait promis Emmanuel Macron. Ils ne doivent pas pour autant nous conduire à relâcher nos efforts pour le redressement de nos comptes publics, qui demeurent en déséquilibre. C'est pourquoi, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont mis en place de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français, de manière responsable. Ainsi, avec la suppression des cotisations salariales, tous les salariés verront leur salaire augmenter. Le gain, pour un salarié qui touche 2 500 euros, sera de 37 euros par mois à partir d'octobre, soit près de 450 euros en année pleine.

...s ménages de l'ordre de 0,2 % en 2018 et de 1,1 % en 2022, grâce aux mesures adoptées dans les textes budgétaires – et que vous n'avez pas forcément votées. Nous souhaitons aller plus loin, et nous le ferons. C'est notamment le sens de l'engagement du Président de la République à rétablir les exonérations sociales sur les heures supplémentaires. L'objectif est le même que celui de la bascule des cotisations vers la CSG : faire en sorte que le travail paye mieux. Cet engagement sera tenu et cette mesure, mes chers collègues, sera mis en place à l'horizon 2020, comme l'a rappelé le Premier ministre le mois dernier. Si nous allons tous dans le même sens, nous le faisons de manière graduée et responsable. Il ne serait pas raisonnable de soutenir la proposition de loi présentée aujourd'hui par nos col...

...ion de loi déposée par le groupe Les Républicains dans le cadre de sa journée réservée, relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Cette proposition de loi reprend en partie le dispositif instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA. Elle permettait une exonération d'impôt sur le revenu et une réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires. Cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy avait pour objectif de défendre le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises, et répondait, à notre sens, à un véritable besoin. Son succès a d'ailleurs été tout à fait remarquable puisque, selon un rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politi...

...ons dans une période de reprise économique, il est urgent de réinstaurer ce dispositif, qui permettra de redonner confiance aux Français : aux salariés, qui retrouveront du pouvoir d'achat, et aux entreprises, qui gagneront en compétitivité. Le Premier ministre a évoqué en février l'éventuelle « désocialisation » des heures supplémentaires à partir de 2020, c'est-à-dire la simple suppression des cotisations sociales salariales et patronales. Nous soutiendrons a priori cette mesure, tout en regrettant que vous ne la mettiez pas en place dès 2019, comme le prévoit cette proposition de loi. Un simple amendement à ce texte aurait permis à votre majorité de rétablir plus rapidement un dispositif attendu par de nombreux Français et qui, en figurant dans le programme de campagne d'Emmanuel Macron, a sûre...

La droite de cette Assemblée nous propose aujourd'hui de discuter d'une recette du vieux monde pour restituer du pouvoir d'achat aux Français : rétablir la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, instituées en 2007. Cette tentative n'est pas nouvelle. Nos collègues du groupe UDI s'y étaient déjà essayés en 2013.

...tint un amendement sur la semaine des 32 heures lors de l'examen, en 1993, du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Son amendement sera rejeté mais réintroduit avec des modifications au Sénat sous la signature d'un homme que vous connaissez bien : Gérard Larcher. C'est bien une proposition de loi de Gilles de Robien de 1996 qui prévoit des allégements de cotisations patronales non pas pour inciter à travailler plus, mais bien à travailler moins, en subordonnant ces aides à une baisse de 10 % de la durée effective du travail – une réduction du temps de travail qui a permis, selon Gilles de Robien, qui s'appuyait sur les chiffres de la DARES, de créer 45 000 emplois. Il convenait de rappeler cette histoire parlementaire. Vous me rétorquerez qu'elle est bien ...

Qui ne se rappelle qu'il se présentait comme le « candidat du travail et du pouvoir d'achat » ? Sa mesure phare ? La défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires des salariés à temps complet et des heures complémentaires des salariés à temps partiel.

...ue nous proposons, coûterait 6,4 milliards d'euros par an. Elle permettrait de passer de 1 480 à 1 700 euros bruts mensuels pour un temps complet, ce qui représenterait une augmentation nette du pouvoir d'achat des salariés payés au SMIC de 170 euros mensuels. Une augmentation de 2 000 euros par an pour les plus petits salaires à comparer aux 260 euros annuels promis par Macron avec la baisse des cotisations salariales et aux 500 euros avancés par la droite avec la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui. … Cette proposition entend reprendre le flambeau des années Sarkozy en défiscalisant et en exonérant les heures supplémentaires et complémentaires. Or défiscaliser, c'est priver les finances publiques de ressources en déduisant un montant donné de notre impôt sur le revenu. C'est diminu...

… alors qu'il profite avant tout à ceux qui n'ont rien : « le service public est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas », selon les mots de Jean Jaurès. Nous en avons la preuve dans le fait qu'à l'heure actuelle, la moitié des biens et services consommés par les ménages les plus modestes sont issus du service public, contre un quart pour la moyenne des Français. Exonérer de cotisations sociales, c'est tarir le financement de notre sécurité sociale commune, l'affaiblir et diminuer les protections des Français. Pourtant, la sécurité sociale exprime en tout point le « génie français ». Ce ne sont là les mots ni de Jean Jaurès ni d'Ambroise Croizat, mais bien ceux de Jacques Chirac.

Je profite de cette tribune pour le rappeler à tous mes collègues, ainsi qu'à tous ceux qui suivent nos débats : les cotisations sociales font partie intégrante du salaire. Elles sont sa part socialisée et différée, dont chacun bénéficie au quotidien par les soins, l'accompagnement et l'indemnisation des risques de la vie permis par la sécurité sociale. La proposition dont nous discutons a été mise en oeuvre à partir de 2007 avant d'être supprimée en 2012. Le moins qu'on puisse dire est que le bilan de ces cinq années d'...

...u temps de travail, car le recours abusif aux heures supplémentaires freine les créations d'emplois alors que le taux de chômage est considérablement élevé dans notre pays. D'ailleurs, selon une estimation de l'OFCE, la seule désocialisation des heures supplémentaires pourrait détruire près de 19 000 emplois d'ici à 2022. Deuxièmement, cette mesure emprunte la même logique que la suppression des cotisations salariales votée par la majorité dans le cadre du PLFSS : on crée une illusion d'augmentation de pouvoir d'achat en laissant reposer l'augmentation du salaire net sur une réduction du salaire global socialisé, c'est-à-dire le salaire pour la vie, celui qui permet de financer l'assurance chômage, les retraites et les prestations maladie. C'est une augmentation autofinancée – mais une augmentation...

En fait, ce débat s'est prolongé sur toute la durée du quinquennat, sans que nous ayons la possibilité budgétaire de revenir sur cette décision politique. Il s'est poursuivi pendant la campagne présidentielle, puisque le président actuel avait alors annoncé son intention de remettre en place une forme de désocialisation des heures supplémentaires et complémentaires à travers une suppression des cotisations salariales et patronales. Cette mesure est donc indéniablement un sujet de débat.

...ir d'achat des classes moyennes, quand on veut revaloriser le travail, il n'est pas illogique de trouver des formes de consensus. À titre personnel, je suis favorable à une exonération des heures supplémentaires, mais avec le calendrier et la méthode proposés par le Président de la République. S'agissant de la méthode, c'est une désocialisation qui est proposée, c'est-à-dire une suppression des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires, et non une défiscalisation. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la multiplication des niches fiscales. Nous avons l'habitude de dénoncer ces dernières, mais nous sommes tout aussi prompts à rétablir celles qui ont été supprimées, voire à en inventer de nouvelles ! La défiscalisation ne me semble donc pas une méthode optimale. Et...

Afin de valoriser le travail et d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, nous avons mis en place plusieurs mesures, qui ont été citées tout à l'heure mais dont je rappellerai tout de même quelques-unes. La suppression de cotisations salariales de 3,15 points est effective depuis le 1er janvier et la deuxième vague de diminution, prévue en octobre prochain, les supprimera totalement.