Interventions sur "crime"

Mes chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des mesures très attendues, concernant notamment la prescription des crimes sexuels puisque, lorsque cette loi sera promulguée, l'âge maximal d'engagement de l'action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd'hui. Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j'ai une pensée pour notre ancien collègue Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Allonger le délai de ...

...près un certain délai écoulé depuis le jour de l'infraction. Elle se fonde sur le principe d'une forme de droit à l'oubli et sur l'idée, plus pragmatique, d'un dépérissement des preuves. Elle est également un moyen de sanctionner l'inaction publique et d'encourager ainsi un jugement dans un délai raisonnable. La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de droit commun pour les crimes et les délits, qui sont donc passés à six ans pour les délits et à vingt ans pour les crimes. Mais elle a également gommé, de fait, la spécificité des crimes sexuels contre les mineurs, en maintenant le droit de prescription dérogatoire à vingt ans. Cette absence de distinction entre les crimes sexuels sur mineurs et ceux commis sur des majeurs ne semble ni pertinente ni adaptée. C'est pourquoi...

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour refuser ...

Cet article 1er révise le délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis sur des mineurs pour le porter à trente ans, et fige son point de départ à la majorité de la victime. Cette modification consensuelle est essentielle et majeure, car la prescription de trente ans est réservée aux crimes les plus graves – les actes de terrorisme et infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et leurs vecteurs ou les att...

...aissent corrects en ce qu'ils permettent de tenir compte des phénomènes d'amnésie, du contexte familial qui peut empêcher le mineur de prendre conscience de la gravité des faits et le retenir de porter plainte. Il était nécessaire de prendre en compte la spécificité de ces violences. Nous approuvons par conséquent cette proposition. Cependant, nous demeurons opposés à l'imprescriptibilité de ces crimes, en raison des limites que pose notre droit français pour tenir compte, justement, d'autres spécificités. Il ne faut pas aller jusque-là. Nous défendrons en revanche, tout à l'heure, un amendement pour étendre cet allongement à des personnes violées alors qu'elles étaient majeures. Je m'en expliquerai le moment venu. Pour l'heure, je voudrais répondre à notre collègue qui a noyé dans une confu...

Nous devons ici, au-delà de l'émotion et de l'indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux. Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l'humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d'autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d'exactions à grande échelle. Et nous effaçons alors toute graduation de l'échelle des peines. Quels que soient l'horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réal...

Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, en 1998 pour faire partir ce délai de la majorité de la victime quel que soit l'auteur du crime, en 2004, pour allonger ce délai de dix à vingt ans, à compter de la majorité de la...

Vous proposez la suppression de l'article 1er – vous avez déclaré précédemment aller à contre-sens : effectivement, cet article répond à une véritable attente en satisfaisant plusieurs préoccupations. La première est une exigence de cohérence. Vous avez évoqué les réformes successives en matière de prescription, dont celle de 2017, qui a supprimé la spécificité liée aux crimes commis sur les mineurs. Auparavant, le délai de prescription de ces crimes était beaucoup plus long que celui des crimes de droit commun. Il fallait donc satisfaire ce souci de cohérence, d'autant que la prescription d'autres infractions, notamment en matière de stupéfiants, est de trente ans. Il convenait également de répondre au phénomène de l'amnésie traumatique, auparavant très peu connu. L...

...a été évoquée par Mme la secrétaire d'État et par Mme la rapporteure. En 2017, l'âge moyen de la première maternité est de trente ans : l'enfant d'une femme qui aura été victime d'un viol sur mineur sera donc majeur ou adolescent lorsque sa mère aura quarante-huit ans, âge auquel la prescription s'appliquera. De plus, le refus d'allonger la prescription signifierait que nous accepterions que ces crimes sur mineur, qui relevaient d'un régime spécifique jusqu'en 2017, ne relèvent plus que du droit commun, et ce alors même que le délai de prescription est de trente ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Nous croyons au contraire que la lutte contre les violences sur mineur mérite bien mieux que le droit commun.

... auditions – notamment d'une neurologue et d'un psychiatre – nous ont convaincus que ce phénomène était plus prégnant chez les mineurs, parce que le développement de leur cerveau n'est pas celui d'un adulte. De plus, il ne faut pas oublier le phénomène d'emprise, qui peut représenter pour le mineur un obstacle à la verbalisation des faits dont il a été victime dans son enfance. S'agissant de tels crimes, les mineurs ont donc besoin d'une protection particulière. En revanche, le délai de prescription de droit commun en matière criminelle, fixé à vingt ans, me semble suffisant pour permettre aux adultes, compte tenu de leur maturité et de l'environnement dans lequel ils évoluent, de révéler les faits et de les porter à la connaissance de la justice. C'est pourquoi la commission a émis un avis d...

...possibilité de porter plainte est très importante car elle permet aux victimes d'obtenir une petite reconnaissance. Madame la garde des sceaux, si vous ne voulez pas que la prescription soit la même selon que la victime est majeure ou mineure, alors il y a une solution très simple, qui consiste à adopter les amendements que nous examinerons prochainement et qui proposent l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. La distinction entre majeurs et mineurs sera alors très claire. En effet, nous considérons la pédophilie comme un crime contre l'humanité. Nous aurons l'occasion de le redire.

...orte sur des enjeux qui ne le sont pas moins ! Je vois bien quel sera le sort réservé à notre amendement, mais ce débat reviendra. Permettez-moi d'insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d'un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l'âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd'hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à partir de l'âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs. Dès lors que vous allo...

...neures, sont deux objectifs partagés sur tous les bancs. Le présent texte apporte trois améliorations cruciales pour, précisément, atteindre ces objectifs. La première de ces améliorations consiste à donner aux victimes et à la justice le temps suffisant pour engager des poursuites : le projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription de l'action publique d'un certain nombre de crimes commis sur des mineurs. Faut-il rappeler que, dans la majeure partie des cas, la victime de viol ou d'agression sexuelle, femme ou homme, a moins de quinze ans au moment des faits ? Parallèlement, très peu d'auteurs sont condamnés. Derrière ces chiffres anonymes se cachent trop de victimes réduites au silence pendant des jours, des mois, voire des années. L'allongement du délai de prescription à...

...r ce projet de loi qui nous semble constituer une avancée extrêmement positive. Je tiens à souligner que notre réflexion a été utilement enrichie des précédents travaux réalisés sur le viol, dans le cadre de la délégation, par Mme Sophie Auconie et moi-même pendant plus de quatre mois. Ce précédent rapport nous a permis de nous appuyer sur un travail de constats et d'analyses approfondies sur les crimes de viol et leur traitement judiciaire, y compris dans les cas de viols commis par des majeurs sur des mineurs. Nous avons complété ces travaux par de nombreuses auditions qui nous ont permis de nous pencher en détail sur les trois principaux champs couverts par le projet de loi : les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs, les cyber-violences et le harcèlement sexiste dans l'espac...

...ar des atteintes directes ou par un harcèlement insupportable car toujours répété. Pour enrichir cette approche, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se propose de compléter les dispositions relatives à la protection de l'enfance, objet des articles 1er et 2 du texte, en présentant quatre amendements qui visent à permettre la tenue d'un véritable débat sur la prescription pour certains crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Si notre groupe se félicite en effet de l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs de vingt à trente ans, nous souhaiterions engager un débat de fond sur la question de la prescription pour ce type de crimes, notamment en raison de la problématique de l'amnésie traumatique, qui retarde considérablem...

Pour avoir travaillé à plusieurs reprises sur cette thématique, au titre de présidente de Femmes au Centre mais également dans le cadre du groupe de travail sur l'outrage sexiste et le harcèlement de rue, puis en tant que corapporteure d'un rapport sur les crimes sexuels avec Mme Marie-Pierre Rixain, j'ai eu l'occasion de mesurer, lors de nombreuses auditions et visites sur le terrain, combien ce sujet devait être transpartisan pour être efficace. Je considère que le présent texte a le mérite d'exister, mais que nous devons aller beaucoup plus loin. Nos débats doivent l'enrichir afin de faire cesser l'inacceptable et de combattre comme il se doit les vi...

...ne lignée récente de textes législatifs convergents qui se sont faits plus nombreux au cours des toutes dernières années : ainsi, la loi d'août 2012 a donné une définition plus précise du harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel. Parmi les apports de principe de ce texte, citons l'allongement du délai de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs, le renforcement de la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans, la nouvelle incrimination d'outrage sexiste, l'extension de la définition de harcèlement en vue de réprimer les « raids numériques ». Restent que plusieurs questions continuent à se poser, sur lesquelles, au nom du groupe de la Nouvelle Gauche, je souhaiterais insis...

...s mesures comme l'extension du délai pour le dépôt de plainte. Mais certains manques – notamment en matière de vocabulaire – nous paraissent assez graves : le consentement doit entrer dans le droit et l'outrage devrait être qualifié d'agissement. Enfin, nous sommes préoccupés par le déclassement juridique du harcèlement ou la correctionnalisation accrue du viol. Le harcèlement et le viol sont des crimes qui doivent être jugés devant les assises.

...ntion : une femme violée à répétition par son mari pendant cinq ans, alors qu'elle a entre vingt et vingt-cinq ans, qui parvient à en réchapper, peut avoir envie d'en parler à quarante-cinq ans. Or cela lui sera impossible alors que, je vous l'assure, le traumatisme peut être tout à fait terrifiant. Il me semble que la spécificité est plus liée à la mémoire et à la possibilité de parler pour les crimes sexuels qu'au traumatisme lui-même. Je ne sais pas si je me fais comprendre car l'idée ne va pas de soi et peut être débattue dans tous les groupes. Ce n'est pas évident à comprendre. Je me réfère à l'expérience des associations qui accompagnent ces personnes. Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) explique, par exemple, qu'une femme de soixante-dix ans peut appeler et raconter, pour la pr...

Si je comprends les arguments de ma collègue Clémentine Autain, il me semble qu'il faut revenir à l'essence et à la cohérence de cet article et de ce texte. Contrairement à ce que l'on a pu entendre à l'extérieur de cette commission, la mesure n'est pas entièrement focalisée sur les seuls viols de mineurs : nous voulons étendre la prescription à l'ensemble des crimes commis à l'encontre des mineurs, c'est-à-dire aussi bien les meurtres que les actes de barbarie ou les viols. Étendre le délai de prescription pour les viols commis sur des personnes majeures reviendrait à altérer l'essence de ce texte.