Interventions sur "couple"

J'ai eu l'occasion de vous présenter tout à l'heure dans leurs grandes lignes les raisons de mon opposition à ce projet de loi. J'aimerais maintenant détailler davantage certains points. L'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans condition de critère médical d'infertilité, et avec un remboursement à 100 % par la sécurité sociale. Avouez qu'il y a un certain paradoxe à permettre la prise en charge de la PMA non thérapeutique par l'assurance maladie : les femmes concernées ne souffrent d'aucune pathologie. L'Académie nationale de médecine s'est posé la question et a conclu dans son rap...

...mmuns que je retiens : la société, les histoires de vie, l'humain. Légiférer sur la bioéthique, c'est choisir entre des avis divergents afin de trouver le bon équilibre au nom du bien et du respect de tous. Parmi les nouveaux droits créés par le texte, on trouve tout d'abord l'aide médicale à la procréation, l'AMP, plus connue sous le nom de PMA. Cette technique médicale aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels, nous proposons de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À Ève, Cyrille, Steph, Vinie, Claudie, Cissou et à toutes les autres femmes qui vivent en couple avec des enfants : je sais que vous avez vécu le parcours du combattant, souvent à l'étranger, pour devenir mères. Aujourd'hui, vos familles existent et sont heureuses, tout simplement heureuses. Demain, de t...

... au contraire, nous interroger : quelles sont les limites que nous devons nous fixer ? Où réside la frontière de la vie ? Ce qui est scientifiquement possible est-il toujours souhaitable éthiquement ? Gardons-nous de la fausse bonne idée qui semble a priori de bon sens ; examinons-en scrupuleusement toutes les conséquences avec objectivité. Permettez-moi de conclure sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, en partageant une réflexion issue d'une double expérience personnelle. Non, l'extension de la PMA n'est pas la mise à disposition d'une simple procédure qu'il suffirait d'activer pour procréer. Nous ne créons pas des enfants d'un coup de baguette magique ! Le succès n'est pas garanti ! Ma femme et moi avons eu recours à la PMA. Nous avons eu de la chance : nous avons eu des jumeaux....

... du don de gamètes seront renforcées et une gestion des stocks de gamètes en trois phases permettra de prévenir le risque de pénurie agité par certains, cela grâce à la constitution de nouveaux stocks avant la destruction des anciens. Une autre avancée vise à sécuriser la filiation des enfants issus de PMA. À la place de la déclaration anticipée de volonté initialement prévue uniquement pour les couples lesbiens, ce qui posait de nombreux problèmes, le principe d'une reconnaissance devant notaire pour tous les couples a été adopté en commission. C'est une avancée, mais je proposerai une solution encore plus sécurisante avec l'extension du champ de l'article 311-20 du code civil aux couples de femmes.

...bles et celui de l'accès à la santé pour tous. Conformément à l'engagement du Président de la République, le présent projet de loi ouvre la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, sans discrimination du fait de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre. L'examen en commission a permis, entre autres, de renforcer l'accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA et de préciser la composition de l'équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus. Je me réjouis que la garde des sceaux ait abandonné le projet de réserver un titre à part dans le code civil aux enfants des couples de femmes. La filiation de ces enfants relèvera du titre VII du code civil, comme celle des enfants de parents hétérosexuels. La reconnaissanc...

...izaines d'autres Françaises et Français, déjà nés ou à naître, dont nous allons contribuer à écrire un nouveau chapitre. Ce projet de loi est beau à de nombreux égards, car son ambition est guidée par la seule protection des individus et par la garantie du respect des droits fondamentaux. Contrairement à ce que d'aucuns peuvent prétendre, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules n'annonce pas la fin de la civilisation ; bien au contraire, elle témoigne de sa capacité à s'adapter à la société d'aujourd'hui. S'il ne s'agit pas de créer un droit à l'enfant, et encore moins de créer des enfants « pathologiques », comme certains le laissent penser, la question s'impose en revanche de reconnaître l'évolution des structures sociales de la famill...

Trois femmes, trois ministres, pour des enjeux sociétaux de premier ordre ; la possibilité, enfin, pour les femmes, les couples, les enfants, d'obtenir certains droits, et aussi des devoirs. Avant vous, d'autres femmes ministres ont eu à coeur de défendre et faire progresser ces droits. Simone Veil, lors des débats sur l'IVG, s'exprimait ainsi : « Certains ont craint [… ] qu'en prenant acte d'une nouvelle image de la famille, on ne contribue à la détériorer. Il n'en a rien été et notre pays peut s'honorer d'une législati...

...existe, qu'est-ce qui justifierait que nous en limitions l'accès à certaines femmes ? On parle de « familles monoparentales », mais ce faisant on confond un projet parental envisagé et construit à deux, et dont l'un des conjoint a fait défaut, parfois à la suite d'un tragique accident de la vie, et un projet parental conçu dès l'origine par une femme seule. On parle d'altérité, mais même dans un couple hétérosexuel, l'altérité ne se construit pas exclusivement au sein du couple ; les référents sont multiples, ils se trouvent ailleurs, dans la famille, dans l'entourage… Personne, évidemment, ne dit qu'il faut supprimer le père : quand il est là, et bien là, il est irremplaçable, pour l'enfant dans sa construction et pour l'adulte dans sa vie, de même qu'une mère seule est irremplaçable pour son ...

...té confié par l'ensemble de nos concitoyens. Chers collègues, nous allons débuter l'examen de ce projet de loi avec une mesure simple. Elle consiste à donner à toutes les femmes le même droit : celui d'accéder, dans les mêmes conditions, à une pratique médicale qui interroge aussi bien l'intime que les humanités. Cette pratique, c'est l'aide médicale à la procréation. Aujourd'hui, des femmes en couple hétérosexuel y ont recours : c'est le cas depuis plus de trente-cinq ans et 24 000 enfants naissent ainsi chaque année dans notre pays. Mais certaines femmes, parce que célibataires ou en couple lesbien, n'ont pas le droit de recourir à cette pratique médicale. Je tiens à vous dire, chers collègues, que c'est pour ces femmes une véritable souffrance. Comme toutes celles qui le souhaitent, elles ...

Les incidences de la promotion du rôle de la volonté et de l'intention ont-elles été pleinement mesurées juridiquement ? Après-demain, si un couple d'hommes ou un homme seul porte un projet parental, n'est-ce pas la voie inéluctable vers la GPA, peut-être par une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée à la Cour européenne des droits de l'homme ? Comment le juge considérera-t-il la femme qui a accouché en cas de séparation d'un couple de femmes après la naissance par AMP ? Ne crée-t-on pas une situation ab initio de vulnérabilit...

... à rejeter en commission la possibilité du don dirigé. Au-delà des réserves que ces dons suscitent au regard du risque de contrepartie financière, la présence d'un donneur connu dans le cercle rapproché de l'enfant pourrait fragiliser la construction de sa relation avec son ou ses parents ayant eu recours à un don pour édifier leur famille. La situation particulière du don d'ovocyte au sein d'un couple de femmes ne paraît pas soulever les mêmes objections : il serait intéressant que notre assemblée s'attache à examiner cette situation, en la distanciant quelque peu d'une pratique plus large du don dirigé. L'encadrement de la conservation ovocytaire doit conduire à ce que le recours à l'autoconservation ne s'effectue que lorsqu'elle représente un réel intérêt. Cette possibilité ne doit en aucun...

...avec mes convictions, certes, mais aussi avec une grande modestie et dans le respect de chacun. Le texte qui nous est présenté aborde de nombreux sujets, ô combien importants pour définir le cadre social, sociétal et médical qu'il convient d'adopter pour la France. Il y a d'abord la question, certainement la plus sensible politiquement, de l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Ensuite, il sera question de différents types d'interventions techniques sur le corps humain soulevant des questions éthiques : autoconservation des gamètes, dons d'organes, recherche sur les cellules souches embryonnaires notamment. Enfin, il sera question de définir les règles d'une recherche responsable en lien avec la médecine génomique. En tant que socialist...

Sans ce travail préalable et cette ouverture du mariage aux couples de même sexe, la loi de bioéthique que nous allons examiner cette semaine serait anecdotique.

Alors oui, je veux remercier tous ceux qui, à l'époque, ont tenu bon et ont permis une avancée sociétale majeure, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier. Aujourd'hui, il est question de PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. Les problématiques qui nous sont posées sont les suivantes. D'une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médical les femmes célibataires qui veulent avoir un enfant toutes seules, en leur permettant d'accéder, comme les couples hétérosexuels...

D'où notre soutien à la normalisation de la famille monoparentale, quel que soit le mode de conception des enfants. S'agissant de l'accès à la PMA pour les couples de femmes, il s'agit, à mes yeux, de mettre fin à une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Jusqu'à présent, les couples hétérosexuels avaient le droit de recourir à la PMA ; il était donc urgent d'ouvrir la PMA aux couples de femmes, pour mettre fin à cette injustice. Par ailleurs, le mariage étant ouvert à tous les couples, la PMA doit logiquement s'étendre aux couples de femmes s...

...ortants d'effet domino. Plus qu'une adaptation du droit, certaines dispositions constituent en réalité un basculement philosophique et anthropologique irréversible, que nous rejetons. Sans passer en revue avec exhaustivité, à ce stade du débat, les champs couverts par le projet de loi, j'aimerais expliciter, en développant quelques points, le malaise qu'il suscite. Sur l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la première interrogation qui nous est venue à l'esprit est de savoir pourquoi ces dispositions ont été intégrées au projet de loi portant révision des lois de bioéthique, dans la mesure où les questions soulevées par cette extension relèvent d'abord et avant tout du droit de la filiation. Cette remarque préalable étant formulée, je tiens à dire que de nombreux c...

Or l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules contredit de facto la réalité biologique. Elle oblige à une construction juridique théorique qui non seulement ne tient pas debout, mais ouvre la voie à d'autres réalités. Elle ne tient pas debout car il n'est pas vrai que la filiation d'un enfant ayant deux mères peut placer celles-ci sur un pied d'égalité. C'est nier l'évidence biologique, et doublement mentir à...

... en un instrument social sont impossibles à maîtriser. Sur l'accès aux origines, nous comprenons les raisons amenant à remettre en cause ce principe absolu qu'était pourtant le respect de l'anonymat du don, du point de vue de la construction des enfants issus de PMA avec tiers donneur. La nécessité d'adopter cette disposition est rendue évidente par l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Pour autant, elle n'est pas sans risques. D'une part, la fin de l'anonymat garanti aux donneurs pourrait avoir une incidence négative sur le nombre de dons, dans un contexte où l'augmentation de la demande provoquera en tout état de cause des tensions sur le stock de gamètes disponibles. D'autre part, même si le droit ouvert par le texte prévoit uniquement la possibilité, pour l'enf...

...nt et de chaque enfant. Revisiter nos lois bioéthiques, c'est adapter nos textes aux évolutions de notre temps, mais aussi et toujours protéger l'humain et sa dignité des travers de la marchandisation ou de l'instrumentalisation. Je salue tout d'abord la véritable avancée de ce projet de loi : l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple. Je me réjouis de cette orientation, fondamentale pour assurer enfin l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental. C'est un combat que je mène avec conviction depuis plusieurs années. En effet, en raison de notre droit actuel, de nombreuses personnes sont contraintes de partir à l'étranger pour recourir à une AMP, ce qui est une démarche...

...t qu'il devrait être interdit. Mais il faut être conséquent : soit il faut autoriser ces techniques pour tous, soit il faut les interdire pour tous. C'est l'égalité des droits qui doit prévaloir en République. Le groupe La France insoumise considère que le débat de bioéthique sur les techniques d'assistance médicale à la procréation a été tranché par la loi de 1994, qui les a autorisées pour les couples hétérosexuels, y compris la PMA avec donneur. La technique est strictement la même qu'il s'agisse d'un homme et d'une femme, de deux femmes ou d'une femme seule. Il s'agit bien davantage d'une question d'égalité que d'une question d'éthique. Et l'égalité, cela ne se minore pas, cela ne se conditionne pas. L'égalité est un principe simple : les mêmes droits pour tout le monde ! Ni plus, ni moins....