Interventions sur "couple"

...un État de droit et que nous en sommes les garants. Je m'en tiens à un examen d'opportunité de ces amendements. Je comprends les intentions assez louables de leurs auteurs, mais je crains qu'en pratique, ce qu'ils proposent n'améliore pas la situation des enfants. En adoptant la loi du 3 août 2018, nous avons institué une circonstance aggravante lorsque l'enfant assiste aux violences au sein du couple. Cela nous avait été demandé par des associations qui ne plaidaient absolument pas pour la création d'un délit autonome, et pour cause. Il faut en effet comprendre ce que cela impliquerait en pratique : le parcours des enfants témoins serait judiciarisé sans qu'ils soient mieux protégés. Ils seraient convoqués pour des auditions et des audiences par des policiers et des magistrats ; ils devraient...

J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux. Nous reconnaissons volontiers que la loi du 3 août 2018 a reconnu que le fait qu'un enfant assiste aux violences au sein du couple parental constituait une circonstance aggravante. C'était un pas en avant tout à tout à fait significatif. Plusieurs des amendements en discussion, dont celui de Mme Valérie Boyer, visent à consacrer un statut de victime dans le but de protéger les enfants. Des arguments juridiques très détaillés ont été exposés, mais il nous semble que la création d'une infraction autonome, consistant pour le p...

Les différends au sein des couples lesbiens sont trop souvent associés à de simples « crêpages de chignon », tandis qu'il est répondu aux hommes qui reçoivent des coups de leur compagnon qu'ils n'ont qu'à les leur rendre. Ces propos honteux et réducteurs sont régulièrement tenus par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Pourtant, ces personnes sont bel et bien victimes de violences conjugales : il faut leur reconnaître...

La théorisation des violences conjugales comme étant uniquement des violences commises par des hommes sur des femmes a hélas pour effet de museler la parole des autres victimes. Il est temps de faire évoluer cette conception et d'ouvrir nos institutions aux couples de même sexe, qui ne sont pas des sous-victimes. Aujourd'hui, malgré le lancement du Grenelle des violences conjugales, il existe encore très peu de données concernant les violences dans ces couples. Cet amendement tend à ce qu'un rapport spécifique concernant ce sujet nous permette de remettre en cause nos pratiques et de les améliorer pour qu'enfin, l'État propose une prise en charge et un ac...

...urs émotions et leur ressenti. Je voulais partager cette expérience parce qu'un tel projet pédagogique permet d'avancer, d'éviter les tensions dès le plus jeune âge, de favoriser la parole et d'éviter ainsi de faire de ces enfants des adolescents – voire des adultes – violents. Tous les professionnels que nous avons rencontrés nous disent constater une recrudescence des violences dans les jeunes couples – je parle des couples d'une vingtaine d'années mais aussi des adolescents. Je voulais savoir si vous le constatiez aussi. Les jeunes gens de 14 ou 15 ans, au moment des premiers émois, ne réalisent souvent pas qu'ils sont en train de vivre des violences conjugales. J'ai pu entendre le témoignage d'une jeune fille qui se vantait de rendre coup pour coup à son petit ami. On arrive parfois à des s...

...ois, elle essuiera des : « Il faut prendre votre mal en patience », des « C'est dur pour lui aussi »… Son conjoint ne rencontre pas de limites. Il s'en trouve donc encouragé et peut lui lancer : « Les flics, ils s'en foutent de toi ! Ils pensent que t'es folle ! » « Le pire », conclut Sylvie, « c'est qu'il a raison. Ils nous ont conseillé d'aller voir un psy. Mais je ne veux pas une thérapie de couple, juste une protection ! Et ils ne m'en offrent aucune. » Vous le savez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce récit en vaut mille. Les réseaux sociaux fourmillent des histoires de ces femmes qui déposent plainte pour violences conjugales, ou à tout le moins essaient, et à qui un gendarme ou un policier réplique : « Vous allez ruiner sa vie, le pauvre ! » ; « Pensez à vos enfants ! » ; «...

Mais il y autre chose, selon moi. Avec ces violences conjugales, le policier doit s'incruster dans l'intime, dans le couple. On devine son malaise. Est-ce sa place ? Il est un gardien de l'ordre public, pas de l'ordre privé. Et, surtout, qui sont ici les délinquants ? Des hommes ordinaires, non des voyous, des toxicos, des habitués du commissariat aux casiers longs comme le bras. C'est vous, c'est moi, c'est eux. Et, enfin, qui est le plus crédible ? La femme arrive au poste, déglinguée, le cerveau retourné, avec la...

...r. Tout d'abord, la loi ne précise pas, en matière civile, le caractère ancien ou actuel du concubinage ou de la relation telle qu'elle est décrite. Il faut régler ce premier problème afin de préciser clairement dans la loi, en matière civile donc, que même si les relations sont anciennes, il est possible de prendre une ordonnance de protection parce que même en l'absence de cohabitation ou si le couple est séparé à l'instant t, les violences, elles, demeurent. Encore une fois, le premier problème à régler tient à l'ancienneté éventuelle de la relation. Deuxième point : la définition du concubinage. Le code civil est assez clair : le concubinage se définit par une vie commune et – précision très importante – « stable et continue ». S'agissant d'une « petite amie » passagère, si vous me permette...

Je me rallie au travail effectué en commission et en séance publique, car il importe de couvrir toutes les situations, du mariage au PACS, en passant par le concubinage, dont la définition doit être précisée. L'amendement, dit, de manière familière, « petit ami », englobe toutes les formes de couple, qu'elles soient anciennes ou présentes. Il est essentiel de préciser au mieux ces dispositions. Je me réjouis du travail parlementaire en séance publique pour cette cause si importante. Je retire l'amendement au profit du travail commun.

Il complète votre amendement, qui règle la question de l'ancienneté des relations, en ajoutant les mots : « et dans le cas d'une relation de couple ». Cet ajout résout complètement le problème. Cette rédaction n'est peut-être pas parfaite, la navette parlementaire permettra de poursuivre le travail, mais je souhaite maintenir ces deux aspects dans le texte, quitte à les corriger plus tard. Oublier l'un de ces deux aspects poserait un problème dans la suite du travail législatif.

Absolument. Monsieur le rapporteur, en votant l'amendement et en rejetant le sous-amendement, sommes-nous sûrs que l'ordonnance de protection pourra être prononcée pour une relation de couple avec ou sans cohabitation passée ou présente ? Il faut couvrir à la fois le passé et le présent, et je souhaiterais que vous nous en assuriez.

...s alourdir cette dernière de mots inutiles, mais il faut couvrir à la fois l'ancienneté et la nature de la relation. Voilà pourquoi j'ai déposé, un peu précipitamment, un sous-amendement qui, me semble-t-il, ne pose pas de problème majeur et dont la rédaction pourra évoluer au cours de la navette parlementaire. On pourrait imaginer que l'utilisation de cette nouvelle expression de « relation de couple » désorganise d'autres normes juridiques, qui ne mentionneraient que le concubinage. Nous avons vérifié ce point : il se trouve qu'il n'existe aucun problème de coordination avec le sous-amendement no 176. Les occurrences du terme « couple » dans les autres codes législatifs ressortissent aux cas d'expulsion locative, ainsi qu'aux conséquences de certaines dispositions relatives au droit des étra...

...l'ancienneté et la nature de la relation. S'agissant de l'ancienneté de la relation, chacun ici est favorable, me semble-t-il, à l'adoption de l'amendement no 119 de notre collègue Peu, globalement similaire à ceux défendus tout à l'heure par nos collègues Pradié et Valérie Boyer. Ce point ne soulève aucune difficulté. La question est la suivante : devons-nous consacrer la notion de relation de couple, dont M. le rapporteur a rappelé qu'elle est juridiquement reconnue ? On ne peut pas dire qu'elle sort d'un chapeau. Les tribunaux ont eu à la consacrer et à lui donner une portée juridique. Devons-nous, en tant que législateurs, consolider une jurisprudence et l'inscrire dans la loi ? Je considère qu'adopter le sous-amendement de M. le rapporteur permettrait d'offrir une sécurité, tout en nous ...

Monsieur le rapporteur, je considère comme vous que nous devons continuer à travailler sur ce sujet. Toutefois, si l'on se fonde sur la relation de couple, on affaiblit la protection des victimes. Si l'amendement de M. Stéphane Peu clarifie le texte, j'estime que votre sous-amendement l'affaiblit. Comment définir une relation de couple ? Une femme voyant régulièrement un homme s'inscrit-elle dans une relation de couple ? J'en doute. Elle peut pourtant avoir besoin d'être protégée, si cet homme devient dangereux pour elle, par exemple par jalousie....

... marbre de la loi, écrites, et que chacun puisse s'y référer et s'appuyer dessus, en toutes circonstances, dès lors qu'il s'agit de dire le droit. Il me semble que le sous-amendement de M. le rapporteur, avec lequel j'ai abordé le sujet, complète utilement mon amendement, en clarifiant non seulement les notions de durée de la relation et de cohabitation, mais aussi la nature de la relation et du couple. Pour notre part, nous voterons évidemment notre amendement, mais aussi le sous-amendement.

...dame la ministre, qui avez été très claire – , il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d'une acception bien plus large que celle de l'article 515-9 du code civil en vigueur. Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d'appliquer – si le sous-amendement est adopté – l'extension de la définition des relations de couple, lesquelles excèdent les relations classiques – matrimoniales et de concubinage. Tel est le cas lorsque l'on parle de « petite amie ». L'expression « relation de couple » me semble être la plus précise. Par souci de rendre le droit plus protecteur et d'élargir son champ d'application, nous avons tout intérêt à voter le sous-amendement.

Depuis l'ouverture de nos débats, chacun tâche, par sa contribution, d'élargir un tant soit peu le champ de l'ordonnance de protection. J'aimerais évoquer la définition de la violence et du danger, en allant dans le sens de l'amendement no 142 défendu tout à l'heure par M. Terlier. La loi prévoit que l'ordonnance de protection doit être prise lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, ce qui laisse supposer que certaines violences – notamment celles qui relèvent du harcèlement – ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l'objet. Ainsi, cette notion est largement laissée à l'appréciation des juges, avec un degré élevé de subjectivité. Afin d'en élargir l'acception, notre collègue Olga Givernet et moi-même propos...

...st sans doute pas inutile de leur donner un ancrage dans la loi, mais cet amendement présente quelques problèmes de rédaction. Ce sera plus utile encore pour les parquetiers que pour les juges du siège, compte tenu de ce que nous avons évoqué tout à l'heure, en particulier des manquements réels, comme le classement de plaintes considérées comme relevant d'une banale discussion agitée au sein d'un couple plutôt que de la violence conjugale. L'avis de la commission est donc défavorable à votre amendement ; le mien est un avis de sagesse.

Cet amendement évoque le diagnostic préimplantatoire avec typage HLA – le DPI-HLA. Il propose d'abroger l'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique, qui lui est consacré, et de dresser un état des lieux des banques d'unités de sang placentaire. Le DPI-HLA a été mis en place à titre expérimental en 2004, puis confirmé en 2011. Depuis neuf ans, vingt-cinq couples ont été concernés et neuf enfants sont nés, parmi lesquels cinq étaient HLA-compatibles ; trois greffes ont été pratiquées. Cela ne concerne donc pas un grand nombre de couples. Depuis 2014, cette pratique a pris fin en France. Le dernier centre à l'avoir pratiquée est l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart. J'avais considéré dans un premier temps qu'il fallait effectivement abroger cet article, ...

...e plan scientifique pour une période de sept ans. En tant que scientifique, je le répète, je ne suis pas sûr que cela soit très raisonnable. À titre d'exemple, je suis assez estomaqué par ce que nous venons de voter sur le DPI-HLA. Je voudrais revenir assez longuement sur le DPI aneuploïdies, ou DPI-A, dont l'importance me semble remarquable, même si, là encore, cela concerne un peu moins de 300 couples par an. Permettez-moi de rappeler au préalable quelques données dont la connaissance me semble essentielle. L'espèce humaine est caractérisée par un très faible pouvoir reproductif, puisque seules 30 % des conceptions arrivent à terme. Ceci est dû principalement à la présence d'anomalies chromosomiques embryonnaires précoces, qui augmenteront avec l'âge : 23 % à l'âge de 30 ans, 35 % à 35 ans, ...