Interventions sur "crime"

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs : les meurtres, actes de barbarie et viols. Par conséquent, les délits commis à l'égard de mineurs sont exclus du champ de cette disposition.

Seuls sont visés les crimes mentionnés à l'article 706-47 : les règles dérogatoires de prescription ne s'appliqueront qu'aux infractions criminelles parmi toutes celles mentionnées à cet article. Il n'y a donc aucun risque que les délits soient concernés. La rédaction actuelle, outre qu'elle n'a jamais posé problème, permet de modifier la liste des infractions visées à l'article 706-47 sans procéder à des coordinations à l...

...ude américaine de 2010, parmi d'autres, montre un lien de corrélation très clair entre les violences subies dans l'enfance et la santé d'un adulte. Elle va même jusqu'à établir que c'est le principal déterminant de la santé à cinquante-cinq ans. Dans ce débat, le symbole de la justice doit être celui qui guide le législateur : la balance de Thémis. Sur un plateau, nous avons les conséquences des crimes sur mineurs jusqu'à la fin de leur vie : syndromes post-traumatiques, difficultés d'insertion sociale, scolaire et professionnelle, maladies chroniques, réduction de l'espérance de vie, suicides. Sur l'autre plateau, nous retrouvons les arguments utilisés contre l'imprescriptibilité. Réservée aux seuls crimes contre l'humanité, elle aurait une symbolique forte et ne devrait pas être appliquée à...

... vie : un mariage, un divorce, la naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant. À partir du moment où nous reconnaissons ce phénomène, pourquoi imposer un délai de prescription ? Cela revient à considérer que la victime ne peut recouvrer la mémoire que jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Pourquoi laisser ces victimes dans la plus grande détresse, seules face à ce traumatisme ? La pédophilie est un crime de la plus haute gravité. L'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'humanité mais ne pouvons-nous pas considérer que la pédophilie en est un ? C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir voter pour mon amendement CL137. Il y a quelques années, j'avais déposé une proposition de loi dans le même sens. On nous a toujours objecté que seuls les crimes contre l'humanité pouvaient être im...

Je partage évidemment l'avis de mes collègues. Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté que la victime peut éprouver à déposer plainte et des conséquences psychotraumatiques qui peuvent se traduire par une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité des crimes mentionnés à l'article 706-407 du code de procédure pénale doit se substituer au délai de prescription actuel. Rappelons que le délai de prescription est fixé conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire en fonction, soit de la nature de l'infraction commise, soit de la peine applicable. À titre de comparaison, l'Angleterre ou le Pays de Galles ont rendu imprescriptibles les infraction...

Nous touchons là à un sujet particulièrement sensible. Comme je l'ai rappelé dans mon propos introductif, l'imprescriptibilité est réservée dans notre droit, depuis 1964, aux crimes contre l'humanité, en raison de leur nature particulière, en ce qu'ils portent atteinte à l'espèce humaine tout entière et nient l'homme. Malgré l'extrême gravité des crimes sexuels, qu'ils soient d'ailleurs commis sur des enfants ou des adultes, ceux-ci ne me paraissent pas de même nature que les crimes contre l'humanité. Je ferai miens les propos de M. Robert Badinter qui, en 1996, indiquait ...

... ces victimes, inconsciemment, soit occultaient ce qui leur était arrivé pendant bien plus longtemps que le délai de prescription, soit demeuraient pendant tout ce temps sous l'emprise de leur agresseur. Nous parlons ici de prédateurs, d'auteurs d'actes pédophiles réitérés, qui tout au long de leur vie font du mal à nos enfants. Or nos enfants, c'est l'humanité, et s'attaquer à nos enfants est un crime contre l'humanité ! Si l'on prend, par exemple, le cas de David Hamilton, un délai de prescription de trente ans ne permettra pas à certains des enfants qui ont été abusés par cet homme d'être reconnus comme victimes, ce qui ne peut qu'être préjudiciable à leur reconstruction, même après quarante-huit ans. En l'occurrence, ce monsieur a décidé de mettre fin à ses jours, mais si cela n'avait pas ...

En ce qui me concerne, je pensais, avant de m'être penché sur la question, que les crimes sexuels contre des mineurs devaient être imprescriptibles. Mais, après avoir lu les travaux de la mission de consensus et assisté à plusieurs des auditions qu'a menées notre commission, après avoir analysé les équilibres sur lesquels repose notre droit, je suis désormais convaincu que l'imprescriptibilité introduirait dans notre code pénal une série de désordres au final préjudiciables à l'ensem...

Madame la secrétaire d'État, je n'arrive pas à être convaincu par vos arguments contre l'imprescriptibilité. Vous avez évoqué, d'une part, la spécificité des crimes contre l'humanité et, d'autre part, la difficulté de plus en plus grande au fil du temps de conserver des preuves. Outre le fait que je ne suis pas particulièrement gêné par le fait qu'un agresseur ait des difficultés à se défendre quarante ou cinquante ans après les faits, je note que vous ne tenez pas compte de l'allongement de la durée de vie. L'espérance de vie a augmenté de seize ans en soi...

Il faut bien distinguer deux choses. D'un côté, un sentiment profond d'humanité que nous partageons tous, des témoignages que nous avons tous entendus et qui nous poussent à souhaiter l'imprescriptibilité des crimes sexuels. Mais de l'autre côté, notre responsabilité politique, notre responsabilité de législateur n'est pas de légiférer avec nos sentiments, mais de garantir la protection effective des victimes et de voter des lois qui auront des effets concrets. Qui plus est, les risques d'une censure du Conseil constitutionnel ne doivent pas être pris à la légère. Nous y exposer inconsidérément reviendrait ...

...i le sentiment que le seul argument valable contre l'imprescriptibilité, c'est le risque de censure par le Conseil constitutionnel. Pourquoi ne le prendrions-nous pas, dès lors que nous le considérons nécessaire pour la reconstruction de victimes qui ont subi un syndrome d'amnésie traumatique ? Ce serait un acte politique fort. Quant à l'idée selon laquelle le fait de rendre imprescriptibles les crimes sexuels porterait atteinte à l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais je trouve cet argument assez limite : il ne faut jamais opposer les victimes les unes aux autres.

...imes face aux violences sexistes et sexuelles, mais notre rôle est de légiférer, et donc de dépasser l'émotion et l'indignation, pour apporter une réponse graduée et raisonnée à des faits qui, de toute façon, resteront odieux. Si nous rendons imprescriptibles ces actes ou certains de ces actes, en particulier lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, nous les plaçons dans notre droit au niveau des crimes contre l'humanité, c'est-à-dire de meurtres ou d'exactions à grande échelle, commis souvent par des gouvernements ou des groupes humains contre d'autres groupes humains. Cela revient à supprimer toute gradation dans l'échelle des crimes et à considérer – pourquoi pas ? – que d'autres types de crimes, en particulier les crimes de sang, pourraient tout aussi bien être imprescriptibles, ce qui aura...

...précier correctement les effets. Le Gouvernement a néanmoins choisi d'étendre le délai de prescription ; dont acte. Le groupe majoritaire ira dans cette direction, tout en s'interrogeant sur la nécessité d'aller plus loin. Bien avant de s'interroger sur les risques d'anticonstitutionnalité, se posent des questions morales, notamment sur la pertinence de remettre en cause la gradation qui fait du crime contre l'humanité, qui se caractérise moins par la nature de ses victimes que par les méthodes employées et son caractère à la fois collectif, concerté et programmé, le pire de tous les crimes. Il y a peu de raison de perdre le sens de la peine, de perdre l'approche collective de cette gradation indispensable dans les consciences publiques et collectives de ce qu'est le crime contre l'humanité, q...

L'allongement de la prescription est l'une des recommandations de la mission de consensus menée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, que la Délégation aux droits des femmes a auditionnés. Tous deux rappellent la nécessité de prendre en considération cette amnésie traumatique dont nous avons parlé et de permettre aux victimes mineures qui se trouvaient dans l'incapacité de révéler ces crimes de pouvoir porter plainte. Il s'agit d'une avancée essentielle, qui montre que nous nous situons clairement dans le camp des victimes, tout en agissant avec le souci responsable de préserver la sécurité juridique. Enfin, cette mesure s'inscrit dans la continuité politique d'une démarche entamée sous le mandat précédent, et je salue à ce titre l'approche pragmatique de Mme la secrétaire d'État.

...s de droit les unes avec les autres. À cet égard, un meurtre est un acte d'une violence inouïe, pour lequel il n'existe pourtant pas d'imprescriptibilité. Ouvrir la boîte de Pandore conduirait, me semble-t-il, à une forme de remise en cause des normes du droit français et du principe du droit à l'oubli. Certains peuvent le considérer comme contestable, mais il est établi que, lorsqu'on commet un crime, nous n'avons pas à en rendre compte à la société sa vie durant. En posant le principe de l'imprescriptibilité des viols, nous remettrions en cause toute la logique du droit français. C'est pourquoi il me semble que prolonger de dix ans le délai de prescription pour les viols traduit déjà notre considération pour tout ce qui, sur le plan de la mémoire, en fait une agression spécifique, et il me ...

L'article 1er vise l'ensemble des crimes sur mineurs, y compris les meurtres, actes de torture et de barbarie. Sa rédaction actuelle fait courir la prescription à compter de la majorité de la victime, âge qu'elle n'a malheureusement pu atteindre en cas de meurtre ou d'assassinat. Cet amendement vise à prescrire l'action publique par trente années à compter de la date de la commission de l'acte ou, en cas de tentative de meurtre ou d'as...

Cet amendement vise à étendre l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur toute personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des crimes sur les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. La vulnérabilité de la victime est déjà reconnue dans le droit pénal comme une circonstance aggravante d'une infraction...

... avons longuement discuté de l'imprescriptibilité, évoquant l'impossibilité ou la difficulté éprouvée par les victimes mineures à se remémorer les faits. Le silence fautif y participe et nous nous intéressons aux proches de la victime, qui se doivent de la protéger. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique du mineur. J'en conviens, il ne faut pas modifier les délais de prescription d'un crime pour des raisons d'opinion publique ou de conviction personnelle au motif qu'il serait considéré comme plus grave à un moment donné du débat public. Mais obliger les adultes de l'entourage présents à dénoncer des actes commis à l'encontre d'un mineur me semble plutôt de bon sens.

Les crimes de nature sexuelle commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes directes ou indirectes et ce, sans qu'il faille considérer un délai. Constatant la nécessité de rechercher l'équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes et la garantie des droits de l'accusé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, prémisse à l'ou...

Je tiens à préciser que vingt-cinq amendements demandant la remise d'un rapport ont été déposés sur ce texte de quatre articles… La pertinence de l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l'objet de très nombreux rapports, parlementaires notamment. Le dernier a été corédigé par notre collègue député Alain Tourret. Le Parlement peut s'autosaisir de ce sujet s'il le souhaite, le cas échéant au moment de l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.