Interventions sur "criminelle"

...enquêtes, du recalibrage des pôles de l'instruction, du contrat d'emploi pénitentiaire, de la refonte des réductions de peine ou, encore, de la déontologie des professions du droit. Tout cela, en effet, nous a spontanément réunis. Il y avait aussi des points de divergence plus profonds, mais nous sommes parvenus à les aplanir. Je vous présente les compromis les plus significatifs. Sur les cours criminelles, nous partageons avec le Sénat le constat d'une expérimentation encourageante qui mérite d'être généralisée, notamment pour limiter dans le temps la coexistence des régimes de jugement de crimes. Nous avons entendu les objections des sénateurs sur une expérimentation qui n'est pas allée jusqu'à son terme et qui s'est déroulée pendant la crise sanitaire. Nous sommes donc convenus d'en acter la gé...

... que l'ex-avocat et actuel ministre Dupond-Moretti se verrait bien demain le présentateur Dupond-Moretti, sans doute d'une émission télévisuelle judiciaire, pour que l'on arrête de dire : « Votre honneur » ! Effectivement, il faut arrêter de dire : « Votre honneur » : là-dessus, nous sommes d'accord. J'en viens à la suppression d'une partie des procès d'assises, qui seront transférés à des cours criminelles départementales. Il y a des facéties de l'histoire, que l'on finit par retrouver en cherchant bien. Je me suis renseigné : les jurés populaires sont issus de la grande Révolution de 1789 et de la volonté de remettre le peuple au cœur des institutions judiciaires, pour trancher avec la justice d'Ancien Régime. À l'époque, on parlait de cours criminelles. Napoléon Bonaparte les a transformées en c...

...e notre pays et les citoyens, notamment les étudiants en droit. J'aurais beaucoup aimé, lorsque j'étais sur les bancs de la faculté, pouvoir bénéficier de cet outil pédagogique qui me paraît très utile, même si j'avais la chance de pouvoir me rendre en juridiction. Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l'encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l'automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable.

...ra l'amendement déposé par le Gouvernement visant à ne maintenir qu'une exception sur les deux prévues dans le texte : celle dans laquelle l'avocat a fait l'objet de manœuvres ou d'actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d'une infraction était en effet trop imprécise et trop vaste. La CMP a également abordé la question des cours criminelles départementales : les résultats de l'expérimentation sont probants et nous pouvons par conséquent envisager d'avancer plus rapidement pour les déployer. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous renoncions à une évaluation de qualité de ce dispositif : la date de fin de l'expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d'un comité de suivi parlementaire nous permettront d'obtenir ...

...de dialogue plus sûr et moins coûteux. La limitation à deux ans de l'enquête préliminaire constitue, cela a été dit, une avancée pour les droits des justiciables. Les magistrats pointent cependant l'absence de dérogation pour les enquêtes financières complexes et le fait que la réforme ne s'accompagne pas d'une augmentation significative des moyens et des personnels. L'expérimentation des cours criminelles départementales se poursuivra jusqu'à la date initialement prévue, à savoir la fin de l'année 2022. Nous espérons ainsi que rien n'est joué et que le débat qui suivra l'expérimentation fera valoir le caractère paradoxal de parler d'un texte visant à restaurer la confiance des citoyens et de vouloir généraliser un dispositif coûteux en nombre de professionnels et excluant le jury populaire. Le d...

...llement à l'origine de nombreuses condamnations d'élus locaux qui n'ont souvent commis, pour seule faute, qu'une erreur de procédure. En outre, une justice digne de confiance est une justice efficace : tel est l'esprit de la création d'un ou de plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, et de la généralisation, dès le 1er janvier 2023, des cours criminelles départementales composées de cinq magistrats professionnels. Cette mesure s'accompagnera d'un comité de suivi, qui comprendra deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ce comité établira un rapport public au plus tard deux mois avant l'entrée en vigueur de l'article 7 du projet de loi ordinaire. L'équilibre est ains...

... affaires judiciaires. Le groupe UDI et indépendants considère que le travail effectué par l'Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire a introduit des éléments nouveaux et importants, qu'il convient de saluer. La durée des enquêtes préliminaires sera ainsi limitée, ce qui permettra d'éviter et d'encadrer les dérives que nous avons pu constater. Par ailleurs, l'expérimentation des cours criminelles départementales sera poursuivie jusqu'à son terme, et un bilan en sera présenté au Parlement, avant une généralisation à compter du 1er janvier 2023 : cette avancée nous semble importante, d'autant que nous avions appelé l'attention du Parlement et du Gouvernement sur ce sujet, avec des députés d'autres groupes. Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de la création du contrat d'emploi péniten...

De même, pourquoi renforcer le rôle des jurés citoyens dans les cours d'assises et, simultanément, généraliser les cours criminelles départementales qui font disparaître les jurés citoyens ? Malgré ces questionnements, nous soutenons une large partie des mesures du texte issu de la commission mixte paritaire. Les dispositions visant à limiter à deux ans la durée de l'enquête préliminaire sont particulièrement bienvenues, sachant que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente ; nous aurions certes souhaité que ce ...

...assemblée, réunie le 10 novembre 2021, a voté une motion dans laquelle elle « constate le décalage grandissant entre les effectifs théoriques des magistrats du siège du tribunal judiciaire de Rennes et ses besoins réels ». On dirait du Bernalicis dans le texte ! C'est étonnant : je pensais que tout allait mieux ! Qu'aurions-nous pu faire d'autre ? Par exemple, plutôt que de généraliser les cours criminelles départementales, nous aurions pu imaginer – tout en maintenant les cours d'assises et les jurys existants et en leur donnant davantage de moyens afin d'augmenter le nombre d'audiences programmées chaque année et de raccourcir les délais d'attente – réfléchir à ouvrir la possibilité, pour certaines infractions, de désigner des jurys populaires en matière correctionnelle, afin d'associer davantage...

... de l'utilisation de ces enregistrements n'aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos renoncements s'agissant, notamment, de la réforme du parquet. Nous reprochons aussi à votre projet de contenir des mesures qui contredisent les objectifs affichés de pédagogie et de rapprochement des citoyens de la justice. Nous pensons en particulier à la généralisation des cours criminelles départementales, qui scelle la suppression des cours d'assises dans la plupart des affaires. L'extension de ces cours criminelles, c'est tout simplement « la mort de la cour d'assises » pour reprendre les mots que vous prononciez il y a un an, monsieur le ministre. À cette époque, vous ajoutiez, non sans raison, que « la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en e...

...dictoire et l'encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, qui sera limitée à deux ans, ou à trois ans pour les affaires qui le nécessiteront. La confiance passera par la définition de nouvelles conditions de jugement, notamment pour les auteurs de viols. Je me réjouis d'ailleurs que nous soyons parvenus, dans le cadre de la commission mixte paritaire, à un consensus pérennisant les cours criminelles départementales, qui ont fait leurs preuves. La confiance sera également renforcée grâce à l'expérience des magistrats honoraires qui compléteront les formations de jugement des cours criminelles. La confiance envers les jurys populaires, renforcés dans les cours d'assises, sera quant à elle confirmée. La confiance supposera une meilleure effectivité de la justice. Cette volonté se cristallise...

Nous avons aussi mis sur la table des questions hautement symboliques, absentes du texte initial. Je pense aux dispositions défendues par notre collègue François Jolivet pour la révision de procédures criminelles anciennes en cas d'aveux obtenus par l'usage de torture, en référence à l'affaire Mis et Thiennot. Je songe également aux dispositions contre les détentions arbitraires soutenues par notre collègue Pierre-Alain Raphan en hommage à Michel Thierry Atangana. Comment, en outre, ne pas évoquer ici les pôles d'instruction, si chers au rapporteur Stéphane Mazars ? Et puis il est une disposition dont n...

...t de garantir des enquêtes et des instructions plus rapides et de mieux encadrer l'aménagement des peines – notamment celles de détention – afin de tarir les innombrables critiques dont l'actuel système fait l'objet. La reconnaissance du travail des détenus est nécessaire pour parvenir à leur indispensable réinsertion, tout comme s'impose, après de longues discussions, la généralisation des cours criminelles, qui se heurtent encore à quelques critiques de principe mais font l'unanimité chez ceux qui les ont expérimentées. Je n'aurais pas parié sur la réussite de ces expérimentations mais force est de constater qu'elles font l'unanimité. La raison nous impose donc, pour l'unicité de la justice sur le territoire national, de les généraliser. Quand les personnes expérimentées disent d'une seule voix ...

Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation des cours criminelles départementales. L'objectif, vous l'aurez compris, est de refaire le match de l'article précédent, car nous pensons que le remplacement des cours d'assises par ces cours criminelles départementales est une bêtise.

Il est probable que la généralisation des cours criminelles entraînera très rapidement une embolie au moins aussi grave que celle qui touche les cours d'assises et conduira à ce que les délais d'audiencement, satisfaisants dans le cadre de l'expérimentation, deviennent beaucoup plus longs, voire chaotiques. Cette observation figure d'ailleurs parmi celles développées dans le rapport de la commission d'étude et de réflexion sur les cours d'assises et les...

... nos objectifs et nos propositions politiques, y compris s'agissant du fonctionnement des cours d'assises. Si elles disparaissent, que restera-t-il demain de la justice rendue au nom du peuple français ? Certes, l'actuel garde des sceaux ne souhaite peut-être pas les supprimer. Il n'en demeure pas moins que, demain, tout sera en place pour qu'un autre ministre le fasse, au prétexte que les cours criminelles fonctionnent très bien, que les délais de jugement y sont plus courts qu'en cours d'assises et qu'il est compliqué de trouver des jurés. Il pourra alors me dire : « Ne vous inquiétez pas, le système des cours d'assises sera conservé pour les procédures en appel, mais en première instance, les cours criminelles départementales sont bien plus efficaces – regardez les chiffres ! » Je ne sais pas si...

L'article 8 prévoit la possibilité pour un avocat honoraire d'assurer des fonctions juridictionnelles et de participer notamment au fonctionnement des cours criminelles. Lors de notre échange en commission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas seulement à la formation mais aussi à la façon de rendre la justice. Même si l'expérience d'un avocat crim...

...ée dans le texte – « que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d'audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait). » Beaucoup de choses sont dites dans cet extrait. Nous comprenons mieux ainsi la volonté d'ouvrir portes et fenêtres pour parvenir à constituer un collège de cinq personnes au sein des cours criminelles départementales, afin d'éviter leur embolie, de sorte que leur généralisation ne constitue pas, en définitive, un camouflet politique pour le Gouvernement qui n'aurait alors atteint aucun de ses objectifs politiques : ni la réduction des délais, ni même la fin de la correctionnalisation de certaines affaires. Il est à craindre que la justice finisse en mauvaise posture et que nous soyons obligés...

Je rappelle que nous parlons ici d'une expérimentation, qui permettrait à des avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. Quand une expérimentation est jugée positive, comme pour les cours criminelles départementales, elle est pérennisée ; mais si le système que nous entendons instaurer s'avère inefficace, nous y mettrons fin. Laissons l'expérimentation suivre son cours, après quoi nous en tirerons un bilan, positif ou négatif, et statuerons sur la participation des avocats h...

... théoriquement endosser de telles fonctions sous le statut de magistrats à titre temporaire. Malheureusement, ils ne sont que onze à le faire effectivement – c'est évidemment trop peu. C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit plus facile, pour les avocats honoraires, d'exercer des fonctions juridictionnelles. L'idée nous en est venue, avec Antoine Savignat, lors de nos travaux relatifs aux cours criminelles départementales : leurs présidents nous ont expliqué que pour composer leurs juridictions, ils faisaient appel à deux magistrats professionnels ainsi qu'à deux autres magistrats soit honoraires, soit MTT. Or certains peinent à trouver des magistrats honoraires dans leur ville – car, à la différence des avocats, les magistrats se déplacent au cours de leur carrière, et ne prennent pas toujours le...