Interventions sur "décharge"

Nous souhaitons compléter l'alinéa 4 en réintroduisant l'idée d'une formation certifiante pour les directeurs d'école bénéficiant d'une décharge totale d'enseignement – cela vise donc une certaine catégorie de directeurs. Il nous semble que le texte, tel qu'amendé et voté par le Sénat, contenait une avancée intéressante de nature à crédibiliser l'exercice de la fonction de directeur d'école dans les établissements d'une certaine taille, notamment ceux de plus de treize classes.

Cet amendement d'appel porte sur les spécificités à prendre en compte pour l'attribution des décharges de direction. Au gré des évolutions, notamment des fusions d'écoles maternelles et élémentaires aboutissant à la création d'écoles primaires, certains établissements sont répartis sur plusieurs sites, parfois éloignés. Il faut en tenir compte.

Les enseignants, particulièrement les directeurs d'école, sont déjà amenés à être formateurs, notamment auprès des stagiaires. Lorsque le maître formateur n'est pas présent, ce qui est normal car il travaille dans différentes écoles, le directeur d'école soutient et conseille les professeurs des écoles stagiaires. Introduire la mission de formation parmi les critères permettant d'obtenir des décharges supplémentaires est une reconnaissance explicite de tâches qui sont faites implicitement. Ces missions existent déjà, il ne s'agit pas du tout de remplacer les maîtres formateurs qui ont reçu une formation spécifique, mais les directeurs d'école accueillent les maîtres stagiaires dans leur école et s'en occupent quotidiennement. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

J'associe notre collègue Sylvie Charrière à cet amendement, qui vise à encadrer et sécuriser juridiquement une pratique existant à Paris et dans d'autres villes de France. En 1983, Jacques Chirac avait conclu un accord avec l'éducation nationale pour permettre une décharge totale des directeurs dont les écoles comptent cinq classes ou plus, grâce à la prise en charge d'une partie de leur salaire, en contrepartie de responsabilités plus larges, négociées, portant notamment sur le temps périscolaire. L'amendement ne vise en aucun cas à instaurer une quelconque obligation. Il tend à maintenir, pour les communes et les groupements de communes, la possibilité de délégu...

...ipales demandes des directeurs pour améliorer leurs conditions de travail. Nous avons fait preuve de pragmatisme en réintégrant, par amendement en commission, les communes dans la coparticipation à l'aide administrative pour les directeurs d'école. On constate en effet que pour assurer au mieux ces fonctions, et bien que la nouvelle prise en compte de la spécificité des écoles dans le système de décharge soit un grand pas consenti par l'État, les directeurs d'école ont besoin de soutien logistique lié à l'accueil, à l'entretien de l'école, ou encore au recensement des effectifs de la demi-pension. Toutes ces tâches sont en lien direct avec la gestion de la structure, qui relève de la commune. C'est un choix de cohérence, mais aussi d'équité, car de nombreuses communes viennent déjà en aide aux é...

L'article 5 prévoit la possibilité, pour les directeurs d'école, d'avoir recours au vote électronique dans le cadre de l'élection des parents d'élèves au conseil d'école, après consultation et aval de ce même conseil. Il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation fixée par la loi. Cet article répond à un des premiers objectifs de la proposition de loi : décharger les directeurs et directrices d'école de certaines missions, et donc simplifier leurs tâches administratives dès que cela est possible. L'organisation de ces élections est, de l'aveu même des directeurs et directrices d'école, très lourde et chronophage, et intervient à un moment de l'année – quelques semaines après la rentrée – où il est plus utile de consacrer du temps à l'accueil des élèves. ...

Si la proposition de loi cible bien les difficultés des directeurs d'école – une charge administrative trop lourde, la gestion de la sécurité et des accès à l'école, un temps de décharge insuffisant, une faible rémunération –, nous défendons une autre option et d'autres réponses. Des réponses, le texte n'en apporte d'ailleurs aucune. Comment pouvez-vous sérieusement considérer qu'ajouter des missions et des responsabilités aux directrices et aux directeurs d'école leur permettra de mieux effectuer leur travail ? Aucun syndicat d'enseignants ne demande la création d'un emploi de d...

Nous nous opposons à une telle école calquée sur le modèle de l'entreprise ; nous défendons plutôt le service public de l'école et le fonctionnement collégial et démocratique de l'école primaire. Face à la surcharge de travail des directeurs d'école et au manque de moyens, l'État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges et en fournissant les aides humaines et matérielles nécessaires – et non pas en demandant à la collectivité territoriale de s'engager pour pallier le désengagement étatique. L'État doit recruter. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi.

...lègue Cécile Rilhac, que nous venons d'examiner en seconde lecture, était la bienvenue : elle a le mérite de reconnaître les tâches et les fonctions des directrices et directeurs d'école ; elle affirme leurs missions essentielles et crée un emploi fonctionnel facilitant leur réalisation, sans hiérarchie ; elle instaure une formation spécifique, une bonification indemnitaire annuelle ainsi que des décharges plus importantes, croissant en fonction de la taille des établissements ; elle met un terme à l'isolement des directeurs d'école qui pourront s'adresser à des référents ; elle allège les tâches administratives liées aux élections de représentants de parents et clarifie la procédure du PPMS, cette lourde tâche. C'était tellement attendu ! Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MO...

Ils demandaient du temps, des décharges et une aide administrative pérenne. Or, à cela, on ne répond pas puisqu'on prévoit un niveau hiérarchique, mais aucun moyen pérenne et égalitaire en matière d'aide administrative. Ce n'est pas que les insoumis, les communistes ou d'autres veuillent ne pas être d'accord ; c'est tout simplement que vous ne répondez pas aux attentes des directrices et directeurs d'école qui, pour certains d'entre e...

...ts sont alors nommés tardivement, sans avoir bénéficié de la moindre formation. Le directeur d'école cumule de nombreuses responsabilités mais il lui manque d'une part le temps et les moyens pour remplir ses missions, d'autre part la reconnaissance institutionnelle pour prendre des initiatives et asseoir son autorité fonctionnelle. Pour mener à bien leurs missions, les directeurs bénéficient de décharges de direction, allant de quelques jours par an à une décharge complète. Ils souffrent d'une grande solitude face à de nombreuses tâches qui polluent leur quotidien : ouverture et fermeture des grilles, sécurisation des abords de l'école, accueil des livreurs, ménage, plomberie, distribution du courrier. Toutes ces tâches renforcent leur mal-être et leur sentiment d'être déconsidérés. Enfin, le di...

La situation des directeurs d'école est suffisamment difficile pour que, nous, législateurs, ne prenions pas des décisions contraires à leurs aspirations. Ces personnels sont aujourd'hui confrontés à une surcharge croissante de travail – est-ce faux, cela aussi ? Les tâches administratives s'alourdissent chaque année, alors que les temps de décharges de classe stagnent ou baissent. Cette situation mène à des pathologies professionnelles de plus en plus fréquentes. Comment parler de ce fléau sans citer Mme Christine Renon, cette directrice d'école qui s'est donné la mort le 24 septembre 2019, dans son école, laissant une lettre à ses collègues et à l'inspection académique ? Elle nous a alarmés sur le « sort de tous les directeurs », mettant e...

Je me réjouis que nous soyons d'accord, mais ce n'est pas ce que vous proposez. Au contraire, la décharge de classe s'accompagne, pour les directeurs, de l'introduction de missions nouvelles, parfois même extérieures au fonctionnement de l'école, comme celles concernant la formation. Des missions de coordination des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, des réseaux d'éducation prioritaire, des réseaux d'éducation prioritaire renforcés ou des regroupements pédagogiques intercommunaux – RPI – leu...

...ole français. En effet, la différence de rémunération entre un directeur d'école et un professeur adjoint est de 7 % : cet écart est le plus faible de l'OCDE, où il est en moyenne de 41 %. Or la présente proposition de loi a le mérite d'améliorer la rémunération des directeurs d'école. Le groupe Les Républicains estime aussi que la direction d'école est un métier à part entière qui nécessite des décharges horaires, un dispositif que cette proposition de loi améliore. Le directeur n'aura pas le statut de chef d'établissement mais devra être le véritable leader pédagogique de son école. Nous aurons l'occasion d'échanger nos arguments lors des débats. Nous voterons contre cette motion de rejet préalable.

...ontés. Cette solution avait déjà été écartée et c'est tant mieux. Depuis, une consultation a été menée qui a confirmé les besoins des directeurs d'école. Il s'agit bien de leur octroyer davantage de moyens et de temps pour mener à bien leurs missions. Il y a donc plusieurs aspects sur lesquels il est utile et important d'avancer : la revalorisation de l'indemnité de direction, l'augmentation des décharges, la mise à disposition d'une aide administrative, à condition qu'elle soit prise en charge par l'État et non par les communes. Or la création d'un emploi fonctionnel, que la majorité nous propose aujourd'hui, ne résoudra pas le problème du manque d'attractivité, de reconnaissance et de moyens. Le texte n'aborde que très peu des sujets qui nous semblent essentiels et prend insuffisamment en comp...

Certaines de nos réticences ont été entendues, par exemple sur l'article 5 relatif à l'élection des représentants des parents d'élèves. Nous souhaitons aller plus loin, notamment sur ces deux points structurants que sont le temps de décharge et l'assistance administrative – nous aurons l'occasion d'y revenir. Pour ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité votera contre la motion de rejet préalable.

...ise de l'école – que certains n'avaient jamais quittée, ne serait-ce que pour accueillir les enfants de soignants – dans des conditions sanitaires parfois intenables. Là aussi, il y a eu beaucoup d'injonctions contradictoires. Si nous nous félicitons donc de pouvoir débattre de ce sujet dans cet hémicycle, nous jugeons aussi que ce texte comporte de grandes lacunes, notamment sur la question des décharges, des indemnités, sur le sens à donner à cette fonction ainsi que sur le fait que le plus grand flou subsiste : vous avez certes tenu compte du fait que les directeurs et directrices ne souhaitaient pas être placés dans une position hiérarchique par rapport aux enseignants, mais le texte la réintroduit par petites touches. Pour ce qui est du texte lui-même, la rédaction imprécise de l'article 1e...

... en ce sens. Enfin, qu'elles se trouvent dans les communes rurales, dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou dans les grandes métropoles, toutes les écoles de France sont différentes : aux disparités géographiques s'ajoutent, pour certaines d'entre elles, l'accueil d'enfants ayant des besoins spécifiques ou des formes d'organisation propres à chaque établissement. Le système de décharge des directeurs d'école doit être à l'image de cette diversité : il doit tenir compte des spécificités. Nous soutiendrons un amendement de Mme la rapporteure en ce sens. Cette nouvelle disposition permettra de répondre aux attentes des directeurs sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'aux demandes de tous les groupes parlementaires à ce sujet. L'évolution de cette proposition de loi en séance pub...

...position de la mission flash, revient ainsi au ministre de l'éducation nationale, de même que l'augmentation de la rémunération des directeurs d'école, la création d'un concours de recrutement et la validation des acquis de l'expérience, qui figuraient également dans nos préconisations de l'été 2018. Que ferez-vous, monsieur le ministre, sur ces différents points ? Le texte propose également des décharges complètes d'enseignement à partir de huit classes alors que la mission flash le proposait à partir de dix classes. Outre que les directeurs d'école souhaitent maintenir un lien même ténu avec l'enseignement, cette mesure apparaît trop ambitieuse car elle nécessite 6 000 équivalents temps plein que le ministère n'est pas en mesure de fournir – je vous renvoie à l'audition du directeur général de ...

Mais cela peut s'expliquer par le fait que les décharges d'enseignement comme de nombreuses autres dispositions relèvent du domaine réglementaire – au risque d'une irrecevabilité.