Interventions sur "couple"

... mariage pour tous, le présent texte prend en considération les évolutions récentes, qu'elles soient médicales, scientifiques, technologiques ou sociétales, et propose, au moins en partie, des réponses aux questions qu'elles soulèvent. Il cherche à ouvrir de nouveaux horizons et à encadrer plutôt qu'à fermer. Parmi ces avancées, il convient de citer tout particulièrement l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En supprimant le critère médical de l'infertilité pour pouvoir recourir à la PMA, l'article 1er du projet de loi entend répondre à une aspiration sociétale forte. En effet, selon un récent sondage de l'Institut français d'opinion publique – IFOP – , six Français sur dix sont favorables à une telle extension. Cela répond également à une détresse, celle des ...

La question se pose d'autant plus qu'une autre solution, qui permettrait de remédier à de telles discriminations, est envisageable. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements en ce sens. Le premier vise à étendre le droit actuel aux couples de femmes mariées, afin que celles-ci n'aient à faire qu'un consentement au don devant notaire, comme le prévoit l'article 311-20 du code civil. Le second tend à sécuriser la filiation des enfants nés au sein d'un couple de femmes, en étendant aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable aux couples composés d'un homme et d'une femme prévu à l'article 311-20 du code civil. ...

Naturellement, des conditions doivent être posées. D'abord, il faudrait un consentement exprès, afin de garantir que l'insémination post mortem a été souhaitée et clairement exprimée devant notaire par les deux membres du couple. Ensuite, il conviendrait de réfléchir au délai durant lequel une veuve pourrait décider d'aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, ou de donner les embryons à un couple ayant besoin d'un double don, ou encore de les détruire. Ce délai pourrait fort bien être de deux ans, comme le prévoit la législation belge. Cela semble suffisant sans être excessif : la veuve aurait ainsi le ...

Chers collègues, nous voilà réunis pour évoquer la révision des lois de bioéthique, dont la mesure principale relève manifestement plus d'une réforme très profonde du droit de la filiation que d'une question bioéthique, la PMA existant depuis longtemps pour les couples infertiles. Vous souhaitez aujourd'hui ouvrir cette PMA à toutes les femmes, en ne conservant que le critère de l'âge et en supprimant donc le critère principal, celui d'une infertilité médicalement constatée au sein d'un couple homme-femme. Permettez-moi en premier lieu de considérer que ces sujets sociétaux devraient à notre avis être réglés par la société tout entière, à savoir par le moyen ...

Je tiens à dire à quel point je suis reconnaissant au Président de la République et au Premier ministre de nous offrir la chance, avec l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, de concrétiser une promesse d'égalité. Le jour est venu de consacrer l'égale part de dignité de nos familles et de reconnaître à tous ces couples de femmes effacées, qui se lèvent chaque matin pour accompagner leur enfant à l'école et rentrent le soir pour les baigner d'amour, à toutes ces mères invisibles que la société refuse de voir, la place pleine et entière qui leur revient de droit en république. Le sujet dont nous nous emparons n'est pas un objet d'étude froid et médical. Nous parlons de familles, de toutes ces familles de chair ...

... phase de révision de la loi de bioéthique. Depuis 1994, les textes successifs n'ont cessé de rendre possibles et d'étendre tous types de pratiques sous couvert de progrès – mais le progrès doit être abordé avec précaution, car, derrière la volonté absolue de progressisme, se dissimulent parfois les pires régressions. Nous avons beaucoup parlé, ou entendu parler, de la PMA et de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le texte contient d'autres dispositions fondamentales. Le régime de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines est ainsi passé en moins de vingt ans d'une interdiction absolue à une autorisation encadrée. Comment expliquer cette évolution fulgurante ? Dire que notre conception de l'éthique a évolué à ce point en si peu de t...

...espect et la qualité de nos échanges sur des questions à propos desquelles les prises de position ne doivent pas être binaires, mais nécessitent réflexion, humanité et empathie. Grâce à ce climat apaisé, mon point de vue sur les sujets sur lesquels je m'interrogeais a pu évoluer en toute liberté et sérénité, suivant le fil conducteur qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant. La société évolue. Les couples de femmes et les femmes seules qui ont recours à une PMA existent déjà : elles sont 2 000 à 3 000 à partir chaque année à l'étranger pour concrétiser leur projet. C'est pour tenir compte de cette situation que l'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cependant, je l'ai dit lors de nos échanges en commission, j'émets quelques réserves quant à l'autorisation de la PM...

J'ai eu l'occasion de vous présenter tout à l'heure dans leurs grandes lignes les raisons de mon opposition à ce projet de loi. J'aimerais maintenant détailler davantage certains points. L'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans condition de critère médical d'infertilité, et avec un remboursement à 100 % par la sécurité sociale. Avouez qu'il y a un certain paradoxe à permettre la prise en charge de la PMA non thérapeutique par l'assurance maladie : les femmes concernées ne souffrent d'aucune pathologie. L'Académie nationale de médecine s'est posé la question et a conclu dans son rap...

...mmuns que je retiens : la société, les histoires de vie, l'humain. Légiférer sur la bioéthique, c'est choisir entre des avis divergents afin de trouver le bon équilibre au nom du bien et du respect de tous. Parmi les nouveaux droits créés par le texte, on trouve tout d'abord l'aide médicale à la procréation, l'AMP, plus connue sous le nom de PMA. Cette technique médicale aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels, nous proposons de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À Ève, Cyrille, Steph, Vinie, Claudie, Cissou et à toutes les autres femmes qui vivent en couple avec des enfants : je sais que vous avez vécu le parcours du combattant, souvent à l'étranger, pour devenir mères. Aujourd'hui, vos familles existent et sont heureuses, tout simplement heureuses. Demain, de t...

... au contraire, nous interroger : quelles sont les limites que nous devons nous fixer ? Où réside la frontière de la vie ? Ce qui est scientifiquement possible est-il toujours souhaitable éthiquement ? Gardons-nous de la fausse bonne idée qui semble a priori de bon sens ; examinons-en scrupuleusement toutes les conséquences avec objectivité. Permettez-moi de conclure sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, en partageant une réflexion issue d'une double expérience personnelle. Non, l'extension de la PMA n'est pas la mise à disposition d'une simple procédure qu'il suffirait d'activer pour procréer. Nous ne créons pas des enfants d'un coup de baguette magique ! Le succès n'est pas garanti ! Ma femme et moi avons eu recours à la PMA. Nous avons eu de la chance : nous avons eu des jumeaux....

... du don de gamètes seront renforcées et une gestion des stocks de gamètes en trois phases permettra de prévenir le risque de pénurie agité par certains, cela grâce à la constitution de nouveaux stocks avant la destruction des anciens. Une autre avancée vise à sécuriser la filiation des enfants issus de PMA. À la place de la déclaration anticipée de volonté initialement prévue uniquement pour les couples lesbiens, ce qui posait de nombreux problèmes, le principe d'une reconnaissance devant notaire pour tous les couples a été adopté en commission. C'est une avancée, mais je proposerai une solution encore plus sécurisante avec l'extension du champ de l'article 311-20 du code civil aux couples de femmes.

...bles et celui de l'accès à la santé pour tous. Conformément à l'engagement du Président de la République, le présent projet de loi ouvre la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, sans discrimination du fait de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre. L'examen en commission a permis, entre autres, de renforcer l'accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA et de préciser la composition de l'équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus. Je me réjouis que la garde des sceaux ait abandonné le projet de réserver un titre à part dans le code civil aux enfants des couples de femmes. La filiation de ces enfants relèvera du titre VII du code civil, comme celle des enfants de parents hétérosexuels. La reconnaissanc...

...izaines d'autres Françaises et Français, déjà nés ou à naître, dont nous allons contribuer à écrire un nouveau chapitre. Ce projet de loi est beau à de nombreux égards, car son ambition est guidée par la seule protection des individus et par la garantie du respect des droits fondamentaux. Contrairement à ce que d'aucuns peuvent prétendre, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules n'annonce pas la fin de la civilisation ; bien au contraire, elle témoigne de sa capacité à s'adapter à la société d'aujourd'hui. S'il ne s'agit pas de créer un droit à l'enfant, et encore moins de créer des enfants « pathologiques », comme certains le laissent penser, la question s'impose en revanche de reconnaître l'évolution des structures sociales de la famill...

Trois femmes, trois ministres, pour des enjeux sociétaux de premier ordre ; la possibilité, enfin, pour les femmes, les couples, les enfants, d'obtenir certains droits, et aussi des devoirs. Avant vous, d'autres femmes ministres ont eu à coeur de défendre et faire progresser ces droits. Simone Veil, lors des débats sur l'IVG, s'exprimait ainsi : « Certains ont craint [… ] qu'en prenant acte d'une nouvelle image de la famille, on ne contribue à la détériorer. Il n'en a rien été et notre pays peut s'honorer d'une législati...

...existe, qu'est-ce qui justifierait que nous en limitions l'accès à certaines femmes ? On parle de « familles monoparentales », mais ce faisant on confond un projet parental envisagé et construit à deux, et dont l'un des conjoint a fait défaut, parfois à la suite d'un tragique accident de la vie, et un projet parental conçu dès l'origine par une femme seule. On parle d'altérité, mais même dans un couple hétérosexuel, l'altérité ne se construit pas exclusivement au sein du couple ; les référents sont multiples, ils se trouvent ailleurs, dans la famille, dans l'entourage… Personne, évidemment, ne dit qu'il faut supprimer le père : quand il est là, et bien là, il est irremplaçable, pour l'enfant dans sa construction et pour l'adulte dans sa vie, de même qu'une mère seule est irremplaçable pour son ...

L'autoconservation des gamètes représente un progrès bénéfique. L'horloge biologique des femmes est sévère. Leur permettre de procréer, lorsqu'elles ont fondé un couple stable, et même si cela survient quelques années après l'âge idéal de la fécondité, constitue une avancée indiscutable. Je veux aussi saluer l'avancée tout aussi positive que représente l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don. Merci à Mme la garde des sceaux et à Mme Coralie Dubost d'avoir affiné le mode de filiation dans tous les cas de dons, sans effrayer les couples hétérosexuels. ...

...rogrès accessible et favorable à nos concitoyens. Les articles 3 et 4 du projet de loi, dont la responsabilité m'a été confiée, proposent deux grandes et belles avancées sociétales : d'une part, la consécration du droit d'accès aux origines personnelles pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur ; d'autre part, les conséquences à tirer en matière de filiation de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Deux grandes responsabilités ! Nous ne sommes pas le premier législateur à qui la question du droit d'accès aux origines personnelles est posée. Dans le cadre de la révision régulière des lois de bioéthique, la question avait été soumise au législateur en 2011. Le Sénat s'était prononcé de manière favorable, mais c'est l'Assemblée nationale qui avait préféré reculer en la matière. Nou...

...e texte n'était pas un projet de loi d'égalité, alors qu'il est manifestement fondé sur la notion d'égalité entre les femmes – visant à ce qu'elles puissent avoir des enfants indépendamment de leur sexualité ou de leur mode de vie. Pourquoi ce déni ? Parce que vous le savez bien, demain, c'est au nom de l'égalité, en vertu de ce droit à l'enfant que vous instaurez, malgré vos dénégations, que les couples d'hommes réclameront, exigeront et obtiendront le droit d'avoir recours à la GPA. Vous avez beau soutenir le contraire, madame la ministre, vous nous trompez. Vous avez beau dire que la GPA restera interdite en France, vous savez pertinemment que vous lui ouvrez la porte. D'ailleurs, nous avons d'ores et déjà entendu évoquer l'étrange concept d'une « GPA éthique », c'est-à-dire sans contreparti...

...e. Il a été nourri par un vaste débat à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique – qui, conformément à la loi, a permis à nos concitoyens de l'Hexagone et d'outre-mer, des villes et des campagnes, par de nombreuses réunions et par internet, de contribuer à l'enrichir. On dénombre près de 500 auditions en amont de ce texte ! Ce débat s'est fortement polarisé autour de l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes non mariées de l'AMP avec tiers donneur. Le groupe La République en marche y est favorable, car il correspond à la réalité d'une société française où un quart des familles sont monoparentales et où – ne nous voilons pas la face – beaucoup de femmes passent la frontière simplement pour concrétiser, comme toute famille, un projet parental. Allons-nous encore longtemps leur ...

...té confié par l'ensemble de nos concitoyens. Chers collègues, nous allons débuter l'examen de ce projet de loi avec une mesure simple. Elle consiste à donner à toutes les femmes le même droit : celui d'accéder, dans les mêmes conditions, à une pratique médicale qui interroge aussi bien l'intime que les humanités. Cette pratique, c'est l'aide médicale à la procréation. Aujourd'hui, des femmes en couple hétérosexuel y ont recours : c'est le cas depuis plus de trente-cinq ans et 24 000 enfants naissent ainsi chaque année dans notre pays. Mais certaines femmes, parce que célibataires ou en couple lesbien, n'ont pas le droit de recourir à cette pratique médicale. Je tiens à vous dire, chers collègues, que c'est pour ces femmes une véritable souffrance. Comme toutes celles qui le souhaitent, elles ...