Interventions sur "crime"

Le nombre de rapports demandés n'est pas fonction du nombre d'articles, mais de l'importance du sujet. Nous avons entendu des positions très contradictoires s'exprimer et la question est loin d'être réglée. Un collègue de la majorité a même dit que nous serions obligés de revenir sur cette disposition. Même si nous avons allongé de dix ans le délai de prescription pour les crimes commis sur mineur, et probablement pour les crimes commis sur personne vulnérable, les problèmes subsistent, notamment la difficile reconstruction des victimes. Il faut continuer de creuser la question et savoir s'il est nécessaire de revenir rapidement sur cette disposition. Nous devons en tout cas montrer aux victimes que nous ne les abandonnons pas ad vitam aeternam à leur sort malheureux.

L'amendement CL1 propose de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de 15 ans et donc de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu'en cas d'inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité sur des mineurs de 18 ans. Tout le monde est conscient de la gravité des violences sexuelles sur les mineurs et il importe d'être très rigoureux dans la rédaction des articles du code pénal.

...evait apporter la preuve qu'il n'y a pas eu contrainte ou surprise. Or la présomption simple n'évitera pas ce débat : tout avocat en défense aura dans la plupart des cas tendance à vouloir renverser la présomption. La présomption de culpabilité est admise en matière contraventionnelle, notamment en ce qui concerne les infractions au code de la route où l'imputabilité va de soi. Mais en matière de crime, il est extrêmement difficile de l'instaurer car il n'y a pas deux dossiers qui se ressemblent. La fixation de l'âge de non-consentement ne peut être séparée des débats sur les mesures renforçant la protection des mineurs. C'est un préalable indispensable. Vous parlez de courage politique mais s'agissant d'un sujet aussi grave, il faut s'entourer de précautions. Pensez aux victimes dont les pro...

... pour dénoncer la charia. Et l'arsenal juridique, y compris la jurisprudence, nous le permet. La France s'honorerait de mener une forme de guerre contre les pays qui appliquent la charia. Il convient d'élargir le périmètre à toutes les atteintes aux droits de l'homme et impliquer la Cour pénale internationale. Les excisions, les lapidations et toutes ces règles propres à la charia constituent des crimes contre l'humanité. Sur ces questions, la France s'honorerait d'être beaucoup plus offensive sur le terrain international, plutôt que de se donner bonne conscience avec deux alinéas dans un article de loi.

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, le droit en vigueur permet le refus d'une demande d'asile lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence dans notre pays du demandeur constitue une menace pour notre sécurité, ou lorsque cette personne a été condamnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d'une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu'elles ont été prononcées dans un autre État membre de l'Union européenne, pourront être prises en considération par l'OFPRA afin de refuser la protection à un dem...

Le CESEDA prévoit qu'il est possible de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État, ou lorsqu'elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société. L'article 4 vise à mieux protéger nos concitoyens, dans la lignée de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La réciprocité inscrite dans le projet de loi paraît opérante ; il faut garantir le même engagement dans les États ...

Monsieur le ministre d'État, il est en effet temps de prendre des mesures pour éloigner du territoire français les personnes dangereuses, ou qui ont commis des crimes, comme pour les empêcher d'y rentrer. Cela se fait déjà dans certains pays pour les gens qui y entrent en toute illégalité. Vous vous êtes gargarisé la semaine dernière d'un record : l'expulsion de vingt personnes radicalisées. Vous engagez-vous devant nous à expulser, dans les plus brefs délais, les 3 000 personnes restantes ? Rappelons que l'on parle de radicalisation à caractère terroriste :...

L'article 4 n'apporte évidemment aucune réponse pour éviter l'intrusion de djihadistes parmi les migrants ; seul un rétablissement de nos frontières nationales, et la fin de la passoire Schengen, nous permettront de contrôler efficacement les personnes qui entrent sur notre territoire et d'empêcher les barbares de l'État islamique d'infliger des atrocités à notre peuple. Chaque crime ou délit commis par un individu qui bénéficie de la générosité de l'État français doit être sanctionné avec la plus grande fermeté. Tout migrant délinquant ou criminel doit être expulsé de façon immédiate et automatique ; nous n'avons pas vocation à garder chez nous des personnes qui foulent aux pieds les règles les plus élémentaires de l'hospitalité.

...t conduire à des situations problématiques. D'abord, l'exposé des motifs indique qu'il s'agit d'étendre des procédures existantes qui permettent déjà de refuser ou de retirer la protection accordée. Puisqu'elles existent, pourquoi les étendre si ce n'est pour semer de la confusion ? Ensuite, le droit pénal varie dans les différents pays de l'Union européenne. Ainsi l'avortement est, à Malte, un crime puni de trois ans d'emprisonnement ; le blasphème est, en Allemagne, un délit puni de trois ans d'emprisonnement ; en Espagne, on le sait, les élus catalans font l'objet de procédures pénales graves. Heureusement, le droit français ne reconnaît pas ces infractions pour l'instant.

Quand nous légiférons, il faut le faire pour la situation actuelle, quel que soit le pays de l'Union européenne, mais aussi pour l'avenir. Or l'article 4 renvoie à des conditions très floues puisqu'il est question non seulement d' « actes terroristes », mais aussi de « crimes » et de « menace grave » alors même qu'il n'y a pas aujourd'hui d'harmonisation pénale au sein de l'Union européenne – il faut le dire et le redire. Ce qui est considéré comme un crime dans un pays l'est comme un délit dans un autre, et vice-versa. Intéressons-nous, par exemple, à la situation de la Pologne et de la Hongrie. Le Parlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de l...

À l'évidence, il n'est pas concevable d'accorder l'asile à un étranger qui représente une menace grave pour notre pays ou qui a été condamné, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. À cet égard, nous défendrons tout à l'heure un amendement qui vise à ce que l'OFPRA prenne aussi en considération les éventuelles condamnations prononcées dans les États tiers considérés comme sûrs en matière de justice.

... rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout danger, je propose, lorsque des faits aussi graves sont caractérisés, de déclencher automatiquement les clauses d'exclusion et de cessation du statut de réfugié, et que celles-ci ne soient plus facultatives.

Comme ceux qui viennent d'être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n'existe pas aujourd'hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu'un tel point ne peut pas être soumis à interprétation. Quand on parle de faits aussi graves que le terrorisme, on ne peut pas laiss...

...e du débat, monsieur le ministre d'État, il me semble possible de dégager un consensus entre la majorité et notre groupe sur un point qui relève de l'efficacité, du pragmatisme, de l'intérêt général et du bon sens. Mme Degois a défendu un amendement semblable à ceux qu'ont présentés nos collègues Jean-Louis Masson et Pierre-Henri Dumont, qui posent un principe très clair : ceux qui ont commis des crimes ou des délits à l'étranger, ceux qui représentent une menace grave pour notre pays ne peuvent continuer de bénéficier du statut de réfugié ou ne peuvent y accéder. Tout le monde peut entendre ces arguments de bon sens, qui proviennent des bancs de la majorité comme des nôtres. Mettons-nous d'accord et envoyons ce message. Il n'y a aucune raison objective – et nous contestons votre argumentation...

...ais que nous refusons d'inscrire dans l'article un critère d'automaticité en substituant le mot « doit » au mot « peut ». Il convient simplement de conserver le principe de souplesse et d'appréciation à nos normes juridiques. Il existe, entre les États, des différences sur la nature et la qualification des infractions ainsi que sur l'échelle des peines. La différence entre infractions, délits et crimes n'existe qu'en France. Laisser aux officiers de l'OFPRA une marge pour apprécier si telle ou telle qualification est ou n'est pas la même en France et dans un pays européen garantit de la souplesse. Faisons-leur confiance ; ils font très bien leur travail. Ils sont capables d'apprécier la corrélation entre ce qui est qualifié d'infraction dans les pays européens et dans le nôtre. Modifier la réd...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons...

...ur d'asile l'accès au statut de réfugié si cette personne ne répond pas aux aspirations minimales de la société française. Ces raisons seront alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l'État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n'est pas tout à fait la même chose – , d'avoir été condamné pour un crime en France ou dans l'Union européenne, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne pour un délit constituant un acte de terrorisme, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans – ce qui, compte tenu de notre système judiciaire, semble être une condamnation conséquente – ou d'être inscrit au fichier des signalements pour la...

Nous avons donc anticipé en déposant des amendements de repli par rapport à l'amendement no 102 présenté par M. Schellenberger. Nous vous proposons ainsi quatre possibilités – et seulement quatre – , qui ne sont pas cumulatives, selon que la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime, condamnée en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme, condamnée en France pour un délit puni de deux ans d'emprisonnement ou, enfin, que sa présence constitue une menace grave pour la société française. Le dispositif prévu va décroissant au fil des amendements, pour se mettre, malheureusement, à votre niveau.

Il s'agit d'un autre amendement de repli sur le même thème, pour nous assurer que des personnes qui constituent une menace pour la sécurité de nos concitoyens en France, mais aussi de nos concitoyens européens, puissent être exclues du statut de demandeur d'asile ou de réfugié si elles ont été condamnées en dernier ressort en France pour des crimes, pour des délits constituant des actes terroristes ou pour des délits punis de dix ans d'emprisonnement, et si leur présence sur notre sol constitue une menace grave. C'est sans doute le plus léger de ces trois amendements et j'espère qu'il vous paraîtra acceptable. Il faut, en tout cas, que, dans le cadre de cet article, nous parvenions, pour notre pays qui se trouve au sein de l'espace Scheng...

Les amendements nos 435 et 450 sont un peu différents, mais je les présenterai en effet ensemble. L'amendement no 435 entend durcir le droit en n'exigeant plus la condition cumulative prévue au 2° de l'article L. 711-6 et de modifier le 1° en proposant de ne plus accorder le statut de réfugié à une personne condamnée pour un crime ou un délit, quelle que soit la durée de la condamnation. Quant à l'amendement no 450, il tend, à conserver la notion de crime ou de délit relatif à un acte de terrorisme ou puni de plus de dix ans d'emprisonnement, ainsi que la condition cumulative de constituer une menace grave pour la société, en ajoutant les mots : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internatio...