Interventions sur "crime"

...e constat, il nous revient d'appréhender cette crise écologique en ayant conscience de sa gravité et avec la volonté de freiner les activités humaines responsables des atteintes à notre environnement. Je tiens donc à saluer l'initiative de notre collègue Christophe Bouillon, qui nous permet, avec l'examen de cette proposition de loi, la tenue d'un débat plus que nécessaire. Malgré la gravité des crimes et délits environnementaux, la réponse pénale demeure inexistante ou mal adaptée à l'échelle internationale : on recense actuellement plus de 500 traités multilatéraux relatifs à la protection de l'environnement. Une telle profusion de textes masque mal le manque d'effectivité et d'efficacité du droit international en la matière. Les raisons tiennent en partie à la dispersion, au caractère symbo...

Madame la ministre, j'aimerais vous remercier : dans vos propos, vous avez été très claire. Ni aujourd'hui, ni demain, vous n'envisagez de reconnaître le crime d'écocide dans le code pénal. Vous l'avez avoué en indiquant d'emblée que vous opposerez à la présente proposition de loi les mêmes arguments que ceux opposés à la proposition de loi défendue par notre collègue Jérôme Durain au Sénat. Pourtant, il ne s'agit pas de la même proposition de loi. Le travail mené à l'Assemblée, ainsi que les auditions que nous avons organisées, ont permis de formuler ...

... niche socialiste dans l'ordre du jour de l'Assemblée. Cinq propositions, dont trois à caractère fortement écologique, ont été déposées par notre groupe. Elles sont toutes le fruit d'un travail de fond. Je pense au plan de rénovation énergétique proposé, à l'instant même, par nos collègues Jean-Louis Bricout et Boris Vallaud en commission des Affaires économiques. Je pense aussi à la question du crime d'écocide et à sa reconnaissance telle qu'elle va être proposée tout à l'heure par notre collègue Christophe Bouillon. Nos trois propositions visent à conférer du crédit à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises. Elles contribuent à l'élaboration d'un récit social et écologique à la hauteur du drame annoncé et confirmé par l'ONU. Un journal du soir titrait récemment s...

Je vous remercie, tout d'abord, de m'accueillir à la commission des Lois pour y rapporter cette proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, que le groupe Socialistes et apparentés a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de sa journée réservée. Je commencerai mon propos en rappelant ce que vous savez déjà tous : nous sommes mal partis – nous, c'est l'humanité ! Si l'on en croit tous les rapports produits sur les sujets environnementaux, les choses ne se présentent pas bien. Sur le front du changement climatique, si nous ne r...

... si je connais la précision avec laquelle vous abordez les problèmes, vous serez peut-être déçu de mes réponses. Il reste que votre proposition de loi soulève d'assez nombreuses difficultés. Tout d'abord, avons-nous vraiment besoin d'un nouveau texte ? La question se pose parce que nous disposons déjà d'un ensemble complet de règles : dix ans d'emprisonnement pour ce qui relève de délits, non de crimes – vous avez raison de faire la différence –, ce qui n'est pas rien, notamment afin de lutter contre la pollution en haute mer que vous avez signalée. Que ces incriminations figurent dans le code pénal ou dans le code de l'environnement, quelle différence pour les magistrats ? Ils savent se référer à un texte où qu'il soit. À cela s'ajoute un ensemble de mesures civiles et administratives, même ...

...ure, notamment face à l'urgence climatique et aux atteintes à la biodiversité. Les attentes de nos concitoyens sont de plus en plus fortes et pressantes. Il est évident que nous devons agir, afin de protéger notre planète des effets délétères de l'activité humaine, et organiser les conditions d'une meilleure cohabitation avec l'environnement. Votre proposition de loi insère dans le code pénal un crime d'écocide, ainsi que des crimes et délits connexes, notamment un délit de provocation à l'écocide. Les sanctions prévues sont lourdes : pour un écocide, vingt ans de prison et 10 millions d'euros d'amende ou, dans le cas d'une personne morale, 20 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent. Vous proposez également des peines complémentaires – interdiction des droits civiques, c...

Je voudrais commencer par remercier les députés socialistes de mettre à l'ordre du jour le crime d'écocide. Nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi, qui faisait d'ailleurs partie du programme L'Avenir en commun. Nous avons besoin d'un tel texte. Si des mesures et des contraventions sont prévues pour répondre aux incivilités les plus communes et s'il existe des sanctions administratives à l'encontre de certaines entreprises coupables de délits polluants ou d'infractions réprimé...

...ional a évolué, notamment le droit de la guerre. En 1976, la convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (ENMOD) a exclu l'usage de toute arme pouvant avoir des conséquences irréversibles sur l'environnement. Au début des années 2000, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a qualifié de crime de guerre l'utilisation d'armes ayant des conséquences irréversibles sur l'environnement. Ainsi, les atteintes irréversibles sur l'environnement sont punies en temps de guerre et non en temps de paix, ce qui est paradoxal et contraire même à la hiérarchie existant entre le droit de la guerre et le droit commun. Certains pays se sont dotés, dans leur législation nationale, d'un droit relatif à l'...

...judice estimé à quelque 370 millions d'euros. Même si une telle somme est dissuasive, on voit bien qu'elle ne correspond pas aux dommages subis, qui sont également moraux. La Cour de cassation avait pris en compte le préjudice écologique, ce qui était une bonne chose. Pour ce qui est de la proposition de loi, on peut s'interroger sur un problème de hiérarchie, qui mettrait l'écocide au niveau du crime contre l'humanité. Néanmoins, la catégorisation en crime me paraît importante dans la mesure où elle permet de franchir un cap. Je comprends les réserves de M. Didier Paris : il est gênant de placer l'écocide au même rang que l'Holocauste. Malgré tout, nous devons progresser pour tenir compte de la gravité réelle de tels crimes. Nous sommes engagés dans une guerre climatique. Le compte à rebours ...

...t si les modes de consommation et de production actuels ne changent pas, nous aurons besoin de deux planètes pour maintenir nos modes de vie. Il faut agir. Si nous sommes absolument convaincues, Mme Marie-France Lorho et moi-même, par le but recherché dans la proposition de loi, nous sommes en revanche plus que dubitatives quant aux moyens imaginés pour y parvenir. Vous souhaitez créer un nouveau crime, celui d'écocide. Or, l'arsenal juridique français est déjà armé contre les atteintes à l'environnement. Il conviendrait plutôt d'appliquer les sanctions prévues et, le cas échéant, de les renforcer. Arrêtons l'inflation législative et la logique de l'écologie punitive, qui montre ses limites depuis longtemps ! Le néologisme « écocide » renvoie, dans l'esprit des Français, au terme de « génocide...

...eurs, évitons les faux procès. Il ne s'agit pas, bien évidemment, de mettre en parallèle l'Holocauste et l'écocide. Le quantum de peine est volontairement différent : vingt ans de réclusion d'un côté et la perpétuité de l'autre. Je vous invite tous à la prudence sur la question sémantique. Alors que nous sortons des états généraux sur le féminicide, il ne faudrait pas utiliser « écocide » pour le crime le plus élevé contre l'environnement ? Bien loin de moi l'idée de comparer l'écocide, le génocide et le féminicide ; néanmoins, cela n'empêche pas d'apporter, pour chacun de ces sujets, une réponse à la hauteur. Notre texte propose une définition restrictive : elle fait l'articulation entre une approche par le dommage ou par l'intention et elle tient compte d'un ensemble de débats actuels. Ne fa...

L'amendement vise à supprimer l'article aux termes duquel le crime d'écocide devrait être commis en connaissance des conséquences. Ceci exclut notamment les catastrophes industrielles, qui ne sont pas toujours prévisibles.

Aux termes de l'article 7, la France pourrait s'arroger, sur les crimes d'écocide, une compétence universelle, alors qu'elle en a une conception très restrictive. Il me paraît préférable de commencer par reconnaître la compétence universelle pour les crimes commis à l'encontre des hommes avant de l'envisager pour ceux qui frappent notre environnement.

Nous avons besoin de ces dispositions pour sanctionner les crimes commis hors de toute juridiction, en haute mer, dans l'atmosphère et aux pôles. Avis défavorable.

...ean-Christophe Lagarde. Ils visent à compléter la liste exhaustive des contenus soumis à l'exigence de retrait sous vingt-quatre heures imposée aux opérateurs de plateformes en ligne en y ajoutant deux cas. Il est certain qu'ils ne soulèveront aucune contestation sur les bancs de cette assemblée, mais encore faut-il l'écrire ! Il s'agit de la dénonciation des contenus niant les génocides ou les crimes contre l'humanité : c'est l'objet de l'amendement no 271. L'amendement no 270 s'en tient à la négation des crimes contre l'humanité. Ces deux sujets sont éminemment importants, à égalité avec ceux qui figurent dans la liste, laquelle commence par la provocation à la commission d'actes de terrorisme et l'apologie de tels actes. Nous comprendrions difficilement que la négation d'actes aussi grav...

Monsieur Dunoyer, vous abordez un sujet essentiel : l'inclusion, dans le champ de l'article 1er, de l'apologie de crimes contre l'humanité. Celle-ci est d'ores et déjà incluse dans le champ de l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – , qui est l'article de référence pour l'article 1er de la proposition de loi. Elle est absente des contenus ajoutés à la liste dans le cadre des travaux menés en commission. S'agissant des actes de négation de crimes contre l'humanité ou de génoc...

Madame la rapporteure, je vous remercie de ces précisions. J'interviens avec beaucoup de prudence, car je ne suis pas l'auteur principal des amendements. Je ne voudrais pas trahir la pensée de notre président de groupe. Si je comprends bien, l'insertion de contenus prenant la forme d'une négation soulève une difficulté particulière. L'insertion de l'apologie de crimes contre l'humanité, au contraire, n'entrave pas l'application de l'article 1er, lequel inclut d'ores et déjà la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie. Je m'en remets à votre avis et retire, à la lumière de ces précisions, l'amendement no 271 de M. Jean-Christophe Lagarde, au profit de l'amendement no 270 sous-amendé par l'amendement no 379.

... l'hémicycle, mais il en existe plusieurs, me semble-t-il, qui viennent facilement à l'esprit, et que l'on peut régulièrement lire sur internet. Si vous niez un génocide, il me semble qu'il n'y a pas beaucoup de critères d'appréciation. La négation ne suppose aucun critère d'appréciation. Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas poursuivre un tel contenu de la même façon que l'apologie de crimes contre l'humanité. Peut-être quelque chose m'a-t-il échappé ? Je vous pose la question en toute bonne foi, madame la rapporteure : je ne comprends pas la distinction que vous introduisez.

Sincèrement, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas cette distinction. La France a reconnu deux génocides, la Shoah et le génocide arménien. Et vous nous expliquez que si quelqu'un nie l'un des deux sur internet, cela ne tombe pas sous le coup de l'article 1er, contrairement à l'apologie d'un crime contre l'humanité !

Une simple observation à mon ami François Pupponi : indiscutablement, la loi réprime la négation des crimes contre l'humanité, notamment la Shoah, et la France a reconnu le génocide arménien ; toutefois, il n'existe – à ma connaissance – aucun texte incriminant la négation de ce dernier.