Interventions sur "couple"

J'émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, qui veulent réserver l'AMP aux femmes qui sont en couple hétérosexuel. Monsieur Hetzel, vous m'accorderez qu'un embryon qui n'est pas viable, du fait d'importantes anomalies chromosomiques, n'est pas d'une qualité équivalente à celle d'un embryon qui peut être réimplanté et donner naissance à un enfant. Cela n'a rien à voir avec l'eugénisme. L'eugénisme concerne ce qui peut se transmettre génétiquement aux générations futures. En l'occurrence, un embr...

Monsieur le rapporteur, la rédaction actuelle est insuffisante et il faudra l'améliorer d'ici la séance publique ou renvoyer à un décret qui définira ce qui fait la qualité d'un embryon. L'alinéa 10 prévoit qu'une nouvelle AMP peut être refusée à un couple ou à une femme du fait d'un « problème de qualité » de l'embryon. Mais on ne sait pas selon quels critères cette qualité est évaluée. Si une femme fait un recours, la question de la qualité se posera. Et qui l'appréciera ? Il faut absolument préciser ce point.

Il s'agit d'entériner l'idée d'utiliser les ovocytes disponibles au sein du couple plutôt que de recourir à un don d'ovocyte.

En supprimant ces alinéas, la possibilité de don d'embryons surnuméraires à un autre couple serait exclue. Avis défavorable.

L'amendement n° 1356 vise à supprimer l'alinéa 12. Il convient de ne pas autoriser le transfert d'embryons qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental vers un autre couple. Si le couple ne souhaite plus conserver ses embryons, il faudrait les détruire.

La suppression de l'alinéa 12 aurait pour effet d'interdire la possibilité pour ces embryons de se développer chez un autre couple ou chez une femme par l'intermédiaire d'un don. Vous les condamnez donc à la destruction obligatoire, sans leur laisser la possibilité d'être accueillis par un autre couple. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer les alinéas 13 et 14, qui concernent le décès de l'un des membres du couple et le devenir de leurs embryons.

Il vise à supprimer l'alinéa 13, qui traite de la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d'embryons si l'un des membres du couple est décédé. Il faut continuer d'appliquer les règles en vigueur, à savoir la destruction des gamètes et embryons dont l'un des parents serait décédé.

Nous proposons que la décision relative à l'accueil de l'embryon par un autre couple ou par une femme seule soit mentionnée dans une directive anticipée rédigée préalablement par le couple concerné, plutôt que de laisser cette décision au membre du couple survivant.

Cet amendement a pour objet d'autoriser la PMA en cas de décès de l'autre membre du couple. Nous en revenons donc à notre débat sur la procréation post mortem. Je demande le retrait de cet amendement.

L'alinéa 13 indique qu'en cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est « consulté par écrit » : le présent amendement vise donc à assurer que cette consultation donne lieu à un avis conforme, qui sera suivi.

Le texte est clair : il s'agit de l'autre membre du couple.

À plusieurs reprises, M. le rapporteur, Mme la ministre et un certain nombre de nos collègues ont invoqué la confiance qu'il faudrait accorder aux femmes, aux couples, aux professionnels de la médecine. Or nous sommes là pour légiférer : il ne s'agit pas d'exprimer une défiance mais de fixer un cap, de donner des orientations, de poser des principes éthiques. Ce qui va sans dire va mieux en le disant sur le plan législatif !

L'amendement n° 16 a pour objet de tenir compte de l'avis non seulement du membre survivant du couple mais également de celui qui est décédé. Le devenir d'embryons humains est une décision grave : il serait donc intéressant d'inciter un couple à réfléchir à la volonté qu'il exprimerait en cas de décès de l'un de ses membres et à l'exprimer dans des directives anticipées ou, si l'on souhaite éviter la comparaison avec la fin de vie, dans des indications ou des instructions sur le devenir de l'embr...

La rédaction proposée par l'amendement n° 645 est un peu différente : il s'agit de préciser que c'est lors de la démarche en vue d'une AMP que l'on incite les personnes à penser cette décision grave, qui ne peut être prise que par les couples et non appartenir au seul membre survivant.

Ces amendements nous proposent de sortir du droit actuel, qui confie à la personne survivante du couple le soin de prendre la décision. À ma connaissance, cela n'a pas causé beaucoup de conflits : d'autres membres de la famille n'ont pas exprimé une quelconque contestation. Ce droit fonctionne : pourquoi le corriger ? La rédaction de ces amendements ne peut être acceptée mais rien n'empêche d'y retravailler en vue de la séance pour prévoir la rédaction d'indications, au moment de la procédure d'AMP...

Au moment de la préparation de l'AMP, une possibilité peut être offerte aux deux membres du couple de rédiger l'un et l'autre ce qu'ils souhaitent. Si l'un d'eux décède, l'équipe médicale tiendra compte de l'avis de la personne décédée.

Cet amendement pourrait répondre à la remarque de la ministre : on laisserait le conjoint survivant se positionner après un événement de la vie, en apportant la précision que « S'il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du survivant. »

L'expression « directives anticipées » définit quelque chose de précis : elles sont prises pour soi-même et concernent nos conditions de fin de vie. Votre amendement concerne quelque chose de différent : il s'agit de l'évolution de l'embryon dans l'éventualité du décès de l'un des membres du couple. En l'état, cela induirait une confusion, mais votre amendement peut être réécrit pour permettre de tenir compte de l'avis de la personne décédée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Depuis les lois du 29 juillet 1994 et jusqu'au début de 2019, l'accueil d'embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence permettait de faire de l'accueil d'embryon une sorte d'adoption prénatale – l'adoption suppose en effet une décision du tribunal de grande instance. Cela permettait ainsi, sur le plan symbolique, de maintenir l'embryon humain dans le registre de l'humain en évitant de considérer qu'il ne s'agissait que d'un « don d'embryon » : seules...