Interventions sur "crime"

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c'est à ce titre bien évidemment que je m'exprime – , je considère que tout crime commis à l'encontre d'un enfant mérite l'imprescriptibilité. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l'action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu'il dégage laisse une importante marge d'appréci...

..., nous ne sommes pas d'accord et ce n'est pas un problème : il est même plutôt sain que nous ayons ce débat. À titre personnel, je ne crois pas que l'imprescriptibilité soit la solution, mais l'argument selon lequel il ne faudrait rien changer parce que ce serait un principe intangible ou parce que de grands noms de notre vie politique et judiciaire auraient affirmé qu'il fallait la réserver aux crimes contre l'humanité n'est pas recevable : la parole de Robert Badinter est éminemment respectable ; elle n'est pas indiscutable. Deux éléments font que, personnellement, je n'ai pas d'avis arrêté sur cette question. D'abord il faut considérer qu'il ne s'agit pas là de victimes ordinaires : ce sont des mineurs, qui n'ont pas une conscience aussi claire de ce qui est criminel que les majeurs. C'est...

Mais quel individu qui ressent ce type de pulsion peut garantir que cela ne lui arrivera plus ? Le taux de récidive en matière de crimes sexuels est de 23 %. Cela signifie qu'un pédophile sur quatre est attrapé deux fois de suite pour ce motif – car c'est bien ce qui caractérise la récidive. J'appelle donc votre attention sur ce chiffre qui me semble parlant : 23 % des pédophiles qui sont identifiés vont recommencer. D'où mes amendements en matière de castration chimique et de prescription. Comme je l'ai déjà dit, les arguments ...

...our de la commission de l'infraction. Or ceux qui savent et qui se taisent doivent prendre conscience de la gravité de leur silence : en n'assumant pas leurs responsabilités, ils autorisent la perpétuation de sévices aux conséquences irréversibles. Par conséquent, le premier amendement vise, en cas de délit de non-dénonciation, à calquer le délai de prescription de l'action publique sur celui du crime ou du délit qui n'a pas été dénoncé : soit, à compter de la majorité de la victime, dix ans s'il y a eu agression ou atteinte sexuelle, vingt ans pour une atteinte sexuelle aggravée, trente ans pour un crime sexuel. Quant au second amendement, il prévoit également d'étendre le délai de prescription de la non-dénonciation, mais dans une moindre mesure.

...ui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal. Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajouter à l'article 8 du code pénal un alinéa qui le porte à dix ans, à partir de la majorité de la victime, en cas de non-dénonciation d'un délit comme l'atteinte sexuelle, et à vingt ans s'il y a eu non-dénonciation d'un crime. Six ans constituent en effet un laps de temps trop bref, insuffisant, au regard de ce qu'endurent les victimes. L'allongement de ce délai de prescription a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, proposition de loi à laquelle le garde des sceaux et nos collègues de la majorité ont fait référence à plusieurs reprises.

… et je pense que nous pouvons tous nous rassembler sur ce premier point. C'est également dire aux agresseurs, aux prédateurs, que leurs actes ne sont rien d'autre que des crimes. Considérer que l'inceste n'est plus une circonstance aggravante, mais un crime à part entière, en retenant un seuil évident fixé à 18 ans, c'est se hisser à la hauteur de la souffrance de ces milliers de femmes et d'hommes, la souffrance de ceux qui ont parlé et qui, ce faisant, tentent de se reconstruire, la souffrance de celles et ceux, probablement bien plus nombreux, qui se taisent, souven...

... que les violences sexuelles sur les enfants deviennent un sujet de société. Nos travaux eux-mêmes ont une utilité dans la mesure où celui qui pourrait être tenté de commettre un inceste ou un viol sur mineur comprendra, en prenant connaissance de nos débats, relayés par les médias, que ce qu'il projette de faire n'est pas naturel. Il ne s'agit pas simplement de dissuader de potentiels auteurs de crimes par l'évocation des peines qu'ils encourent, mais de leur faire comprendre que là où ils croient percevoir une acceptation de l'enfant, il n'y a que soumission de celui-ci à un adulte profitant de sa position de domination pour exercer une pression. Si, grâce à ce texte, nous pouvons ainsi éviter que certains enfants ne deviennent des victimes, ce sera déjà une victoire, que je veux ici saluer.

Et les crimes ?

Sans me lancer dans un cours de droit pénal, je rappelle que les infractions recouvrent les crimes – donc les viols –, les délits et les contraventions. Tous les cas seraient couverts. Le terme d'atteinte sexuelle ne convient pas puisqu'il désigne déjà une catégorie d'infraction pénale à l'encontre des mineurs. On pourrait aussi ne rien mettre du tout, ce qui serait encore plus simple.

J'ai déposé cet amendement dans le seul but de nous poser la question du véhicule législatif utilisé pour renforcer, dans notre droit, la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré, le 22 janvier 2021, la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le Gouvernement a également annoncé sa volonté de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Afin de ne pas alimenter l'inflation législative, il serait préférable de réunir les dispositions concernant ce sujet au sein d'un seul et même texte, ce qui clarifierait notre droit. Par conséquent, je vous suggère de ne pas retenir les disp...

... droit, de créer dans le code pénal une section dédiée aux infractions sexuelles sur mineurs. C'est pourquoi j'ai rédigé un amendement visant à créer cette nouvelle section, qui reprend plusieurs des éléments relatifs aux infractions autonomes, mais dans une rédaction différente. Je suis tout à fait favorable au principe d'une infraction autonome pour une simple et bonne raison : aujourd'hui, le crime de viol et le délit d'agression sexuelle protègent cette valeur sociétale qu'est la liberté sexuelle ; c'est la raison pour laquelle il faut rechercher l'existence ou non d'un consentement. En revanche, s'agissant de mineurs de moins de quinze ans – seuil qui rallie la majorité des suffrages –, ce que l'on veut protéger, ce n'est pas la liberté sexuelle, c'est l'intégrité physique et psychique de...

Mes sous-amendements tendent à protéger les victimes de crimes ou de délits incestueux en considérant que l'exception relative à la différence d'âge de cinq ans ne trouve pas à s'appliquer dans ces cas.

... choix qui nous est proposé. Le débat est le suivant : comment devons-nous appréhender, d'une part, l'acte sexuel commis par un majeur sur un mineur – que nous voulons pour notre part qualifier de viol –, d'autre part, l'inceste ? Selon moi, il s'agit de deux questions distinctes. Il ne faudrait pas que l'actualité nous influence et que nous nous focalisions sur l'inceste. N'oublions pas que des crimes sexuels sur mineurs peuvent être commis par des personnes qui ne sont pas des proches de la victime.

Il me semble donc nécessaire de distinguer deux choses : d'un côté, le crime ; de l'autre, la circonstance aggravante qu'est l'inceste.

...ctive. Les faits qui ont déjà eu lieu ne pourront pas, hélas, faire l'objet de cette nouvelle qualification juridique. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions privilégié en 2018 des dispositions interprétatives, afin de laisser aux magistrats un pouvoir d'appréciation. Il faut que les choses soient dites clairement, que nous les assumions et que nos concitoyens aient bien conscience du fait que les crimes qui ont déjà été perpétrés ne seront pas concernés par ces dispositions. Ma première réserve porte – je l'ai dit lors de la discussion générale – sur le fait que toutes les rédactions proposées prévoient d'augmenter le quantum de la peine, en le fixant à dix ans d'emprisonnement contre sept ans aujourd'hui avec une circonstance aggravante lorsque l'acte est perpétré par un ascendant, c'e...

Il s'agit d'inclure les rapports bucco-génitaux dans les faits constitutifs des crimes sexuels. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation a écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été d'une profondeur significative et que la plainte de la victime n'aurait été assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mou...

... se dégagent : sur un mineur de quinze ans, il y a présomption d'infraction et l'inceste est une circonstance aggravante ; entre quinze et dix-huit ans, même si la relation sexuelle entre un majeur et un mineur peut être consentie, l'inceste est réprimé ; enfin, la situation d'inceste peut se produite après la majorité. Le sous-amendement CL122 vise à inclure les rapports bucco-génitaux dans les crimes sexuels.

Il s'agit de réprimer les faits d'inceste sur un mineur de plus de quinze ans. L'échelle des peines pourrait encore être ajustée – il nous faut être vigilants sur ce point –, mais cela permet de consacrer la prise en compte de l'inceste. Nous parlons ici du délit, sans pénétration sexuelle, qu'il importe de distinguer du crime impliquant un acte de pénétration sexuelle prévu à l'article 3. À défaut, cela poserait un problème de proportionnalité qui pourrait mettre à mal la rédaction proposée.

Je remets sur la table la question de l'imprescriptibilité, qui avait suscité un débat passionné en 2018. Pour moi, l'imprescriptibilité a tout son sens dans le cas de crimes contre des enfants. On me dit qu'elle est liée aux crimes contre l'humanité, mais je considère que nos enfants sont l'humanité. L'auteur doit réaliser qu'il sera puni quel que soit le jour où son crime aura été dévoilé. On commence à tenir compte de l'amnésie traumatique et, de ce point de vue, l'extension du délai de prescription à trente ans après la majorité de la victime a constitué une ava...

Je souscris entièrement à ce qui vient d'être dit. Il y a deux obstacles à l'imprescriptibilité en la matière. Théorique, d'abord : elle est réservée aux crimes contre l'humanité, ce qui représente un symbole fort ; de plus, si on l'étend aux crimes sexuels sur mineurs, pourquoi pas aux autres crimes sur mineurs ? Pratique, ensuite : il faut libérer la parole le plus vite possible, voilà le message que nous devons diffuser. La conservation des preuves est difficile au bout de trente ans. Nous avons cependant voulu l'allongement en 2018 pour tenir compte...