Interventions sur "cotisation"

Mon amendement CF52 va dans de même sens. Dans mon département, pas moins de 6 000 exploitations étaient concernées, et menacées d'une hausse des cotisations de 12 millions d'euros et d'une perte de chiffre d'affaires de 200 millions d'euros. Et il en est de même dans beaucoup de départements. Je ne peux donc que me féliciter que les rapporteurs aient déposé un amendement qui rétablira ce dispositif TODE : un écart de 3 à 4 euros entre l'Allemagne et la France, signifie chez moi l'arrêt pur et simple de toute agriculture saisonnière. On parle de 180 ...

Monsieur Aubert, je sais que vous êtes très impliqué sur le sujet. Parallèlement au maintien du dispositif TODE est prévu le report de l'allégement de cotisations chômage, qui servait à compenser la suppression du TODE, à l'échéance normale de l'automne. Il faut tenir compte de cette articulation.

Cet amendement est lié à la question précédente, le TODE n'étant qu'un élément supplémentaire. Il s'agit du report du 1er janvier au 1er octobre de l'allégement de cotisations sur les bas salaires au taux de 4,05 %. Le chômage, en France, concerne surtout les travailleurs non qualifiés. Vous reportez, je ne sais pourquoi, quelque chose qui avait été négocié pour l'ensemble du CICE. Dans ce bloc qu'était le CICE, il y avait la réduction des cotisations patronales, avec quasiment zéro charge au niveau du SMIC. Vous reportez cela au 1er octobre, visiblement pour des rais...

Nous l'avons déjà dit : le report s'explique principalement par le cumul en 2019 du CICE et de la baisse de cotisations sociales, à raison de 40 milliards au total – 35 ou 37 si vous intégrez l'effet retour et IS. Avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que j'ai présenté, dans le cadre du projet de loi de finances, concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il s'agit ici des impôts de production. La C3S est un impôt de production dont le niveau est extrêmement élevé. Nous, parlementaires d'opposition, faisons une série de propositions, qui ont évidemment leur cohérence, mais vous pourriez tout à fait en adopter seulement certaines. Je comprendrais ainsi que l'on adopte l'amendement relatif à la CVAE dan...

Il s'agit, là encore, de mettre un sujet sur la table. Dans les services à la personne, il n'y a pas que les entreprises, il y a aussi des employeurs particuliers. C'est un écosystème très divers, qui bénéficie de très nombreux allégements de cotisations, de dispositifs dégressifs pour les charges, sans compter les allocations et les diverses aides à la famille. On est un peu dans le bourbier : parmi toutes ces aides, on ne reconnaît plus très bien les statuts du particulier employeur, des associations, des entreprises. Cet amendement a surtout pour objectif de faire prendre conscience au législateur du fait que le système est devenu complètemen...

L'amendement CF87 vise à supprimer l'allégement général de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, il faut le rappeler, était destiné à alléger ce qu'on appelle maintenant le « coût du travail » – alors que le travail a également un prix, mais passons – pour les emplois les moins qualifiés. En réalité, le dispositif a été étendu et il constitue une sorte d'incitation à recruter à bas salaire, y compris pour des salariés qualifiés et dip...

Je parlais de la suppression des allégements de cotisations. Cela fait deux heures que nous en discutons : je n'ai pas nécessairement envie de répéter la même chose pour la quatrième fois.

Article 9 : Extension de l'exonération triennale de cotisations sociales aux créateurs d'entreprises relevant du micro-bénéfice agricole

On voit bien votre intention, madame Rubin, et on peut la partager. Mais une telle disposition pénaliserait en réalité les travailleurs indépendants eux-mêmes, qui ne pourraient plus bénéficier des allégements de cotisations sociales. Comme vous le savez, leur situation n'est pas forcément très favorable ; en leur supprimant de surcroît des aides, vous n'atteindriez pas l'objectif que vous visez. En outre, la subordination économique n'est pas définie. Par ailleurs, si un lien de subordination est avéré, le contrat de travail est requalifié en salariat. Avis défavorable.

Chapitre II Des règles de cotisations plus claires et plus justes

Avis défavorable. Madame El Haïry, si on augmente le seuil, on diminue d'autant la baisse de cotisations sociales pour les salariés : ce sont des vases communicants. On ne peut pas faire intervenir d'autres critères pour équilibrer. Il y a environ 20 milliards de CSG supplémentaires qui permettent de financer des cotisations salariales. Je vois donc une forme de contradiction ici, alors même que ce n'est pas le sens de votre démarche.

Certes, mais le mécanisme que nous avons mis en place est bien celui que j'ai décrit : une augmentation de 22 milliards de la CSG, qui permet de financer une baisse des cotisations salariales. En outre, si tout le monde paie la CSG – qui s'applique également, je le rappelle, aux revenus du capital –, 40 % des retraités ne subissent pas son augmentation et, pour les 40 % de la partie intermédiaire, l'augmentation est compensée à hauteur de 34 % – certes avec un léger décalage – par la suppression de la taxe d'habitation. Il s'agit donc d'un système complet, qu'il faut appré...

...n revenant au taux de 6,6 %. Or la CSG, je le rappelle au passage, s'applique à tous les revenus : elle s'applique aux revenus du travail, aux revenus du capital et aux revenus de remplacement. Votre amendement pose donc un problème d'équité. Par ailleurs, comme je viens de l'expliquer à Mme El Haïry, vous remettez en cause mécaniquement, avec cet amendement, une partie au moins de la baisse des cotisations salariales : il faut l'assumer. Tel n'est pas notre choix, car nous voulons valoriser le travail en augmentant sa rémunération. Dans le même temps, nous avons instauré des dispositifs afin que la hausse de la CSG pèse le moins possible sur les retraités ayant des pensions modestes ou d'un niveau moyen.

En matière de travail dissimulé, une des sanctions applicables consiste à annuler l'ensemble des exonérations de cotisations générales sur la période faisant l'objet du redressement, jusqu'à cinq ans. Pour des raisons de risques de disproportion entre l'infraction et la peine, vous proposez de moduler les annulations de réduction de cotisations de sécurité sociale et même de réduire les majorations de retard quand le paiement intervient rapidement. Nous voyons dans ces mesures un allégement des peines ; il y a un vrai...

Cet amendement vise à protéger les bénéficiaires de la CMU complémentaire contributive dans une situation où ils n'auraient pas acquitté leurs droits. Il s'agit de leur permettre de faire valoir leurs observations et d'indiquer, avant que leur couverture complémentaire ne soit suspendue, si leur retard ou leur absence de cotisation s'explique par des raisons légitimes.

Cet amendement propose la défiscalisation des heures supplémentaires, afin d'augmenter les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.

...qui se ressemblent, mêmes s'ils ne sont pas complètement identiques. Sur le fond, la mesure de défiscalisation est coûteuse – de l'ordre de 1,4 milliard d'euros. Avec l'exonération fiscale, l'avantage croît au fur et à mesure que les revenus augmentent. On se trouverait ainsi dans une situation où les 20 % de foyers les plus aisés recevraient 46 % de l'avantage fiscal total. Les exonérations de cotisations sociales pour les heures supplémentaires me semblent bien plus équitables. Le dispositif proposé par le Gouvernement, qui entrera en vigueur en 2019, conduira à un gain moyen de 200 euros par salarié. Il bénéficiera en priorité aux ouvriers et employés, qui effectuent le plus d'heures supplémentaires. Il s'agira donc d'une mesure claire en faveur du pouvoir d'achat, qui coûtera tout de même 2 m...

Monsieur le ministre, dans votre argumentation, vous ignorez un point sur lequel nous avons insisté – le président Éric Woerth l'a dit : cette mesure s'inscrit dans une contre-proposition pour l'ensemble du budget. Vous faites un premier pas en exonérant les heures supplémentaires de cotisations sociales, mais vous oubliez le pendant pour les salariés qui consiste à les inciter à accepter des heures supplémentaires. Nous considérons qu'il faut agir sur un double levier : d'une part, sur la compétitivité en incitant les salariés à travailler plus, d'autre part, sur le pouvoir d'achat en l'améliorant pour celles et ceux qui accepteront d'effectuer des heures supplémentaires. De surcroît,...

En définitive, les mesures proposées ne diffèrent guère – elles constitueraient simplement un degré supplémentaire – de l'exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales ou de la baisse des cotisations en vue d'augmenter le salaire net. Ce faisant, on évite de poser la principale question : dans notre pays, les salaires ne sont globalement pas assez élevés par rapport à la richesse nationale, alors que celle-ci n'a cessé de croître, au bénéfice des revenus du capital – toutes les statistiques le montre. Vous préférez utiliser ce genre d'artifice plutôt...