Interventions sur "crime"

Si on vous suivait, on en viendrait à juger une personne d'un crime dont l'élément moral manquerait, alors que celui-ci doit être caractérisé – le droit pénal nous l'impose. Vous voudriez ainsi créer une infraction dont l'élément moral n'existe pas, alors même qu'il est exigé ! Au plan juridique, cela ne peut pas tenir ! L'hypothèse était sur la table – je vous renvoie à l'étude d'impact.

Votre amendement me pose deux problèmes. D'abord, comme je l'ai déjà dit, je ne comprends pas pourquoi l'assassin qui prend de la drogue pour agir devrait être condamné à dix ans d'emprisonnement de plus que celui qui tue de sang-froid. Ensuite, avec l'attentat terroriste, l'assassinat est le crime le plus susceptible d'être commis selon ce mode opératoire. Or il est puni de la réclusion à perpétuité et on ne peut ajouter dix ans à la perpétuité. Il me semble que votre amendement tend à créer une circonstance aggravante de droit commun, au-delà de l'article 1er . Si tel est le cas, je défendrai dans quelques instants un amendement portant article additionnel après l'article 1er , qui vise à...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent, qui vise à exclure l'abolition du discernement lorsqu'il existe un projet criminel préalable à l'intoxication, laquelle participe alors à l'exécution du crime. En toute logique, il faut également exclure l'altération du discernement, qui a pour effet de réduire d'un tiers la peine encourue lorsqu'elle est constatée par un psychiatre, dans le cas du criminel déterminé, en pleine possession de ses facultés quand il décide de se droguer pour commettre son crime.

Après nous être opposés à l'article 1er , nous nous opposons à l'article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l'article 1er , donc il n'est plus question de consommation de substances dans l'intention de commettre un délit, mais d'une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d'une pathologie ou de troubles psychiatriques qui préexistent ou non aux faits. En gros, on appliquera certes l'article 122-1 du code pénal en déclarant l'irresponsabilité pénale en raison d'une abolition du discernement, mais on cherchera à savo...

Nous voilà dans le vif du sujet, si j'ose dire, à savoir dans les suites de l'affaire Halimi. En effet, l'article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu'il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l'effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – drogue ou alcool – pourrait être condamné, s'il est prouvé qu'il savait que cette consommation pouvait le conduire à commettre des crimes. Tel que l'article est rédigé, l'auteur des faits pourrait être déclaré irresponsable pour le crime principal et n'être condamné que pour l'absorption des produits stupéfiants, s'il était ...

...s sceaux l'ont expliqué dans la présentation, cet article est au cœur des avancées en matière pénale. En effet, la Chancellerie nous propose d'adopter un dispositif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous. Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il prés...

...dis, il n'y a ni trous, ni demande des magistrats. Dans le cas du meurtre de Mme Halimi, la Cour de cassation s'est en tenue, dans son jugement, au droit existant, sans solliciter l'intervention du législateur. Par ailleurs, il est de notre responsabilité de ne pas surfer sur les mésinterprétations ou sur les instrumentalisations médiatiques de ces faits, extrêmement graves. Je pense bien sûr au crime antisémite de Mme Halimi, mais il n'est pas le seul : même si les cas d'irresponsabilité pénale sont très peu nombreux, ils sont suffisamment choquants pour ébranler l'opinion, comme ce fut le cas avec les crimes commis par MM. Durieux et Gambet – ce dernier étant très similaire à celui commis par M. Traoré.

Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot vise à supprimer l'article 2, car celui-ci crée une forme de circonstance atténuante ayant pour conséquence de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou de délits, dès lors qu'ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l'acte. Lorsque le Gouvernement s'est engagé à réformer l'irresponsabilité pénale pour répondre à une attente largement exprimée sur nos bancs et dans la population, il n'était pas question de créer une exception pénale pour les auteurs de crimes ou de délits qui s'intoxiquent volontairement...

...ituations que nous visons, qui concernent des personnes s'imaginant être poursuivies par des démons ou par des éléphants roses. Au final, l'article 2 est équilibré, parce qu'il prévoit de condamner l'auteur, non pas pour l'homicide qu'il a commis, puisqu'il n'en avait pas la conscience et en est donc pénalement irresponsable, mais pour la consommation de substances qui l'a conduit à commettre le crime : il s'est volontairement mis en situation de commettre le crime, c'est donc un fait objectif, délibéré et intentionnel qui est puni, de dix ans d'emprisonnement et de quinze ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes. Madame Obono, ce que nous proposons ne tombe pas du ciel. Vous prétendez que personne n'a rien demandé, ce qui est faux. Les personnes entendues dans le cadre des au...

...votre raisonnement, votre projet de loi ne tient pas. Imaginons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait pas qu'en prenant de la drogue, il pouvait être amené à commettre un acte aussi brutal. Vous qui êtes avocat, vous n'ignorez rien de ces techniques ! L'accusé aurait d'ailleurs beau jeu de dire qu'il se droguait depuis cinq ou six ans et que jamais jusque-là il n'avait commis de crime… Comment aurait-il pu savoir que, cette fois-ci, cette substance lui ferait perdre son discernement et le rendrait très agressif ?

Il est identique à celui défendu par M. Hemedinger à l'instant. Je voudrais revenir sur le raisonnement que je ne comprends pas ou que je n'accepte pas, monsieur le garde des sceaux. Un crime, un assassinat est commis. Nous considérons que le discernement de la personne est aboli parce qu'elle a consommé des produits psychotropes. Vous sanctionnez cette consommation dans la mesure où elle est associée à une volonté de commettre le crime.

...vous recherchiez un équilibre. Je conviens que votre recherche est intéressante, même si, avec le groupe SOC, nous ne sommes pas convaincus, car nous redoutons la complexité du dispositif. Néanmoins, nous partageons votre souci d'une part de préserver les responsabilités pénales, d'autre part de tenter de satisfaire l'exigence de reconnaissance de la responsabilité d'une personne qui a commis un crime quand elle était dans une temporalité permettant d'établir cette responsabilité. Le groupe SOC considère que la mission incombant au juge et aux experts psychiatres est impossible. C'est la raison pour laquelle nous estimons que l'article 2 ne peut être retenu parce que la loi doit être sécurisante juridiquement et applicable par le juge. N'y voyez aucun esprit polémique ni aucune remise en ques...

Nous avons largement débattu de cet amendement en commission. L'article 2 crée un nouveau délit permettant de poursuivre pénalement l'auteur d'un crime ayant été déclaré irresponsable pénalement, parce qu'on a considéré que son discernement était aboli à la suite d'une bouffée délirante, ou d'un coup de folie, pour reprendre l'expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission. Il va s'agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l'acte criminel, c'est-à-dire la consommation de prod...

...teneur de votre amendement, madame la rapporteure. J'espère que votre rédaction sera conforme à ce que disent la Cour de cassation et le Conseil d'État. Par ailleurs, j'entends les propos du garde des sceaux sur l'action probatoire des magistrats et sur la nécessité de l'intentionnalité, mais on sait parfaitement que la prise de drogue peut rendre violent, abolir le discernement et entraîner des crimes. L'intentionnalité est donc là, à charge pour le juge de la démontrer.

Les Diarra et les Traoré étaient très proches. C'est de notoriété publique, puisqu'ils sont issus du même village. Il semble que la veille, la fille Traoré ait emmené ses enfants chez les Diarra. Il est possible d'imaginer que le crime ne se fût pas produit si les Diarra n'avaient pas ouvert la porte à Traoré. Le fait que les Diarra aient ouvert leur porte à quatre heures du matin pourrait signifier qu'ils n'ont pas eu peur. Or ils ont eu peur puisqu'ils ont été les premiers à appeler la police. Comment évaluer le danger face à un individu qui deviendra un criminel dans les minutes suivant cette ouverture de porte ? Comment éva...

Quelques minutes après son arrivée dans l'appartement, Traoré dit des prières. Nous ignorons si les Diarra ont eu un doute sur le fait qu'il allait commettre un crime. Quoi qu'il en soit, ils ont prévenu la police et un membre de la famille leur a envoyé le badge d'entrée de l'immeuble par la fenêtre. Pouvez-vous nous dire s'il a également envoyé un trousseau de clés ? Cet élément est important, car il permettrait de confirmer si les policiers avaient ou non les moyens d'ouvrir la porte de l'appartement.

Dès son arrestation, la culpabilité de Traoré ne fait aucun doute. Toutefois, il faudra attendre longtemps avant qu'il soit entendu, plus de trois mois pour qu'il soit mis en examen, près d'un an pour qu'il soit mis en examen de manière supplétive pour crime antisémite. La première perception de la personnalité de Traoré émane d'un médecin de la préfecture de police, qui estime son état incompatible avec une garde à vue. Les experts psychiatres interviennent, comme c'est la norme, plus tard. Ils sont censés recomposer le crime sans disposer d'éléments quant à l'état psychiatrique de l'auteur au moment des faits. Selon vous, ce constat pose-t-il un pr...

...t que la justice rendue est de qualité : elle doit donc être pérennisée. Deux choses à propos du caractère inabouti de l'évaluation de cette expérimentation : tout d'abord, si nous considérons qu'elle est positive, se pose alors la question de sa pérennisation. Or nous savons que nous n'aurons pas d'autre véhicule législatif d'ici la fin de la législature. Ensuite, deux façons de juger les mêmes crimes passibles de vingt ans de réclusion criminelle cohabitent, or il ne faut pas que se prolonge une situation qui pose un vrai problème d'égalité de traitement des affaires criminelles. C'est la raison pour laquelle il était légitime que nous lancions, au travers de ce texte, le débat sur la pérennisation de la cour criminelle départementale. On nous dit que ce serait la mort annoncée de la cour d...

...isation de ces cours sans trahir notre attachement à la cour d'assises et aux jurés populaires. Lorsque j'ai été missionnée pour évaluer la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes, un sujet est revenu au cours de toutes les auditions : la correctionnalisation, mal vécue par certaines victimes comme par certains de nos concitoyens, tout simplement parce qu'elle consiste à juger un crime comme un délit, c'est-à-dire à ne pas juger des faits à leur juste degré de gravité. Elle s'explique par plusieurs facteurs, certains étant plus acceptables que d'autres : certaines victimes l'acceptent parfois parce que les délais sont trop longs, d'autres parce qu'elles ne veulent pas aller devant la cour d'assises, trop impressionnante. J'ai également à cette occasion posé la question des cou...

...ait moins d'appels grâce à ces cours et à la meilleure acceptation des décisions. Mais on voit ainsi que l'on passe d'un système de jury populaire à un autre, dans lequel il intervient moins, de façon mécanique et numérique. Tout aussi contradictoire est votre argumentation selon laquelle les citoyens seront toujours au cœur de la justice, à travers les jurés, puisqu'il y aura toujours autant de crimes passibles des assises. Il faudrait donc mécaniquement plus de crimes, ce que personne ne souhaite évidemment, pour que les cours d'assises soient davantage sollicitées. Monsieur le garde des Sceaux, le procès en suppression de la souveraineté populaire peut également vous être fait : si Nicolas Sarkozy a diminué le nombre de jurés, ce qui fait qu'aujourd'hui quelqu'un peut être condamné par une...