Interventions sur "cotisation"

Selon vous, monsieur le ministre, l'exonération des cotisations sociales profitera à l'ensemble du monde ouvrier tandis que la défiscalisation ne bénéficierait qu'à une partie de celui-ci. Or nous l'assumons : nous souhaitons récompenser ceux qui se battent le plus, qui ont le plus d'appétence pour le travail, qui veulent que leur famille gagne un peu plus grâce à leur travail ; c'est extrêmement clair. Derrière une fiscalité, il y a une morale. Cette morale...

en leur permettant de décompter ces heures de leur revenu imposable et en permettant aux employeurs de ne pas payer de cotisations sur ces mêmes heures.

Monsieur le ministre, vos turpitudes et vos trahisons ne justifient pas tous les arguments que vous avez utilisés dans un sens ou dans un autre. Je reviendrai sur des sujets de fond relativement simples. Par le passé, j'ai été chef d'entreprise. J'ai employé des salariés à qui j'ai fait faire des heures supplémentaires. La suppression des cotisations sociales pour la part salariale est certes une mesure en faveur du pouvoir d'achat, et je l'approuve volontiers. Mais elle sera réelle à une condition : que les heures supplémentaires soient faites. Pour cela, pour que le chef d'entreprise les accorde, il faut qu'il y trouve un bénéfice, car, quelle que soit sa sensibilité sociale, aucun chef d'entreprise ne fera faire des heures supplémentaire...

La suppression des cotisations sociales sur la part patronale en serait une. Cela me semble frappé au coin du bon sens. Le dispositif que vous nous annoncez – la suppression des cotisations sociales – s'appliquera certes pour les heures supplémentaires faites aujourd'hui, mais il n'incitera aucun chef d'entreprise à en faire faire davantage à ses salariés. C'est pourquoi la mesure ne marchera pas : elle n'augmentera ni le p...

...amilles doivent souvent se mobiliser pour payer les établissements. Cependant, ces Français n'ont pas bénéficié comme l'ensemble de leurs compatriotes du dégrèvement de la taxe d'habitation alors que leurs revenus se situent dans la fourchette visée : entre 1 400 et 2 500 euros pour une personne seule. La raison en est simple. Les EHPAD privés ne sont pas soumis à la taxe d'habitation, mais à la cotisation foncière des entreprises. Ils n'ont donc pas pu répercuter de baisse de la taxe d'habitation. Quant aux EHPAD publics ou privés non lucratifs, ils étaient très souvent exonérés ou dégrevés de cette taxe par les communes – elle pouvait donc subsister mais à un niveau très faible. L'année dernière, vous avez de façon heureuse, proposé que les établissements répercutent la suppression d'une éventue...

...ôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation pour la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale défini à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. La fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l'État à la sécurité sociale remet en cause la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale dite « loi Veil ». Mais elle porte aussi atteinte à l'autonomie financière de la sécurité sociale. Le groupe Socialistes et apparentés refuse cette confusion entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 10 de cet...

...te auxquels l'employeur a décidé d'octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus souvent les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. Cette mesure revient donc à redonner du pouvoir d'achat aux seuls salariés concernés au détriment du versement de prestations sociales pour tous, puisque le financement de cette mesure est assuré par des exonérations de cotisations sociales salariales non compensées. Par ailleurs, de nombreuses études pointent le risque que fait peser une telle mesure sur la création d'emplois. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches en cas de progression du carnet de commandes des entreprises. Enfin, cette mesure va à l'encontre de la nécessaire réduction d...

...ent particulièrement touchées par le phénomène, avec un risque d'AVC accru au-delà de quarante heures de travail hebdomadaire. En outre, cette mesure va accroître la précarité. L'encouragement aux heures complémentaires rend plus intéressants les temps partiels, source de précarité et de faibles revenus, notamment pour les femmes. Pour terminer, c'est une mesure très coûteuse : l'exonération de cotisations sociales est chiffrée à près de trois milliards d'euros, soit 0,11 point du produit intérieur brut (PIB), selon l'OFCE. De plus, pour la première fois, cette mesure d'exonération ne sera pas compensée par l'État. Cette exonération sera entièrement à la charge de la sécurité sociale.

... de cette mesure. Nous sommes habitués à ce que la communication prenne le pas sur la réalité… Prenons le cas de la prime d'activité, qui devait représenter 20 euros de plus. En réalité au niveau du SMIC, ce sera seulement 8 euros – voire 5,50 euros en prenant en compte la non-indexation ! En outre, nous tenons à vous faire part de plusieurs motifs d'inquiétude. Tout d'abord, ces exonérations de cotisations seront supportées par le budget de la sécurité sociale sans compensation. Or c'est problématique au moment où les comptes de la sécurité sociale retrouvent enfin des excédents. En fait, vous allez faire porter l'effort – qui n'est plus nécessaire – aux familles, aux retraités, aux malades et aux soignants. Ils financeront les baisses d'impôts des ménages les plus aisés. Par ailleurs, vous avez ...

Ces dispositions s'inscrivent dans une logique de contournement de la durée légale du travail. Bien sûr, les heures supplémentaires peuvent être nécessaires pour amortir les pics de production, mais votre mesure les encourage en supprimant les cotisations. Par ailleurs, ces exonérations ne sont pas compensées. Or les salariés vont travailler plus et, ce faisant, peuvent mettre leur santé en danger en prenant un peu moins soin d'eux, faute de temps. Cela aura un coût à l'arrivée, y compris pour la sécurité sociale. Quand on travaille au-delà de la durée légale du travail, la cotisation doit être au rendez-vous ! Votre raisonnement est illogique, v...

Le dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l'article 7 permettra de renforcer le pouvoir d'achat des actifs et d'améliorer l'attractivité du travail quels que soient le mode d'organisation et la durée du travail. L'amendement AS200 vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu'à temps pa...

L'article 7 prévoit un dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, afin de renforcer le pouvoir d'achat. Mais l'article ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé mais qui demeure applicable dans certaines circonstances. Il convient pourtant que l'article 7 s'applique à tous les salariés quel que soit leur mode d'organisation de la durée du travail. Afin ...

...olas Sarkozy, nous avions adopté une telle mesure. Elle avait ensuite été supprimée par le Gouvernement de François Hollande. Pourtant, elle avait permis à 9 millions de salariés de bénéficier d'un gain annuel de l'ordre de 500 euros. Tous ces salariés regrettent sa disparition et nous le font savoir lorsque nous les rencontrons. L'amendement AS283 vise à faire entrer en vigueur l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, sans attendre le 1er octobre, comme le prévoit le texte.

Il ne s'agit pas d'un cadeau au patronat, mais d'un vrai cadeau aux actifs qui vont gagner du pouvoir d'achat. Cette mesure entre dans le cadre de notre politique de revalorisation du travail. Cela va dans le même sens que la suppression des cotisations salariales dont nous allons pouvoir mesurer les effets entre la première et la deuxième lecture du PLFSS, puisque dès la fin du mois d'octobre, ils seront visibles sur la feuille de paie, tant pour les salariés du public que ceux du privé. C'est une bonne disposition, que nous aurions bien entendu aimé pouvoir mettre en oeuvre plus tôt dans l'année. Mais, en responsabilité, au regard de l'état d...

... est intéressant. La meilleure façon de le valoriser consiste à le rémunérer correctement. Ce sera également la meilleure façon de soutenir le pouvoir d'achat. Or aucune mesure ne va dans ce sens et n'est corrélée avec la création de richesse. Pourtant les salariés occupent une place centrale dans cette création de richesse. Monsieur Mesnier, vous évoquez les effets à venir de la suppression des cotisations. Ce ne sera que de l'affichage puisque, par votre tour passe-passe, les cotisations salariales ont été remplacées par une hausse de la CSG.

...être embauché, augmenter le SMIC et dégeler le point d'indice des fonctionnaires. D'autre part, l'argument des fonds publics ne tient pas : vous faites un choix, mais l'argent est là. Vous décidez par exemple de faire un cadeau concernant l'impôt sur la fortune, et un cadeau de 40 milliards aux entreprises – nous y viendrons dans un instant. Que dire des 20 milliards que représente la fraude aux cotisations sociales ? L'argent existe. Préfère-t-on une stratégie consistant à augmenter les salaires et à répondre aux besoins du personnel des hôpitaux et des EHPAD ? Vous faites un choix différent ; assumez-le !

...le de cet ambulancier à qui quatre heures supplémentaires par semaine permettaient de joindre les deux bouts et avaient rendu son travail plus intéressant que d'autres. La suppression du dispositif dit TEPA avait en effet eu des répercussions sur son pouvoir d'achat, au point qu'il avait fini par chercher un emploi ailleurs. C'est donc une réalité. Vous proposez l'extension de la suppression des cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de vingt salariés. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, la mesure a été maintenue en 2012, car ces entreprises, pour l'essentiel dans le secteur tertiaire ou dans l'artisanat, sont souvent soumises à des coups de feu, des surcroîts d'activité, des périodes plus erratiques où le recours aux heures supplémentaires est né...

Ces amendements font état d'un décalage effectif entre la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'une part, qui prévoit l'assujettissement théorique aux cotisations de tout cadeau ou bon d'achat délivré par l'employeur à ses salariés, et une souplesse administrative d'autre part, qui consiste à tolérer l'exonération lorsque les cadeaux en question ne dépassent pas 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil, les cadeaux sont assujettis aux cotisations, mais une forme de tolérance administrative s'exerce dans le cas de cadeaux of...

...une des formes les plus abouties du modèle de flexibilisation des travailleurs. Par cet amendement, nous souhaitons d'une part désinciter à l'embauche en intérim pour refaire du CDI le contrat de base et permettre au plus grand nombre d'accéder à un contrat de travail stable et pérenne. Nous souhaitons également faire en sorte que le taux de recours à l'intérim soit un vecteur de fluctuation des cotisations patronales à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il existe en effet un véritable manque de traçabilité des carrières et de l'exposition aux risques dans le travail temporaire, et le caractère lacunaire des données protège les entreprises. La survenue des maladies professionnelles expose très peu les entreprises en raison de la brièveté du passage du salarié. Pou...

L'augmentation de la cotisation AT-MP que vous proposez conduirait à fragiliser l'emploi intérimaire en alourdissant son coût. Dans la pratique, l'incidence financière et sociale de cette mesure ne sera pas supportée par l'employeur mais par les salariés intérimaires, le cas échéant via une pression à la baisse sur les promotions salariales. Avis défavorable.