Interventions sur "crime"

Fruit de travaux menés avec des juristes et des ONG qui réfléchissent de longue date à la question de l'écocide, ce dispositif, qui vous a déjà été soumis par le groupe Socialistes dans le cadre de sa niche parlementaire en 2019, tend notamment à définir le crime d'écocide comme « le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l'environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l'équilibre du milieu naturel ou susceptibles de nuire à l'état de conservation d'un écosystème. » Cette définition, très éloignée de celle du délit d'écocide que vous nous avez proposée, est peut-être imparfaite, mais elle est claire et intelligibl...

Ces réflexions sont très intéressantes mais, encore une fois, tous les experts juridiques sérieux, y compris ceux d'entre eux qui sont partisans de la reconnaissance du crime d'écocide, admettent les limites de cette notion. Cette question est devenue un abcès de fixation, alors que l'enjeu est de faire en sorte que le droit de l'environnement soit opérationnel et permette de punir effectivement les responsables des pollutions. Au reste, croyez-vous vraiment que des sujets aussi techniques et complexes puissent être traités par les jurés d'une cour d'assises ?

. L'amendement CS5509 fait écho à tous les débats que nous avons sur l'écocide. Je l'ai dit, l'écocide doit être une réflexion internationale, au niveau du Tribunal pénal international. Le Président de la République s'est dit favorable à la définition d'un crime d'écocide dans ce cadre. Le rapport demandé porte sur l'avancement du travail de la diplomatie française sur le sujet. Il est capital que nous avancions sur la question.

. Je soutiens l'amendement CS5509 car l'article additionnel est clairement rédigé. Il s'agit d'obtenir un rapport sur l'action du Gouvernement « en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime ». Tout est dit !

..., tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cette loi doit marquer – et marquera – un tournant historique pour la protection des mineurs. Vous vous en souvenez tous : ce sujet a été abordé, il y a trois ans, lors des débats sur la loi, dite Schiappa, du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette dernière a notamment allongé le délai de prescription pour les crimes commis sur les mineurs et enrichi la définition de la contrainte, avec une disposition interprétative intégrant l'âge de 15 ans. Après le vote de cette loi à l'unanimité, il n'était pas question de refermer le dossier. Le Parlement a poursuivi son travail ; les parlementaires ont continué à écouter les associations, à entendre les juristes et à imaginer des solutions – nous ne soulignons d'aill...

... comme telles dans le cadre d'une procédure est finalement plus important aux yeux de la société et suscite beaucoup plus de réactions que l'application de la prescription, de telle sorte que nous pouvons légitimement nous demander s'il faut faire évoluer cette dernière. En la matière, il nous semble qu'il manque, dans la rédaction qui nous est proposée, une distinction, une hiérarchie entre les crimes et les délits, sans laquelle un délit sexuel commis sur un mineur pourrait faire l'objet d'une durée de prescription bien supérieure à un crime simple. En application de la règle des deux fois vingt ans, les poursuites pourraient être engagées jusqu'aux 58 ans de la victime. S'il n'est pas dans notre intention de minimiser la gravité des actes subis par cette dernière, nous nous interrogeons sur...

...lle sur mineur de 15 ans et l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 18 ans, comme la commission l'a fait pour les viols. Un quatrième, enfin, est relatif au délit de « sextorsion » à la définition duquel Mme la rapporteure travaille depuis longtemps. Nous avons aussi déposé un amendement visant à améliorer les dispositions adoptées en commission des lois relatives à la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Par ailleurs, il nous paraît indispensable de modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il fasse mention des délits sexuels et de l'inceste, conformément aux dispositions que notre assemblée a adoptées. Mes chers collègues, nous devons protéger les mineurs et punir fermement tous ceux qui viendraient briser leur innocence. Le groupe Mouvement ...

...on rende ses recommandations, comme ce fut le cas par exemple de la mise en place, dès novembre 2020 au niveau national, d'un numéro d'appel unique pour les pédophiles. L'objet de cette proposition de loi est de poser des interdits clairs et de renforcer l'arsenal législatif pénal permettant de mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Elle visait à l'origine à créer un nouveau crime sexuel sur mineur de 13 ans, de façon à poser dans le code pénal un interdit sociétal clair de manière à mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par des adultes. L'article 4 ter permet d'allonger le délai de prescription de l'action publique du délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel commis à l'encontre de mineurs, ce que je sa...

...e titre, au-delà des ascendants directs. Nous savons en effet que les modèles familiaux évoluant, d'autres personnes peuvent exercer une autorité de droit ou de fait sur un mineur. Nous proposerons ainsi un sous-amendement tendant à inclure les demi-frères et demi-soeurs dans la définition aujourd'hui retenue. Le troisième principe est celui de l'infraction autonome, traduisant la spécificité du crime sexuel commis envers un mineur. C'est la nécessité absolue de déconnecter cette question de celle de l'éventuelle contrainte ou menace. Je me félicite que l'on soit arrivé à un point d'équilibre en matière de prescription. En commission, je vous avais parlé de « connexité », monsieur le ministre, et vous m'aviez répondu que ça n'était pas totalement le sujet mais je vois que nos analyses se sont...

...mprise psychologique totale de jeunes majeurs qui les manipulent. Ces mineurs doivent aussi être protégés. La disposition exonérant le majeur qui entretenait déjà une relation avant l'acquisition de la majorité pourrait être une solution de compromis. S'agissant de la prescription, si nous entendons les revendications en faveur de l'imprescriptibilité, rappelons que celle-ci s'applique aux seuls crimes contre l'humanité. Dans le domaine de la proportionnalité des peines, il serait peut-être plus raisonnable d'agir avec précaution. Dès lors, la prescription glissante, proposée par le Gouvernement, en vertu de laquelle le délai de prescription du premier crime serait allongé de celui du deuxième crime ou de tout nouveau crime en cas de récidive, nous semble une mesure très intéressante. Le grou...

...galement la nécessité de mesures plus fortes de protection. Outre le déficit constant en matière d'accueil ainsi que d'accompagnement médico-social et juridique des victimes de violences sexuelles, nous continuons à déplorer le fait que l'action législative et gouvernementale se concentre sur l'infraction, ce qui est pour le moins contradictoire avec l'objectif de protéger les enfants contre les crimes sexuels, qui suppose une intervention en amont. Le manque chronique de moyens pour lutter efficacement contre les violences est de notoriété publique : depuis la formation des professionnels en contact direct ou indirect avec les enfants – enseignant, médecin scolaire, éducateur, policier, magistrat, psychologue – jusqu'aux actions de prévention pour empêcher les passages à l'acte de potentiels...

Douloureuse à tous égards, la question des crimes et délits sexuels contre les mineurs est également complexe. Nous devons concilier émotion légitime, aspiration citoyenne et technique juridique si nous voulons adopter un texte fondateur destiné à protéger les plus jeunes contre ce fléau trop longtemps ignoré. J'ai la conviction que, dépassant nos clivages, nous pouvons y parvenir et que cette loi pourrait constituer un remarquable pas en avan...

... temps longs et des conditions difficiles de la révélation de ces blessures. Les travaux engagés depuis le début de la législature sur la question de la minorité violentée se poursuivent. Des progrès importants ont été réalisés : la majorité sexuelle à 15 ans, qui permet de ne plus poser la question d'un consentement sexuel ; la prescription de trente ans, qui permet à une victime de dénoncer un crime jusqu'à ses 48 ans. Notre droit s'adapte. Désormais, la loi doit confirmer clairement qu'aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos mineurs. C'est ce grand pas – historique, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux – que le texte de la commission nous propose de faire : réaffirmer l'interdiction ferme de toute relation sexuelle entre un maj...

Nous voici réunis une deuxième fois en un mois pour légiférer sur les crimes sexuels sur mineurs. L'actualité brûlante nous rappelle, s'il était encore nécessaire, notre immense responsabilité face à l'ampleur des violences, mais aussi, et surtout, face aux insuffisances de notre droit pour protéger efficacement nos enfants. La Cour de cassation rendra ce mercredi son arrêt sur le pourvoi de Julie, qui demande que ses agresseurs, trois pompiers actuellement poursuivis p...

...s jurisprudences malheureuses. D'autres propositions seront formulées lors des débats en séance, et j'espère que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d'agression sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur. Le principe est clair et unanimement partagé : aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Comme cela a été dit, la politique en la matière doit marcher sur deux jambes : le renforcement de l'arsenal lé...

Il tend à réécrire l'article 1er, en visant trois objectifs. Il s'agit premièrement de créer dans le code pénal une section autonome consacrée aux crimes et délits sexuels commis sur mineur, pour bien montrer non seulement sur le plan symbolique, mais aussi de manière opérationnelle, que ces infractions ne sont pas de la même nature que d'autres. En particulier, il convient de les déconnecter absolument de la notion de viol, qui renvoie nécessairement, à un moment ou à un autre, à la question du consentement ou de son absence. Le deuxième object...

L'ordonnancement des amendements est en effet un peu étrange : notre amendement no 73 aurait probablement dû être débattu immédiatement après celui de M. Brindeau – en tout cas, avant celui du Gouvernement qui va suivre – , car il concerne lui aussi les mots que nous allons mettre sur les crimes commis sur des mineurs. J'ai bien compris, en commission, que le Gouvernement souhaitait maintenir la terminologie de viol, mais notre amendement, comme celui de M. Brindeau, vise à proposer une rédaction différente. Madame la rapporteure, nous ne cherchons pas à détruire le travail accompli – je pense d'ailleurs, en toute modestie, que nous n'avons ni l'un ni l'autre inventé quoi que ce soit –...

...iété ou du mineur lui-même quant à la nature de la relation sexuelle en cause. D'où la création d'une section particulière au sein du code pénal et, surtout, d'infractions autonomes, entièrement déconnectées de la qualification de viol. La solution que nous proposons, monsieur le garde des sceaux, est porteuse de la même sécurité juridique que la vôtre, mais elle évite le reproche de ramener ces crimes sexuels à des viols d'une nature particulière.

Il tend à prendre en considération la notion de famille recomposée en ajoutant les demi-frères et demi-soeurs à la liste des auteurs dont les crimes sexuels sont susceptibles d'être qualifiés d'inceste.

Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l'introduction dans le code pénal d'un nouvel article relatif à l'infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu'il soit nécessaire d'établir l'absence de consentement de la victime. L'infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, commise par un majeur sur un mineur de 15 ans. L'élément matériel que constitue l'acte de pénétratio...