Interventions sur "criminelle"

Cet amendement s'oppose à la généralisation et à la mise en œuvre des cours criminelles départementales. On a beaucoup entendu, en 2018, en 2019 et aujourd'hui, qu'une justice « rapide » est de toute façon plus efficace. On a même entendu le ministre dire que le taux d'appel équivalait au taux de satisfaction. Or, à sa place, je ne m'emballerais pas car certaines personnes ne font pas appel, même si elles ne sont pas satisfaites d'une décision, parce qu'elles n'ont pas envie d'alle...

..., monsieur le garde des Sceaux, exprimé de façon sincère et cohérente en tant qu'avocat, ce dont on ne peut vous faire le reproche, puis, en tant que ministre de la justice, dans l'Hémicycle, au cours de vos premières séances. Or le programme présidentiel vous rattrape... J'avais voté contre car cela ne s'inscrit pas dans le sens de l'ouverture de la justice sur la société et parce que les cours criminelles sont une régression par rapport au dispositif de la cour d'assises. En repli, il avait été décidé d'une expérimentation qui prévoyait, grâce à l'un de mes amendements, qu'un bilan partagé en soit fait avec les avocats. Force est de constater que, même dans une loi visant à rétablir la confiance, on ne respecte pas les engagements pris dans la loi de 2019, et que, finalement, on accélère le disp...

...ions déjà exprimées à l'égard de ce nouveau dispositif lors de l'examen de la loi de programmation pour la justice. Vous lui trouvez aujourd'hui deux vertus : la première, c'est d'accélérer un certain nombre de procédures, la seconde d'éviter la correctionnalisation, en particulier dans les affaires de viol. Pour autant, il paraît un peu antinomique de vouloir accélérer sur le principe les cours criminelles départementales et de généraliser avant même la fin de l'expérimentation l'exclusion des jurés populaires de la justice pénale alors que l'un des objectifs du projet de loi est de remettre le citoyen au cœur de la justice, donc de son exercice.

...ze mois, le délai d'audiencement de quarante mois et les durées de détention provisoires sont trop importantes, alors que les victimes, maltraitées dans le système actuel dans un certain nombre de cas, attendent justice. Que fait-on ? Alors que nous étions déjà aux responsabilités, il a été proposé en 2019, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice, d'expérimenter des cours criminelles départementales. Étant viscéralement attaché à la cour d'assises dont j'ai toujours dit que je ne serai pas le fossoyeur, je ne suis pas certain que j'aurais voté cette disposition si elle n'avait pas pris la forme d'une expérimentation, que nous avons évaluée, avec Antoine Savignat, et qui l'a également été par d'autres, comme M. Jean-Pierre Getti, ainsi que par les services du ministère. Tous...

En 2019, si je nourrissais moi aussi quelques inquiétudes quant aux cours criminelles départementales, comme notre rapporteur, j'ai voté cette disposition parce qu'elle devait se faire à titre expérimental. J'ai aujourd'hui la très ferme conviction que l'on peut tout à fait assurer la pérennisation de ces cours sans trahir notre attachement à la cour d'assises et aux jurés populaires. Lorsque j'ai été missionnée pour évaluer la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexi...

Il y a, monsieur le rapporteur, quelque contradiction à affirmer que la généralisation des cours criminelles départementales ne contreviendrait pas au principe de jury populaire puisqu'on le retrouve en appel. Certes, mais vous avez expliqué qu'il y avait moins d'appels grâce à ces cours et à la meilleure acceptation des décisions. Mais on voit ainsi que l'on passe d'un système de jury populaire à un autre, dans lequel il intervient moins, de façon mécanique et numérique. Tout aussi contradictoire est...

J'ai été dès l'origine très favorable à la création des cours criminelles départementales, expérimentation que mon groupe avait soutenue. Si l'on peut certes regretter que nous mettions un terme, en la raccourcissant, à ce que nous avions voté, la mission d'évaluation de nos collègues nous a donné la satisfaction de constater que ce que nous, c'est-à-dire un certain nombre de professionnels, avions prévu, a été confirmé. Si elle n'était pas satisfaisante sur le princ...

...fermement opposés à cette expérimentation lors des débats en 2018, ce qui explique ma motivation pour conduire cette mission flash avec Stéphane Mazars. Fort de ma conviction, j'ai pourtant été amené à changer d'avis sur le sujet puisque pas une seule de toutes les personnes auditionnées ne nous a dit : « Cela ne marche pas, c'est une mauvaise chose. » Certaines étaient certes opposées aux cours criminelles pour des raisons théoriques mais sans jamais s'y être rendues. Toutes nous ont dit qu'elles fonctionnaient bien, particulièrement les victimes et les associations de victimes qui ont souligné leur caractère plus rassurant, leur ambiance un peu plus feutrée et moins exposée, ainsi que la plus grande technicité et la moindre personnalisation de leurs débats. Elles leur évitent de réexposer toute ...

Ce n'est pas parce que l'on est farouchement opposé – je l'étais et je le reste – aux cours criminelles départementales que l'on est pour la correctionnalisation. Je suis favorable à ce que l'on augmente les moyens des cours d'assises et le nombre de leurs audiences. Or on ne met pas de moyens sur la table : cette année, on compte par exemple 195 élèves magistrats de moins à l'École nationale de la magistrature qu'en 2016. C'est votre responsabilité, puisqu'en 2021 vous n'ouvrez que 50 postes de p...

...ent pas être pipés : l'expérimentation impliquait un bilan, auquel on ne peut pas substituer un rapport qui va conclure que finalement tout le monde est satisfait. Je rencontre des présidentes – ce sont le plus souvent des femmes – de tribunal, modernes, absolument pas conservatrices et corporatistes, qui me disent que la cour d'assises est un grand moment et qui regrettent la création des cours criminelles car elles redoutent un engrenage possiblement délétère. L'avis du Conseil d'État indique par ailleurs : « […] ce bilan, qui est à verser dans l'étude d'impact, ne comporte pas les données nécessaires pour évaluer qualitativement les résultats de l'expérimentation. […] ». Nous avons voté un texte : il faut aller au bout de l'expérimentation, faire le bilan partagé avec les acteurs et, ensuite se...

Je reviens sur un élément important du débat : le dispositif permettra de lutter efficacement contre les correctionnalisations, ce qui doit être désormais l'un des objectifs de la politique pénale, avec ce nouvel outil qu'est la cour criminelle départementale. Certaines infractions constituent bien des crimes qui ne doivent plus être déclassés en délits afin d'être jugés devant le tribunal correctionnel. Pourquoi y a-t-il des correctionnalisations ? Souvent parce que la victime ne s'est pas forcément intéressée à son sort dans le cadre de la procédure pénale. J'ai dénoncé ces instructions menées à distance, avec une déperdition de la q...

Merci de m'accueillir au sein de votre commission. Mon amendement est le fruit d'une consultation des avocats du barreau de Castres sur ce texte. Je suis députée d'une circonscription comportant deux tribunaux : celui d'Albi et celui de Castres. Nous souhaitons que les cours criminelles départementales ne soient pas systématiquement installées dans le tribunal où siège habituellement la cour d'assises. Le dispositif que je propose s'appliquerait aux départements, assez nombreux, qui accueillent plusieurs juridictions – dans ma région, c'est le cas du Tarn mais aussi de la Haute-Garonne, de l'Aude, de l'Hérault et du Gard. Une telle situation existe aussi dans d'autres régions, ...

Lorsque l'expérimentation des cours criminelles départementales a été lancée dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, j'avais engagé des démarches pour que, dans les départements comptant deux tribunaux judiciaires, la nouvelle cour ne siège pas au même endroit que la cour d'assises, tout simplement par équité territoriale. Ce n'est pas le choix qui a été fait à l'époque, mais je souhaitais que la cour criminell...

...ité : nous voulons, contrairement à nos prédécesseurs, recréer une présence du service public de la justice au plus près de nos concitoyens. Je suis assez favorable à ces amendements, d'autant qu'ils font écho à un point que nous avons soulevé, Antoine Savignat et moi, dans notre rapport : il est parfois difficile de concilier, matériellement, une session de cour d'assises et une session de cour criminelle départementale. Leur dissociation peut donc être utile. Dans la rédaction que vous prévoyez, il ne s'agirait pas d'une obligation : ce ne serait pas systématique, on pourrait décider d'une manière très fine, en fonction de l'agenda, du type de dossiers et du lieu où les faits ont été commis. Sur le plan des principes, je suis assez favorable à ce que vous proposez, je l'ai dit, mais je souhaite ...

Le groupe La République en Marche soutient cette initiative et continuera à le faire en séance si jamais les amendements sont retirés à ce stade. Nous avons déjà adopté d'autres dispositions visant à donner davantage d'agilité. La rédaction actuellement prévue est extrêmement stricte : la cour criminelle départementale doit siéger « au même lieu que la cour d'assises ». Le renvoi aux conditions prévues aux articles 234 et 235 du code de procédure pénale consiste, finalement, à renvoyer à un décret. Nous aurons les moyens d'agir concrètement pour que tout cela fonctionne.

Je retire mon amendement, en remerciant M. le rapporteur et M. le garde des Sceaux pour leur soutien sur le fond. Sur la base d'une bonne entente entre les différents magistrats, la cour criminelle départementale siégerait tantôt à Albi et tantôt à Castres. Je pense qu'il n'y aurait pas de difficulté technique insurmontable. Merci d'avoir accepté de retravailler sur cette question d'ici à la séance.

Comme l'a dit le rapporteur, nous avons remarqué qu'un problème matériel pouvait se poser. Néanmoins, il ne faut pas déconnecter la cour d'assises et la cour criminelle départementale : cela ressort également des travaux que nous avons menés. Ces deux cours doivent travailler ensemble, la main dans la main. Je propose que le président de la cour criminelle départementale soit ou ait été président d'une cour d'assises. Un des éléments qui fonctionnent très bien dans les cours criminelles départementales est le respect de l'oralité du débat et le fait que les aud...

Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non professionnels, exerçant à titre temporaire, qui composent les cours d'assises et les cours criminelles départementales sont garants des libertés individuelles et ils exercent leurs missions dans le strict respect des droits des accusés. Nous ne pensons pas que la présence d'un avocat honoraire apporte une expertise complémentaire en matière de droits de la défense et que cette présence soit davantage justifiée que celle d'autres professionnels du droit, d'anciens policiers ou de psychiatres. Nous...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car je suis pour la présence d'avocats honoraires dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. C'est une disposition que nous avons suggérée, Antoine Savignat et moi, au terme de notre mission flash. Nous avons rencontré des membres des cours criminelles départementales – à chaque fois un président de cour d'assises, deux magistrats assesseurs venant des tribunaux judiciaires, un magistrat à titre temporaire (MTT), qui peut être un avocat ou un avo...

...it pas parler d'avocat honoraire : si on dit « avocat », cela ne va pas. Les MTT, comme l'a dit M. le rapporteur, peuvent être des avocats en exercice, ce qui me dérange beaucoup plus. Je partage ce qu'a dit Mme Vichnievsky, mais un avocat honoraire n'est plus au service d'un client. C'est un homme d'expérience qui a un savoir et qui pourrait apporter une autre vision lors des audiences des cours criminelles. Selon moi, il n'y a donc pas grand-chose de choquant dans ce qui nous est proposé. Je vous invite à faire d'ici à la séance un petit exercice auquel je me suis prêté : prenez les tableaux de quelques ordres des avocats et appelez les avocats honoraires pour leur demander ce qu'ils pensent. Vous verrez qu'ils sont ravis – ils demandent même quand cela va commencer.