Interventions sur "court"

...uisque celui-ci existe déjà : c'est celui que nous avions adopté en nouvelle lecture le 21 mai dernier. Notre commission doit donc se prononcer sur les amendements déposés directement pour la séance publique et qui, parce qu'ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. Je rappelle que le délai de dépôt des amendements appliqué en lecture définitive est souple : il court jusqu'à l'appel du texte en séance. À l'heure où nous nous réunissons, un amendement a été déposé sur l'article 5. À moins que des orateurs des groupes ne souhaitent intervenir, je cède la parole à notre rapporteure Mme Yolaine de Courson pour qu'elle nous indique si elle est y est favorable.

...eur de la formation professionnelle, notamment en direction des publics les plus vulnérables. C'est en cohérence avec ces grandes réformes que la transformation du système d'assurance chômage s'impose. Elle repose, vous l'avez dit, sur plusieurs piliers. La responsabilisation des entreprises, grâce notamment à l'application d'un bonus-malus, permet de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. La mise en place de règles d'indemnisation plus équitables respecte un principe, celui que personne ne doit gagner plus en étant au chômage qu'en travaillant. Enfin, des dispositifs d'accompagnement renforcé permettront à tous de retrouver un emploi durable et choisi. À ce sujet, la problématique des seniors est cruciale. Les difficultés que rencontre ce public ne sont neutres ni pour l'indemn...

Après l'échec des négociations menées pendant plusieurs mois par les partenaires sociaux, le Gouvernement s'est saisi de la réforme de l'assurance chômage, par décret – nous regrettons la fin du paritarisme de gestion. Vous venez d'en présenter, madame la ministre, les mesures, parmi lesquelles la taxation des contrats courts, le durcissement des conditions d'accès au chômage, la dégressivité des indemnités pour les cadres. Nous partageons, bien évidemment, votre objectif de diminuer le nombre de chômeurs et de faire des économies. Nous voulons que le travail paye plus que l'inactivité. Nous soutenons le renforcement de l'accompagnement plus intense des demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel ou encore l'i...

...onction des offres ou encore à l'accompagnement ciblé –, mais cela impliquera nécessairement des investissements, tant financiers qu'humains. Sur ce point, quels moyens seront mis en oeuvre, notamment pour les personnels de Pôle emploi, et dans quelle mesure ces prestations seront-elles confiées à des tiers ? En ce qui concerne les entreprises, l'entrée en vigueur du bonus-malus sur les contrats courts est une bonne chose. Notre groupe souhaite savoir quelle sera la méthode d'évaluation et de contrôle de cette disposition, et dans quelle mesure elle pourrait être étendue à d'autres secteurs que les sept que vous avez cités. Madame la ministre, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés vous soutient dans l'ambition de modernisation et de sécurisation de notre assurance chômage, mais reste...

...ctimes. Vous ne luttez pas contre la précarité mais contre les précaires ; vous ne luttez pas contre le chômage mais contre les chômeurs, et je pense à tous ceux dont vous réduisez les droits : les jeunes en intérim qui travaillent moins qu'ils le souhaiteraient et qui n'ont droit ni aux allocations ni au revenu de solidarité active (RSA), les intermittents de l'emploi qui enchaînent les contrats courts et dont 30 % d'entre eux seulement seront concernés par vos mesures puisqu'elles ne s'appliqueront qu'à sept secteurs, les femmes qui travaillent à temps partiel et qui sont en situation de précarité, les cadres de moins de cinquante-sept ans, les saisonniers. Vous me rétorquerez que nous ne parlons pas de l'accompagnement des chômeurs. S'il est renforcé, tant mieux. Vous parlez de 1 000 créati...

... cas très limités, mais qui érodent néanmoins la confiance dans l'équité et la justice de notre système assurantiel. Le renforcement des mesures d'accompagnement des demandeurs d'emploi pour permettre des solutions différenciées en fonction des territoires et des bassins de vie et d'emploi est à saluer. Vous prévoyez également l'instauration d'un bonus-malus pour limiter le recours aux contrats courts, pour l'instant cantonné à sept secteurs d'activité. Avez-vous évalué les effets induits de cette mesure ? L'enjeu fondamental, qui n'est, à ce stade, pas traité par la réforme proposée, est bien celui du chômage de longue durée des seniors, sachant que 60 % des plus de cinquante-cinq ans étaient au chômage depuis plus d'un an en 2018, contre 41 % pour l'ensemble des chômeurs de quinze à soixan...

...el que le chômage. Dans votre présentation, vous disiez regretter que patronat et syndicats n'aient pas trouvé d'accord. Je ne vous crois pas. Au contraire, je pense que le Gouvernement a tout mis en oeuvre pour qu'il n'y ait pas d'accord et pouvoir ainsi reprendre la main. Qu'elle est belle votre interprétation du rôle de pompier pyromane quand, d'un côté, vous facilitez le recours aux contrats courts, en inventant même de nouveaux, et d'un autre côté, vous prétendez lutter contre la précarité de l'emploi avec un cosmétique bonus-malus ! Madame la ministre, vous ne vous battez pas contre le chômage, vous vous battez pour vos statistiques. Or la réalité du chômage au quotidien, ce ne sont pas des statistiques, ce sont des couples qui se défont, des foyers qui tombent dans la pauvreté, des enf...

...pensables au succès de la bataille que nous menons pour l'emploi. En premier lieu, celui de garantir la pérennité de notre système d'assurance chômage pour que, demain, tous nos concitoyens aient encore droit à une protection financière lorsqu'ils perdent leur emploi. Mais cette réforme engage surtout la lutte contre la précarité, car elle a bien pour objectif de casser la dynamique des contrats courts à répétition, qui, nous le savons, plonge un grand nombre de nos concitoyens dans des situations difficiles. J'ai une pensée particulière pour les agents de Pôle emploi, car ce texte vise aussi à simplifier pour eux les règles de traitement des dossiers. Cela signifie moins de réclamations et moins de charges administratives pour les conseillers, et donc plus de temps pour accompagner des projet...

Le système du bonus-malus, pour les contrats courts, inquiète syndicats et professionnels, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qui connaît des pics d'activité saisonnière. En 2018, entre 100 000 et 130 000 postes demeuraient à pourvoir dans l'hôtellerie-restauration. Comment imaginer que l'introduction d'un système de bonus-malus pénalisant pour l'hôtellerie et la restauration puisse améliorer la situation de l'emploi...

... affecter près de 20 % de cette population d'ouvriers. En effet, les ouvriers dockers disposent de contrats à durée déterminée d'usage constant. Ils sont sollicités lors des pointes d'activité dans les ports. Par définition, ils ne travaillent pas tous les jours. Il y a aujourd'hui une véritable crainte que le système de bonus-malus, voulu par le Gouvernement pour limiter le recours aux contrats courts, puisse toucher ce secteur d'activité. L'usage de ces contrats courts et ponctuels ne relève en rien d'une volonté de précariser ces travailleurs ; il résulte tout simplement de la spécificité de leur activité, qui est liée aux flux maritimes et aux arrivages de marchandises. Cette main-d'oeuvre est pourtant indispensable à la compétitivité des ports français, déjà fortement concurrencés au nive...

Ma question porte sur la taxation des contrats courts. Vous instaurez un bonus-malus sur ces contrats dans sept secteurs, notamment dans l'hébergement et la restauration, secteur que je connais très bien. Comme vous l'avez souligné, le taux de la cotisation patronale, actuellement fixé à 4,05 % de la masse salariale, variera d'un bonus de 3 % à un malus de 5 %, selon le comportement de l'employeur. J'ai bien compris que cette mesure veut favoriser...

...s de la nécessité de réformer l'assurance chômage, mais j'ai une double inquiétude. La réforme durcit l'accès à l'indemnité. Concernant les chômeurs qui seront indemnisés par des aides de type RSA, la question se posera de la capacité des collectivités territoriales à absorber le retrait de l'État. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point ? Par ailleurs, sur le bonus-malus appliqué aux contrats courts, vous venez de donner un exemple extrême que, bien entendu, on ne peut que combattre. Mais n'y a-t-il pas un risque que cette mesure devienne tout de même une entrave à la création d'emplois et qu'elle soit contournée par les entreprises, qui préféreront pousser des salariés vers une démission plutôt que de conclure des licenciements ou des ruptures conventionnelles ?

Le Gouvernement a pris ses responsabilités dans ce dossier de l'assurance chômage, en répondant aux mêmes contraintes que celles qu'il avait rappelées aux partenaires sociaux. Il a, quant à lui, trouvé la voie de l'actualisation de notre dispositif d'assurance chômage et de lutte contre la précarité, en rendant moins attractifs les contrats très courts. Vous vous êtes déjà exprimée sur le sujet, mais il n'est jamais satisfaisant, pour un défenseur de la démocratie sociale, de voir les partenaires sociaux être suppléés par le Gouvernement, même quand ils sont en échec. C'est pourquoi j'aimerais que vous puissiez nous éclairer sur la façon dont vous voyez l'avenir du paritarisme sur ce dossier de l'assurance chômage.

...er au chômage des demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans. La crise est venue en 2009, et donc tout cela a été un peu mis de côté par la suite. Vous proposez aujourd'hui de faire sortir environ 200 000 à 240 000 personnes du chômage. Je m'en réjouis, car on ne peut que s'en réjouir. Mais les personnes qui seront touchées seront plus particulièrement les jeunes et les titulaires de contrats courts. Si c'est pour retrouver un emploi, c'est parfait ; si c'est pour sortir tout simplement du chômage et ne plus être indemnisé, cela pose une difficulté. Ma deuxième question concerne les droits rechargeables. Comme vous venez de le rappeler, les droits rechargeables ne seront possibles qu'à partir de six mois, au lieu d'un mois précédemment. Finalement, quel va être l'intérêt des droits recharg...

Madame la ministre, vous nous avez longuement expliqué les effets désastreux des contrats courts sur la vie des salariés, en matière de logement, de santé… Je cite vos chiffres : 85 % des embauches sont des contrats courts, 70 % pour moins d'un mois. Cela laisse d'ailleurs penser que la plupart des emplois créés sont des emplois précaires. Je ne comprends pas pourquoi le bonus-malus ne concerne pas tous les secteurs, et notamment pas le bâtiment et les travaux publics, le secteur sanitaire...

...oi en France qui, n'en déplaise aux esprits chagrins, traduisent l'efficacité des réformes de fond engagées depuis deux ans. Je retiens la hausse des intentions d'embauche, dont près des deux tiers sont liées à l'accroissement d'activité. Ces projets de recrutement concernent d'ailleurs, pour 45 %, des CDI, ce qui constitue un progrès important. Je le rappelle, la lutte contre l'abus des contrats courts était l'un des chevaux de bataille du candidat Emmanuel Macron. Cette amélioration doit être confortée dans la durée pour que la création d'emplois soit aussi synonyme de pérennité et d'épanouissement pour tous dans un marché du travail responsable ; d'où les transformations proposées, que vous avez déjà largement commentées. Même si cette réforme passe par la voie réglementaire, votre présence...

Le taux de chômage chez les jeunes était encore de 19,2 % en début d'année et, selon l'Observatoire des inégalités, 51,6 % des jeunes de quinze à vingt-quatre ans entrent dans la vie active par le biais d'un emploi précaire. Partant de ce constat, le Gouvernement veut lutter contre les contrats courts, souvent synonymes de précarité, mieux qualifier les jeunes – des mesures ont été prises dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – et renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi signant des contrats précaires récurrents. Il sera également utile de se pencher sur le versement du futur revenu universel d'activité (RUA) aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. En atten...

Madame la ministre, la politique de l'emploi que vous menez, avec notre soutien, commence à porter ses fruits. C'est une très bonne nouvelle. La réforme de l'assurance chômage y contribuera. La lutte contre l'excès de contrats courts, le renforcement de l'accompagnement des chômeurs, l'incitation à la reprise d'emploi, tout cela va dans le bon sens, mais nous devons maintenir nos efforts. C'est pourquoi ma question porte sur la politique de l'emploi à l'égard des seniors. Malgré une nette hausse du taux d'emploi des seniors en France depuis une vingtaine d'années, ce dernier reste l'un des plus faibles des pays développés. ...

...ter les risques de contentieux et donc celui de repousser encore et encore dans le temps l'exercice d'un droit réel, nous vous proposons de travailler sur un texte qui soit le plus proche possible de la directive européenne. Pour autant, s'agissant d'une transposition, nous pouvons apporter un certain nombre de précisions utiles, que ce soit sur les ressources des GAFA ou sur la notion de « très courts extraits ». À cet égard, un certain nombre d'amendements vont être proposés aujourd'hui. Mais, d'ici à la séance publique, vu que cet élément est fondamental dans l'exercice du droit voisin institué au bénéfice des éditeurs de presse, des agences de presse et, indirectement, des journalistes, nous pourrons encore faire progresser le texte ensemble sur les questions de transparence : transparence...

...mièrement, une mise en garde nous concernant. À cet égard, je rejoins les propos de monsieur le rapporteur. Il nous faut mettre en place des principes qui soient à la fois assez précis sur le contour de ce droit voisin, mais également assez généraux pour laisser davantage de liberté aux parties prenantes et à la négociation. Évitons de figer des règles qui pourraient se retrouver obsolètes à très court terme, alors que le secteur du numérique est très dynamique. Évitons de vouloir aller plus loin que la directive, sous peine de fragiliser juridiquement le texte. Deuxièmement, il est fondamental d'être unis pour peser et les éditeurs et agences de presse doivent bien comprendre la situation. Si chacun veut tirer la couverture à soi et penser que, parce qu'il est plus fort que les autres, il n'a...