Interventions sur "criminelle"

...nelle, alors que le projet de loi procède en quelque sorte à une institutionnalisation. Je faisais donc valoir certaines réserves, même si je n'ai pas voulu reprendre l'exposé des motifs du projet de loi, qui est maladroit et peut expliquer des réserves à fleur de peau. Un tel dispositif est aussi une manière de répondre à un manque de moyens. Je peux peut-être l'entendre dans le cadre des cours criminelles départementales. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de repli. Mais je n'ai pas eu de remontées – et je ne crois pas qu'il y en ait eu – sur l'impossibilité de composer une cour d'assises, d'autant que l'on peut recourir aux magistrats à titre temporaire. Mon idée aurait plutôt été d'élargir le recrutement des avocats honoraires, qui ne sont pas très nombreux dans le vivier des magist...

Je ne soutiens pas l'amendement de mon groupe sur ce sujet car les arguments du garde des Sceaux m'ont convaincu. Je fais confiance au rapporteur et à M. Savignat dont je connais l'expérience et le travail remarquable. Comme il l'a expliqué, les faits ont su convaincre une personne peu favorable au dispositif dans les cours criminelles départementales. Quand tous les acteurs d'un milieu s'accordent sur ce qu'il faut faire, nous devons les écouter. Si on ne le fait pas, on reste dans la posture et l'idéologie. Il faut aller vers ce dispositif, qui est certainement un bon système, puisqu'il émane des revendications du terrain.

Si l'objectif est de pallier un manque potentiel de magistrats, comme le rapporteur l'a évoqué, il faut circonscrire plus tôt ce principe dans les cours criminelles départementales, puisque, a priori, les cours d'assises n'ont pas de problème d'effectifs de magistrats depuis les recrutements. Mais si, comme le garde des Sceaux le préconise, ce principe est une façon de changer la culture et de mettre fin aux corporatismes des magistrats, magistrats du siège, procureurs, avocats, il faut le rendre obligatoire dans les cours d'assises et les cours crim...

Je ne comprends pas qu'avec 9 090 magistrats, on ait des problèmes pour composer des tribunaux – cours d'assises ou cours criminelles départementales. Par ailleurs, quand on annonce un recrutement pour les écoles, il faut attendre deux ans pour que les titularisés figurent dans les chiffres du budget. Ce Gouvernement n'a pas décidé la plus grosse promotion de 2016, mais il en a récolté les fruits, trente et un mois plus tard. Mais c'est une autre histoire ! Dire que les avocats honoraires ont participé toute leur vie à la ju...

Il s'agit de prévoir que les magistrats à titre temporaire (MTT) qui siègent au sein des cours criminelles départementales, de façon tout à fait efficiente selon le rapport que nous avons rédigé avec Antoine Savignat, puissent également siéger au sein des cours d'assises. Cela permettrait d'augmenter le vivier des assesseurs potentiels. Cette disposition nous paraît utile, étant précisé que le statut de MTT est exigeant en matière d'éthique, de déontologie, de conflits d'intérêts et d'incompatibilité...

Comme Pascal Brindeau l'a observé, je peux entendre qu'il s'agisse de répondre à une pénurie de magistrats pour une cour criminelle départementale, mais je ne l'entends pas pour les cours d'assises. L'amendement de repli CL410 vise à prévoir un avocat honoraire uniquement dans le cadre de la cour criminelle départementale. Celle-ci comptant cinq magistrats, le ratio entre magistrats professionnels et magistrats à titre temporaire, en incluant les avocats honoraires, ne serait pas le même qu'au sein de la cour d'assises. Si l...

Nous sommes favorables à cet amendement. On voit là la difficulté de l'exercice dans les cours criminelles – contre la création desquelles j'avais d'ailleurs voté –, qui nécessitent cinq magistrats. Ces dispositions permettent de combler une carence et de répondre à l'inquiétude des magistrats de ne pas être en effectif suffisant.

...ues ne la partage. Lorsque j'étais juge, j'ai toujours considéré et défendu dans ma chambre des mémoires parfois difficiles à monter pour un avocat. J'ai toujours estimé que ce travail était très compliqué. L'avocat apporte beaucoup au juge, comme le juge apporte beaucoup à l'avocat. Je rejoins donc le garde des Sceaux sur la nécessité de faire travailler ensemble ces professions. Dans les cours criminelles départementales, un vrai problème de moyens se pose, que les chefs de juridiction que j'ai rencontrés ont remonté. La proposition évite aussi le corporatisme, dès lors qu'il n'y a plus de jurés. Elle n'est donc pas une mauvaise solution. J'aurais toutefois préféré que l'on simplifie le dispositif, en regroupant des avocats honoraires, comme MTT, quitte à en recruter davantage En revanche, la co...

Avis défavorable aux deux amendements. Il semble pertinent de disposer d'un vivier – l'expression n'est pas très heureuse – de MTT, d'avocats ou de magistrats honoraires pour composer les cours d'assises ou les cours criminelles, et de partager cette expérience duale de la façon dont on traite les crimes au sein de notre système judiciaire.

L'audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s'accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maîtriser la durée de l'audience et de restreindre les débats autour de points qui sont encore contestés à l'issue de l'information judiciaire. Cette disposition du projet de loi apparaît comme une mesure pragmatique et efficace. L'amendement tend à rendre cette audience obligatoire et non soumise à la discrétion du m...

Je suis favorable à l'amendement proposé par Dimitri Houbron tendant à rendre ce dispositif obligatoire. C'est une bonne pratique, communément appliquée lorsqu'on prépare un procès d'assises ou un dossier devant la cour criminelle départementale. Les bonnes pratiques ayant vocation à être généralisées, je pense qu'il faut graver celle-ci dans le marbre et la rendre obligatoire puisqu'elle apporte une vraie plus-value. Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Vichnievsky, il peut être intéressant de s'entendre sur les experts qui seront entendus dans le cadre des débats, que la personne accusée nie les faits ou non. En ou...

Cet amendement vise à prévoir que le président de la cour d'assises puisse obtenir du directeur de la maison d'arrêt le rapport de détention de l'accusé dans le cadre de l'audience préparatoire criminelle.

...e possibilité est à saluer, dans la mesure où elle contribuera à la fluidité et à l'adaptabilité de la nouvelle procédure. La crise sanitaire a prouvé combien le recours aux outils numériques était plus que jamais indispensable au bon fonctionnement de nos institutions et de notre société. Compte tenu de la gravité des questions abordées lors de ces audiences, et tout particulièrement en matière criminelle, il importe cependant de garantir la sécurité et la qualité des outils numériques utilisés. Le renforcement du secret de l'enquête, de l'instruction de la défense, auquel ce projet de loi dédie plusieurs articles, nécessite de préciser dans quelles conditions et selon quelles modalités se déroule cette audience préparatoire. C'est pourquoi l'amendement CL495 propose que les moyens de télécommunic...

Il s'agit de prévoir que l'audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience et sur leur ordre de déposition, mais aussi sur les modalités de leur comparution, et déterminer si ces dernières se feront par visioconférence ou en présentiel. De même, elle devra se saisir de toutes les demandes de visioconférences qui parviendront au greffe, afin que les parties pui...

L'audience préparatoire doit rester assez souple et relativement informelle. Il faut préserver l'oralité des débats devant la cour d'assises et devant la cour criminelle départementale. Ce n'est que par défaut, en cas d'empêchement de l'expert ou d'un témoin ou si tout le monde s'accorde sur l'inutilité d'une venue que l'on pourra éviter un déplacement et des frais avec une simple visioconférence. Ne rigidifions pas la procédure. Demande de retrait.

Il faut en effet laisser au président le soin d'organiser son audience d'assises ou de cour criminelle. Il disposera pour cela désormais de l'audience préparatoire, qui est à sa main. Il jugera le moment le plus opportun. Laissons faire les professionnels.

Il vise à modifier le rapport oral du président de la cour d'assises, au début de l'audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n'ait plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l'accusé. Cette mesure, proposée dans le rapport de la commission cours d'assises et cours criminelles départementales, dit rapport Getti, permettrait la bonne compréhension de l'affaire, l'allègement de la phase d'ouverture des débats et empêcherait tout risque pour le président d'orienter l'affaire....

...nstruction. Cela représente parfois une distance de plusieurs centaines de kilomètres, ce qui pose des difficultés pratiques d'accès à une justice de qualité, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Je pense notamment à des victimes de viol qui n'ont pu suivre l'instruction au plus près parce qu'elles étaient géographiquement trop éloignées du lieu où le dossier est instruit en matière criminelle. Cela s'est terminé par une correctionnalisation, le tribunal correctionnel qui avait repris le dossier ne pouvant que constater l'échec de la procédure judiciaire. C'est ce que cet amendement vous propose de corriger, en donnant au procureur de la République la faculté de ne pas délocaliser systématiquement un dossier criminel auprès du pôle de l'instruction. Il pourra le confier au magistrat i...

On assiste au déclin du rôle des jurés, notamment au travers de la mise en place de la cour criminelle départementale. Dans la continuité de l'amendement précédent, nous proposons de réorganiser la justice pour y réintroduire directement le peuple.

Je vous confirme que l'expérimentation des cours criminelles départementales va prendre fin, puisque ces dernières vont être généralisées. Avis défavorable.