Interventions sur "décharge"

Monsieur le ministre, vous expliquiez tout à l'heure qu'on ne reviendrait pas en arrière et que qui peut le plus peut le moins. Or, la situation à Paris est particulière, comme je l'ai souligné en commission, car c'est à partir de cinq classes que la décharge y intervient, de telle sorte que les directeurs d'école n'ont pas l'obligation de faire classe. Je tiens donc à m'assurer, car cela n'a pas été confirmé très clairement lors de l'examen du texte en commission, qu'il n'y aura pas de changement pour Paris, et que la convention liant la Ville de Paris à l'État, aux termes de laquelle la Ville assume la compensation financière et paie au ministère de...

Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, les décharges qui seront désormais accordées aux directeurs – puisqu'il faut changer de paradigme – sont destinées à des missions de formation, d'enseignement et de coordination. Or, ce que demandent les intéressés, c'est de pouvoir assumer leur mission de direction, qu'ils ne parviennent pas à remplir. De fait, ils sont actuellement déchargés d'enseignement dans une classe, à demi-décharge ou à quart de déch...

...des situations compliquées sur le terrain, certains enseignants étant nommés tardivement, sans bénéficier d'aucune formation. En définitive, le directeur d'école a énormément de responsabilités mais il lui manque le temps et les moyens pour remplir ses missions et la reconnaissance institutionnelle pour prendre des initiatives et asseoir son autorité fonctionnelle. Les directeurs bénéficient de décharges d'enseignement octroyées en fonction du nombre de classes de l'école. Mais ils n'ont que très peu de possibilités pour déléguer des tâches matérielles et administratives. Ils souffrent d'une grande solitude face à de très nombreuses tâches de conciergerie qui ne relèvent pas de la fonction de direction et polluent leur quotidien : ouverture et fermeture des grilles, surveillance des couloirs, sé...

...ivement à la hauteur pour les valoriser. Même s'il est au centre du système éducatif, s'il est responsable de tout, le directeur d'école ne décide de rien. Juridiquement, sa fonction n'existe pas : c'est un enseignant chargé de direction. Créer une fonction, c'est reconnaître le rôle à part entière des directeurs d'école, ainsi que leurs spécificités. La proposition de loi modifie le système de décharge actuel, ce qui permettra à de nombreux directeurs de disposer de davantage de temps pour se consacrer aux tâches liées à la direction d'école. Quant à la revalorisation financière proposée, elle devra nécessairement être discutée dans le cadre du dialogue social entre le ministère de l'éducation nationale et les partenaires sociaux. Cette reconnaissance doit s'accompagner d'une prise en compte du...

...ecteurs d'école et des syndicats car il impose une limite dans le temps et pourrait créer des problèmes de recrutement. Votre proposition de loi se borne à maintenir le statu quo sur le mode de désignation des directeurs d'école et sur la formation initiale, alors que nous proposions que celle-ci soit renforcée et prolongée par une formation continue. Sur ces questions comme sur celle des décharges d'enseignement, vous empiétez sur le domaine réglementaire, au risque d'une irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution. Vous proposez des décharges complètes à partir de huit classes alors que la mission flash les proposait à partir de dix classes. Outre que les directeurs d'école souhaitent maintenir un lien, même ténu, avec l'enseignement, cette mesure est trop ambitieuse car ...

...certaines académies, la réponse au besoin de considération sociale et financière, et de soutien à l'institution, est cruciale et attendue par les personnels de direction. Cette proposition de loi a l'avantage de tracer des perspectives d'amélioration concrètes : délégation d'autorité académique et création d'un emploi fonctionnel assorti d'un avancement accéléré et d'une meilleure indemnisation, décharge au-delà d'un seuil de huit classes, fin des contraintes liées aux activités pédagogiques complémentaires (APC) souvent pratiquées aux dépens de la pause méridienne, référent spécifique pour les directeurs d'école au sein des services départementaux, aide de conciergerie ou administrative par convention avec la collectivité et simplifications administratives concernant les élections de parents et ...

...de son école, par exemple sans attendre la validation hiérarchique et en les justifiant a posteriori en toute responsabilité. La bonification indiciaire et les indemnités et primes méritent d'être augmentées et simplifiées. Mais comment un texte de loi peut-il organiser de nouvelles modalités sans passer par la négociation avec les partenaires sociaux ? Il en est de même pour les temps de décharge qui devraient être planifiés et surtout sanctuarisés. C'est une des clés du problème : la quantité de travail consacrée à ces responsabilités ne relève pas d'un calcul purement mathématique car certaines tâches sont incompressibles. On pourrait aussi envisager des décharges qui ne soient pas forcément corrélées au nombre de classes mais à la taille des écoles et au nombre d'élèves. La question d...

...e suicide de Christine Renon, directrice d'une école maternelle de Pantin, nous avait particulièrement secoués ; la lettre qu'elle avait laissée faisait état de sa charge de travail, de l'absurdité des tâches administratives et de la perte de sens de son métier. L'éducation nationale avait annoncé des mesures d'urgence dont un moratoire sur les enquêtes administratives et l'ajout d'une journée de décharge supplémentaire pour les directeurs. La crise sanitaire a particulièrement mobilisé les directeurs pendant le confinement et depuis le déconfinement ; les relations avec les familles sont plus que jamais essentielles mais souvent chronophages et compliquées. Les annonces du Gouvernement ont parfois entretenu le flou dans un contexte déjà tendu : il n'est qu'à voir les annonces divergentes de Jean...

...une obligation de mobilité, la stabilité d'une direction allant de pair avec le bon fonctionnement d'une école. Les directeurs d'école souhaitent avant tout bénéficier de plus de temps pour mener à bien leurs missions essentielles dans le pilotage de leur école au profit de la réussite de leurs élèves. Libérer efficacement du temps aux directeurs d'école peut se concevoir, soit en augmentant les décharges d'enseignement, soit en fournissant une aide administrative. Chaque directeur d'école devrait bénéficier d'un quart de décharge d'office. Or le texte ne traite que les établissements de plus de huit classes, ce qui exclut la majorité des écoles. Ne pénalisons pas les élèves qui fréquentent nos écoles rurales. L'aide administrative ne devrait pas provenir des communes ni d'un engagement du dire...

Les directrices et directeurs d'école sont confrontés à une surcharge croissante de travail, dénoncée par les personnels et les syndicats. Les tâches administratives s'alourdissent d'année en année, alors que les temps de décharge de classes stagnent ou baissent. La crise sanitaire a une nouvelle fois mis les directeurs d'école à rude épreuve. La mise en œuvre du protocole sanitaire, les informations contradictoires sur la présence obligatoire des enseignants et les déclarations tout aussi contradictoires du ministre de l'éducation nationale dans les médias ont été source d'angoisse pour ces personnels. Votre proposition...

...on, il leur manque, d'une part, le temps et les moyens adéquats, d'autre part, une fonction reconnue comme telle. Cette situation provoque naturellement des tensions, du stress, un sentiment d'impuissance ou parfois de lassitude, à tel point qu'il est devenu difficile d'attirer les jeunes générations puisque près de 4 000 postes seraient vacants. Il convient donc d'aller plus loin que le temps de décharge d'enseignement et la faible bonification indiciaire qu'ils perçoivent aujourd'hui ; c'est le sens même de leur rôle que nous devons revaloriser. Il faut donc s'interroger sur la définition et la reconnaissance de leur mission. Je salue la volonté de cette proposition de loi d'affirmer le statut décisionnaire du directeur d'école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie quotidienne. Une ...

...ne directrice ou d'un directeur d'école déclenche la mobilité d'équipes entières ; or la stabilité est décisive dans les zones d'éducation prioritaire où elle contribue également à endiguer l'évitement scolaire. De plus, l'emploi fonctionnel permet le profilage des postes de directeur par la DASEN, ce qui peut poser un problème, y compris en termes de diversité. L'article 2 prévoit également une décharge totale des heures d'enseignement pour les écoles de huit classes et plus. Ce seuil existe déjà, mais rien n'est prévu pour les écoles de moins de huit classes, qui représentent pourtant plus de la moitié des écoles en France. Il aurait fallu se pencher aussi sur leur cas. La décharge est évidemment importante ; encore faut-il pouvoir trouver des adultes supplémentaires pour assurer le relais. En...

Je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière à Paris. Vous proposez à l'article 2 de décharger de cours les directeurs d'école à partir de huit classes ; or c'est déjà le cas à Paris à partir de cinq classes. Le risque est donc de créer une situation moins favorable qu'elle ne l'est. Quelle concertation avez-vous eue au niveau parisien sur ce sujet ? L'article 4 n'est pas davantage applicable à Paris puisque le périscolaire est géré par les responsables éducatifs de la ville. Les directeu...

...re constructive à l'amélioration de ce texte créant un emploi fonctionnel. Ma question concerne les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent, selon une excellente note du ministère, « de constituer des classes homogènes et de garantir la qualité des apprentissages des élèves », de combattre le risque d'isolement professionnel et pédagogique, et au directeur d'accéder à une décharge et de consacrer plus de temps au pilotage pédagogique. Pourquoi n'en est-il pas fait état dans votre rapport ?

.... De la même manière, la notion de délégation de l'autorité académique manque de précision ; je vous proposerai un amendement, quitte à faire du droit bavard, pour améliorer ce point, qui n'était détaillé que dans l'exposé des motifs. Au moins aurons-nous pris nos responsabilités. Le code de l'éducation relève, pour une grande partie, du domaine réglementaire. Toutes les questions relatives aux décharges et aux indemnités, voire à l'avancement de carrière, relèvent du règlement. La difficulté est par conséquent de trouver le juste équilibre entre notre rôle de législateur et l'obligation de pas empiéter sur le domaine réglementaire sous peine de nous voir taxer d'inconstitutionnalité. La frontière est ténue, mais nous nous sommes efforcés de la respecter. Ce qui explique beaucoup de questions de...

Le risque de l'amendement que nous venons d'adopter est que la prescription de formation de l'inspecteur se cumule avec celle issue du conseil des maîtres. Par ailleurs, j'y vois un autre risque : celui, pour l'enseignant, de ne plus avoir la liberté individuelle de choisir une formation pédagogique qui lui convienne. L'amendement AC31 renvoie à un décret l'établissement d'un régime de décharge pour les directeurs d'école comportant moins de huit classes. Il va dans le même sens que l'amendement AC30 que nous allons examiner dans la foulée et qui entend protéger le droit à une décharge totale pour les directeurs d'école. C'est pour nous un point tout à fait central et le principal reproche que nous faisons à votre proposition de loi, c'est de l'ignorer.

Les directeurs d'école ayant moins de huit classes bénéficient déjà d'un tiers de décharge et d'une journée de décharge lorsqu'il y a moins de cinq classes. Le changement que nous introduisons avec cette proposition de loi ne remet pas en cause les décharges existantes mais fixe un seuil – huit classes – au-delà duquel on considère désormais que l'emploi de direction supplante la fonction d'enseignement et que le directeur n'est donc plus chargé de classe. Cela étant dit, j'ai déjà fa...

...rices et les directeurs d'école ont déclaré, pour 83 % d'entre eux, que les tâches administratives étaient ce qui leur prenait le plus de temps. Ils souhaitent donc obtenir du soutien pour mieux se consacrer à leur cœur de métier et se concentrer davantage sur le « suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l'élaboration des dispositifs d'aide ». Ce n'est pas ce qui est proposé ici : la décharge de classe s'accompagne en effet de l'introduction de missions nouvelles pour les directrices et les directeurs, dont certaines sont extérieures au fonctionnement de l'école, comme celles qui concernent la formation. Des missions de coordination des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), ou ayant trait aux Réseaux d'éducation prioritaire (REP), aux Réseaux d'éducation prioritaire renfo...

Je vais moi-même vous proposer un amendement visant à préciser le sens de l'alinéa 5. Il ne s'agit en aucun cas de confier des missions supplémentaires aux directeurs ; les missions de formation et de coordination que vous citez sont déjà assumées la plupart du temps par des directeurs, qui bénéficient pour cela d'une décharge à mi-temps. C'est ainsi que le directeur d'une petite école, qui dispose, au titre de ses fonctions, d'une demi-décharge, gagnera une demi-décharge supplémentaire s'il assume les fonctions de coordinateur REP. Il sera donc totalement déchargé d'enseignement, ce qui fait que le cumul de ses deux missions va en réalité lui faire gagner en souplesse dans la gestion de son temps. Cela ne peut être qu...

Affirmer que le directeur « participe à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation » me paraît une précision superflue dans le code de l'éducation. Par ailleurs, la possibilité que le directeur d'école se voie confier « d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public d'éducation » fait craindre que la décharge d'enseignement permette d'utiliser le directeur d'école pour d'autres missions que celles concernant directement son établissement. J'ai le sentiment, en lisant votre texte, que les décharges d'enseignement consenties aux directeurs ne le seront qu'en contrepartie d'autres fonctions qu'on pourra lui confier en dehors de l'école. Cela suscite de vives inquiétudes car, si les directeurs veulent du...