Interventions sur "crime"

Cet amendement a trait aux pôles de l'instruction. Le projet de loi tend à créer, à titre expérimental, un tribunal criminel départemental qui pourra juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. En ce qui concerne les crimes, l'instruction se déroule désormais dans le cadre de pôles dont tous les départements ne sont pas dotés, ce qui pose des problèmes d'accès à la justice, notamment pour des victimes qui se retrouvent à faire deux heures de route, dans des conditions difficiles, pour accéder à leur juge d'instruction. C'est le cas dans mon dé...

...taine, mais c'est votre logique et je la comprends très bien. Sur le fond, je suis plutôt enclin à émettre un avis favorable, à une réserve près : je ne méconnais pas les difficultés d'organisation judiciaire que votre amendement pourrait engendrer, compte tenu de la spécialisation des juges d'instruction selon qu'ils appartiennent ou non à un pôle. Ceux qui en font partie s'occupent de tous les crimes et des co-saisines dès qu'une affaire est complexe, et ceux qui n'appartiennent pas à un pôle n'ont plus compétence sur les crimes. Revenir sur ce mode de fonctionnement pourrait ne pas être sans conséquence sur notre organisation judiciaire, y compris dans son maillage territorial. Pour la première fois aujourd'hui, je vais adopter une position de sagesse et je serai attentif à la position qu'...

...nce et le manque de moyens – leur avocat n'ira pas, de Rodez, se présenter à Montpellier dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Autant de dénis de justice qui expliquent pour une part ce phénomène de correctionnalisation de nombreux dossiers, celui-là même qui pousse aujourd'hui à créer le tribunal criminel départemental – c'est pour cette raison que je fais un lien – afin d'éviter de voir des crimes passer devant un tribunal correctionnel entre un vol de mobylettes et un cas de trafic de stupéfiants : c'est la conséquence, au quotidien, de la création des pôles de l'instruction en ce qui concerne les affaires de meurtres, de viols et de viols aggravés. Avec la disposition que je propose, nous aurons la possibilité d'organiser un retour là où les infractions ont été commises et où les victim...

Les victimes veulent avant tout que les crimes qu'elles ont subis soient reconnus comme crimes et non comme délits, notamment dans les cas de viol. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes estime que cette expérimentation va dans le bon sens en permettant de lutter contre la correctionnalisation. On estime que 60 % des affaires que le tribunal criminel départemental aura à juger concernero...

...aux droits des femmes et donc signataire de celui présenté par M. Gouffier-Cha. Je pensais à l'appellation « cour criminelle départementale », mais la suppression du terme « départementale » apporte davantage de solennité. Je saisis l'occasion pour dire à M. Gosselin que j'ai effectivement commis une maladresse de langage en parlant des « sujets les plus lourds » alors que je voulais évoquer les crimes les plus graves. Il est vrai que les mots ont un sens !

Le texte prévoit que lorsque le tribunal criminel départemental est saisi de faits qui constituent un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, il renvoie devant la cour d'assises. Mais le texte ne règle pas le sort de l'accusé au moment du renvoi : est-il maintenu en détention ou remis en liberté ? Cet amendement précise que l'accusé demeurera en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, s'il était déjà détenu, et que dans le cas con...

Il s'agit d'insérer un chapitre IV dédié aux dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé.

... compris pour ce qui touche à son accès et à son extension. Deux catégories de personnes y figurent. Les auteurs d'infractions sexuelles, d'une part : à l'évidence, nous devons disposer de la base de données la plus complète et constante des infractions sexuelles pour établir à tout moment des rapprochements entre auteurs avérés, auteurs potentiels et victimes. La deuxième catégorie concerne les crimes « importants », en particulier les crimes contre l'humanité, crimes et délits de torture ou de trafic de stupéfiants et autres crimes visés à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Je ne suis pas persuadé que les délits commis contre les animaux trouvent leur place dans cet article. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement non pas tant en raison de la nature de l'infraction que pour...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. L'article 9-1 du code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription soient rappelés à l'article 706-47 de ce même code et à l'article 222-10 du code pén...

...ar la suite. L'alinéa que vous voulez supprimer résulte de modifications qui ont été adoptées en commission afin de regrouper l'ensemble des dispositions relatives à la prescription des infractions criminelles au sein de l'article 7 du code de procédure pénale, pour ne laisser subsister à l'article 9-1 de ce code que les dispositions relatives aux infractions occultes et dissimulées, communes aux crimes et aux délits. Comprenant mal la rédaction de votre amendement, la commission a émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à étendre l'allongement à trente ans du délai de prescription à tous les crimes de meurtre et d'assassinat. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les meurtres ou assassinats aggravés. Par rapport à d'autres amendements, la rédaction de cet amendement présente l'avantage d'introduire ce dispositif sans modifier la rédaction de l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui définit, plus généralement, la procédure applicable aux infractions de natur...

...nous continuons de penser que la victime de violences sexuelles ou d'un viol reste marquée à vie – et c'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un enfant – , alors que le criminel sera libéré au bout de trente ans – à supposer qu'il puisse se sentir libéré un jour. Cette situation me semble inacceptable. Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible ce que nous considérons comme un crime contre l'humanité : le viol d'un enfant. Madame la secrétaire d'État, j'ai entendu votre argumentation en commission : vous avez dit que le Conseil constitutionnel risquait de censurer cette mesure au nom du principe de gradation des peines. Je vous propose de prendre le risque : ce serait un acte politique fort, qui marquerait notre refus d'accepter toute violence envers les enfants. Je note, d...

L'amendement no 68 vise à rendre imprescriptibles les crimes commis envers des mineurs, sujet dont nous aurons à nouveau l'occasion de débattre à l'occasion de l'examen d'autres amendements. La question de l'imprescriptibilité revient inévitablement dans tous les débats qui ont trait à l'échelle des délais de prescription, tant elle passionne non seulement les législateurs que nous sommes, mais également nos concitoyens. Le sujet a donc tout son sens. To...

Les crimes commis sur des mineurs le sont aussi !

Permettez-moi d'aller jusqu'au bout de mon raisonnement ; je serai bien évidemment très à l'écoute de vos réponses. L'imprescriptibilité applicable aux crimes contre l'humanité est une exception voulue par le législateur, parce que c'est une infraction internationale recouvrant un crime spécifique. Certes, il est toujours délicat de comparer les infractions, mais cette exception a un sens. En définitive, vous posez la question de la prescription en droit français, mais elle a été tranchée il y a peu de temps, lors de la réforme de 2017 : le législate...

L'amendement no 272 est similaire à mon amendement no 86, mais il n'est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j'ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s'il n'y a pas de viol. Je voterai évidemment l'amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant. Nous avons connu, dans les Ardennes, l'affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n'ont malheureusement p...

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu'ils sont commis envers des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité, qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison du temps qui peut s'écouler entre la survenance des crimes et l'action en justice. Sur ce sujet, beaucoup a déjà été dit, mais je tiens à insister sur quelques points. Premièrement, je ne comprends pas votre argument selon lequel rendre imprescripti...

...rable qu'un majeur. Il faut impérativement réfléchir à ce sujet. On nous oppose, par ailleurs, le fait qu'au bout de trente ans, on ne peut plus rassembler les éléments de preuve. Or, de toute façon, les preuves matérielles ne servent à rien lorsqu'elles ne sont pas recueillies, dans de bonnes conditions, dans les soixante-douze heures : que le délai de prescription soit de trente ans ou que ces crimes soient imprescriptibles, le problème est de ce point de vue le même. Un témoignage de groupe, en revanche, comme cela a été le cas dans l'affaire David Hamilton ou dans l'affaire de Lyon, pourrait participer à faire condamner les auteurs de viols sur mineurs.

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis envers des personnes mineures. Compte tenu de la gravité des actes, des difficultés réelles rencontrées par les victimes au moment de déposer plainte contre les crimes ou délits subis, et des traumatismes psychologiques conduisant à une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité de l'action publique de ces crimes doit se substituer à l'actuel délai de prescription. Il s...

...lons pas faire durer indéfiniment ce débat sur l'imprescriptibilité. Nous avons suivi avec attention les échanges qui ont eu lieu sur ce point en commission aussi bien que dans l'hémicycle. Le projet de loi prévoit déjà d'allonger le délai de prescription : nous en prenons acte. Nous comprenons aussi qu'il ne faut pas porter atteinte au caractère exclusif de l'imprescriptibilité qui s'attache aux crimes contre l'humanité. Nous défendons tout de même cet amendement car le viol sur mineur est un crime doublement grave à nos yeux : premièrement parce qu'il représente une atteinte à l'intégrité de la personne, deuxièmement parce qu'il s'agit d'une profanation de l'innocence propre à l'enfance.