Interventions sur "covid-19"

J'en explique la teneur même si M. le ministre a déjà donné son avis. La sécurité du système prévu à l'article 6 ne me semble pas complètement assurée en ce qui concerne les données relatives aux pathologies préexistant à l'infection par le Covid-19. Il convient de préciser, à l'alinéa 4, que ces données ne peuvent être collectées.

Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel soulève un problème important, celui de la politique de dépistage française, différente de celles d'autres pays qui, fondées sur des prélèvements systématiques, obtiennent pourtant des résultats très probants. L'amendement propose que les infirmiers et les infirmières puissent effectuer des tests et des prélèvements pour détecter le Covid-19. Cette mesure simplifierait, accélérerait et améliorerait la prise en charge des patients suspects. Elle renforcerait la santé publique, en permettant la détection et l'isolement d'éventuels foyers de contagion, ce qui empêcherait l'extension de l'épidémie et favoriserait le déconfinement. Cette politique a été mise en oeuvre avec succès dans d'autres pays. Les personnels médicaux ont acquis, lo...

...ndement. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure – à juste titre – la responsabilité individuelle. Il faut mettre les gens en situation d'accomplir les gestes de prévention. Si cela fonctionne, cela allégera le budget de l'assurance maladie. Nous avons tout intérêt à ce que les gens disposent de masques. Pour ce faire, il faut en distribuer. Ils sont le bras armé de la lutte contre le Covid-19. Peut-être faut-il sous-amender l'amendement. En tout état de cause, nous nous grandirions à prévoir, au sein des dispositions de l'article 5, leur distribution gratuite. Lorsque nous sommes revenus à l'Assemblée nationale, on nous en a distribué gratuitement. J'étais très contente d'en trouver, car je n'en avais pas trouvé auparavant.

Il est identique aux précédents. De deux choses l'une : soit l'on retire du texte la mention du suivi médical ; soit l'on écrit que ce suivi médical est lié exclusivement au traitement du Covid-19. En tout cas, l'expression « suivi médical », sans plus de précision, est trop large. Comme l'a indiqué M. Peu, la rédaction actuelle inquiète l'ordre des médecins.

Il s'agit de préciser une disposition adoptée en commission des lois et visant à préserver le secret médical des patients infectés par le Covid-19. En effet, il doit également l'être pour les personnes qui finalement se trouveront ne pas avoir été infectées. Néanmoins, en écoutant les débats, j'ai cru comprendre que Mme la rapporteure avait une préférence pour l'amendement no 35 de Mme Untermaier ; je suis à l'écoute de votre suggestion – je pense que c'est un bon amendement de précision, mais je suis prêt à le retirer.

...'un raccompagnement à domicile et sur l'ouverture d'enquêtes, et leur traitement prioritaire par le parquet, suite aux plaintes déposées pour discrimination ou violences perpétrées par des personnes dépositaires de l'autorité publique pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Cela nous paraît d'autant plus nécessaire que je rappelle que la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est une loi d'exception, qui donne toujours plus de pouvoir à la police par rapport au judiciaire.

Il a été déposé par Mme Véronique Hammerer. Avec la crise du Covid-19, un lien particulier s'est créé entre les structures sanitaires et les établissements médico-sociaux, ce qui assure une chaîne de soin complète pour les personnes atteintes par le virus. Cependant, de nombreux témoignages provenant des structures d'aides à domiciles et des EHPAD illustrent la difficulté que pose le fait d'intervenir auprès d'une personne revenant d'une hospitalisation sans savoir...

Il est particulier, mais il nous semblait que dans le cadre de l'examen de l'état urgence sanitaire, justifié par le caractère ravageur du Covid-19, nous pouvions nous interroger sur les informations fournies aux parlementaires, comme à l'ensemble de la population, sur le nombre de décès observés quotidiennement ou hebdomadairement. Cette communication est assurée, et nous l'entendons, concernant les décès dans les hôpitaux, les EHPAD et les établissements médico-sociaux. Toutefois, nous sommes de plus en plus souvent interrogés sur le nomb...

Je vous remercie : c'est la première fois que j'ai l'occasion d'obtenir une réponse de votre part sur ce sujet, et je voudrais que vous complétiez mon information. Les médecins me disent qu'ils savent pertinemment que certains malades, qu'ils ont reçus, sont décédés du Covid-19. Ne pouvons-nous envisager que durant la période d'urgence, ces mêmes médecins puissent alerter la Caisse d'assurance maladie quand cela advient, de sorte que nous ayons une vision bien plus complète ? Les chiffres ne sont pas négligeables ; on évoque 9 000 décès à domicile liés au Covid. Ce sont des rumeurs et je n'accorde pas foi aux rumeurs ; néanmoins, j'aurais souhaité que nous nous préoccup...

L'amendement de Mme Claire Pitollat concerne le comité de contrôle et de liaison du Covid-19, qui permettra d'associer la société civile et le Parlement aux opérations. L'amendement propose, dans l'alinéa 17, de remplacer le mot « réguliers » par celui d'« hebdomadaires » et, par conséquent, de faire débuter ses travaux une semaine après la promulgation de la loi.

...chier, surtout quand celui-ci regroupe des données personnelles de santé et ouvre une brèche dans le secret médical ou professionnel. Cette question mérite un large débat. En plus du système d'information créé par l'article 6, deux autres sont créés. Depuis quelques jours, le ministre de la santé est autorisé à constituer une plateforme de données de santé spécifique au traitement et au suivi du Covid-19 ; ce n'est pas rien. Se pose d'ailleurs la question des données et de leur destination. Outre les données dormantes, où vont aller les données en traitement ? Au-delà des libertés individuelles et des libertés publiques, ces systèmes posent en réalité la question de la souveraineté numérique de notre pays : les couches de questions s'empilent. Le ministre nous a en outre annoncé il y a quelques ...

… et donnera lieu à des interpellations du style : « Allô ? Bonjour, vous avez croisé M. Machin – ou Mme Bidule – , qui est gravement malade du Covid-19. » C'est de cela dont nous ne voulons pas. Le Sénat a mis une barrière, dites-vous, alors que vous n'y aviez pas pensé. Il faut donc se méfier. Encore une fois, je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre. Je tiens à le répéter parce que je vois que vous sortez à chaque fois tel un diable de votre boîte, comme si vous étiez mis en cause personnellement.

...ladie contagieuse ? Dans le premier cas, le fichier est sans doute utile à un moment donné pour informer la personne malade sur ses remboursements de sécurité sociale. D'ailleurs, il ne porte ni sur une maladie spécifique, encore moins sur une maladie contagieuse. La contagion est une notion autrement plus délicate, dont on peut se servir pour évaluer la dangerosité d'une personne. Dans le cas du Covid-19, la maladie ne dure pas toute la vie – à supposer que l'immunisation soit démontrée. Comment comprendre, dès lors, la nécessité d'un fichier central ? Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous avez besoin de l'article 6 pour lundi. J'avoue ne pas comprendre, car vous n'avez cessé de nous dire que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire devait être dissociée du plan de déconfinement ! ...

... sont fichées et ne peuvent plus disposer d'une carte bancaire classique. Les profits réalisés par les banques grâce aux frais bancaires atteignent au bas mot 4 milliards d'euros, voire au moins 7 milliards selon l'UFC-Que choisir. Le dispositif de décembre 2018 n'a absolument pas résolu le problème, qui touchait à la fois les particuliers et les chefs de petites entreprises dès avant la crise du Covid-19. C'est pour éviter un effet d'aubaine que le Gouvernement veut supprimer l'article. En voici un, d'effet d'aubaine, mais qui ne gêne personne : les frais d'utilisation du paiement sans contact sont passés de 40 à 60 centimes depuis le début de la crise !

Uniquement parce que les clients craignent d'attraper le Covid-19, les commerçants gagnent 20 centimes de moins, les banques 20 centimes de plus ! Et ce n'est qu'un exemple ! Non seulement le problème n'est pas résolu, mais la situation s'est aggravée. Les banques facturent en moyenne 12,50 euros une simple lettre informant le client qu'il a été à découvert pendant quelques jours, dont l'envoi, par informatique, ne leur coûte que quelques centimes. C'est un sc...

Il vise à assortir la dérogation au secret médical de limites d'usage, en la circonscrivant strictement aux fins de lutte contre la propagation du virus du Covid-19 : par des limites temporelles, strictement déterminées par la durée de l'état d'urgence sanitaire ; par des limites touchant la diffusion des données personnelles, strictement soumise au consentement des personnes concernées. L'amendement précise ainsi les durées et objectifs visés à l'alinéa 1er et dans l'ensemble de l'article, et y améliore la protection des données personnelles.

Pour la clarté de nos débats, j'aimerais savoir pourquoi l'on n'a pas choisi de faire du Covid-19 une maladie à déclaration obligatoire.

Déposé à l'initiative de Jean-Louis Touraine et cosigné par nombre de nos collègues, il tend, contrairement à ce qu'envisage l'article 6, à préserver le respect du secret médical lors de la mise en oeuvre d'un système d'information ad hoc au service de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. En effet, si la situation sanitaire requiert des mesures spécifiques et de nouveaux outils, elle ne doit pas être l'occasion de mettre à mal des principes fondamentaux de l'éthique médicale. L'Académie nationale de médecine comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont d'ailleurs alerté le législateur sur ce point.

Dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d'ailleurs pas sur le seul article L. 1110-4 du code de la santé publique, mais également sur les articles R. 4127-4 et R. 4127-5 du même code, ainsi que sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L'alinéa 1er crée une dérogation à un article de loi garantissant le secret médical alors que d'autres articles continuer...

Il tend à préserver le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Je rappelle qu'il a été signé par de nombreux collègues de la majorité…