Interventions sur "cultuelle"

Je transpose le cas évoqué par notre collègue Peu : si un étranger investit dans un immeuble en France, en l'achetant ou en le faisant construire, et qu'il le loue à une association cultuelle sans lui offrir aucun avantage – je suis en effet convaincu qu'il n'y a aucun avantage ni ressource – , il n'y a alors aucune déclaration à faire ! Et c'est ainsi que cela va se passer et que certains lieux de culte vont être financés : par le biais d'un contrat de location, sans aucun avantage ni aucune ressource. L'association n'aura pas à le déclarer puisque cela n'est pas visé par le projet d...

Cet amendement similaire a pour objectif que soient déclarées les cessions de biens appartenant à des associations cultuelles lorsqu'elles sont réalisées au profit d'États étrangers, ce qui permettrait de contrôler ce qu'il advient de ce patrimoine.

Nous avons beaucoup parlé de financements étrangers. Avec cet amendement, je vise l'ensemble des dons en espèce faits aux associations cultuelles. Si certains de ces dons ont un caractère traditionnel, ils peuvent aussi constituer un apport tout à fait conséquent dans le financement d'une association. C'est justement pour éviter cela qu'en matière de financement des campagnes électorales, outre le fait que chaque don est plafonné, le montant global des dons en espèces faits à un candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autori...

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu'on supprime son second volet prévoyant un plafonnement des recettes de l'association cultuelle à hauteur de 20 % de son fonctionnement annuel. En d'autres termes, je suis d'accord pour que les dons de plus de 150 euros consentis à une association cultuelle soient obligatoirement versés par un autre moyen que des espèces, afin de pouvoir en assurer la traçabilité.

...re. La rectification qu'ils souhaitent apporter à mon amendement, consistant à supprimer son alinéa 3, me convient. La nouvelle rédaction de cet amendement serait donc la suivante : « Après l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : " Art. 19-1. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. ". »

...r la base de ce constat, je proposais qu'au-delà d'un seuil déterminé par décret, les dons en espèce s'effectuent au moyen de cartes électroniques prépayées. Nous venons d'adopter un autre dispositif, mais je pense qu'il faudrait expertiser le système de la carte prépayée, qui est en train de se démocratiser, pour évaluer sa capacité à améliorer la traçabilité des fonds destinés aux associations cultuelles, donc à éviter les dérives auxquelles nous assistons actuellement. Monsieur le ministre, il serait intéressant que vos services se penchent sur cette question.

Quel est notre désaccord de fond ? Selon nous, la signification de la loi de 1905, c'est que l'État ne doit pas se mêler de l'organisation des associations cultuelles. Certes, il ne s'agit ici que de demander la mise en place d'instances délibérantes, mais, à notre avis, même cela n'a pas lieu d'être : c'est aux fidèles qu'il revient de décider comment ils s'organisent. L'article 26 semble par ailleurs inspiré par l'idée selon laquelle les associations ne seraient pas organisées de manière vraiment démocratique : sans aller jusqu'à dire que ces associations ...

...es de leur organisation. Ainsi, j'imagine que les délégataires de service public visés par l'article 1er s'interrogent sur l'application des dispositions que nous avons votées et qui, je l'espère, seront maintenues lors de la suite du parcours législatif du texte. Comme vient de le rappeler Alexis Corbière, l'article 26 comporte une mesure essentielle, à savoir la nécessité pour les associations cultuelles de disposer d'organes délibérants. Ce qui justifie l'existence de cette disposition, c'est notre souhait de voir les associations cultuelles introduire de la collégialité dans les décisions relatives à leur mode de fonctionnement. Cela concerne évidemment les associations où la collégialité n'est pas déjà de mise, en particulier celles dotées de ministres du culte. Nous en reparlerons lorsque n...

... pose au moins trois types de problèmes importants pour les cultes – plusieurs d'entre eux l'ont dit et écrit explicitement : il crée un ensemble de nouvelles contraintes ; il instaure une immixtion dans leur organisation interne ; il leur impose des procédures superfétatoires. Le Conseil d'État est très clair, soulignant que le projet de loi « alourdit les contraintes pesant sur les associations cultuelles…

… et modifie l'équilibre opéré par la loi en 1905 par le législateur entre liberté de constitution de ces associations et leur nécessaire encadrement du fait qu'elles bénéficient d'avantages publics ». En fait, vous allez rompre cet équilibre délicat, qui s'est établi patiemment. Vous attaquez beaucoup d'associations cultuelles qui ne posent strictement aucun problème. Monsieur le ministre, pourquoi faites-vous cela ? Pourquoi cherchez-vous systématiquement à stigmatiser les religions ?

...ion du présent article, c'est ne pas comprendre que nous sommes sur le point de voter un dispositif qui permettra de protéger l'exercice du culte de ceux qui veulent détourner de leur objet les associations de la loi de 1905 pour en faire des repaires d'extrémistes et de radicalisés. C'est ne pas comprendre que nous devons, comme nous l'avons toujours fait, traiter de la question des associations cultuelles, parce que le culte est une pratique particulière. Nous attachons-nous plus particulièrement au culte musulman ? J'y reviendrai, mais la réponse est non. Le projet de loi a une portée générale dans la mesure où tous les cultes sont concernés. Je me souviens des auditions que nous avons menées : lorsque nous avons abordé le problème des évangéliques, par exemple, quelques maxillaires se sont cr...

...cée par plusieurs dispositifs, comme ceux relatifs aux immeubles de rapport ou à de nouvelles possibilités de financement. Il s'agit d'un texte de protection grâce, notamment, aux contrôles des financements étrangers. Il est tout à fait normal que, pour assurer le libre exercice du culte, les principes républicains soient respectés. À cet égard, veiller à une bonne structuration de l'association cultuelle et à l'existence en son sein d'un organe délibérant constitue une avancée. Nous y sommes parvenus dans le respect et l'écoute de chacun lors des travaux en commission, attentifs aux attentes tout à fait légitimes des représentants des différentes religions.

Nous parlons bien, cher Patrick Hetzel, de l'article 26. Faut-il considérer comme une stigmatisation des religions le seul fait d'imposer aux associations cultuelles un organe délibérant ? Faut-il considérer comme stigmatisant le passage de vingt-cinq à sept le nombre de personnes majeures pouvant créer une structure associative dans le cadre de la loi de 1905, ce qui est un assouplissement ? Il y a là un abus de langage très net de votre part. Je reprendrai les propos que le grand rabbin de France a tenus dans l'Opinion, le 3 février dernier…

Toutes les structures religieuses ne sont pas organisées de la même façon. Certaines, très anciennes, datant de la loi de 1905, sont très organisées ; d'autres, plus récentes, n'ayant pas le même vécu, s'y essaient. Ce qui me gêne dans le présent dispositif – je ne dis pas que je suis contre, mais je m'efforce de comprendre – , c'est qu'il impose aux associations cultuelles un mode d'organisation, y compris à celles qui sont déjà très bien organisées. Par exemple, il détermine un nombre minimum de membres composant le bureau, etc. Je me trompe peut-être, mais j'exprime mon ressenti en fonction de ma lecture du texte ; le but de mon intervention est, je répète, d'essayer de comprendre. J'ai l'impression qu'on se mêle de la vie même des associations cultuelles, qu'o...

Avec tout le respect et la considération que l'on peut avoir à l'endroit des différentes religions, reportons-nous au contenu du texte au lieu de partir dans des considérations métaphysiques qui n'ont plus aucun rapport avec lui : « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. » « Chacun des membres peut s'en retirer en tout temps ». Elles ont des statuts, des « actes de gestion financière et d'administration légale ». Leurs statuts prévoient « l'existence d'un organe délibérant ». Voilà où est la contrainte réelle, le degré effectif de normativité attendu de ces associations. Il n'y a pas de quoi partir dans tous le...

... pas concerné ? Quels sont les termes de votre discussion, même si, de fait, nous avons bien compris que vous l'assumiez politiquement. C'est d'ailleurs le fil conducteur de notre critique depuis le début : nous légiférons en général mais c'est une religion en particulier qui est visée et qui a servi à étoffer l'ensemble de vos prises de position médiatiques. Vous considérez que les associations cultuelles musulmanes ont un problème parce qu'elles sont mal organisées et qu'il faut les tenir par la main pour y remédier. D'un point de vue idéologique et politique, je le conteste. Je ne dis pas que tout est parfait chez les musulmans ; dans de nombreux endroits il y a des choses très contestables, mais c'est le cas de tous les cultes. Pour quelles raisons considérez-vous qu'il faudrait se donner des...

Nous parlons ici des associations cultuelles, cher Alexis Corbière. Or, comme vient de le préciser M. le ministre, 92 % des structures cultuelles musulmanes n'ont pas le statut d'association cultuelle.

De fait, les dispositions en question ne peuvent pas viser leur organisation actuelle. Vous considérez que nous faisons preuve de paternalisme en voulant les accompagner dans leur fonctionnement quotidien, alors que, je le répète, la majorité d'entre elles ne sont pas des associations cultuelles. Nous discuterons, plus loin, de mesures incitant à une clarification, c'est-à-dire au respect de la loi de 1905, plutôt qu'à une confusion, c'est-à-dire au mélange d'activités socio-éducatives et d'activités cultuelles. Vous avez cité un alinéa de la loi de 1905 faisant référence aux assemblées générales ; il est précisément repris dans l'article 26 : toute association cultuelle dispose d'une ...