Interventions sur "crime"

Chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Ce texte, fruit d'une initiative de la sénatrice Annick Billon, a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 janvier dernier. Nous bénéficions de la présence de deux membres du Gouvernement : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Notre rapporteure, Mme Alexandra Louis, connaît p...

Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion des articles de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Nous en étions à l'examen des amendements sur l'article 1er bis B.

...s ont suffisamment progressé pour permettre d'envisager un dispositif pénal plus innovant. J'en veux pour preuve le vote unanime de l'Assemblée nationale, le 18 février dernier, sur les principes du texte présenté par Mme Isabelle Santiago et nos collègues socialistes. J'en veux aussi pour preuve cette proposition de loi sénatoriale, déposée à la fin de l'année dernière. La nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur est construite sur le modèle du délit d'atteinte sexuelle, qui figure déjà dans le code pénal et qui punit de sept ans d'emprisonnement le majeur qui se commet avec un mineur de quinze ans. Elle porterait la répression à vingt ans de réclusion criminelle, comme le viol sur mineur. Mais nous avons un désaccord fondamental avec les sénateurs sur un point. Je pense qu'il ne nous r...

Depuis quelques mois, les révélations de crimes et délits et les témoignages sur une vie de silence se multiplient. Derrière les mots-dièse #MeToo et #MeTooInceste, derrière une toile symbole d'un anonymat et d'un secret bien gardés, plusieurs dizaines d'hommes et de femmes osent avec courage dénoncer les blessures et les traumatismes d'une minorité violentée et volée. Ce n'est pas seulement un phénomène de société, emboîtant le pas de person...

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en séance publique lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, nous constatons une libération de la parole dans les livres, sur les réseaux sociaux et dans les familles. Les victimes dénoncent des crimes et se défendent avec des mots qui brisent leurs chaînes, celles du silence et de la souffrance ; ces mots les réparent un peu ou beaucoup, mais jamais totalement. Aider à réparer, à se reconstruire, à surmonter la honte et la douleur, à redonner du sens à la vie quand l'enfance a été niée, piétinée, volée, violée : tel est notre devoir de législateur. Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates...

...oit réaliser la commission que j'évoquais à l'instant, améliorer la prévention ; c'est dans ce but, du reste, qu'a été lancé, au mois de novembre, le numéro unique destiné aux personnes pédophiles pour éviter le passage à l'acte. J'en viens au texte lui-même, c'est-à-dire au volet pénal. Le texte adopté par le Sénat comporte beaucoup d'avancées, notamment la création d'une infraction autonome de crime sexuel sur un mineur de treize ans. Nous sommes certes en désaccord sur le seuil d'âge, mais j'ai bon espoir que nous pourrons le porter à quinze ans. Le groupe Agir ensemble estime par ailleurs nécessaire de prendre en considération les amours adolescentes, les Roméo et Juliette : on ne peut pas devenir criminel du jour au lendemain simplement parce qu'on a une relation amoureuse avec quelqu'un ...

...n de l'enfant. S'agissant des mineurs de moins de quinze ans, monsieur le garde des sceaux, il ne saurait être question de rechercher un équilibre entre la protection de l'enfant et celle de la liberté sexuelle. Nous ne pouvons pas tergiverser : le droit de l'enfant doit primer sur toute autre considération. C'est la raison pour laquelle nous militons pour la création d'une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans, crime qui doit, nous semble-t-il, sortir de la section du code pénal consacré au viol et faire l'objet d'une section spécifique. En effet, si on l'intègre dans le cadre du viol, celui-ci étant en l'espèce constitué même en l'absence de contrainte, menace ou surprise, on réintroduit un débat, qui peut être d'ordre constitutionnel, sur la présomption de culpabilité ...

...et nous visons le même objectif : faire en sorte de ne pas pénaliser les amours adolescentes et de ne pas porter atteinte à la liberté sexuelle de jeunes gens dès lors qu'elle s'exerce réellement. Ce qu'exprime ma collègue Avia à travers le sous-amendement CL86, c'est le souci du parallélisme des formes et de la cohérence. On ne comprendrait pas pourquoi un jeune majeur ne serait pas passible du crime de viol eu égard au faible écart d'âge avec le mineur, mais qu'il serait potentiellement coupable du délit d'atteinte sexuelle ! Vous nous répondez, monsieur le garde des sceaux, que le sous-amendement est en quelque sorte satisfait par le droit positif puisque le parquet remplit son office en appréciant, au vu des éléments du dossier, si l'atteinte sexuelle est ou non caractérisée. Vous en voyez...

...é. Il s'agit désormais de ne plus rien laisser passer ! Les victimes et les associations sont attentives à notre débat. Le sujet mérite que nous dépassions les clivages politiques pour aboutir à un consensus sur les mesures indispensables à la protection des mineurs. Le texte marque une avancée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient à saluer : enfin, le viol sur mineur est un crime à part entière. Parce que l'enfance est un moment d'émerveillement, d'apprentissage et de vulnérabilité, il arrive que des adultes abusent de l'innocence des enfants. Nous devons donc édicter un interdit clair et aller plus loin que le seuil des treize ans inscrit dans la proposition de loi. En deçà de quinze ans, il ne saurait y avoir de consentement. En d'autres termes : avant quinze ans, c'est...

La protection des enfants contre les agressions et crimes sexuels est depuis quelques semaines au centre des préoccupations du Parlement. Force est en effet de constater que la société, le législateur, la justice ne protègent pas suffisamment les enfants. Les chiffres sont terribles : on estime qu'en moyenne deux à trois enfants par classe sont victimes d'inceste. À combien ce nombre s'élève-t-il si l'on prend en compte l'ensemble des enfants victimes ...

...oquez, l'impunité n'est pas totale. Toutefois, nous devons faire en sorte de mieux protéger les mineurs, dans le domaine pénal mais aussi dans celui de l'enfance. Je ne suis pas certaine que la lutte contre la prostitution passe exclusivement par la problématique de l'écart d'âge. Monsieur Houbron, les chiffres sont en effet terrifiants. Vous avez raison, il ne faut plus détourner le regard. Ces crimes doivent être dénoncés pour ce qu'ils sont. S'il est un message que nous devons transmettre, c'est le suivant : face à un doute ou à une simple suspicion, il faut réagir. Dans le doute, on ne s'abstient pas. Vous portez ce message avec beaucoup de force et je vous en remercie. Sur la nécessité de protéger les amours adolescentes, je suis d'accord avec vous. Monsieur Brindeau, je ne reviendrai pa...

Cet amendement à forte charge symbolique vise à rappeler que les actions de la France pour protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels s'inscrivent dans le seizième objectif de développement durable (ODD) des Nations unies, dont la cible 2 tend à mettre un terme à la maltraitance, à l'exploitation, à la traite et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.

...ont des personnes qui, dans les faits, ont autorité. À ce titre, ils sont soumis à un régime plus sévère dans le cadre de la répression des infractions sexuelles sur mineur, comme les professeurs, les policiers ou les élus. L'âge du consentement qui leur est opposable est ainsi de dix-huit ans, et non de quinze ans comme en droit commun. Outrepasser cette limite est un délit. Faut-il en faire un crime ? La question est délicate. Je ne nie pas que ces faits doivent être interdits mais ils sont déjà punis par la loi. Nous devons, posément, définir l'inceste avant de franchir le pas que vous proposez. Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Ce sous-amendement illustre le débat que j'ai amorcé dans la discussion générale et qui fait dire à mon groupe, dans la logique de la proposition de loi de Mme Annick Billon, qu'il conviendrait de caractériser une infraction autonome de crime sexuel, décorrélée de la notion de viol. J'entends l'argument du Gouvernement et je peux comprendre qu'il n'aille pas jusqu'à accepter l'idée qu'en séance publique nous puissions déconnecter cette infraction de la section des viols. Le sous-amendement vise à la requalifier en crime, dans la mesure où ce viol particulier est décorrélé des notions de menace et de contrainte.

Le sous-amendement CL96 réintroduit l'avancée votée au Sénat à l'initiative du groupe écologiste, solidarité et territoires : la prise en compte du rapport bucco-génital dans la définition du crime sexuel. Dans une décision de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, les magistrats avaient écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n'aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de ...

Pour les mêmes raisons, nous défendons l'ajout de cette précision utile. Je profite de la défense du sous‑amendement CL133 pour préciser la position du groupe Agir ensemble sur le terme de viol auxquels nous sommes particulièrement attachés. L'agression sexuelle suppose l'absence de pénétration. Retenir un terme définissant une infraction qui existe déjà sans pénétration pour un crime de pénétration sur un mineur de quinze ans ne nous paraît pas une bonne idée. Le terme de viol est important. Les victimes et le monde associatif y sont attachés.

...x ans révolus à compter du jour de la commission de l'infraction. Ceux qui savent et se taisent doivent prendre conscience de la gravité d'un tel silence, puisqu'en ne prenant pas leurs responsabilités ils autorisent la perpétuation de sévices aux conséquences irréversibles. L'amendement vise donc à calquer les délais de prescription de l'action publique du délit de non-dénonciation sur celui du crime ou du délit qui n'est pas dénoncé.

... choix de la destination. Nous avons tous beaucoup travaillé et je me compte immodestement dans le lot. Nos débats soulèvent des espoirs immenses et nous ne devons pas les laisser retomber. Nous allons donc faire progresser ce texte ensemble, par ces sous-amendements, et en améliorant ce qui peut l'être en séance publique. Le dispositif réprimant l'inceste me semble perfectible. L'inceste est un crime spécifique, pour reprendre les termes du juge Édouard Durand. Cette infraction n'est pas suffisamment reconnue par notre droit pénal : ce n'est qu'une surqualification. Nous devons pleinement la consacrer. Je suis évidemment favorable à l'inclusion des actes bucco-génitaux dans la définition du viol – ce débat devrait d'ailleurs déjà être clos puisque nous sommes tous d'accord sur ce point, ains...

Nous poursuivons le même objectif, en proposant, avec l'amendement CL54, de rédiger ainsi l'article : « Les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur sont connexes. »

Nous approuvons et soutenons le dispositif proposé par le Gouvernement. Cependant, je me pose les questions suivantes : le second crime, qui rouvre le délai de prescription du premier, permettra d'engager des poursuites contre l'auteur au titre des deux, et de le renvoyer ainsi devant une cour d'assises. Que se passera-t-il en cas d'acquittement pour le second crime ? Cela aura-t-il une incidence sur la prescription du premier ? Par ailleurs, rouvrir le délai de prescription du premier crime et décider de poursuivre implique que...