Interventions sur "cotisation"

Article 9 : Extension de l'exonération triennale de cotisations sociales aux créateurs d'entreprises relevant du micro-bénéfice agricole

L'année dernière, nous avions adopté, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un dispositif d'année blanche qui permet d'exonérer de toute cotisation sociale un créateur ou un repreneur d'activité jusqu'à 9 000 euros sur la première année, pour un salaire inférieur à 75 % du PASS. Cette année blanche va entrer en vigueur au 1er janvier 2019 pour les entrepreneurs indépendants. Il s'agit d'une exonération assise sur les seules cotisations sociales dues par ces travailleurs indépendants. Or votre amendement exonère de cotisations indépendants d...

...ns de travail avec l'exécutif en charge de ces questions ne soient pas forcément très simples. J'en suis absolument désolé. J'ai moi-même demandé une simulation de l'impact de votre amendement et il est vrai qu'il est compliqué d'obtenir l'ensemble des détails. Néanmoins, j'attire votre attention sur deux choses. Premièrement, pour éviter de financer la perte de recettes par une augmentation de cotisations, vous la financez directement sur la TVS versée par les entreprises concernées. Je suis incapable de vous dire quelles seront les conséquences précises, sur la trésorerie des nombreuses PME concernées, de cette hausse importante et non anticipée. C'est un premier problème. Deuxièmement, s'agissant de l'exonération d'avantages en nature, votre dispositif crée un précédent. Car l'avantage en natu...

... trop les entreprises quand elles achètent et utilisent à leur nom ces véhicules, mais pas assez, quand elles recourent au remboursement kilométriques. C'est pourquoi je parle d'injustice sociale. Pour le reste, en ce qui concerne l'avantage en nature, dès lors qu'on s'inscrit dans une mobilité propre, les acteurs s'engagent pour le bien commun. Il est donc doublement injuste de leur demander des cotisations sociales, alors qu'ils font déjà l'effort de réduire l'impact de leurs déplacements sur l'effet de serre et sur la pollution de l'air. L'exonération est donc tout à fait justifiée. Je dirais même qu'elle doit être encouragée. Qu'on arrête de tourner autour du pot : il est temps de s'engager politiquement sur ces sujets forts.

...remière région consommatrice de France est une région hexagonale, La Réunion se classant au deuxième rang. La question est complexe. Bien entendu, il faut mettre l'accent sur l'éducation, réglementer la publicité et lutter contre l'accès facile à ce type de produits. Mais il convient aussi d'agir sur le prix des alcools forts. Or, la situation des outre-mer est singulière à cet égard, puisque la cotisation de sécurité sociale, qui est de 557,90 euros par hectolitre d'alcool pur pour les alcools venant de l'extérieur, est de seulement 106 euros pour les alcools produits sur place. Je propose donc qu'en la matière, la réglementation applicable à ces alcools soit – une fois n'est pas coutume – alignée sur le droit commun et que le montant de la cotisation soit le même quelle que soit la provenance de ...

Cet article, présenté comme visant à rendre plus équitable la cotisation subsidiaire maladie, cache en réalité un cadeau fiscal fait aux rentiers. L'assurance maladie est financée par la CSG ainsi que par des cotisations sur les rémunérations du travail et les retraites. Mais, en 1999, lors de la promulgation de la loi relative à la couverture maladie universelle (CMU), il a paru équitable de demander une contribution aux personnes qui perçoivent des revenus du capita...

La mesure que modifie l'article 10 devait cibler, vous avez raison de le rappeler, des personnes en situation de rente afin qu'elles s'acquittent de cotisations suffisantes. Toutefois, deux ans après son entrée en vigueur, on s'aperçoit qu'elle s'applique également à des personnes qui ne devraient pas être concernées, à commencer par des exploitants agricoles qui, parce que leur activité est déficitaire, sont obligés de se séparer d'une partie de leurs terres et qui enregistrent ainsi une forte augmentation des revenus de leur patrimoine sur une période...

On ne supprime pas la cotisation : on ajuste son taux en l'abaissant de 8 % à 6,5 % pour assurer une dégressivité. Les personnes concernées continueront donc de la payer.

Cet amendement vise, comme je viens de l'indiquer, à résoudre le problème spécifique lié au fait que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles peuvent être assujettis à la cotisation PUMA, notamment en cas de forte variation de leurs revenus. Depuis 2016, nous constatons en effet que des agriculteurs sont contraints de se séparer d'une partie de leurs terres en raison de mauvaises récoltes. Ils sont alors pris dans une spirale pernicieuse, puisque la cotisation PUMA, s'applique sur leurs plus-values temporaires pour plusieurs centaines de milliers d'euros et s'ajoute aux coti...

Cet amendement tend à réparer un oubli en excluant du champ d'application de la cotisation PUMA les personnes qui ont perçu une pension d'invalidité au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

L'amendement AS588, qui concerne les professionnels libéraux pluriactifs, tend à revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale pour lui substituer une cotisation proportionnelle au premier euro. J'avais déposé un amendement analogue lors de l'examen du PLFSS pour 2018, et il m'avait été suggéré de le retravailler. C'est chose faite. Qu'ils exercent leur activité à plein-temps ou de façon très occasionnelle, les professionnels libéraux pluriactifs doivent être affiliés à la Caisse interprofessionnell...

Mme Battistel a très bien décrit la situation qui nous a incités, avec Joël Giraud, à déposer des amendements identiques. Je citerai simplement quelques chiffres. Un moniteur de ski pluriactif perçoit, au titre de son enseignement, 1 000 à 1 500 euros par an, dont il doit défalquer 465 euros au titre de sa cotisation à la CIPAV : il lui reste un peu plus de 500 euros pour se nourrir, se loger, payer sa licence et acheter sa tenue. Ces moniteurs ne veulent donc plus travailler pour les écoles de ski car, en fin de compte, cela leur coûte de l'argent.

Il s'agit des amendements « École du ski français ». La situation de la CIPAV est extrêmement fragile, puisque les pensions versées augmentent très fortement, d'environ 7 % par an, alors que le nombre des cotisants diminue. Dès lors, si l'on modifie les règles d'assujettissement minimal à la cotisation, la caisse risque de se trouver en très grande difficulté, et je ne suis pas certain que quiconque ait à y gagner. Par ailleurs, l'adoption de ces amendements créerait une différence de traitement entre les professions libérales et les travailleurs indépendants, alors qu'ils sont confrontés à un problème identique de variation de revenus. Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les ret...

Votre intervention, monsieur Rolland, porte plutôt sur la seconde série d'amendements identiques, sur lesquels je ne me suis pas encore exprimé. Les amendements AS588 et AS601 visent bien à supprimer l'assiette de cotisation minimale à laquelle sont assujetties l'ensemble des professions libérales. J'appelle votre attention sur le fait que si la CIPAV n'enregistre plus de cotisations, elle ne versera plus de prestations. Or, la cotisation minimale a été précisément instaurée pour protéger les professionnels libéraux qui, n'ayant pas cotisé pendant leur carrière, se sont retrouvés sans droits ni prestations lorsqu'ils...

Je vais sans doute anticiper sur la seconde série d'amendements, qui porte exclusivement sur les moniteurs de ski. Mais il se trouve que, du fait du coût de leur cotisation à la CIPAV, ces personnes refusent d'enseigner. La CIPAV ne perdrait donc aucune ressource si l'on adoptait ces amendements puisque, de toute façon, actuellement, ils ne cotisent pas.

... de ski – ou plutôt une école de ski –, je rappelle que, dans le cadre du PLFSS pour 2017, il avait été proposé de rattacher les moniteurs de ski au régime social des indépendants (RSI) plutôt qu'à la CIPAV. Or, au cours des débats parlementaires, ceux-ci s'étaient mobilisés contre cette mesure car ils souhaitaient rester rattachés à la CIPAV. Un an après, ces amendements visent à supprimer leurs cotisations à cette caisse... Pourtant, les moniteurs de ski, lorsqu'ils sont pluriactifs et enseignent sur de très courtes périodes, peuvent, s'ils le souhaitent, faire le choix du régime microsocial, qui leur permet de ne pas s'acquitter de cotisations minimales puisque la cotisation est alors proportionnelle au chiffre d'affaires, donc résiduelle dans le cadre d'une activité marginale. Je propose donc, ...

Notez bien l'effet contreproductif de cette cotisation minimale forfaitaire, qui dissuade des personnes d'exercer de manière très occasionnelle l'activité de moniteur de ski. Qui plus est, ces personnes sont le plus souvent, soit des étudiants sollicités pour donner un coup de main pendant leurs vacances et qui suivent, par ailleurs, une formation très coûteuse en vue d'obtenir le diplôme de moniteur de ski, soit des retraités dont les pensions sont,...

L'argument ne convainc pas. Le pouvoir d'achat de huit millions de retraités, qui ont déjà cotisé quand ils étaient travailleurs, est affecté par votre mesure. Vous dites que le travail doit payer. En fait, c'était en 2017 dans les annexes au PLFSS et cela apparaît cette année dans l'étude d'impact : le but du basculement des cotisations vers la CSG est la réduction du coût du travail. Vous dispensez les employeurs, à l'occasion des négociations annuelles salariales, d'augmenter les salaires puisque les salariés auront bénéficié d'une hausse de salaires par un autre biais. C'est comme si votre employeur répondait à votre demande d'augmentation : allez la chercher dans la poche de votre grand-mère ! En outre, votre fétichisme du...

En vérité, j'hésite un peu à m'immiscer dans ce débat, que je ne voudrais pas faire pencher du mauvais côté. Cela dit, je ferai quelques remarques, pour rassurer un certain nombre de nos collègues. Pour ma part, je suis contre la « CSG-isation », contre l'étatisation des ressources de la sécurité sociale. Je crois aux vertus de la cotisation. C'est un autre choix qui a été fait ; je continuerai de le combattre. Je suis par ailleurs très favorable à la progressivité de l'impôt – et la CSG en est. Je souhaiterais que l'impôt soit beaucoup plus progressif que ce n'est le cas aujourd'hui. C'est une question de justice et d'égalité. Il se trouve qu'un amendement va dans ce sens. Il est en phase avec ce principe qu'il me semble utile de d...

Après le débat que nous avons eu l'année dernière, le Gouvernement s'est bien rendu compte qu'il y avait un sujet, puisqu'il nous propose cet article 11. Mais celui-ci ne va pas suffisamment loin. Je soutiendrai donc les amendements de nos collègues Cesarini et Barbier, qui ont bien expliqué ce qu'il en était. La CSG n'est pas une cotisation : c'est de la fiscalité. Il est donc légitime qu'elle soit progressive. C'est le principe même de l'impôt, et cela fait partie de notre contrat social. J'ai été choquée par les propos de notre jeune collègue concernant les dépenses de santé des personnes âgées. Je lui rappellerai simplement que les ordonnances de 1945 reposent sur le principe que l'on cotise en fonction de ses moyens, et qu'on r...