Interventions sur "crime"

Par conséquent, il existe deux régimes distincts. Dans certains cas, la négation de crimes contre l'humanité est poursuivie, dans d'autres non. À titre personnel, il ne me semble pas souhaitable qu'il existe une différence de régime. Quoi qu'il en soit, tel est le droit positif, et pas uniquement sur internet. Le même problème se pose pour les journaux. Nous devrons avancer sur ce problème, qui n'est pas spécifique à la présente proposition de loi.

Le problème auquel nous sommes confrontés ne découle pas du texte de loi que nous examinons, mais de la rédaction de l'article 6-I-7 de la LCEN, qui mentionne spécifiquement l'apologie des crimes contre l'humanité.

Je suis d'accord avec nos collègues qui se sont exprimés avant moi : il est plus facile de qualifier de contenu manifestement illicite la négation d'un crime contre l'humanité que son apologie. Je propose à Mme la rapporteure et aux ministres de suspendre la séance cinq minutes pour réfléchir à une modification de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Nous pourrions remplacer, à son article 6-I-7, l' « apologie » de crimes contre l'humanité par la « négation » de ces crimes, ce qui nous permettrait de viser cette dernière infraction. Je...

...t retrait. Les plateformes vont appliquer un certain nombre de mécanismes pour mieux exercer leur travail de modération. Elles devront faire en sorte – un travail sera engagé, notamment, par M. le secrétaire d'État – qu'un certain nombre d'éléments, qui ne sont pas expressément visés par la proposition de loi, soient traités plus rapidement, sous la supervision du CSA. Cela étant, la négation des crimes contre l'humanité ne peut pas entrer dans le champ d'application de l'article 1er.

Je comprends que nos collègues veuillent étendre au maximum le champ d'application de ce texte. Mais je peine à percevoir pourquoi on se bagarre autour de l'article 24 bis de la loi de 1881. En effet, l'article 24 incrimine ceux qui ont « fait l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Cette formulation me semble plus large que celle de l'article 24 bis, lequel réprime la contestation de l'existence d'un ou plu...

Cet amendement nous offre l'occasion de poursuivre cette discussion importante. L'amendement no 269 de mon collègue Jean-Christophe Lagarde constitue la deuxième partie de son amendement originel, qui a été scindé. Il vise la négation du crime de génocide. Je pourrais, dans un premier temps – si j'ai bien compris l'argumentaire qui a été présenté – , par homologie avec le vote du sous-amendement précédent, considérer que la négation du génocide pourrait être remplacée par son apologie. En effet, l'article 24 de la loi de 1881 vise l'apologie, tandis que son article 24 bis fait référence à la négation des crimes précédemment évoqués. Mm...

Si les législateurs précédents ont rédigé un article 24 et un article 24 bis dans la loi de 1881, ils ne l'ont pas fait sans raison. Je peux entendre que la négation d'un crime contre l'humanité soit plus difficile à apprécier que son apologie. Il n'empêche, cependant, que certains propos constituent manifestement la négation d'un crime contre l'humanité ou d'un génocide et doivent donc pouvoir être retirés sous vingt-quatre heures. Très clairement, aucune différence ne doit être faite entre les articles 24 et 24 bis, c'est-à-dire entre l'apologie et la négation de cri...

Je vais vous dire ceci : mon inquiétude se porte beaucoup plus sur les Français juifs que sur Israël, qui est un État puissant. Je suis inquiet pour la France, pour mon pays. Monsieur Corbière, vous devez comprendre que quand j'ai rappelé la mémoire des morts de Toulouse, un des crimes les plus barbares que la République ait jamais connu, c'est-à-dire des enfants abattus à bout portant dans une école, et la mémoire des morts de l'Hyper Casher, c'est parce que, dans les deux cas, les assassins ont justifié leurs meurtres par le conflit israélo-palestinien. Cela n'a pas été le cas à chaque fois, pas par exemple pour Ilan Halimi ni pour Mireille Knoll. Voilà la triste réalité et...

Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement ! Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n'est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j'observe qu'en dehors des crimes, c'est l'ensemble de la justice pénale qui risque de passer progressivement sous le contrôle parfois exclusif du parquet,...

Je voulais simplement saluer les alinéas 40 à 44 de l'article 42, qui modifient l'article 689-11 du code de procédure pénale de façon à étendre aux crimes contre l'humanité et aux crimes de génocide l'application du mécanisme de compétence universelle. C'est une bonne chose et nous aurions dû le faire depuis longtemps.

Cet amendement propose, par une réécriture complète de l'article 42, d'aller plus loin dans la logique qui sous-tend la création des cours criminelles. Le Gouvernement, dans ce domaine, étant resté un peu au milieu du gué, c'est en définitive à une refonte globale du système judiciaire chargé de juger les crimes que nous appelons. Le tribunal d'assises dont nous proposons la création – et non le tribunal d'instance, comme l'indique par erreur l'exposé sommaire de l'amendement ; mais la question de sa dénomination est de toute façon secondaire – jugerait tous les crimes en première instance, et non, comme dans votre projet de loi, les seuls crimes punis de peines d'emprisonnement inférieures à vingt ans...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Auconie, est important à nos yeux. Ayant une vraie divergence sur le dispositif proposé, nous demandons la suppression des alinéas 22 à 37, qui prévoient l'expérimentation des cours criminelles départementales – CCD. Les inquiétudes sont grandes, madame la ministre, quant à une forme de correctionnalisation des crimes concernés. Un vrai débat s'est aussi instauré, vous le savez, au sein des associations. On a du mal, je le sais bien, à endiguer l'inflation du nombre de dossiers : c'est l'une des raisons qui vous conduisent à créer ces cours. Ces raisons, l'exposé des motifs du projet de loi les explique : les affaires portées devant les assises sont nombreuses, c'est vrai, mais, à notre sens, le traitement d...

...s affaires, puisqu'elles recevront un traitement criminel, mais ces cours seront dérogatoires au principe de la justice populaire, matérialisé par les jurés d'assises. C'est donc une question de philosophie politique et de philosophie de la justice. Les jurés populaires ont en effet été créés pour que s'incarne une justice rendue au nom du peuple français. Cette formation a été réservée aux seuls crimes jugés aux assises, car il paraissait compliqué de la généraliser. Tout à l'heure, j'ai proposé d'expérimenter un élargissement des jurés populaires, afin de développer la conscience de la justice chez nos concitoyennes et concitoyens. Alors que ces jurés sont une particularité des cours d'assises, vous entendez la supprimer dans les cours criminelles départementales. Et au nom de quel argument ...

L'expérimentation envisagée pose un vrai problème, d'abord parce que, selon l'endroit où l'on commettra son crime, on ne sera plus jugé de la même façon. Ensuite, et je rejoins sur ce point M. Bernalicis, elle implique une perte de souveraineté du peuple, qui ne rendra plus la justice. Ce principe est pourtant l'un des piliers de notre système judiciaire. Le plus gênant, surtout, est le motif même de cette expérimentation tel que vous l'avez exposé, à savoir rejuger, enfin, les crimes comme des crimes, sans...

De nombreux arguments ayant déjà été développés sur cette expérimentation, je me bornerai à alerter sur un autre de ses effets, à savoir la création d'une classe supplémentaire d'infractions. Au triptyque contravention, délit et crime, la réforme ajoutera en effet une catégorie de gros délits ou de petits crimes, où entreront notamment les viols. La bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron, à laquelle je m'associe, a jugé cette perspective inacceptable. Nous pourrions, me semble-t-il, être nombreux à avoir le même jugement.

...à la portion congrue ! Encore une fois, le contournement des cours d'assises est-il la seule façon de réduire les délais ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer leurs moyens ? Les magistrats professionnels rendent eux aussi la justice au nom du peuple français, dites-vous, madame la ministre. Je le sais bien. Mais ce principe s'incarne dans les jurés populaires, que l'on a réservés au jugement des crimes car ces derniers représentent, en matière de comportements déviants, le cas extrême de ce que la société peut accepter. Ce principe, donc, vous entendez le réduire à très peu de choses, d'autant que je vous imagine bien généraliser les cours criminelles départementales s'il s'avère qu'elles fonctionnent. Pourquoi, dès lors, vous demanderez-vous, maintenir des cours d'assises avec des jurés qu'i...

Nous sommes déjà heureux, madame la ministre, de vous entendre avouer, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, que la correctionnalisation s'est développée dans des proportions insupportables. En réalité, elle représente une violation de la confiance placée dans certains magistrats, qui ont profité de cette confiance pour faire baisser artificiellement le nombre de crimes. De fait, si l'on a correctionnalisé certaines affaires, cela veut dire que le nombre de crimes commis dans notre pays est bien plus élevé que ne le laisse croire le nombre d'affaires jugées aux assises. Bien sûr, la disparition totale du peuple, représenté dans les jurés d'assises, pose un problème fondamental car elle remet en cause tout notre système judiciaire. Une expérimentation, au demeu...

Au nom de la commission, je remercie la ministre des explications qu'elle a bien voulu nous donner et de l'avancée significative que représente cet amendement quant à la capacité de la France à poursuivre des crimes commis à l'étranger, même dans l'hypothèse où ils ne le sont ni par des Français ni envers des Français, ce qui consacre l'évolution du droit international en la matière. Vous l'avez très justement rappelé, madame la ministre : le dispositif incluait ce que l'on pourrait qualifier de cliquets de sécurité, auxquels le Sénat a accordé une attention moins scrupuleuse que vous. S'agissant de la rés...

En m'exprimant sur l'article 42, je me suis félicitée, madame la ministre, que vous ayez étendu, dans le code de procédure pénale, le mécanisme de compétence universelle aux crimes contre l'humanité et aux crimes de génocide. Malheureusement, l'amendement que vous proposez ajoute des conditions qui ne figurent pas dans les conventions de Genève, dont est pourtant directement tiré le principe de compétence universelle : la condition de résidence habituelle n'y figure pas, évidemment, non plus que celle de double incrimination. Je vais vous donner un exemple qui remonte à l...

Sous-section 2 Dispositions relatives au jugement des crimes