Interventions sur "crime"

J'ai deux points de désaccord avec vous, monsieur le garde des sceaux. Le premier concerne le sous-amendement CL116 qui tente de sauvegarder l'idée que le crime sexuel est une infraction autonome. J'entends que des infractions relevant de la même dénomination peuvent présenter des éléments constitutifs différents. Mais je maintiens, pour des raisons non pas juridiques mais d'affichage sémantique, liées à la sensibilité du sujet des crimes sexuels sur mineurs, qu'il faut préserver l'autonomie de cette infraction, décorrélée de la seule qualification de vi...

Le sujet que nous examinons nécessite de la clarté. J'aimerais rappeler l'actuel dispositif. Il existe trois infractions : le crime de viol, le délit d'agression sexuelle et le délit d'atteinte sexuelle. Dans les deux premiers cas, on recherche l'existence ou non d'un consentement. En cas de relation entre un adulte de dix-huit ans et demi et un mineur de quatorze ans, on recherche s'il y a eu violence, contrainte, surprise ou menace. Si tel est le cas, l'adulte sera déféré et poursuivi. Si la relation, à l'inverse, est conse...

... au fond. Je me demande s'il faut juger les faits de façon antéchronologique. Si le juge est persuadé de la réalité des faits les plus anciens, aura-t-il un autre choix que de prononcer une condamnation pour les faits les plus récents, afin de pouvoir juger la première infraction ? En outre, à partir du moment où les faits auront été dénoncés, la personne sera potentiellement présumée coupable du crime le plus récent afin de pouvoir faire sauter la prescription acquise du crime le plus ancien. Encore une fois, je ne pense pas que mon raisonnement soit alambiqué. Je ne critique pas ce dispositif – je pense qu'il correspond à un besoin de notre société – mais je suggère que nous fassions preuve de prudence dans la rédaction.

Je veux revenir sur la notion de relation continue et pérenne. Outre la difficulté d'objectiver une telle relation, cela conduit à s'immiscer dans la sexualité des adolescents. On permettrait à deux adolescents en relation continue avec un écart d'âge de moins de cinq ans d'avoir une relation sexuelle, mais on l'interdirait à ceux qui ne sont pas en couple : on retomberait alors dans le crime sans interroger le consentement. Cela ne fonctionne pas : l'écart d'âge est ce qui permet le mieux d'objectiver et d'éviter ce genre de différences. Le législateur n'a pas à s'immiscer dans la vie sexuelle des adolescents.

L'écart d'âge objective tellement les situations que nous avons passé quasiment une heure à essayer de comprendre quelles en étaient les implications. Nous faisons le constat commun que, dans certaines situations, la protection du mineur de moins de quinze ans ne sera pas totalement assurée, contrairement au principe que nous voulions édicter en créant l'infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans. En effet, la qualification pénale qui pourra être retenue dans certains cas ne sera pas le viol mais l'atteinte sexuelle. Le débat reste donc ouvert s'agissant des mineurs de moins de quinze ans.

Ce cas n'a pas été traité dans le cadre des débats précédents. Il s'agit de faire en sorte que lorsqu'une personne titulaire de l'autorité parentale sur la victime est reconnue coupable de crime d'inceste, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

...tements déviants. L'inceste n'est toujours pas considéré comme une infraction à part entière : il n'est qu'une surqualification pénale et une circonstance aggravante lorsqu'il est commis par un ascendant. À ce titre, nous partageons la définition d'un âge de non-consentement à 18 ans pour les actes incestueux. Nous soutiendrons également la proposition selon laquelle les viols incestueux sont des crimes à part entière et les agressions sexuelles incestueuses considérées comme des délits autonomes. Toutefois, plusieurs sujets importants me semblent avoir été éludés : ils font l'objet d'amendements tel celui que nous avons déposés sur la nécessaire prévention en milieu scolaire, malheureusement déclaré irrecevable, ou encore sur les violences sexuelles subies par les enfants porteurs de handicap...

...te contre les violences sexuelles sur les enfants. Beaucoup avant nous ont mené ce combat au sein même de cet hémicycle. J'ai une pensée pour ces femmes et ces hommes, au premier rang desquels se tient Gisèle Halimi : grâce à eux, le droit a progressivement évolué. En 2018, avec la loi Schiappa, nous avons encore amélioré la protection des victimes en allongeant le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs, …

… celui permettant de réprimer les actes bucco-génitaux de la même façon que les actes de pénétration sexuelle ; celui permettant d'interrompre la prescription lorsque l'auteur d'un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur ; celui permettant d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les auteurs peuvent être inscrits au fichier judiciaire. Durant les débats qui s'ouvrent, nous agirons avec la même volonté d'avancer à vos côtés. Pour terminer, je voudrais m'adresser au Gouvernement et aux députés de la majorité. La vie parlementaire est autant un...

...nable ; des vies sont durablement abîmées. La place spécifique que le viol occupe désormais en droit pénal, parmi les autres agressions sexuelles, est le fruit de nombreux efforts et combats collectifs. Depuis le combat de Gisèle Halimi, plusieurs interpellations ont permis de faire avancer le droit : en 2012, le « manifeste des 313 » a brisé le silence qui trop souvent entoure, voire étouffe, le crime de viol ; l'allongement de la prescription pour les faits de crime sexuel sur mineurs a permis d'avancer. Écoutons les professionnels de la protection de l'enfance, qui demandent notamment que tout acte sexuel incestueux commis sur un ou une mineure soit qualifié de crime incestueux et puni par la loi, sans qu'un hypothétique consentement de la victime ne soit examiné. Publiquement réprouvé, mai...

Cet article crée une section spécifique dans le code pénal, intitulée « Des crimes et délits sexuels sur mineurs », c'est la raison pour laquelle l'amendement était si long. Je regrette que personne n'ait évoqué cette mesure, qui constitue à mon sens un préalable indispensable. Beaucoup d'articles du code sont ainsi modifiés, parce que la création d'infractions autonomes dans le code pénal a nécessairement des conséquences sur d'autres dispositions. Il me semble important d'y ...

... fait tout leur possible pour enrichir le texte. le groupe Les Républicains a déposé des amendements, dont certains ont été adoptés en commission. La base législative est désormais suffisante, et rien ne justifie d'attendre davantage. J'en veux pour preuve l'intervention du garde des sceaux au Sénat, le 21 janvier, lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, défendue par Mme Annick Billon. Il a tenu exactement le même discours que celui que vous défendez ici, selon lequel nous devons nous accorder encore un peu de temps, de réflexion et de concertation, parce qu'il faut éviter d'agir avec précipitation. C'était il y a un mois, sur le texte dont vous prétendez aujourd'hui qu'il sera prioritaire. La vérité, c'est que vous ne voulez pas progre...

...i nous ont menés jusqu'à cette journée. Cet article marque une réelle avancée, car, jusqu'alors, l'inceste n'était qu'une surqualification du viol, n'emportant donc aucune incidence en matière de répression pénale. Désormais, la peine encourue sera probablement de vingt ans de réclusion criminelle. Je tiens à rappeler l'importance de la prévention pour arriver à ce que le moins possible de tels crimes puissent être commis. J'avais déposé des amendements – malheureusement déclarés irrecevables en tant que cavaliers législatifs – , pour instaurer une formation obligatoire à la parentalité, dans le but de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Contre toutes les formes de violence, la prévention est l'une des actions clés. Afin d'aider les parents à repérer les signe...

En cohérence avec les deux premiers articles du texte, cet amendement vise à reprendre la rédaction initiale de la proposition de loi. L'article 3 concerne le crime d'inceste ; c'est l'un des piliers du texte, et je ne souhaite pas qu'il existe une distinction dans les infractions incestueuses commises sur des mineurs selon qu'ils sont âgés de plus ou moins de 15 ans. Il importe d'affirmer qu'un mineur, quel que soit son âge, n'est jamais consentant à l'inceste et donc de retenir l'âge de 18 ans.

L'article introduit une disposition intéressante, la prescription glissante, permettant d'interrompre le délai de prescription en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. Lors des débats sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, nous étions beaucoup de députés, de toutes sensibilités politiques, à plaider dans l'hémicycle pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Il aura fallu trois ans pour que d'autres collègues comprennent nos propos et pour que nous avancions enfin sur la...

Comme j'ai quelques problèmes de voix, je présenterai cet amendement de manière succincte. Vous pourrez lire les uns et les autres l'exposé sommaire, qui montre la nécessité de rendre imprescriptibles tous les crimes sexuels commis à l'endroit d'un mineur. Certains de nos voisins se sont déjà engagés dans cette voie. C'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni, des Pays-Bas ou de la Suisse.

La loi du 3 août 2018 est une avancée significative en ce sens qu'elle a permis de porter de vingt à trente ans la prescription, mais à mon sens insuffisante. Il est indispensable que la législation française puisse adapter sa réponse à la mesure des crimes sexuels commis sur les mineurs qui ont une incidence tout au long de la vie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est une possibilité qui doit être accordée aux victimes, qu'elles en usent ou non, parce que cela leur permettra de faire leur travail de réparation. Ce sera comme un filet de sécurité qui les sécurisera le jour où elles se sentiront plus fortes pour saisir la justice.

Tout à l'heure, j'ai peut-être été un peu direct avec le garde des sceaux, mais sur cette question de la prescription, je partage, à titre personnel, sa position. Oui, nous devons légiférer d'une main tremblante. Je partage aussi la position de Robert Badinter, selon lequel seuls les crimes contre l'humanité doivent faire l'objet d'une imprescriptibilité. Très souvent, les viols sont accompagnés d'un phénomène amnésique associé au traumatisme. Les victimes se trouvent en quelque sorte piégées par le temps qui a passé, et elles ne comprennent pas cette prescription dès lors qu'elles prennent conscience du crime dont elles ont été victimes. C'est en raison de cette très grande compl...

...e pas procès pénal. Il y a un risque de classement sans suite ou d'ordonnance de non-lieu. De quoi alimenter l'idée que, la justice n'apportant pas de réponse à la victime, elle ne fait pas son travail, alors qu'en réalité elle ne dispose plus des éléments pour le faire. S'agissant de la question de la proportionnalité, comme l'a rappelé le garde des sceaux, l'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'humanité. Si on ouvrait une dérogation pour les infractions sexuelles sur mineurs, demain on voudrait l'étendre aux actes de terrorisme ou à d'autres crimes, ce qui aboutirait à une banalisation des crimes contre l'humanité. La véritable question est de savoir comment aider les victimes à déposer plainte le plus rapidement possible. Pour cela, il faut libérer la parole, il faut que les...

Je soutiens l'amendement de Mme Maud Petit. Oui, l'imprescriptibilité est liée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité. Mais, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je pense que nos enfants représentent l'humanité. J'illustrerai mon propos à travers des affaires récentes ou moins récentes. Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la prescription était un principe millénaire dans le droit.