Interventions sur "crime"

... d'acuité, la société ayant du mal à accepter qu'une personne identifiée comme l'auteure d'une infraction puisse ne jamais être poursuivie. Par ailleurs, l'amnésie traumatique, de plus en plus documentée, est une donnée nouvelle qui nourrit le débat. J'ai toujours considéré, tant sur le plan universitaire que professionnel, que la prescription était nécessaire. Il existe une hiérarchie entre les crimes contre l'humanité et les crimes relevant du droit commun, et il est important que notre système judiciaire en tienne compte. De plus, dans ces dossiers où la parole se libère trop tard, les investigations peuvent être longues et sont parfois surinvesties par la victime. Or, quand on n'arrive pas à trouver les preuves qui permettraient d'établir la culpabilité et de prononcer des sanctions, ce pa...

... pénale. Ceux qui savent et se taisent doivent prendre conscience de la gravité d'un tel silence. En ne prenant pas leurs responsabilités, ils autorisent la perpétuation de sévices aux conséquences irréversibles. L'objet de cet amendement est de calquer les délais de prescription de l'action publique du délit de non-dénonciation, sans modifier le quantum de la peine encourue, sur celui du crime ou du délit qui n'est pas dénoncé.

Il convient d'allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation concernant un délit ou un crime commis sur un mineur, en le portant à dix ans pour un délit et à vingt ans pour un crime. Dans les affaires qui alimentent l'actualité, on constate souvent que des personnes savent et se taisent, permettant ainsi le maintien d'un système et parfois sa transmission. Pour casser ces chaînes, il faut absolument que ceux qui savent et ne disent rien puissent être inquiétés le plus longtemps possible....

Nous proposons que le délit de non-dénonciation soit sanctionné de façon beaucoup plus sévère. Si le mineur a été victime d'un délit, par exemple une atteinte sexuelle, le délai de prescription serait porté à dix ans à compter de la majorité de la victime. Si le mineur a été victime d'un crime, par exemple un viol, le délai de prescription serait porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime.

Votre remarque aurait pu valoir pour l'ensemble du texte ! Tout n'est pas parfaitement logique dans l'agencement des différentes prescriptions. La prescription est un cadre important de notre droit pénal mais, en l'occurrence, les délais sont courts. Si l'on veut faire preuve de cohérence, il faut les allonger. En effet, une personne n'ayant pas dénoncé un crime ou un délit peut, à partir d'un certain délai, se sentir à l'abri de poursuites, tandis que la prescription n'est pas acquise pour l'auteur des faits. Cela ne va pas ! Nous avons bien avancé tout à l'heure en traitant quarante articles du code pénal en un seul amendement : nous pouvons également voter celui-ci, quitte à y revenir en séance publique.

...a première infraction tombait, on serait bien embêté. Il faut être attentif à cette articulation. Je vous soumets donc la définition que Mme Haritini Matsopoulou, professeure de droit privé, m'a proposée, et qui s'inspire de plusieurs solutions jurisprudentielles. Il s'agit de recourir à la notion de connexité et de l'adapter à ces infractions spécifiques, en traitant à la fois les délits et les crimes et en veillant à ce qu'un acte interruptif – en l'espèce, la saisine d'une juridiction –, et non une infraction, interrompe le délai de prescription. Je veux bien retravailler cet amendement mais je le trouve intéressant parce qu'il s'inscrit dans la continuité de ce qui a été fait pour d'autres infractions, par exemple des infractions économiques. En tout cas, il est nécessaire d'apporter une p...

Je conviens avec Mme Louis qu'aucun de ces trois amendements ne propose une rédaction parfaite et qu'il sera nécessaire de les retravailler. La loi pénale est d'interprétation stricte ; il faudrait donc éviter d'employer des termes utilisés à propos de délinquance économique s'agissant de délits et de crimes sexuels commis sur des mineurs. Si je suis d'accord avec la première partie de l'amendement de Mme Louis, je désapprouve la seconde, qui tend à considérer comme connexes les délits et les crimes sexuels qui « sont déterminés par la même cause et tendent au même but ». Il conviendrait d'amender cette rédaction pour qu'elle corresponde à la réalité d'une infraction sexuelle.

Il s'agit d'élargir la liste des infractions dont les auteurs sont inscrits au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes en y faisant figurer le délit d'incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur. Cette extension, qui ne serait pas la première, nous semble pertinente car, si l'on veut lutter contre ces infractions, il est essentiel de se donner les moyens d'informer et d'éviter que leurs auteurs ne se trouvent à proximité de mineurs ou ne travaillent avec les mineurs en tant qu'encadrants, salariés ou même bénévoles.

... tend aussi à suivre honnêtement et sérieusement la trajectoire fixée par la COP21, la vingt-et-unième conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, et confirmée par la COP25. Notre collègue Christophe Bouillon, qui revient de Madrid, nous en parlera tout à l'heure à l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide. Atteindre le pouvoir de vivre et être en cohérence avec la trajectoire de la COP21, c'est, somme toute, retrouver une boussole pour l'action publique : il n'y en a pas d'autre que de viser à la fois la dignité humaine et la survie de notre maison commune. Nous devons disposer d'une boussole pour nos politiques publiques et l'objectif d'un parc d'habitat décarboné en France d'ici 2050 ...

Il est ensuite le produit de la maturation intellectuelle d'un concept débattu depuis quarante ans et qui prend ses racines dans la guerre du Vietnam. Les destructions massives causées par l'agent orange ont conduit les États à reconnaître comme crimes contre la paix tous les actes portant gravement atteinte à l'environnement naturel en temps de guerre, définition inscrite dans le statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale. Si ce crime est reconnu en temps de guerre, pourquoi ne l'est-il pas en temps de paix ? C'est ici que se justifie la reconnaissance du crime d'écocide.

...plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010. Il faut aussi citer le combat sans relâche de spécialistes du droit international comme Valérie Cabanes, qui a ouvert de nouvelles perspectives avec la notion de limites planétaires. En 2015, le professeur de droit Laurent Neyret avait remis à Christiane Taubira, alors garde des sceaux, l'ouvrage qu'il avait dirigé, Des écocrimes à l'écocide : le droit pénal au secours de l'environnement, poussant à la reconnaissance juridique des crimes contre l'environnement. Ces juristes, ces scientifiques, ces lanceurs d'alertes qui militent pour la sauvegarde de la planète nous alertent depuis des années sur sa mauvaise santé. Les rapports publiés récemment nous le disent tous avec force : le bulletin de santé de la planète est tr...

... pour nous inciter à agir. Alors, que faisons-nous ? Il y aura toujours de fausses bonnes raisons de ne rien faire. Ce sont d'ailleurs toujours les mêmes arguments qui sont avancés en ce sens. On nous dit, par exemple, que ce n'est pas le moment. Allez le dire au Vanuatu, qui a demandé, le 2 décembre dernier, d'amender le statut de Rome de la Cour pénale internationale pour faire reconnaître le crime d'écocide. Le Vanuatu est composé de quatre-vingt-deux îles, dont beaucoup culminent à moins d'un mètre au-dessus du niveau de la mer et seront englouties par les flots d'ici à la fin du siècle si l'augmentation de la température excède 2 degrés. Allez dire à la communauté internationale que la France se veut championne du monde de la protection de la planète, alors qu'elle donne plus facilement...

Une forme d'impunité pénale s'est installée. Polluer ou détruire délibérément notre environnement coûte moins cher que de ne pas le faire. Entendons-nous bien, ce qui nous intéresse, c'est le hors-norme, l'exceptionnel, ce qui détruit massivement nos écosystèmes. Or rien ne condamne cela, tout du moins pénalement. À ceux qui s'inquiètent que l'on mette l'écocide au même niveau que les pires crimes contre l'humanité, je précise que tel n'est pas le cas. Il suffit, pour s'en rendre compte, de faire une comparaison avec les peines que nous proposons. En tout cas, je vous le dis avec force, tant que les sanctions ne seront pas à la hauteur, le pillage continuera et nous n'assurerons pas une véritable justice environnementale. On nous dit que la France est préservée de tout écocide. C'est oub...

...utre, madame la garde des sceaux, si mes mots ne vous conviennent pas. Il se trouve que le concept est sur la table depuis des années, qu'il est plutôt bien documenté, qu'il a fait l'objet de nombreuses contributions, que des juristes éminents se sont penchés sur la question et que des organisations le mettent en avant. La vérité, vous le savez, madame la ministre, c'est que la reconnaissance du crime d'écocide fait peur. Elle fait peur aux lobbies qui s'organisent pour défendre des intérêts financiers mal placés. Ce sont ces mêmes lobbies qui dressent des obstacles en Europe. Ce sont ces mêmes lobbies qui ont empêché une modification du statut de Rome en 1995, il y a plus de vingt ans déjà. « N'ayez pas l'écologie timide ! N'ayez pas l'écologie complexée ! » Ces mots ont été prononcés il y a...

...des parcs naturels ou des réserves naturelles est une bonne mesure. De même, définir un délit d'imprudence caractérisée en termes d'atteinte à l'environnement constitue une piste intéressante. En effet, il ne s'agit pas d'affirmer que notre droit positif est suffisant – nous prenons un peu plus conscience chaque jour de ses faiblesses. Cependant, le coeur du dispositif du texte, la définition du crime d'écocide, soulève des difficultés. La définition de l'élément matériel n'est pas claire : qu'est-ce en effet qu'un dommage irréversible et irréparable ? S'agissant d'un texte de droit pénal, nous devons être attentifs au respect de certaines conditions tenant à la précision et à la clarté de la loi pénale, qui sont des exigences de nature constitutionnelle. Comment les juges pourront-ils déterm...

...ue, comme l'a rappelé Philippe Saint-Marc, « Le coût de la protection du milieu naturel est beaucoup plus faible que le coût de sa reconstitution. La défense de la nature est rentable pour les nations. » Face à cette évidence, je préfère recourir au droit plutôt qu'au fatalisme de l'inaction. De nombreux juristes, tels que Mme Valérie Cabanes, travaillent depuis plusieurs années sur la notion de crime d'écocide. Ce concept pénal repose sur un postulat juste : la nature n'est pas une chose, ce n'est pas un bien meuble, une matière inerte coupée de l'humanité. Je sais que c'est extrêmement difficile à comprendre en Occident car, dans la pensée judéo-chrétienne, le divin n'habite pas le monde, il est hors du monde. La nature n'y est pas divine, c'est une chose créée au service des hommes, asserv...

...er ses capitaux et son patrimoine à court terme. L'urgence écologique est un combat que l'on ne peut mener qu'en assumant collectivement d'identifier et de nommer ses ennemis. Ceux-ci s'appellent notamment Total, Monsanto et Vinci. Il faut les nommer et les punir. Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous permettre d'avoir cette discussion importante pour faire reconnaître le crime d'écocide. Car tout le monde connaît ces écocides, même s'ils demeurent impunis. Ils relèvent de ce que la sociologue Annie Thébaud-Mony a qualifié de « permis de tuer » donné aux transnationales, en citant l'exemple du chlordécone. Tout le monde savait ce qu'il en était depuis au moins 1976, mais cet insecticide a été utilisé dans les Antilles jusqu'en 1993, polluant pour 700 ans les terres et l...

Monsieur le rapporteur, je commence par vous remercier, ainsi que votre groupe, pour cette proposition de loi. Je vous suis également reconnaissante d'avoir cité toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, nous alertent sur ces sujets, se battent et, pour beaucoup d'entre eux, cherchent à faire reconnaître la notion de crime environnemental et à la faire inscrire dans le droit français. Cette bataille, ils la mènent depuis longtemps. Je suis donc particulièrement heureuse et fière de débattre de ce sujet avec vous, mais je le serai plus encore si nous parvenons à notre fin. Qu'il s'agisse du climat ou de la préservation de nos écosystèmes, le constat est inquiétant – et le mot est faible. Aujourd'hui, les activités...

... très prochainement. Elle permettra notamment d'évaluer l'intérêt d'une spécialisation des magistrats chargés de la répression des atteintes à l'environnement. S'agissant de la définition de l'écocide, je ne reprendrai pas le propos très complet de Mme la ministre. J'estime que sa rédaction souffre de trop d'imprécisions pour répondre à l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi pénale. Le crime d'écocide est construit sur le modèle du crime de génocide. Néanmoins, alors que ce dernier fait référence à des actes matériels précis, le crime d'écocide n'est défini que par ses conséquences sur l'environnement. Il n'est fait aucune référence aux comportements précis de nature à porter atteinte à l'environnement et – ou – à la santé des personnes. Le terme d'écosystème apparaît pour sa part i...

...ente, ou sa conception est extensive et l'absence de ligne de démarcation claire apparaît problématique, compte tenu de la lourdeur des sanctions envisagées – jusqu'à vingt ans de réclusion et 10 millions d'euros d'amende pour une personne physique. Le simple fait que nous cherchions à évaluer la pertinence de ses dispositions illustre les lacunes de ce texte. Par ailleurs, outre le fait que les crimes relatifs aux écocides seraient imprescriptibles, nous ne partageons pas la volonté de consacrer une compétence universelle des juridictions françaises sur les crimes d'écocide commis à l'étranger, à l'instar de celle existant pour les crimes contre l'humanité et pour le génocide. Par conséquent, puisque l'objectif est légitime mais que cet outil n'est pas souhaitable en l'état, que faire ? Pour...