Interventions sur "crime"

Il arrive, certes, un peu tardivement : il vise à consacrer la notion de crime d'écocide, telle qu'elle est défendue par le groupe Socialistes et apparentés depuis 2019 – vous avez eu l'occasion de nous lire et de nous entendre sur le sujet.

Nous examinons ce matin, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.

Il y a à peine plus d'un mois, nous examinions la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Le groupe La République en Marche avait choisi ce véhicule législatif pour permettre une promulgation dans les délais les plus brefs. Le Gouvernement s'était engagé à l'inscrire au plus tôt à l'ordre du jour des deux chambres. La promesse a été tenue puisque nous délibérerons en deuxième lecture dans l'hémicycle le 15 avril. Nous avons travaillé dans un esprit constructif avec le Sénat...

...storique. Pour la première fois, il sera inscrit de manière claire et intelligible dans la loi que plus aucun répit ne sera accordé à quiconque porte atteinte physiquement et moralement à un enfant. Le fait, pour un majeur, d'avoir une relation sexuelle, de quelque nature que ce soit, par quelque moyen que ce soit, avec un mineur de quinze ans n'est plus simplement un facteur aggravant : c'est un crime en soi. Ces incriminations autonomes et indépendantes devraient permettre de briser les dernières chaînes de la crainte et de la honte qui empêchent les victimes, trop souvent encore, de parler des faits. L'incrimination d'inceste permet de poser des mots sur les maux les plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier. Sans seuil ni écart d'âge, cette incrimination permet de reconnaît...

...le 227-25 du code pénal relatif à l'atteinte sexuelle en supprimant la référence à une pression sur le mineur, préférant laisser au parquet le soin d'apprécier au cas par cas s'il convient d'engager des poursuites dans ces affaires. Si nous approuvons ces modifications, nous regrettons cependant que le Sénat ne soit pas revenu sur l'article 4 quater relatif à la prescription glissante des crimes sexuels sur mineur. Il a été adopté conforme et nous ne pouvons le modifier désormais. Or, le régime des prescriptions assure la stabilité de notre système juridique et, par conséquent, la paix sociale. Il faut le modifier la main tremblante. La rédaction confuse de cet article nous entraîne vers une quasi-imprescriptibilité, créant une instabilité qui permettrait que des poursuites soient engag...

...aitions, notamment en fixant un seuil de consentement à quinze ans et un écart d'âge de cinq ans, ce qui renforce la constitutionnalité du dispositif. Il préserve les amours adolescentes. Il protège les mineurs jusqu'à dix-huit ans contre l'inceste en élargissant le périmètre familial qui comprend désormais les grands-oncles et grand-tantes. Il instaure un mécanisme repoussant la prescription des crimes et des délits sexuels sur mineur. Il introduit d'autres dispositions relatives aux infractions commises sur internet, en particulier la « sextorsion ». Nous avons pu obtenir ces avancées grâce à la concertation qui a eu lieu avec la Chancellerie, au travail de la rapporteure Alexandra Louis et aux échanges en commission des lois. « Nommer, c'est dévoiler. Et dévoiler, c'est déjà agir », écrivai...

...r la presse. C'est regrettable car nous voulons que les victimes comprennent que leur parole est libérée. Si les médias ne jouent pas leur rôle, cette proposition de loi pourrait ne pas avoir l'effet escompté. Je rappellerai un seul chiffre : en France, un enfant est violé toutes les heures. Nous avions besoin du texte audacieux que nous examinons aujourd'hui. Il prévoit de réelles avancées : le crime de viol sur mineur de quinze ans, le crime de viol incestueux assorti du seuil d'âge de dix-huit ans, et l'allongement de prescription de l'action publique pour le délit de non-dénonciation. Nous saluons la rédaction qui a porté ce délai à vingt ans après la majorité de la victime, mais nous aurions voulu qu'il soit calqué sur celui de l'infraction principale qui n'a pas été dénoncée, car ceci no...

...ineurs de treize ou quatorze ans sous l'emprise psychologique de jeunes majeurs qui les manipulent et qui, parfois, les prostituent. Ils doivent être protégés. Cette disposition fait l'objet de débats, y compris au sein de notre groupe. Cela nous paraît tout à fait légitime. Sur la question de l'inceste, nous entendons les revendications demandant l'imprescriptibilité, mais elle est réservée aux crimes contre l'humanité. En matière de proportionnalité des peines, il est raisonnable d'agir avec précaution : nous saluons la prescription glissante proposée par le Gouvernement, qui permet de prolonger les délais de prescription du premier crime à ceux du second ou de toute nouvelle récidive. Les ajouts concernant la lutte contre les extorsions et contre la prostitution des mineurs, effectués en ...

Avis défavorable ou demande de retrait. Essayons de faire preuve de cohérence. Nous avons posé comme principe un âge de consentement aux relations sexuelles de quinze ans. Au-dessous de quinze ans, c'est non et c'est un crime. Seul l'inceste fait exception, nous savons tous pourquoi. Nous avons aussi posé comme règle qu'au-dessus de quinze ans, certaines relations sont interdites car déséquilibrées : tel est le cas quand il y a un abus d'autorité, hors inceste, et bien sûr en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise. Je ne crois pas que, dans le cas de la prostitution, il soit opportun de supprimer le se...

Nous débattons de la question de l'écocide depuis les années 1970, notion que nous avons reprise dans une proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide en 2019 et qui figure dans la Convention citoyenne pour le climat. Ou on en parle sérieusement, ou on se rabat sur le plan délictuel, comme le dispose cet article et, dans ce cas-là, nous prenons le risque d'être inefficaces.

Vous dites que cet article est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, mais les membres de cette dernière le rejettent en lui accordant la note la plus basse. Ils considèrent que les dispositions proposées ne correspondent pas à leurs souhaits. Imagine-t-on un délit d'homicide ? C'est ridicule ! Si une infraction environnementale est très grave, c'est un crime, que vous pouvez qualifier d'écocide. Si ce n'est qu'un délit, vous ne pouvez pas l'appeler ainsi. À mon sens, l'article 68 relève de la politique spectacle. Vous faites mine d'intervenir en utilisant des grands mots, mais les dispositions proposées sont assez bancales. Nous reviendrons ultérieurement sur la notion d'intentionnalité et sur la question des déchets. Pour toutes ces raisons, nous d...

Nous demandons la suppression de la notion d'écocide telle qu'elle figure dans cet article. Sa rédaction vide en effet de sa substance un concept bien plus ambitieux que ce qui nous est proposé. Dans les débats qui se déroulent au niveau international, l'écocide est considéré comme un crime, qui a vocation à être reconnu sur le même plan que le crime contre l'humanité ou le crime de génocide, car la destruction des équilibres écologiques de la Terre menace la survie de toutes les populations humaines et non humaines. Faire de l'écocide un crime vise à ce que l'activité humaine respecte la stabilité du système terrestre. Cet article dénaturerait la notion d'écocide et serait en cont...

Je comprends votre préoccupation, monsieur Leseul, mais nous sommes quand même en train de créer un dispositif punissant fortement certains actes, même si ce n'est pas au niveau de ce que pourrait être un crime d'écocide – c'est pour cette raison que je propose de parler de délit. Je sais que ce n'est pas complètement satisfaisant mais ce sera, malgré tout, un symbole fort. Toutes les personnes que nous avons auditionnées et avec qui nous avons travaillé sur ce texte disent qu'on n'a pas besoin d'un crime d'écocide en droit français. Ce crime devrait être consacré dans un premier temps au niveau intern...

Je ne me permettrais pas de qualifier la rédaction de ces dispositions de brouillonne, mais je la trouve abusive. Personne ne se risquerait à parler d'un « délit d'homicide ». Ce qui constitue un écocide est un crime, par définition. Vous ne pouvez pas minorer l'écocide en le qualifiant de « délit ». Utilisez tous les termes que vous voulez, mais pas celui d'écocide.

C'est juridiquement n'importe quoi : on qualifierait de délit sur le plan national ce qui serait appelé un crime sur le plan international… Soit on vise la même chose quand on utilise le terme d'écocide, et il faut retenir la même caractérisation juridique. Quand on fait l'abolition de l'esclavage, c'est valable au niveau national et au niveau international et c'est la même chose. Soit on vise des réalités différentes, ce qui justifierait de parler de crime dans un cas et de délit dans l'autre, alors il n...

Le crime d'écocide n'existe pas au niveau international : on ne peut donc pas s'y raccrocher. Si cette notion voit le jour, on pourra faire évoluer le droit français. Les mots comptent : être condamné pour écocide, qu'on soit une personne physique ou une entreprise, ce serait considérable. Se voir infliger une peine de prison de dix ans et jusqu'à 4,5 millions d'euros d'amende, faire la une des journaux ...

Laurent Neyret, qui a été le premier en France à bien identifier l'écocide, vu de façon très ambitieuse, dit que ce crime ne peut s'imaginer, dans un premier temps, qu'au niveau international et qu'il faudra ensuite en adopter une déclinaison dans notre droit. Certains répondront que ce que nous ferons pourrait avoir valeur d'exemple. Le problème est que l'articulation serait extrêmement complexe. J'ai été attiré, je l'ai dit lors de la discussion générale, par l'idée d'introduire le crime d'écocide dans notre droi...

...mmer les choses, c'est ajouter du malheur au monde ». Je vous propose d'appeler un chat un chat, et de parler en l'occurrence de « délit d'atteinte volontaire à l'environnement ». Je sais que cela fera moins bien sur les chaînes de télévision, mais cela se rapprochera davantage de ce que l'on veut nommer. S'agissant de l'esclavage, votre raisonnement vaut zéro : on ne peut pas avoir d'un côté un crime et de l'autre un délit : ce n'est pas possible. La question n'est pas le rétablissement de l'esclavage ou Napoléon. Il faut simplement avoir la même caractérisation juridique. Un écocide, comme « cide » l'indique, consiste à tuer, de même que le « génocide », qui relève du jus cogens en droit international. Les crimes figurant dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale sont e...

...son amendement (Sourires). On pourrait en effet considérer, par un raisonnement a contrario, que les délits qui ne sont pas qualifiés de volontaires sont involontaires. Cela pourrait remettre en cause la définition des délits intentionnels et des délits non intentionnels, qui est établie par l'article 121-3 du code pénal – on doit l'apprendre en première année de droit. « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » sauf si la loi le prévoit explicitement. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

L'amendement de M. Aubert a pour avantage de lever l'ambiguïté. Parler de « délit d'écocide » n'aurait aucun sens, à part de faire plaisir à la Convention citoyenne en lui montrant qu'on a retenu le principe qu'elle a formulé. Tuer la nature, c'est un crime. Parler d'un « délit d'atteinte à l'environnement », c'est très clair. La loi doit être lisible, et cette expression l'est beaucoup plus que le terme d'écocide – personne n'y comprendrait rien. On dirait adieu à l'écocide – le rapporteur a dit que ce serait trop tôt, qu'il faut d'abord agir au niveau international – mais on inscrirait dans notre droit un délit d'atteinte à l'environnement qui me...