Interventions sur "couple"

...ne correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L'indignité peut également être prononcée dans d'autres cas, comme un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ou une dénonciation calomnieuse. Ainsi, des violences exercées par un des membres du couple sur l'autre n'empêchent pas l'auteur de succéder à son épouse, sa conjointe ou sa compagne quand les actes ont donné lieu à une peine correctionnelle mais n'ont pas entraîné la mort. La violence ordinaire au sein du couple n'empêche donc pas toujours l'auteur des violences d'hériter de sa victime. Il est inacceptable qu'un individu qui frappe ou viole sa compagne puisse recueillir sa succession. ...

...mendement no 202 vise à compléter l'article du code pénal définissant le délit de harcèlement moral et les peines applicables en la matière, en incluant, parmi les comportements répétés caractérisant l'infraction, les appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire ou concubin, ancien ou actuel. L'amendement no 203 vise à donner aux victimes de harcèlement moral au sein du couple les moyens de prouver le harcèlement qu'elles subissent en leur permettant d'obtenir des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, le relevé de leurs appels entrants, en vue de simplifier toute démarche administrative ou judiciaire menée à l'encontre du harceleur.

Nous le savons tous, dans les violences conjugales, il y a les coups, les agressions physiques et les tortures, mais aussi les violences psychologiques, qui représentent une part importante des sévices infligés dans le cadre de la vie de couple. Les humiliations, les propos dévalorisants, méprisants ou insultants, les attitudes répétées de jalousie et de contrôle ou encore les menaces sont, parfois durant des années, le lot quotidien des victimes de violences conjugales. Cette situation a été prise en compte dans la loi du 9 juillet 2010, qui a créé un délit de harcèlement moral sur conjoint, réprimé par des peines d'emprisonnement all...

Même si je souscris à ce que vient de dire notre collègue Alexandra Louis, l'article 7 pose à mes yeux certaines difficultés. Certes, il aggrave les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple dans les cas les plus graves ; néanmoins, si je salue l'esprit de l'article, celui-ci ne fait qu'améliorer ce qui existe déjà. Une proposition de loi devrait, à mon sens, avoir pour ambition de proposer quelque chose de nouveau et de réformateur ; c'est du reste le cas pour la suspension de l'autorité parentale et l'évolution du statut de l'enfant victime, que nous étudierons tout à l'heure. Je ...

Le fait que l'article 7 cite explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme possible conséquence du harcèlement moral au sein du couple et l'assortisse de dispositions propres concernant les peines encourues représente, à nos yeux, une avancée importante. Néanmoins, cette mesure, pour être efficace, nécessiterait la conduite systématique d'une investigation en cas de suicide ou de tentative de suicide. C'est une critique que nous formulons en filigrane depuis le début de l'examen de la proposition de loi, qui représente une avanc...

L'article 7 tend à modifier l'article du code pénal concernant le harcèlement moral sans inclure les couples qui ne cohabitent pas, lesquels sont pourtant mentionnés à l'article 132-80 du code pénal, relatif à d'autres types d'agressions. Or le harcèlement moral concerne souvent de jeunes couples qui ne cohabitent pas. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les couples qui ne cohabitent pas soient visés par l'article relatif au harcèlement moral, comme tous les autres couples.

...plusieurs endroits du texte, j'apporterai une réponse générale. La définition de la circonstance aggravante de commission par le conjoint mentionne toujours le partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – et le concubin. Toutefois, contrairement au droit civil, le droit pénal n'exige pas la cohabitation pour qualifier le concubin et le terme s'applique, en pratique, à toutes les relations de couple. Cette analyse correspond à une jurisprudence de longue date et le législateur a aligné la loi sur la pratique, dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a explicitement reconnu, à l'article 132-80 du code pénal, qu'il y avait concubinage même en l'absence de cohabitation. L'amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait ; à défaut, l'...

...est considéré comme une circonstance aggravante lorsque cela conduit à un homicide ou des actes de torture ou de barbarie. À l'inverse, en cas de harcèlement moral, une telle contrainte n'est pas considérée comme une circonstance aggravante. L'amendement vise à pallier cette asymétrie, en complétant les dispositions de l'article du code pénal qui s'attache à punir le harcèlement moral au sein du couple. La proposition de loi est l'occasion de se saisir de ce fléau.

...incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d'empêcher la victime de s'émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple. Nous sommes ici pour protéger aussi les enfants mineurs. L'amendement est inspiré de la recommandation no 22 du rapport de l'inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux. L'analyse sur ce type d'amendements est désormais unanime.

...umérique. Si j'ai à coeur de défendre les possibilités immenses du cyberespace comme moyen d'expression et de mobilisation collective, force est de reconnaître qu'il n'est pas toujours un espace sécurisé pour les femmes. En effet, la surveillance de l'activité de sa conjointe ou ex-conjointe par un homme violent est un phénomène bien connu des spécialistes des violences faites aux femmes dans le couple. Jusqu'à présent, les méthodes employées consistaient à empêcher la femme de sortir du domicile conjugal ou à la suivre dans la rue, à la sortie du travail. Le développement des technologies facilite et renforce les mécanismes de contrôle : par exemple, le conjoint violent peut confisquer le téléphone, l'ordinateur ou la tablette de sa conjointe, dans le but de l'isoler ; le vol est alors un moy...

... oppose, le médecin sera, quoi qu'il en soit, dans l'obligation de l'informer de sa démarche. En conclusion, il ne s'agit pas de remettre en cause le secret médical mais d'autoriser – et non pas de contraindre – , sous certaines conditions, les médecins et professionnels de santé à adresser un signalement au procureur de la République lorsqu'il leur apparaît que les violences exercées au sein du couple mettent la vie de la victime majeure en danger et qu'elle se trouve sous emprise.

Je trouve l'amendement très intéressant et il pourrait en effet fournir un autre moyen de lutter contre les violences au sein du couple. Je rappelle que les enfants sont toujours victimes des violences, et qu'ils les subissent toujours dans leur esprit en formation, quand ce n'est pas dans leur corps. Ce qui m'arrête, c'est ce que j'expliquais tout à l'heure : dans les situations dont nous traitons, l'écriture de la loi importe moins que l'association de tous les professionnels pour sa bonne application sur le terrain, afin de s...

Il est encore plus difficile aux victimes de violences conjugales de trouver le courage de porter plainte lorsque l'auteur des faits est détenteur d'une arme, d'où l'intérêt de cet article qui complète l'article 56 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions et saisies. Il permettra en effet la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cette mesure qui permettra d'éviter, dans les situations à risque, qu'une personne faisant l'objet d'une enquête pour violences conjugales, laissée en liberté jusqu'à son jugement, n'utilise ces armes – à feu ou blanches – à l'encontre de son conjoint ou de son compagnon. Cette mesure préventive es...

... lutte contre les violences conjugales et permettra de réduire les risques de féminicide. Je propose de préciser, dans l'article 9, que les armes peuvent être saisies sur les différents lieux de vie du conjoint présumé violent, au premier rang desquels le lieu de travail, afin de s'assurer que toutes les armes dont il dispose seront bien saisies. Ce point est particulièrement important quand les couples travaillent ensemble au quotidien. Je pense en particulier aux couples d'artisans ou d'agriculteurs. Nous ne devons oublier aucune victime dans aucun milieu social, dans aucun métier, dans aucune région. L'amendement no 76 précise que les armes peuvent être saisies sur le lieu de travail. L'amendement no 201 propose une rédaction plus générale, en indiquant qu'elles peuvent être saisies quel qu...

...es amendements qui avaient initialement été écartés. C'est d'autant plus important, en l'espèce, que l'amendement concerne les armes à feu : mon propos sera donc plus précis, et par là, je l'espère, plus clairement entendu sur tous les bancs de l'hémicycle. S'il est nécessaire de pouvoir faire procéder à la saisie des armes dans le cadre d'une enquête sur des infractions de violences au sein du couple, il paraît également essentiel de s'assurer que l'ancien conjoint ne pourra disposer d'armes après sa condamnation et sa sortie de détention éventuelle. En effet, les risques de violences ne disparaissent pas avec la détention. En prévoyant l'interdiction de posséder une arme à feu pour une durée déterminée par le juge, on réduit ainsi le risque que des violences soient perpétrées.

...onique : textos en cascade, interpellation humiliante sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants, appels téléphoniques intempestifs… L'emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour celles-ci. En effet, une recherche-action réalisée par l'excellent centre Hubertine Auclert montre que, dans neuf cas sur dix, les violences au sein des couples se manifestent également par des formes de cyberviolence. En plus, il est aujourd'hui possible d'installer une application espionne via, par exemple, Spy GSM, car même si ces logiciels espions sont officiellement interdits à la vente en France, il est extrêmement facile de s'en procurer en cinq minutes via des sites hébergés entre autres en Belgique. Et ces logiciels s'installent en trois minute...

...s personnels ou encore l'historique de ses appels, de sa navigation sur internet, etc. C'est pourquoi l'objet du présent article est de créer une circonstance aggravante lorsque le délit de violation des correspondances est commis par le conjoint ou l'ex-conjoint, afin de reconnaître enfin que ce type de comportement ne tombe pas seulement sous le coup de la réprobation de la jalousie au sein du couple, mais bien sous le coup de la loi !

Je vais répéter les mêmes arguments, puisque des amendements similaires ont déjà été proposés : la circonstance aggravante de commission de l'acte délictueux par le conjoint répond toujours au cadre posé par l'article 132-80 du code pénal, à savoir toute relation de couple passée ou présente, sans considération de sa forme juridique. Je demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.

...il se trouve que, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et du groupe de travail lancé par mon collègue Guillaume Gouffier-Cha et moi-même, nous sommes allés partout en France à la rencontre des acteurs et en avons ainsi rencontré plus de 500 sur le terrain. Les associations et les forces de l'ordre nous ont informés que les adolescents qui ne se considèrent pas encore comme vivant en couple, au sens que prend ce terme du point de vue des violences conjugales, avaient des relations de plus en plus violentes dès l'âge de 14 ou 15 ans, qui est celui des premiers émois. Nos interlocuteurs s'inquiétaient, comme l'a du reste souligné Mme Boyer, de certaines vidéos qui sont parfois à la limite de la légalité et qui entraînent des actes de plus en plus violents. Ils évoquaient également l'a...

... de l'Assemblée nationale. L'article 26 de la convention d'Istanbul, ratifiée par la France, prévoit notamment que « les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence » doivent être pris en compte par les États. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu'un enfant qui assiste aux violences au sein d'un couple constitue une circonstance aggravante. Pourtant, l'enfant n'est toujours pas considéré comme une véritable victime, mais comme un simple accessoire du conjoint victime de violences conjugales. Nous devons donc attribuer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour...