Interventions sur "décentralisation"

…madame la ministre, après le Sénat, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en vue de son adoption au mois de janvier 2022. De votre aveu même, madame la ministre, il s'agit d'un texte très technique, qui se veut « concret, utile et de terrain ». Je partage votre avis : ce texte est, au bout du compte, très technique et dépourvu de contenus structurants. Votre présentation est ...

Vous avez indiqué que des amendements gouvernementaux concerneraient les routes. Le département est un échelon fondamental, mais il va falloir apporter des clarifications : quel sera l'avenir des départements s'il y a un futur acte de décentralisation ?

...nfiance absolument indispensable. Dire cela, ce n'est pas remettre en cause l'existence des agences ou des services extérieurs mais, dans une logique de déconcentration, réaffirmer que l'unité de l'État est toujours nécessaire et même impérieuse face à des crises écologiques ou sanitaires majeures. On nous reprochera sans doute de faire la part belle aux départements dans cette nouvelle phase de décentralisation – même si nous ne revenons heureusement pas à une clause générale de compétence. À cela, je répondrai que, depuis la loi de 2016, la taille de certaines régions a renforcé la place du département ainsi que l'intérêt de sa dimension et de sa proximité. De plus, le département est, depuis l'origine, une institution de gestion, dotée de services et de personnels, ce qui en fait un échelon stable et ...

Nous voici partis pour près de quinze jours de discussion, en séance publique, sur ce texte qui touche à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification. Le Gouvernement a qualifié ce projet de loi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, de grand rendez-vous pour les collectivités territoriales. Ce rendez-vous, manqué tant de fois depuis le début du quinquennat, doit illustrer à quel point ce pouvoir, ce gouvernement et ce président de la République ont compris la France de...

Pourtant, vous nous présentez un texte qui ne touche toujours pas à la loi NOTRE – ou qui en modifie une demi-virgule ! Vous dites : « Nous savons que le problème est la loi NOTRE mais nous ne la modifierons pas » : voilà qui est incompréhensible ! Décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification, dites-vous. Sur la décentralisation, vous avez fait valoir en commission, madame la ministre, qu'en cherchant bien, on en trouverait un peu – ce sont vos termes. Nous en avons donc cherché attentivement et n'en avons pas trouvé beaucoup, à l'exception de quelques transferts de gestion d'infrastructures – je pense notamment aux routes. Il n'y a ...

... la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales, la création de la collectivité européenne d'Alsace et, plus récemment, la réforme de la formation des élus. Ces différents textes ont suivi la même ligne d'action : simplifier l'action publique, lever les freins et les blocages et faciliter la vie des maires et des élus. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, vient parachever ce travail. S'il ne bouleverse pas e cadre de la décentralisation, respectant par là même l'engagement pris en début de mandat de ne plus rien modifier en profondeur pour enfin laisser le temps aux élus d'absorber les réformes précédentes, trop nombreuses et souvent très peu pr...

...s en sont une autre : s'il convient d'entendre les élus, il convient aussi d'entendre ces Français qui aspirent à comprendre qui fait quoi, qui décide quoi, ces Français qui ne vont plus voter, tout simplement parce que l'action publique ne fait plus sens à leurs yeux et que l'on ne peut adhérer par le vote à un système parfois devenu trop complexe pour être intelligible. La vérité, c'est que la décentralisation, comme la déconcentration, ne sont plus à l'ordre du jour, pour une question de principe politique. On se méfie des corps intermédiaires, de l'implication des citoyens dans la vie publique, des élus locaux indisciplinés et de tout ce qui pourrait diviser le pouvoir. Il est vrai que, pour apprécier correctement les vertus de la décentralisation, mieux vaut avoir été maire ou président d'une interc...

Il est tout à fait permis d'être un jacobin décentralisateur, c'est-à-dire favorable à un État fort aux côtés de collectivités solidement armées pour régler le quotidien. Il ne s'agit pas de démanteler l'État. Il s'agit de donner plus de liberté et de prérogatives à un pouvoir local reconnu et rarement contesté, parce que souvent efficient. La décentralisation, c'est le ciment dont la nation a plus que jamais besoin pour consolider son unité menacée. C'est ce qui a permis à notre démocratie de trouver un nouveau souffle après que la Constitution de 1958 eut accru la concentration du pouvoir.

...nous aujourd'hui ? Force est de constater que la démocratie s'essouffle : les maires croulent sous le poids des contraintes de toute nature ; les départements se font dépouiller de leurs compétences et de leurs capacités à agir, un peu comme on effeuille la marguerite ; les régions constituent une nouvelle forme de centralisme territorial et peinent à trouver grâce aux yeux de nos concitoyens. La décentralisation a marqué le pas ; elle évolue par petites touches, au fil de l'eau, dans une forme d'improvisation. Alors oui, clarifier, simplifier, établir qui fait quoi est une nécessité absolue. Au-delà de cette nécessité, permettez-moi de penser plus prosaïquement que les élus locaux expriment deux demandes très simples : de la liberté et des sous. Or la décentralisation ne crée pas d'argent. Si le gâteau ...

...s. Enfin, comment ne pas s'interroger sur la possibilité donnée aux collectivités d'installer de nouveaux radars automatiques au bord des routes ? Qu'est-ce qui motive une décision aussi saugrenue ? L'État ne serait-il pas capable d'identifier les secteurs accidentogènes ? Serait-il à ce point ruiné qu'il doive déléguer ces missions aux communes ou aux départements ? Franchement, on attendait la décentralisation ailleurs que dans ce domaine. Pour terminer, vous me permettrez, madame la ministre, de pointer les silences de ce projet de loi, pourtant si dense. Les dispositions concernant le sport et la culture sont réduites à la portion congrue, mis à part l'article 42 qui autorise les collectivités à verser des subventions pour la création de salles de cinéma de petite taille. Plus grave encore, il manq...

...iliter la vie des collectivités locales, en simplifiant, en levant freins et blocages, en allégeant les contraintes, en clarifiant. Les grandes articulations du texte sont connues, je ne les détaillerai pas : introduction du principe de différenciation avec renforcement des expérimentations dans le respect du principe d'égalité, marque d'une souplesse pragmatique, s'il en est ; nouvelle étape de décentralisation étendue au logement, au transport et à la transition écologique, et renforcement d'un pouvoir réglementaire local ; nouvelle étape de déconcentration, avec le renforcement des pouvoirs du préfet dans certains domaines ; volonté enfin de mener cette simplification appelée de leurs vœux par les élus locaux pendant le grand débat. Au groupe Agir ensemble, nous avons apprécié les évolutions que le t...

...rentre chez lui à deux heures du matin. Quant à la constitution de grandes régions, qui a fait passer leur nombre de vingt-six à treize, elle a eu pour conséquence de mettre parfois plus de quatre heures de route entre les chefs-lieux des départements qui les composent – c'est le cas par exemple de la préfecture de la Lozère, Mende, par rapport à Toulouse. Nous sommes ainsi parvenus à une fausse décentralisation, où l'élu local doit faire allégeance au préfet pour obtenir certaines dotations et où le citoyen cherche désespérément le guichet administratif qui lui apportera une réponse. La décentralisation est devenue un véritable leurre et de nombreux élus locaux démissionnent, comme c'est le cas dans mon département – cinq en l'espace de quatre mois ! C'est dire la décrépitude du système administratif f...

...élé les mêmes maux : la suradministration et la concentration excessive de la prise de décision. Au lendemain du grand débat national faisant suite au mouvement des gilets jaunes, le Président de la République avait semblé prendre conscience du péril d'un pouvoir trop vertical et trop éloigné des réalités de terrain vécues par les Français. Ainsi, en avril 2019, il a appelé à « un nouvel acte de décentralisation », évoquant son souhait de « changer le mode d'organisation de la République », notamment sur les « problématiques de la vie quotidienne : transition écologique, logement, transport », avec l'objectif de « garantir des décisions au plus près du terrain ». Il annonçait même « qu'une vraie République décentralisée, ce sont des compétences claires que l'on transfère totalement en supprimant les dou...

...cours des vingt années écoulées, le législateur et l'État ont engagé un profond bouleversement du paysage territorial et des institutions locales. Les différents changements intervenus ont eu un impact majeur dans nos outre-mer : création des intercommunalités, transferts de compétences, timides expérimentations et insuffisantes adaptations législatives. Ces réformes, déconcentrations et actes de décentralisation, entraînant des enchevêtrements de compétences, ont souvent été mal accompagnés et déconnectés de leurs conséquences directes sur le terrain. Tout n'est pas à jeter, bien sûr. Je pense notamment au desserrement constitutionnel de 2003. Je pense aussi à ce qu'ont pu réaliser, çà et là, les exécutifs locaux de Martinique et de Guadeloupe, notamment grâce aux habilitations. La Guadeloupe a d'ailleu...

Nous entamons l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Attendu depuis plusieurs mois, il vise à donner des marges de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux, et devrait ouvrir la voie à une forme de différenciation territoriale dans l'Hexagone et dans les outre-mer. Par un hasard du calendrier, le texte nous est soumis au moment même où les Antilles ...

Nous saluons le travail mené par les rapporteurs et les commissions sur le présent projet de loi, ainsi que l'implication des rapporteurs du Sénat, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud. Ce texte, en apparence équilibré, présente toutes les dimensions annoncées – différenciation, décentralisation, déconcentration et, dans une moindre mesure, simplification –, autant de principes qui constituent une réponse indispensable aux évolutions des territoires. Toutefois, une lecture plus attentive révèle que certaines mesures sont trop limitées. Le texte comporte ainsi plusieurs manques, notamment en matière de finances locales – or, il n'y a pas de pouvoir de décision sans réel pouvoir fiscal. I...

 « Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » : l'intitulé technocratique, contradictoire et incompréhensible de votre texte parle de lui-même. Comment espérer simplifier l'action de l'État, quand le Gouvernement se montre incapable de simplifier l'intitulé d'un projet de loi ? En réalité, plus vous parlez de décentralisation, moins vous la prati...

... de loi, pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Cette expérimentation offrirait aux acteurs des politiques locales plus d'agilité dans leur action quotidienne ; elle permettrait de réinventer la coconstruction des politiques au plus proche du terrain. Grâce au format de l'expérimentation, nous ne voterions pas une loi à l'aveugle, mais construirions les fondements de la décentralisation et de la différenciation de demain, selon le retour d'expérience des acteurs locaux, avec qui cet amendement a été élaboré. Le dispositif confie au Gouvernement le soin de préciser les modalités de l'expérimentation, et celui de remettre au Parlement un rapport sur cette dernière, à son issue.

...conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Nous discutons d'un texte de loi : la mention des « conditions prévues par la loi » pourrait au moins ne pas y figurer, soyons sérieux ! Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais convenons tout de même que cet excellent amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est particulièrement mal écrit, puisque l'un des alinéas évoque « les conditions prévues par la loi » et que ce texte a vocation à devenir la loi ! Convenez-en.

... territoires d'être beaucoup plus réactifs, en leur permettant de créer un nombre suffisant de postes pour répondre aux demandes. Qu'il faille confier à l'État la gestion de toutes les organisations possibles et imaginables, alors qu'il est beaucoup plus simple de le faire au niveau territorial est une idée qui dépasse l'entendement. Je fais partie de ceux qui pensent que ce projet de loi dit de décentralisation contient peu de mesures. Si l'on pouvait confier quelques responsabilités aux territoires, notamment aux régions, en matière de formation des professionnels paramédicaux, afin qu'ils soient plus réactifs, on aurait fait une avancée.