Interventions sur "couple"

Le don de gamètes a évidemment un impact potentiel sur la vie future du couple du donneur, raison pour laquelle cet amendement propose que le conjoint de ce dernier donne formellement son consentement.

Je note un paradoxe voire un illogisme dans cet article. Puisque nous sommes en train de faire une loi pour lever le secret, pour la vérité, le texte devrait indiquer que cette transparence vaut également dans le cadre d'un couple. En rejetant cet amendement, on autorise finalement le secret alors qu'il faudrait aller au bout de la logique de la loi en exigeant la transparence et la vérité à chaque étape entre les individus, entre les citoyens, quelle que soit la nature de leurs relations.

...'enfant en exprime le désir ou le besoin. L'identité complète du tiers donneur reste cependant corrélée à la majorité de l'enfant. Pourquoi, en effet, attendre 18 ans puisque l'on reconnaît que l'enfant aura besoin de ces éléments Je veux mettre là en exergue un des multiples paradoxes de ce texte : on considère que procréer des enfants sans père issus de femmes seules ou de femmes lesbiennes en couple ne pose aucun problème, mais en même temps, on reconnaît que l'enfant aura besoin de connaître l'identité de celui qui, finalement, n'a fait que donner un bout de lui-même.

Les bases de données privées permettent de retrouver – nous en avons eu plusieurs témoignages – des demi-frères ou des demi-soeurs issus du couple qu'avait formé le géniteur ou la génitrice ou du don de leur père ou de leur mère biologique. Dans ces conditions, est-il choquant d'ouvrir ces possibilités d'accès à l'âge de 18 ans pourvu que les autres enfants aient atteint cet âge Cela relève de la même logique que celle qui inspire ce texte.

Cet amendement propose, sans contraindre les parents à révéler une information relevant de leur vie privée, de permettre à leurs enfants d'avoir connaissance de leur mode de conception et d'avoir accès à leur origine dès leur majorité. Cela concerne les enfants des couples hétérosexuels ayant recouru à une AMP exogène, qui aurait la certitude de pouvoir accéder à leur origine alors que les parents peuvent ne pas souhaiter révéler le mode de conception. Il s'agit également d'éviter une discrimination entre les familles homoparentales et les familles hétéroparentales, qui ne serait pas acceptable.

Cet amendement vise à permettre la transmission aux parents de données non identifiantes relatives au donneur. Une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis, en effet, en évidence qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes (DNI) aux couples. Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Concernant les antécédents médicaux du tiers donneur, ils sont 95 % à souhaiter y avoir accès.

Mme Genevard propose de remplacer « le couple qui a fait don de gamètes ou d'embryon » par « le couple qui a fait don de gamètes ou consenti à l'accueil de ses embryons » afin de s'inscrire dans le registre sémantique constamment retenu pour l'embryon humain depuis 1994.

Je rejoins l'interrogation de M. Bazin. J'ai bien compris qu'il fallait ménager une période d'adaptation avec une mise en place progressive, en quatre temps, qui permettra d'écouler le stock existant d'embryons et de gamètes et d'en éviter la destruction d'une grande partie. S'il devait en rester, le problème serait celui de la levée de l'anonymat. Lorsqu'il s'agit de couples ayant donné récemment, ne peut-on vraiment pas envisager d'organiser un rappel, pour antérioriser en quelque sorte l'application de la loi ? Ce débat n'est pas politique, il a lieu sur tous les rangs, et je vois que Matthieu Orphelin a déposé un amendement identique. Nous saisissons bien la difficulté technique, mais en même temps – si je puis dire –, nous nous interrogeons. De surcroît, les dé...

Je voudrais mettre cette question en parallèle avec celle du double don de gamètes, auquel les couples pourront avoir accès demain si le projet de loi est voté en l'état. N'est-il pas plus éthique d'accueillir un embryon dont les donneurs ont refusé qu'il soit mis fin à la conservation ? Par ailleurs, établissez-vous une distinction sur le plan éthique entre les embryons surnuméraires, qui sont conservés dans le cadre d'un projet parental depuis des années, et les embryons surnuméraires qui ont ...

Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir qu'aucun CECOS, pendant la première phase, ne refusera une PMA à un couple de femmes ou à une femme seule au motif que les donneurs, sous l'ancien régime, ne destinaient pas leurs gamètes ou leurs embryons à des couples de femmes ou à des femmes seules ?

Il est vrai que les différentes périodes et les mesures transitoires forment une trame complexe. Lors de la première phase, immédiatement après la promulgation de la loi, les couples de femmes et les femmes non mariées pourront recevoir des dons effectués sous l'ancien régime par des donneurs qui n'ont pas consenti à la levée de l'anonymat. Cela signifie-t-il que, lorsque les enfants qui naîtront de ces dons atteindront la majorité, ils ne pourront pas recontacter les donneurs si ces derniers n'ont pas consenti en amont à la levée de l'anonymat ?

Les couples dont les embryons sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humains non utilisés viennent à être détruits, il est logique que l'accord du couple donneur soit requis tant la destruction peut contrevenir au choix qu'ils ont fait devant notaire.

Une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis en évidence qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples receveurs et que près de 50 % de ces derniers souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Cet amendement vise donc à permettre cette transmission.

... est capital. Évidemment, vous avez tâtonné pour trouver une bonne formule. Madame la garde des Sceaux, vous parlez de révolution dans le droit de la filiation. C'est vrai. Mais votre méthode pose problème : vous voulez éviter que l'opposition ne dénonce le bouleversement du code civil, tout en tentant de rassurer ceux qui considèrent qu'il ne doit pas y avoir de filiation discriminante pour les couples de femmes. L'exercice a ses limites ! Vous avez été obligée de changer de pied vingt-quatre heures avant le début des discussions. La situation est ubuesque : nous avons eu connaissance de l'amendement, donc de la nouvelle rédaction de l'article, tout juste avant le début des travaux, ce qui nous a laissé quarante-huit heures pour sous-amender votre amendement ! Nous n'avons pu avoir accès aux s...

...radoxale : les amendements que nous examinons portent sur un texte déjà mort-né – si j'ose dire –, puisque vous allez nous proposer un autre dispositif. Néanmoins, ce dernier a des points communs avec le titre VII bis sur lequel portent nos amendements. Madame la garde des Sceaux, l'article 4, qui organise l'établissement de la filiation en cas de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules, constitue le coeur du projet de loi. Je vous rappellerai quelques-unes des phrases entendues lors de nos auditions : M. le rapporteur Touraine a estimé qu'il s'agissait d'un changement de civilisation, plus que d'un changement de modèle, que la mère n'était plus forcément celle qui accouche et que le père était volontairement évincé. Nous avons aussi entendu que l...

...la manière d'appréhender les impacts des modifications. Les conditions d'examen ne sont pas à la hauteur des enjeux. Hier, je vous ai demandé s'il était possible de disposer d'un avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif, afin d'en mesurer l'impact. Vous avez finalement décidé de modifier le titre VII du code civil relatif à l'établissement de la filiation par présomption, dans le cas des couples mariés, et par reconnaissance volontaire, dans le cas des couples non mariés. La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) reconnaît que cela revient à donner « à la présomption et à la reconnaissance un sens différent de celui qu'ils ont traditionnellement en droit de la filiation, à savoir le reflet de la réalité biologique ». Cette option, qui peut apparaître au premier...

L'amendement de suppression n° 2066 vise à démontrer – mais mes collègues l'ont déjà largement fait – qu'à partir du moment où la PMA est ouverte au-delà des nécessités thérapeutiques, aux femmes en couple ou seules, les effets en cascade sur le droit de la filiation ne peuvent être maîtrisés et une solution juridiquement, éthiquement et anthropologiquement acceptable ne peut être trouvée, à tel point que vous avez fait marche arrière entre le dépôt du projet de loi et aujourd'hui. La déclaration anticipée de volonté ne satisfaisait personne car elle créait des différences. L'application du droit c...

...us ne dégenrons pas le droit de la filiation. Nous nous appuyons sur les mécanismes déjà utilisés dans les parcours de PMA des hétérosexuels. Vous vous raccrochez à une prétendue vérité biologique, mais la fiction que vous dénoncez existe depuis 1994 : un mécanisme extrêmement spécifique a été prévu pour sécuriser les parents dans leur parcours de PMA. Ne reconnaissez-vous pas la filiation de ces couples, assise sur l'article 311-20 du code civil ? Cela m'étonnerait. Lors de l'examen des amendements, vous constaterez que le titre VII ne connaît pas de bouleversement radical. Je suis ravie que nous puissions en débattre de façon apaisée. Enfin, vous dénoncez le dépôt tardif des amendements : il n'a pas eu lieu il y a une heure, mais il y a plus d'une journée. Vous avez eu le temps de déposer pl...

Tentons d'analyser l'état actuel du droit, ce que nous abrogeons et ce que nous créons. Actuellement, un couple hétérosexuel qui a recours à un tiers donneur se situe dans la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation » du chapitre Ier « Disposition générales » du titre VII « De la filiation » du code civil, au coeur des principes structurants qui fondent la filiation, notamment la vraisemblance biologique. Nous avons déjà eu ce débat : votre proposition abroge la section 3 « De l'assistance mé...

...uiétudes à la lecture du projet de loi initial. L'article 4 ne tirait pas toutes les conséquences de l'extension des droits prévue par l'article 1er. En conséquence, le dispositif était bancal et tournait autour du pot. Je m'interroge encore sur un dernier point, comme de nombreuses associations qui vous ont interpellés. Ne vous seriez-vous pas arrêtés en chemin ? En effet, il y a maintenant des couples de femmes mariées : pourquoi la présomption de maternité ne vaudrait pas pour elles, comme elle vaut pour les couples hétérosexuels mariés, pour lesquels la présomption de paternité s'applique même lorsqu'ils font appel à un don ? Pourquoi ne pas avoir franchi ce dernier pas ? Cela contreviendrait-il à la sécurité juridique de l'enfant ?