Interventions sur "crime"

Par ailleurs, comment peut-on parler d'abolition du discernement pour un acte reconnu comme antisémite ? M. Traoré a préparé ses affaires. Le matin même du crime, il a dit « ce soir, ce sera terminé » à sa famille. Il a fait des prières. Il s'est également changé. Manifestement, il existe un processus indiquant qu'il sait ce qu'il fera. La reconnaissance de l'abolition du discernement a permis que l'affaire soit classée alors que la justice a reconnu le caractère antisémite. M. Traoré est actuellement placé dans un hôpital psychiatrique. Néanmoins, de no...

Pour une raison qui m'échappe, mais apparemment suite à un entretien avec le procureur Molins, la communauté juive a publié trois jours après les faits un communiqué indiquant que ce crime n'était pas antisémite.

...antisémitisme du meurtre de Sarah Halimi. Il ne s'agit pas de personnes faciles à abuser. Pensez-vous que la perception du procureur Molins a pu être altérée parce qu'on était à vingt jours de l'élection présidentielle et qu'un duel avec une candidate d'extrême droite se profilait au second tour ? Nous l'auditionnerons peut-être, mais il a sans doute réellement pensé qu'il ne s'agissait pas d'un crime antisémite, et qu'il ne fallait donc pas lui donner trop d'ampleur. Quel est votre avis sur les discussions entre les membres de la communauté juive et le procureur Molins qui aboutissent à ce communiqué de presse ?

Est-ce parce que le procureur Molins et son administration nient dès le début le caractère antisémite du crime que jamais l'institution judiciaire ne sortira de cette trajectoire ?

...avérés, et nous nous posons en effet la question du climat électoral dans lequel est survenue cette affaire, qui n'a été révélée que bien plus tard. Il a fallu ma question au gouvernement fin juillet pour que cette affaire commence à prendre une ampleur nationale. Sans doute le procureur, la magistrate, les membres de la communauté juive et les policiers ont-ils d'abord pensé en conscience que ce crime n'était pas antisémite.

Vous avez évoqué la possibilité que Kobili Traoré sorte de l'unité médicalisée où il est actuellement placé. Quinze ans après ma demande, le meurtre en 2003 du DJ Lam C par son voisin d'origine musulmane (qui avait été interné et dont la maladie psychiatrique était cette fois avérée avant même son crime) a finalement été officiellement déclaré antisémite par le président de la République, que je remercie. La mère de la victime m'a toutefois contacté récemment : elle rencontre désormais tous les jours l'assassin de son fils dans les escaliers de son domicile de la rue Louis Blanc, à 200 mètres de la rue de Vaucouleurs. Pensez-vous qu'une telle situation puisse se reproduire avec Kobili Traoré, qu...

...re sous l'emprise de substances psychoactives et qu'on tue quelqu'un, il n'est pas possible de s'exonérer de sa responsabilité. Pire, c'est une circonstance aggravante. Nous vous proposons de faire exactement la même chose, et rien ne l'empêche. Par cet amendement, nous proposons donc que la consommation volontaire de substances psychoactives soit considérée comme une circonstance aggravante des crimes et des délits, en lieu et place de l'irresponsabilité pénale ou même de la circonstance atténuante que vous nous proposez. Pourquoi ? L'individu qui, parce qu'il a pris des substances psychoactives, prend volontairement le risque de se placer en situation d'abolition ou d'altération du jugement, doit demeurer pénalement responsable de ses actes. Qui plus est, la consommation de telles substances...

L'amendement prévoit que l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant pris des substances psychoactives serait pénalement responsable.

Encore une fois, ces amendements auraient davantage leur place à l'article 2, car ils ne répondent pas à l'objectif de l'article 1er . En tout état de cause, ce que vous proposez – créer du fait d'une intoxication volontaire, un cas d'exclusion de l'irresponsabilité pénale – ne tient pas au plan juridique. Lorsqu'une personne s'intoxique, provoque l'abolition de son discernement et commet un crime, il existe un consensus très large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, s'il n'y a pas d'intention coupable, juridiquement, vos amendements sont en totale contradiction avec le grand principe de droit pénal qui, en matière de responsabilité, consid...

Il faut quand même dire les choses : dans le droit commun, le fait de commettre un délit – pour un crime, c'est différent – sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est une circonstance aggravante : il n'y a pas de débat, c'est déjà le cas, ce n'est pas le sujet. En matière criminelle, qu'il n'y ait pas de circonstances aggravantes, c'est une autre histoire. Le quantum de peine est déjà tellement élevé que le juge peut proposer une peine adaptée au vu des différents éléments dont il dispose et ...

L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît trop vague et difficile à apprécier. Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l'application de cette disposition, pourtant présen...

Comme mes collègues, je souhaite supprimer le mot « très », la notion de moment « très voisin » de l'action risquant de rendre difficile l'application du dispositif prévu à l'article 1er . En effet, la responsabilité pénale ne pourrait s'appliquer que si l'abolition du discernement de la personne, au moment de la commission d'un crime, résulte de ce que, dans un temps « très voisin » de l'action, elle a volontairement consommé des substances psychoactives, dans le dessein de commettre l'infraction. L'amendement vise à supprimer le caractère « très » voisin du moment de la consommation, pour élargir les possibilités d'application de la responsabilité pénale.

Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment », permet de prendre en compte la conscience qu'a nécessairement la personne d'une altération inévitable de son...

Madame Lorho, j'ai du mal à concevoir comment votre proposition pourrait s'appliquer dans le cadre du dispositif de l'article 1er puisqu'elle reviendrait à sanctionner l'intoxication involontaire. J'y suis donc défavorable. Voulez-vous que, demain, celui qui serait empoisonné, donc contre son gré, et qui déclencherait un trouble psychiatrique – par exemple un délire aigu – et commettrait un crime, soit jugé pénalement responsable ? L'amendement de M. Cordier…

…est bien expliqué, mais ce qu'il propose est impossible. L'objet même de l'article 1er est le dessein criminel. Nous ne sommes pas dans le cadre de l'affaire Halimi : il vise ceux qui, consciemment, se sont intoxiqués pour aller commettre un crime. On est obligé de prévoir la condition de projet criminel : il n'est pas possible de la supprimer. Quant à vous, monsieur Cinieri, vous proposez de remplacer le mot « volontairement » par un synonyme, « sciemment ». L'amendement est donc sans portée juridique. J'aurais aimé vous faire plaisir, mais je préfère garder la rédaction actuelle, qui est aussi celle de la communication sur la mission d'...

Comme je le disais tout à l'heure, nous estimons que, lorsque la consommation de substances psychoactives est volontaire, l'individu doit pouvoir être tenu responsable de ses actes. Il doit pouvoir être jugé comme tel, plutôt que déclaré irresponsable, ce qui empêche la tenue d'un procès. Les individus visés ont eux-mêmes créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, en prenant des substances qui ont altéré ou aboli leur discernement. Votre rédaction nous gêne, car nous voudrions aller plus loin que vous – même si ce n'est qu'un premier pas….

J'entends : nous discuterons de l'article 2. Ici, c'est sur l'article 1er que nous vous proposons d'aller plus loin, indépendamment de l'affaire Sarah Halimi. Nous sommes gênés par la manière dont vous liez consommation de drogue et intention criminelle. Or, c'est au juge qu'il appartient de déterminer le caractère intentionnel du crime, alors que la prise de drogue, c'est autre chose. Vous ne pouvez donc pas créer de facto une irresponsabilité dans ces cas-là.

Vous considérez que la prise de substances psychoactives ne suffit pas à établir la responsabilité pénale, qu'il faut pour cela que cette consommation ait lieu dans l'intention de commettre un crime. Nous voulons supprimer cette condition, qui nous paraît totalement inutile. Consommer de la drogue, des substances psychoactives, comme l'a fait l'assassin de Sarah Halimi, ne peut être un motif d'exonération pénale.

On nous annonçait d'abord que ce texte visait à pallier les lacunes de notre droit en matière de responsabilité pénale illustrées lors du jugement de la tragique affaire Sarah Halimi. Vous avez indiqué ensuite que, même si le présent article concerne la responsabilité pénale pour les crimes commis sous substance psychoactives, il ne remédiera pas aux failles dévoilées par ce fiasco judiciaire. Tout cela nous semble bancal. Finalement, vous nous dites que l'article s'applique aux cas de terroristes qui prendraient du Captagon pour s'encourager à passer à l'acte. Soit, c'est un vrai sujet. Toutefois, je rejoins mes collègues sur ce point : le bât blesse sur la question de l'intentio...

Au risque de radoter, je répète que ces débats ne correspondent pas à l'objet de l'article 1er . Très bien, étudions leur rédaction. Vous proposez, par vos amendements, de supprimer la référence à l'intention criminelle à l'article 1er . Vous rendriez ainsi responsable celui qui n'a jamais souhaité commettre un crime et dont le discernement a été aboli.