Interventions sur "couple"

Certains de nos collègues sont embarrassés par ces amendements parce qu'ils ne voient pas très bien ce qui les motive, si ce n'est le souhait d'offrir un choix qui peut presque être considéré comme une forme de confort, même si le terme n'est pas approprié. Il me semble qu'ils deviendraient entendables si l'on réintroduisait la notion d'infertilité : une femme infertile dans un couple de femmes peut recourir aux ovocytes d'une autre femme, y compris ceux de sa conjointe, partenaire ou épouse. Il y a là un argument fondé, qui rend respectable et entendable le recours à ces ovocytes.

Plusieurs problèmes médicaux – nidification, stérilités ovarienne ou tubaire – justifieraient médicalement ces dons d'ovocytes. Ouvrir la possibilité d'un don d'ovocytes dans le couple est utile, cela permettra d'éviter aux couples d'attendre longtemps un tel don. Laissons aux médecins, dont c'est le métier, le soin de juger au cas par cas des risques d'éclampsie ou des cas particuliers de stérilité, et ouvrons aux couples de femmes la possibilité de recourir à la ROPA.

Je rejoins mon collègue Dharréville. Ne risque-t-on pas de remettre en cause la philosophie du don altruiste ? Hier, nous avons adopté un amendement pour limiter les risques de « priorisation » dans l'accès à l'AMP. Or la disposition dont nous débattons le remet, de fait, en cause : s'il est possible d'avoir accès aux ovocytes de sa compagne, le couple passera mécaniquement en haut de la liste. Cela me paraît contradictoire avec l'esprit de la loi. Enfin, pour rebondir sur les propos de mon collègue Véran, du point de vue médical, le processus n'est pas du tout anodin : la mère qui donnera ses ovocytes subira une stimulation ovarienne et pour celle qui recevra l'embryon, il faudra en passer par une FIV. En audition, nous avons été nombreux à s...

...dien, et les enfants qui en sont nés et en sont heureux. Il s'agit non pas de se projeter dans des risques futurs, mais d'analyser ce qui est une pratique actuelle : devons-nous ou ne devons-nous pas la fixer dans la loi ? De nombreux arguments plaident pour l'affirmative. L'amendement est parfaitement dans l'esprit de la loi, selon laquelle il faut en priorité recourir aux ressources propres du couple. M. Gosselin contestait les comparaisons de Mme Dubost et de M. Chiche avec les dons d'organes, mais je partage leur point de vue : le don d'un organe de son vivant comporte une levée d'anonymat et se réalise dans des conditions permettant de se prémunir contre toute pression. La philosophie n'est donc pas complètement différente. À l'inverse, j'ai beaucoup de peine à entendre la comparaison ave...

Il s'agit de répondre à une demande récurrente. La France se distingue des autres pays par un manque d'études prospectives de suivi des femmes ou des couples receveurs, comme des enfants nés de ces pratiques. Pourtant, nous avons du recul puisqu'avant 1994, ces dernières étaient monnaie courante avant d'être transitoirement prohibées. Des enfants en sont donc issus. Malgré tout, aucune étude n'a été réalisée. L'amendement tend à faire mener des études prospectives de suivi de toutes les personnes concernées par les centres d'AMP ou d'autres professi...

...ment. L'amendement n° 11 vise à réduire autant que possible la création d'embryons surnuméraires dans le cadre de la PMA, comme le fait le droit allemand. Il est important d'éviter la création de stocks susceptibles d'être utilisés par l'industrie pharmaceutique ou la recherche. Il convient de prévoir une protection suffisante pour l'embryon humain contre toute dérive, notamment en proposant aux couples une autre implantation tant qu'il existe des embryons surnuméraires. Nous proposons de rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : « Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons humains. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est stricte...

...e l'assistance médicale à la procréation (AMP). Les avancées techniques auxquelles nous assistons depuis deux ans, notamment avec la vitrification des ovocytes, ne justifient plus autant qu'avant la création d'embryons surnuméraires. Il importe d'en réduire le nombre. La pratique allemande peut nous inspirer sur ce point. Par ailleurs, il convient d'assurer un avenir à l'embryon en proposant aux couples une autre implantation tant qu'il existe des embryons surnuméraires. Si une autre implantation ne pouvait être envisagée, resterait la solution d'un don d'embryon.

... de Mme Elsa Faucillon et de M. Guillaume Chiche, répétons que la PMA n'est pas une cure de jouvence. Ce sont les personnes qui y ont eu recours qui le disent. Les embryons créés ne sont pas « en trop », ils viennent augmenter les chances de réussite de la PMA. Ensuite, une décision claire est prise : conserver l'embryon, le détruire, ou bien le donner soit à des fins de recherche soit à un autre couple.

...age positif à l'intention de Mme la ministre. Mon amendement n° 641 vise une disposition très dangereuse du projet de loi : l'autorisation du double don de gamètes qui revient à supprimer tout lien biologique entre l'enfant issu d'une PMA et ses parents. Un enfant pourrait ainsi avoir trois mères : ses deux mères usuelles et une mère biologique. On peut se demander pourquoi une femme seule ou un couple de femmes n'apporteraient pas au moins une filiation biologique. En l'absence de pathologie, pourquoi faire appel au don d'ovocytes. Ce matin, nous évoquions la méthode ROPA – réception des ovocytes de la partenaire. Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses p...

Revenons aux lois de juillet 1994 : elles ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Cette pratique n'est, en effet, pas anodine, comme les pédopsychiatres ont eu l'occasion de le souligner lors des auditions. Nous avons vu aussi que les enfants nés d'un don de gamètes avaient des revendications particulières. Ces lois ont par ailleurs interdit la pratique du double don : l'enfant est toujours biologiquement issu de l'un des deux mem...

Du fait de l'interdiction actuelle du double don, l'enfant est toujours biologiquement issu de l'un des deux membres du couple. La remise en cause de cette interdiction montre que nous arrivons au bout du processus d'éviction du lien biologique, qui est fondateur pour l'enfant. S'il apprend qu'il est né d'un don, il pourra se lancer dans la quête de ses origines en s'appuyant sur cet élément de stabilité psychologique. Cet aspect du projet de loi est tout à fait préjudiciable à l'enfant, or je considère qu'il faut toujou...

... motif de stérilité devait être une condition sine qua non pour accéder à la PMA, ils sous-entendent maintenant qu'une femme non mariée devra utiliser ses propres ovocytes même si elle est stérile. Je m'étonne aussi que vous n'ayez pas soutenu notre position ce matin à propos de la ROPA dont le présent amendement est une variante. Quand il y a des ovocytes ou des gamètes disponibles au sein d'un couple, il me paraît logique de donner la priorité à leur utilisation avant de recourir à un tiers donneur. Il est en concordance avec des amendements que je défendrai ultérieurement. Aujourd'hui, l'auto-conservation des gamètes est autorisée pour une femme transgenre. L'idée est de l'autoriser à utiliser ses spermatozoïdes par priorité pour un projet d'AMP qu'elle aurait avec une femme cisgenre.

L'ouverture de la PMA aux femmes seules va conduire à gommer l'altérité propre au couple. Beaucoup de professionnels nous ont alertés sur cet aspect. À travers cet amendement, il nous revient une nouvelle fois d'insister sur ce point. Nous le faisons au nom de la société, en tant que législateur. Collectivement, voulons-nous assumer le fait que des enfants se retrouvent d'emblée dans une situation de grande fragilité en n'ayant qu'un seul parent ? C'est une évolution que nous ne souh...

...l'alinéa 8 : « L'aide médicale à la procréation s'adapte à toutes les situations. Ainsi, lorsqu'elle n'est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n'est proposée. » De nombreuses femmes, parce qu'elles ont des ovocytes parfaitement fonctionnels, n'ont pas besoin de stimulation ovarienne. Or le protocole français impose cette stimulation, qui est lourde et souvent inutile, notamment pour les couples de femmes qui ne rencontrent aucun problème de fertilité. Nous proposons donc d'adapter les protocoles au corps des femmes et de ne pas leur imposer un traitement trop lourd. C'est déjà le cas dans d'autres législations européennes.

Nous avons longuement débattu ce matin de la méthode de réception des ovocytes de la partenaire, dite ROPA. Ce qui gênait certains de nos collègues, c'est que cette méthode soit possible dans tous les cas de figure et pour tous les couples de femmes. Ce que nous proposons avec cet amendement, c'est de limiter cette pratique aux cas où il y a un problème de fertilité, y compris pour les couples lesbiens.

L'amendement n° 14 tend à supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er, qui prévoit que les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d'être transférés ou conservés fassent l'objet d'une recherche. Qui dit recherche, dit destruction de l'embryon. La logique actuelle consiste à produire plus d'embryons que nécessaire – ce sont les fameux embryons surnuméraires. Si l'on ne fixe pas dans la loi des moyens concrets de limiter la production d'...

Mon amendement n° 1030 vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l'alinéa 9. Je voudrais souligner qu'il existe en France une vraie inégalité entre les embryons. Si des parents ont un projet parental pour leur embryon, on le considère comme une personne humaine en devenir. Mais si l'embryon n'est plus au coeur d'un projet parental et qu'il n'a pas été donné à un autre couple, il n'est plus qu'un objet, qui peut être soumis à la recherche ou détruit au terme de son délai de conservation. Ce relativisme vise surtout à justifier la recherche scientifique sur l'embryon. Jusqu'en 2013, la recherche sur les embryons était interdite, malgré certaines dérogations, au motif que le corps humain ne peut faire l'objet d'aucune marchandisation et que l'on doit, par tous les moye...

Cet amendement, qui concerne également la recherche sur l'embryon, propose de réécrire l'alinéa 9 et de n'autoriser la recherche sur les embryons que dans le cadre d'un couple composé d'un homme et d'une femme qui renoncerait à la conservation ou au transfert desdits embryons.

Avec cet amendement, nous voulons éviter que la recherche sur l'embryon ne soit considérée comme une issue ordinaire. Nous proposons que la destination de l'embryon à la recherche ne puisse être envisagée qu'à titre subsidiaire, lorsque l'implantation de l'embryon n'est possible, ni au profit du couple qui en est à l'origine, ni au profit d'un autre couple. C'est la raison pour laquelle je propose de substituer aux mots « ou conservés » les mots : « conservés ou accueillis par un autre couple ». Même si cette hypothèse est rare, il faut qu'elle apparaisse dans la loi, la recherche ne venant qu'à titre subsidiaire.

Madame la ministre, vous n'avez pas donné votre avis sur mon amendement, qui vise à rappeler que la recherche ne peut être envisagée qu'à titre subsidiaire, lorsque l'implantation de l'embryon n'est possible ni au profit du couple qui en est à l'origine, ni d'un autre couple.