Interventions sur "criminelle"

Il ne s'agit pas de savoir si les cours criminelles départementales sont pertinentes. Le raisonnement qui a prévalu lors de l'examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en 2019 est toujours valable : le Parlement, dans son immense sagesse, a alors décidé de mener une expérimentation pendant trois ans, et envisagé de généraliser le dispositif en 2022 si elle s'avérait positive. Au milieu du gué, probablement à la faveur...

...tte juridiction ne soit plus expérimentale, mais généralisée, d'autant que tous les retours que nous avons sont très favorables. Pour les professionnels comme pour les justiciables, il s'agit d'un bon système. Si nous ne légiférons pas aujourd'hui, nous nous retrouverons le bec dans l'eau en mai 2022, comme l'a souligné M. le rapporteur. En effet, nous ne pourrons plus audiencer devant les cours criminelles. Contrairement à ce qu'affirmait M. Bernalicis, nous n'aurons pas moins d'assises, mais plus de criminels. À mon sens, le simple fait d'échapper au détournement du système qu'était la correctionnalisation des viols, en apportant aux victimes une réponse sous la forme d'une bonne qualification, constitue un élément fondamental en faveur de l'adoption du dispositif.

Il est issu d'une réflexion tarnaise : ma collègue Muriel Roques-Etienne a déposé un amendement identique. Certains départements comportent plusieurs tribunaux judiciaires. Lors de l'expérimentation des cours criminelles départementales, nous nous étions demandé s'il serait possible que leurs audiences ne se déroulent pas dans le tribunal où siège la cour d'assises, mais dans d'autres tribunaux judiciaires, afin de concourir à une justice de proximité. L'expérimentation a montré que ce dispositif contribuera à permettre de juger les gens au plus près de leur juridiction, à quoi il faut ajouter que l'adoption du...

Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble soutient la proposition que nos collègues ont émise lors de l'examen en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui apporte de la souplesse à l'organisation judiciaire en autorisant les cours criminelles départementales à siéger dans d'autres tribunaux judiciaires que les cours d'assises. À nos yeux, cette mesure favorisera la bonne organisation de la justice.

...ils ont rédigé ces amendements identiques. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil de la volonté manifestée par le garde des sceaux depuis sa nomination, à savoir rendre la justice plus proche dans nos territoires. L'exemple du Tarn est criant. Il compte deux tribunaux judiciaires, à Albi et à Castres. La cour d'assises siège à Albi ; on peut très bien imaginer qu'il en aille de même de la cour criminelle départementale, mais on peut aussi envisager qu'elle siège également à Castres. On peut même penser qu'il est plus logique de juger à Castres des affaires qui y ont gravement troublé l'ordre public. Avec le retour de la possibilité de procéder à l'instruction de certaines affaires criminelles dans les territoires dépourvus de pôles de l'instruction, la volonté affichée par le Gouvernement d'assur...