Interventions sur "crime"

Je reviens sur un élément important du débat : le dispositif permettra de lutter efficacement contre les correctionnalisations, ce qui doit être désormais l'un des objectifs de la politique pénale, avec ce nouvel outil qu'est la cour criminelle départementale. Certaines infractions constituent bien des crimes qui ne doivent plus être déclassés en délits afin d'être jugés devant le tribunal correctionnel. Pourquoi y a-t-il des correctionnalisations ? Souvent parce que la victime ne s'est pas forcément intéressée à son sort dans le cadre de la procédure pénale. J'ai dénoncé ces instructions menées à distance, avec une déperdition de la qualité de la défense, à laquelle il sera remédié en instruisant l...

Avis défavorable aux deux amendements. Il semble pertinent de disposer d'un vivier – l'expression n'est pas très heureuse – de MTT, d'avocats ou de magistrats honoraires pour composer les cours d'assises ou les cours criminelles, et de partager cette expérience duale de la façon dont on traite les crimes au sein de notre système judiciaire.

Il traite de la compétence territoriale des tribunaux français pour poursuivre sur notre sol les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. La majorité a fait avancer ce mécanisme de compétence extraterritoriale dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais il mérite d'être approfondi si l'on veut que le principe de poursuivre en France les auteurs de tels crimes soit rendu possible. L'amendement CL444, que nous avons travaillé av...

La loi de programmation 2018-2022 a permis une avancée, en retirant l'exigence de double incrimination pour les génocides et en supprimant le principe de subsidiarité, qui exigeait de s'assurer que la Cour pénale internationale déclinait sa compétence. Pour les autres crimes, en revanche, la double incrimination doit être maintenue car elle semble être un principe fondamental du droit international. Il en va de même du principe de résidence habituelle. Avis défavorable.

Ces amendements empêchent la création de juridictions spécialisées pour connaître des crimes sériels. Ces structures ne peuvent se justifier par des considérations de technicité particulière : ce type de crime doit rester de la compétence des juridictions ordinaires. Par ailleurs, la notion de crimes sériels n'a pas de fondement juridique puisqu'elle n'est pas définie en droit pénal.

Mon amendement est identique mais sa motivation tout à fait différente. Il doit être examiné en lien avec notre amendement portant article additionnel qui vise à créer un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Dans son avis du 8 avril 2021, le Conseil d'État a estimé qu'une telle spécialisation s'inscrirait dans l'objectif de bonne administration de la justice et qu'elle serait de nature à renforcer l'efficacité de la réponse pénale. Or, à notre sens, la création de ce pôle national spécialisé est exclusive de l'attribution d'une compétence concurrente à des juridic...

...drez tout à l'heure. Nous pourrions avoir une discussion globale sur ces deux sujets, mais le temps imparti ne m'a pas permis d'évaluer précisément le bon niveau de juridiction pour traiter ces dossiers particuliers. Faut-il une compétence partagée ou une compétence unique ? Je m'en remettrai à l'avis de la Chancellerie, bien que je sois plutôt favorable à un pôle spécialisé pour connaître de ces crimes ou, plus largement, de ces infractions qui méritent une attention particulière et doivent être traitées avec professionnalisme. Je demande donc le retrait de ces amendements. Toutefois, je souhaiterais que nous trouvions une solution d'ici à la séance publique.

Cet amendement vise à créer un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Le débat a eu lieu tout à l'heure et M. le garde des Sceaux s'est engagé à continuer à travailler sur ce sujet.

...tion de l'environnement, vous nous avez proposé la création de deux délits : d'une part, un délit de mise en danger de l'environnement, dont le champ d'application est limité, d'autre part, un délit général de pollution des eaux et de l'air, constitutif, dans sa forme aggravée, d'un délit d'écocide. C'est insuffisant et conceptuellement abusif. Nous vous invitons donc soit à faire de l'écocide un crime, comme nous vous l'avons proposé, soit à retirer ce terme du texte. Le mot « écocide » est trop important pour être ainsi galvaudé ,

abîmé par le projet de sanction des délits. Un délit n'est pas un crime. Nous vous proposerons une nouvelle fois d'introduire la notion de crime dans le projet de loi, par le biais de l'amendement n° 3863, en cohérence avec les propositions que nous avons déposées depuis 2019. Pour faire face au dérèglement climatique et renforcer la résilience, il faut une ambition forte. Le titre VI était l'occasion de lui donner corps. Or, le projet du Gouvernement, par un usage ...

En ce début d'après-midi, je paraphraserai Lamartine : borné dans ses désirs, infini dans ses vœux, l'écocide est un crime qui se souvient des cieux.

Je défendrai également les autres amendements du groupe FI sur l'article et répondrai ensuite aux arguments qui pourraient leur être opposés. J'ai effleuré le sujet tout à l'heure. En lieu et place du crime d'écocide dont toutes les victimes, plusieurs associations et plusieurs députés souhaitent la création, vous nous présentez un délit. L'article 68 est non seulement très loin de répondre aux attentes, mais il pourrait aussi s'avérer dangereux, du fait des multiples conditions posées pour qualifier le délit d'écocide. C'est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de la durée de di...

…et par plusieurs associations. Nous vous demandons vraiment d'avancer sur ce point sur lequel, madame la ministre, vous avez perdu nombre d'arbitrages. Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué précédemment que le crime d'écocide ne pouvait pas être inscrit dans le droit français tant qu'il n'était pas reconnu au niveau international.

Or c'est absolument faux et vous le savez très bien. La France s'honorerait à être la première à reconnaître le crime d'écocide et à jouer le rôle d'éclaireur dont vous parliez, madame la ministre. Nous ne pouvons pas être à la traîne et attendre qu'il se passe quelque chose au niveau international – à cet égard, le rapport prévu à l'article 74 du projet de loi est bien léger. Nous ne pouvons pas accepter un recul aussi fort par rapport aux demandes de la Convention citoyenne pour le climat, des juristes et des...

Madame Panot, monsieur Leseul, le crime d'écocide, j'en ai maintenant la conviction pour avoir, autant que vous, travaillé sur le sujet, n'a pas d'intérêt s'il est reconnu seulement dans le droit national. Est-ce à dire pour autant qu'il ne faut pas l'inscrire dans notre droit, ni même avancer sur le sujet ? Vous ne m'avez jamais entendu dire cela. Je dis que le crime d'écocide qui serait introduit dans notre droit seulement n'aurait a...

…pour faire des propositions sur lesquelles nous aurons à nous prononcer. Le crime d'écocide n'a de portée qu'au niveau international, mais nous avançons, et j'espère que la France continuera à œuvrer dans le sens de sa reconnaissance : c'est ce qu'elle fait en créant le délit d'écocide. J'étais moi aussi, je l'avoue, à un moment donné, un peu sceptique sur la notion de délit d'écocide, mais l'homicide involontaire est aussi un délit : notre démarche n'est donc pas complètement...

…mais ce n'est pas la même chose de mettre un coup de poing volontairement et un coup de genou sans le faire exprès ! Pourtant, vous considérez que c'est de la récidive. Vous avez évoqué l'article 121-3 du code pénal, qui prévoit qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

Ce sont les limites de l'exercice : vous en êtes déjà au contentieux, alors que nous parlons d'écocide. À 22,224 kilomètres des côtes, il n'y aurait donc plus crime – ou délit ?

Un crime ou un délit, cela relève du contentieux !

La comparaison ne tient pas : si vous aviez prévu un crime d'écocide et un délit d'écocide involontaire, je vous aurais suivi, mais il n'est question ici que d'un délit d'écocide, volontaire ou non. Sur ce, Mme la ministre a déployé tout son art de l'euphémisme et déclaré que l'écocide n'était pas forcément spectaculaire. Or le mot même d'écocide est spectaculaire : son étymologie renvoie à l'idée de meurtre. Faites le test en remplaçant « écocide » par...