Interventions sur "couple"

...e vif du sujet : il s'agit de revenir à la case départ en rappelant que la technique est au service de l'infertilité et non à celui du désir d'enfant, aussi légitime et compréhensible soit-il. Il faut une raison objective de recourir à l'AMP, souvent une infertilité, qu'elle soit liée à des questions physiques ou biologiques, voire à des blocages psychologiques. Il n'est en effet pas rare que des couples adoptent parce qu'ils ne peuvent pas avoir d'enfants et que, peu de mois ou peu d'années plus tard, d'autres enfants arrivent par des voies plus classiques. Je souhaite donc revenir, non pas à l'essentiel – car je n'opposerai pas ces demandes nouvelles aux demandes classiques liées à l'infertilité – mais à des critères objectifs. En effet, en ouvrant l'AMP à toutes les femmes, nous n'aurons dem...

Cet amendement vise à maintenir l'article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa version actuelle. L'assistance médicale à la procréation réunit un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d'une pathologie médicale, de stérilité ou présentant le risque de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Or, comme on le dit depuis le début de nos débats, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules change radicalement la nature de l'accès à ces techniques. Faut-il rappeler que cela a des conséquences sur la filiation ? En effet, le droit de la filia...

...é la PMA avec tiers donneur, que nous sommes, d'une certaine manière, sortis d'une conception biologique de la procréation et de la famille. Je pense que cela a été éminemment conflictuel. Il me semble que les amendements que vous proposez, et dont nous venons de discuter, reviennent sur les décisions prises en 1994. Ils montrent d'ailleurs que vous n'êtes pas seulement opposée à la PMA pour les couples de femmes – même si cela rejoint d'autres principes – , mais que vous êtes également opposée à la PMA avec tiers donneur. C'est ce que révèlent les amendements que vous avez déposés, qui font référence à une réponse à une pathologie. Or, nous sommes déjà sortis, en 1994, de la réponse à une pathologie, en réponse à une demande sociale. Lorsqu'un couple, dont l'un des deux membres est stérile, fa...

En effet, l'infertilité est le constat qu'au bout de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, il n'y a que des échecs de procréation. Parfois, vous le savez, ce n'est pas un diagnostic d'infertilité qui est posé, mais un simple constat, celui d'un couple qui, au bout d'un certain temps, n'arrive pas à avoir d'enfant. Il y a donc passage par la PMA, sans pour autant toujours connaître les raisons de cette infertilité.

Le concept d'infertilité diagnostiquée met ainsi en danger les réponses qui peuvent aujourd'hui être apportées à tout couple se lançant dans un parcours de procréation.

Nous avons un vrai problème de sémantique. Est-il voulu ? La notion de couple est d'ailleurs un peu floue : je peux être considéré comme étant en couple dans cinq minutes et ne plus l'être dans une heure. Il en va de même pour la notion de femme seule. Alors que l'on a tendance à penser la PMA comme une technique unique, il existe en fait des PMA avec ou sans tiers donneur. La PMA sans tiers donneur représente actuellement 96 % du total et elle ne pose pas de problème, ce...

Merci de me redonner la parole, monsieur le président, pour répondre à l'inquiétude exprimée par notre collègue Bazin quant aux risques de pénurie. Quand on parle de pénurie de gamètes, on parle en réalité de pénurie d'ovocytes, car il y a un stock de 200 000 paillettes. On peut penser que les couples lesbiens ou les femmes célibataires qui voudront recourir à la PMA auront surtout besoin de paillettes et non d'ovocytes. Il faut donc raison garder au sujet de cette éventuelle pénurie. Comme notre collègue Faucillon l'a très bien expliqué, le recours à la PMA ne correspond pas au traitement d'une pathologie. Dans certains cas, les paillettes de monsieur vont très bien, de même que les ovocyte...

...lons-nous être ? N'écartons pas cette question, ne laissons pas la réponse être dictée hors de toute délibération démocratique. Je veux dire ici la nécessité de fonder les choix que nous sommes amenés à faire sur des arguments cohérents et conséquents, qui prennent en compte les contradictions réelles. L'assistance médicale à la procréation – AMP – a été développée ces dernières années pour les couples qui connaissent des difficultés à procréer. Il est proposé ici d'étendre la possibilité d'y recourir aux couples de femmes et aux femmes seules qui nourrissent un projet parental. Nous y sommes favorables. Selon certains, il s'agirait d'ouvrir un droit à l'enfant. Ce serait inacceptable si c'était le cas, parce que l'enfant est une personne qui ne saurait être chosifiée. Mais il s'agit, en l'occ...

...amment de son article 1er, porteur de nouveaux droits pour les femmes. Il prend enfin en considération la détresse de milliers de femmes contraintes de recourir à des pratiques dangereuses pour elles et leur enfant en raison d'injustifiables discriminations. Je suis fière d'appartenir à la majorité qui reconnaît enfin l'existence et les droits de toutes les familles dans leur diversité. Oui, les couples de femmes et les femmes seules pourront porter sereinement un projet de parentalité. De cette manière, nous entendons réaffirmer le droit des femmes à maîtriser leur corps, leur maternité et leur vie. La PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes n'a rien d'anodin ni d'anecdotique parce qu'elle ne concernerait qu'un nombre réduit de femmes. Il s'agit au contraire d'un geste fort, d'un...

...si de soutenir ce projet de loi, parce qu'il porte en germe des valeurs qui forgent mon combat au quotidien : l'universalisme, l'équité, l'altruisme. Loin des querelles philosophiques dont ce sujet peut être porteur, je suis avant tout un pragmatique. Je refuse de garder les yeux fermés devant ces situations complexes qui se multiplient. À l'heure actuelle, lorsque des femmes célibataires ou des couples de femmes françaises souhaitent devenir parents, elles sont contraintes de s'expatrier en raison de notre législation restrictive, avec les risques et les conséquences que cela comporte. Elles se rendent dans l'un des quatorze pays européens qui ont ouvert la PMA aux couples de femmes, ou dans l'un des vingt-six pays membres du Conseil de l'Europe s'agissant des femmes célibataires.

Ces PMA instituent de fait une inégalité et des complexités administratives, qu'une législation permettrait d'atténuer. Cette discrimination avait d'ailleurs été dénoncée dans le cadre d'un manifeste publié dans Le Monde en mars 2016 et dont les premiers mots étaient : « Nous, médecins, biologistes, reconnaissons avoir aidé, accompagné certains couples ou femmes célibataires dans leur projet d'enfant dont la réalisation n'est pas possible en France ». Dans ce manifeste, signé par un collectif de 130 médecins mené par le professeur René Frydman, ces professionnels de la santé ont ainsi affirmé avoir défié une loi discriminante afin d'aider, en France, ces femmes non mariées à avoir des enfants. Il devient urgent de légiférer plutôt que de laiss...

...ité de nos concitoyens est favorable à l'extension de la PMA à toutes les femmes. Ce texte s'inscrit donc parfaitement dans une évolution progressiste des mentalités et répond à un réel souci de liberté, d'égalité et de fraternité entre tous les citoyens. L'enjeu est simplement de reconnaître cette forme de parentalité, sans discrimination. Quand un projet parental se manifeste dans la tête d'un couple, qu'il soit hétérosexuel ou non, une échelle de désir ou de souffrance n'est pas à établir. La filiation n'est pas naturelle : comme pour l'adoption, le parent légitime n'est pas le géniteur, mais bien celui qui a le projet d'enfant, qui l'accueille, qui l'éduque et qui l'aime.

...e débat qui animera notre assemblée au cours des deux prochaines semaines. Nous pourrions le résumer ainsi : comment tirer parti de l'avancée de la science et des progrès qu'elle apporte, tout en inventant un modèle de régulation suffisamment solide pour encadrer les techniques nouvelles ? J'en viens aux dispositions concrètes du projet de loi. Celui-ci vise en premier lieu à étendre la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le groupe Socialistes et apparentés y est favorable. Nous formulerons d'ailleurs plusieurs propositions tendant à renforcer ce droit, qui font l'objet d'amendements que nous avons déposés. Il s'agit, d'abord, d'autoriser la PMA post mortem. Nous considérons qu'il serait légitime de permettre à une femme veuve de poursuivre le projet parental entamé avec son...

Comment demander à une femme veuve de renoncer au projet parental engagé avec son conjoint défunt et lui imposer de le poursuivre avec un tiers donneur ? Nous demandons ensuite que soit autorisé le don dirigé au sein des couples de femmes. Votre projet de loi tend à ouvrir le recours au double don de gamètes, c'est-à-dire la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d'ovocytes. Aussi nous paraîtrait-il souhaitable qu'une femme puisse recevoir des ovocytes de sa compagne, plutôt que faire appel à des ovocytes provenant d'une tierce personne.

L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires soulève, de façon corollaire, la question de la filiation. Plutôt que l'extension du droit commun actuel aux couples de femmes et aux femmes célibataires, c'est-à-dire le consentement au don enregistré chez le notaire, vous aviez choisi, mesdames les ministres, de créer une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation spécifique pour les couples de femme...

...s qu'il devait auparavant demander une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Nous soutenons cette mesure. Enfin, le projet de loi traite du diagnostic préimplantatoire, le fameux DPI, technique qui consiste à analyser un embryon avant de l'implanter dans l'utérus, pour en déterminer les éventuelles anomalies. Le DPI a été autorisé par la loi du 29 juillet 1994 uniquement pour les couples ayant « une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic », disposition qui n'a pas été modifiée par la loi du 6 août 2004. Jusqu'à présent, sauf erreur de notre part, cette pratique n'a donné lieu à aucune dérive. Or, grâce aux progrès de la science, il est aujourd'hui possible de d...

...es de l'égalité – nombreux et nombreuses parmi nous, je le crois, comme dans tout le pays – , aux citoyens et citoyennes épris de justice, aux militants et militantes contre toutes les discriminations, il va en outre falloir puiser dans ce moment de la force et du courage. Car le combat n'est pas terminé : en l'état actuel du texte, par exemple, le mode de reconnaissance de la filiation pour les couples de femmes homosexuelles reste discriminatoire ; des personnes trans demeurent exclues du droit universel aux techniques d'assistance médicale à la procréation ; la protection des enfants intersexes contre les mutilations n'est pas encore complètement actée. Et au-delà de ce texte, plus généralement, d'autres droits, de nouveaux droits restent à conquérir. Au terme de ce débat et de notre vote, ...

...u d'ovocytes autrement que comme un adultère. Aujourd'hui, nous entendons çà et là des mensonges, ou plutôt des stupidités offensantes à l'encontre des futures bénéficiaires de la PMA pour toutes, alors même que trois quarts des Français y sont favorables, que trois quarts des Français y sont prêts. La sociologue Irène Théry affirmait il y a peu que, « depuis 2013, il y a eu une légitimation des couples de même sexe, [et] le monde ne s'est pas écroulé ». Bien sûr que non – mais peut-être est-il important de le rappeler. Ces débats ont le mérite de secouer à leur tour notre modèle patriarcal, qui permet à l'un de comparer l'ouverture de la PMA à une « malédiction », à l'autre de parler des femmes seules comme de « droguées », ou de pointer du doigt un prétendu « lobby LGBT puissant ». Je fais ...

...a PMA sans père dans un texte traitant de questions de bioéthique, qui est un sujet de société et non de bioéthique. Il eut été bien plus pertinent de présenter deux textes, l'un traitant de la PMA sans père et l'autre de la bioéthique. C'est un autre point de divergence avec le Gouvernement. Venons-en maintenant au fond. L'ensemble de ce texte pose de graves problèmes. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules fait primer la toute-puissance du désir d'enfants sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette extension institutionnalise par la loi et ex ante l'absence du père. Certes, beaucoup d'enfants grandissent déjà en l'absence d'un père ou avec un père, hélas, défaillant, mais ce texte propose de franchir un nouveau seuil : on fait subir délibérément à ces enfants le traum...

...é, et, surtout, de l'intérêt des enfants. Ce texte sur la PMA est une suite logique des discussions sur le mariage pour tous, dont nous avons débattu sous le quinquennat précédent, et qui avait été une manière d'ouvrir la porte à ces possibilités nouvelles. Comme l'a souligné Valérie Rabault, nous sommes bien entendu, par principe, favorables à ce que de nouveaux droits soient ainsi reconnus aux couples de femmes et aux femmes seules – c'est d'ailleurs une idée que nous défendons depuis longtemps. Certains disent qu'il s'agit d'une manière de faire naître des enfants qui, sans référence paternelle, n'iront pas bien. Pourtant, rappelons que, par le passé, beaucoup de femmes ont dû accepter d'élever seules leurs enfants, parce que le père s'était esquivé ; heureusement, lorsque ces enfants ont ét...