Interventions sur "couple"

La rédaction actuelle est convenable dans la mesure où il s'agit d'un projet commun. Si la femme enceinte est au coeur de la décision, il est important que le couple soit informé. À ce stade, c'est l'information qui compte, évidemment pour la femme enceinte mais aussi, le cas échéant, pour l'autre membre du couple ; cela sera différent pour les étapes suivantes.

Dans le parcours d'une femme enceinte, où les rendez-vous médicaux peuvent être assez nombreux, s'il faut que les deux membres soient présents à chaque fois qu'une information doit être communiquée, cela compliquerait clairement le parcours. Par ailleurs, les médecins qui suivent les femmes enceintes sont très interrogatifs sur cette obligation d'informer le deuxième membre du couple : cela serait vraiment problématique. C'est pourquoi j'insiste pour que l'on adopte l'amendement n° 950.

L'article 19 prévoit plusieurs étapes relatives à l'annonce et à la prise en charge. Les professionnels que nous avons interrogés nous disent que cela peut poser des problèmes dans la prise en charge, lorsque des couples sont en difficulté et que le conjoint est absent au moment de prendre une décision. Nous pouvons discuter d'une nouvelle rédaction consensuelle en vue de la séance, mais il est normal que l'autre membre du couple soit informé au moment de l'annonce. S'il ne l'est pas, il pourra, dans la suite du processus, ne jamais être là et mettre en difficulté la prise en charge par les médecins. S'il y a un...

Je suis très partagée : si je comprends la défense du droit des femmes, nous sommes aussi en train de défendre la notion de projet parental partagé. Il est bon que chacun assume sa part de responsabilité : la femme ne doit pas être la seule destinataire des nouvelles qui doivent être annoncées, qu'elles soient bonnes ou non. Lorsqu'il s'agit d'un projet de couple, il est bien que les deux membres du couple assument cette charge mentale et émotionnelle.

Bravo, cher collègue Bazin : vous êtes le pivot de la majorité avec cet amendement ! (Sourires.) Je pense que celui-ci est particulièrement bienvenu : laisser à la femme la capacité de choisir lui donne plus de liberté dans la conduite de sa grossesse. Je comprends la logique du projet parental partagé mais il n'est absolument pas question, avec cette rédaction, d'exclure l'autre membre du couple du processus. Je soutiens donc cet amendement.

Quand on envisage de modifier la loi, il est toujours intéressant de voir quelles sont les dispositions en vigueur. Selon l'article L. 2131-1, « Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée (…) » Pourquoi modifier cet article en créant une communication automatique à l'autre membre du couple ? Pourquoi réduire les droits de la femme enceinte ? Je maintiens mon amendement et j'espère qu'il sera adopté mais, si ce n'est pas le cas, je suis d'accord pour travailler à une version commune préservant les droits de la femme enceinte.

Systématiser l'information à l'autre membre du couple pose problème car celui-ci peut être temporairement injoignable. Que fait-on dans ce cas ? Cela empêcherait-il de communiquer l'information à la femme enceinte ?

J'insiste sur le fait que nous sommes au moment de l'annonce d'un problème. S'il n'y a pas une information complète du couple, nous risquons de rencontrer des soucis de non-présence du conjoint dans la suite du processus. Je précise en outre à Mme Bergé que nous en sommes à l'alinéa portant sur la communication des résultats. Cela étant, je retire l'amendement n° 2214. Il faut une rédaction concertée pour la séance qui tendra à satisfaire toutes les possibilités générales.

L'amendement n° 2430 porte sur l'alinéa 8. Il vise à établir, dans le projet de loi, la pratique actuelle de laisser la femme enceinte choisir si l'autre membre de son couple doit également être informé et pris en charge par le médecin. Il permet aussi de ne pas imposer au corps médical l'obligation de transmission de l'information au partenaire de la femme enceinte. Nous sommes donc plus loin dans le processus.

Avis défavorable. Au cours de ce long processus, la femme enceinte et, le cas échéant, le couple, réfléchit. La femme voit le clinicien, l'échographiste, l'imageur et, à chaque étape, il y a une annonce. La femme peut à tout moment interrompre ce processus et dire stop ; cela existe déjà dans le droit actuel. Un délai de réflexion risquerait d'entraîner un stress supplémentaire pour la femme enceinte parce qu'elle devra réfléchir, seule ou avec son ou sa partenaire. Cela créerait de plus un ...

Cet amendement de précision vise à mettre en cohérence l'alinéa 16 avec le reste de l'article 19, conformément au débat que nous avons depuis plusieurs minutes sur le fait d'étendre l'information à l'autre membre du couple.

Cette technique concerne les familles dont l'enfant est atteint d'une maladie génétique rare qui nécessite une allogreffe et qui n'ont pas d'autre enfant, ou pas d'enfant HLA compatible avec l'enfant malade. En l'absence de donneur ou de sang placentaire compatibles au sein des banques, en France ou dans le monde, la seule possibilité de soigner l'enfant malade est pour le couple de mettre au monde un autre enfant sain et HLA compatible. Même si ce terme peut paraître choquant, on effectue bien un tri des embryons pour implanter ceux qui sont indemnes de la tare génétique et HLA compatibles. La probabilité de réussite du processus est donc très faible. Quelle que soit la décision qui sera prise sur le sujet, il faudra réfléchir au point suivant : à l'article L.2141-3 du ...

Il faut tout d'abord que le parcours de la FIV, qui est douloureux pour un couple, arrive à son terme, ce qui n'a rien d'évident. Concernant votre remarque, Madame Mauborgne, rien ne garantit que l'enfant fait sous la couette ne sera pas atteint de la tare génétique. Il n'est d'ailleurs pas recommandé aux familles concernées, qui souvent ont recours au conseil génétique, de faire un enfant de cette façon. Le bébé sous la couette n'est pas une solution. Pour répondre à votre ...

Le sujet me paraît d'autant plus sensible au plan éthique que l'application de la technique a peu de probabilité d'aboutir. J'aimerais revenir à la proposition du rapporteur : s'agirait-il de permettre, dans le cas où les embryons sains du couple ne seraient pas compatibles pour une greffe, d'en créer de nouveaux sans avoir à passer par une grossesse ?

Je ne comprends pas votre objection : l'amendement vise bien le seul cas de DPI-HLA, il ne s'agit pas d'ouvrir cette possibilité à tous les couples.

L'amendement qui vient immédiatement en discussion porte sur le même article, mais tend à introduire une indication précisant que l'alinéa en cause n'est pas opposable en cas de DPI-HLA. De la sorte, cette possibilité ne serait pas ouverte à tous les couples.

..., puisqu'on n'y touchera pas. Ce ne serait donc en aucune façon de l'eugénisme, mais plutôt l'inverse, puisqu'on ne ferait qu'écarter les embryons non viables. « Non, l'analyse des mutations – « le screening de gènes » – ne fait en aucun cas l'objet du DPI-A. » « Oui, ce diagnostic doit être réservé à des indications médicales et ne doit pas être systématique en fécondation in vitro ni pour des couples fertiles. » « Oui, il doit y avoir un encadrement. » En définitive, cette proposition me paraît très raisonnable et modérée, et permettrait de résoudre des difficultés concrètes dans la pratique des fécondations in vitro.

...t pas se cacher derrière le principe d'expérimentation. Nous devons débattre et trancher : ou c'est oui, ou c'est non, mais le principe d'expérimentation me paraît très compliqué. Si l'on répond par l'affirmative, il sera impossible d'imaginer un retour en arrière dans cinq ou sept ans. Une fois que la pratique du tri des embryons avant implantation aura été lancée comment expliquer ensuite à des couples que ce sera impossible pour eux parce que la loi finalement l'interdit ? Le débat est complexe mais ne nous abritons pas derrière le principe de l'expérimentation pour ne pas prendre de décision. Si c'est oui, c'est oui. Un retour en arrière après deux ans d'expérimentation serait vraiment très difficile.

Avant de donner mon avis, je souhaite préalablement souligner trois points. Tout d'abord, la rupture d'égalité : ouvrir ce dispositif impliquera forcément que des couples dont les enfants ne sont pas atteints de maladies génétiques demandent un DPI-A et il sera très difficile de le leur refuser. L'expérimentation, ensuite : l'alinéa 2 de l'article 14 prévoit déjà la possibilité de réaliser une expérimentation de recherche clinique, comme le demandent les investigateurs cliniques – j'insiste : ils sont au plus près du soin -, qui sont soucieux d'une telle ouvertu...

...où nous allons, et il n'y a pas de craintes particulières à avoir, notamment concernant la pénurie de dons. Les États ayant autorisé l'accès aux données n'ont rien constaté de tel, mais plutôt une évolution du profil des donneurs. J'ai la conviction intime que nous opérons un véritable changement culturel, qui va permettre de mettre fin au tabou de l'infertilité et de la PMA qui régnait dans les couples hétérosexuels au nom d'une conception de la famille construite sur la vraisemblance biologique ; d'où l'anonymat des dons de gamètes organisé en 1994. Aujourd'hui, nous voulons ouvrir la communication dans les familles et sensibiliser la population à la problématique du don – la ministre nous a annoncé que de grandes campagnes de sensibilisation seraient lancées. Par ailleurs, il n'y a pas de l...