Interventions sur "déconfinement"

...ssion de revenir sur leur position, notamment pour des raisons opérationnelles. Un garde-chasse qui constaterait le regroupement illégal d'une association de chasse serait contraint d'appeler les gendarmes ou les policiers pour que ceux-ci établissent la sanction au titre de la violation des règles de l'état d'urgence sanitaire. Or ces derniers auront bien d'autres choses à faire dans le cadre du déconfinement.

Je regrette que vous n'ayez pas accepté l'amendement de nos collègues visant à autoriser des expérimentations, car c'était vraiment une bonne façon de mettre en oeuvre le déconfinement, d'autant que les préfets et même le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'y rangent dans le cadre de la réouverture des écoles. Ils nous incitent en effet à rouvrir les écoles parce que, les enfants étant peu nombreux à s'y présenter à compter du 11 mai, cette réouverture constituera une véritable expérimentation pour la rentrée de septembre. Pourquoi accepter l'expérimentation ...

Dans le cadre du déconfinement, la reprise de l'activité économique est essentielle pour sauvegarder l'économie nationale, durement mise à l'épreuve depuis deux mois, malgré les mesures économiques prises par le Gouvernement. Les restaurants et les hôtels ont été tout particulièrement touchés par leur fermeture sans vision précise de réouverture leur permettant de s'organiser et de recruter le personnel nécessaire durant la pé...

...i récemment dans ma ville le congrès de leur fédération nationale. Ce sont des agents publics assermentés, dont les missions sont approuvées par les préfets. Je ne conteste pas leurs prérogatives. En l'espèce, il s'agit de permettre à des gardiens de propriétés privées de verbaliser. Je le dis depuis longtemps, sans porter de jugement de valeur : le confinement n'est pas le même pour tous et le déconfinement risque de ne pas être le même pour tous. Mais si on permet de surcroît à ceux qui en ont les moyens de se payer un garde pour se protéger…

Or, ceux-ci disposent, comme vous le savez, de la compétence économique, laquelle prendra toute son importance lors du déconfinement, pour sortir de la crise. Selon moi, il faudrait prévoir des dispositions pour résoudre ce problème – je pensais que ce serait le cas dans le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie, qui sera examiné la semaine prochaine, mais je n'y ai rien vu de tel. Il serait important de répondre à cette question légitime et très urgente.

Lors de l'examen de l'article 2 en commission, j'ai souligné que le projet de loi ne constituait pas un plan détaillé de déconfinement et qu'il n'avait pas à mentionner l'ouverture des plages ou des forêts. Depuis l'engagement du Premier ministre hier et de M. le ministre à l'instant, nous connaissons la position du Gouvernement. L'amendement me semble judicieux. Avis favorable.

Je reste dubitatif. L'argument qui consiste à distinguer le projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire du plan de déconfinement me semble spécieux. Qu'il s'agisse de règlements ou d'amendes, ce texte, comme le précédent, contient en effet des mesures relatives au déconfinement. Projet de loi d'urgence sanitaire et plan de déconfinement sont donc liés. Je suis également sceptique sur un autre point de votre argumentation. L'interdiction d'accéder aux plages et au littoral a été vécue, par nombre de nos concitoyens vivant ...

Comme l'ensemble de mes collègues, je soulignerai que cet article occupe une place fondamentale dans ce texte, mais aussi dans la stratégie globale de déconfinement que nous lançons à partir de lundi. Je souhaite rappeler les avancées notables qui ont été obtenues en commission des lois, en remerciant les commissaires, pour celle relative au secret médical du patient zéro, c'est-à-dire le premier contaminé, avant l'enquête sur les cas contacts. De même, un amendement de la majorité, visant à imposer l'anonymisation des données du fichier du système d'inform...

... cas du Covid-19, la maladie ne dure pas toute la vie – à supposer que l'immunisation soit démontrée. Comment comprendre, dès lors, la nécessité d'un fichier central ? Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous avez besoin de l'article 6 pour lundi. J'avoue ne pas comprendre, car vous n'avez cessé de nous dire que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire devait être dissociée du plan de déconfinement ! Cette contradiction est difficile à saisir.

D'ailleurs, tout à l'heure, vous ne m'avez pas répondu : y aura-t-il bien 100 000 tests disponibles chaque jour, à partir de lundi, dans le cadre du déconfinement, comme vous l'avez assuré et comme le Conseil scientifique l'a demandé ? Vous n'en avez pas parlé lors de votre allocution télévisée. Quant à l'application StopCovid, il est certain que nous n'en avons pas fini avec cette question.

...menter les déplacements, les transports, l'ouverture des écoles et des magasins. Nous sortons de la logique binaire, fermeture ou autorisation, qui prévaut aujourd'hui : c'est pertinent. Il est normal que le texte n'entre pas dans le détail de ces réglementations. J'ai rappelé hier en commission qu'il faut distinguer le régime de l'état d'urgence sanitaire, que nous allons modifier, et le plan de déconfinement, qui relève de l'action du Gouvernement. La quarantaine et l'isolement seront du ressort de la responsabilité individuelle, sauf dans le cas des voyageurs qui entrent sur le territoire national ou qui se rendent soit en Corse, soit outre-mer ; pour eux, des sanctions demeurent prévues. Les conditions réglementaires de ces mesures relèvent du Premier ministre, les mesures individuelles, du préfet....

...ique des décisions qui l'accompagnent a nourri la défiance du peuple dans ses dirigeants. Par ailleurs, il est paradoxal de demander, dans la même semaine, d'un côté la prorogation de l'état d'urgence et, par conséquent, de la concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif, et de l'autre le rejet de la responsabilité sur une multitude d'acteurs économiques, politiques qui organisent le déconfinement dans les territoires. Quel étrange paradoxe que celui du libéralisme dogmatique qui vous tient de boussole et vous fait recourir à tout propos au régime d'exception ! Vous en êtes « addicts », pour ainsi dire, ce qui nous inquiète car, lorsque l'exception devient la règle, la règle ne peut plus être entendue. Mes chers collègues, l'état d'urgence instaure par nature un climat orageux. Les disco...

... état d'esprit polémique. Il n'est pas bien, monsieur Vuilletet, de laisser penser que, parce que l'opposition s'oppose à un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, elle ne se soucierait pas de l'état de santé des Français. Ce n'est pas une bonne façon d'aborder les débats. Votre ton est d'autant moins approprié que vous n'avez su ni anticiper l'épidémie ni correctement planifier le déconfinement. Voilà ce qui nous oppose. Lisez l'article paru aujourd'hui dans Le Monde sur les modélisations effectuées par des épidémiologistes : ils nous expliquent que la seconde vague pourrait être terrible si nous suivions vos préconisations. Les mêmes, il y a quelques semaines, avaient déjà expliqué qu'il convenait d'attendre le début du mois de juin et qu'il ne fallait surtout pas rouvrir les écoles. ...

Ce n'est pas un problème, c'est même un honneur ; mais, pour cette raison, nous devrions interdire au Gouvernement d'annoncer quoi que ce soit d'ici là, alors même que les Français attendent des précisions sur les modalités du déconfinement qui interviendra le 11 mai ? Je ne le crois pas.

...rolongation ou non de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons tous une opinion sur le délai de cette prorogation – un mois, deux mois ; le Sénat a proposé une date qui nous semble acceptable, et nous avons donc choisi de la conserver. Le texte est-il le salmigondis dénoncé tout à l'heure, avec beaucoup de talent, par M. Chassaigne ? Non. Le projet de loi ne peut pas être la déclinaison du plan de déconfinement que le Premier ministre a présenté à l'Assemblée la semaine dernière et au Sénat en début de semaine. La question principale est celle de la prolongation ou non de l'état d'urgence sanitaire. S'y ajoutent deux mesures essentielles : d'une part, l'isolement ou la mise en quarantaine – peut-être faudrait-il plutôt parler de « quatorzaine » – des personnes infectées ; d'autre part, l'instauration d...

J'entends dire que j'ai un style Bruno Le Maire : c'est un peu ridicule… Je crois, comme le Sénat, que nous avons besoin de ce système d'information, mais nous devons définir les garanties dont nous allons l'entourer. J'évoquerai un dernier sujet qui est fondamental car il remonte des territoires, de nos circonscriptions : c'est la question de la responsabilité. Le déconfinement sera l'affaire du Gouvernement, du Parlement, mais aussi des directeurs d'école, des élus locaux, des maires : c'est pourquoi la question de leur responsabilité dans la mise en oeuvre des dispositions du plan de déconfinement se pose, à l'évidence, dans nos circonscriptions. Nous sommes d'ailleurs les premiers à être interpellés sur ce sujet, qui n'est pas anodin et que le Sénat a souhaité évoque...

...nt délibérée d'une mesure administrative de police ou d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Il n'y a donc aucune exclusion de la faute caractérisée. En réalité, les ministres, les préfets et les directeurs d'ARS et d'administrations centrales sont exclus du dispositif adopté par le Sénat, ce qui est logique car ils sont les détenteurs du pouvoir de réglementer, de concevoir le déconfinement. En revanche, l'exclusion de la responsabilité pénale de ceux qui sont censés faire appliquer le déconfinement paraît bien la moindre des choses. La majorité veut intégrer à ce dispositif la notion d'« état des connaissances scientifiques », qui me semble assez floue. Sommes-nous sûrs que les scientifiques soient d'accord au sujet de tel ou tel produit pharmaceutique ? On a vu des professeurs se...

...dispositions, qui répondent à nos préoccupations. Nous sommes satisfaits de constater que l'essentiel d'entre elles ont été conservées lors de l'examen du texte par la commission des lois. Cela tient sans doute à l'objectif – compréhensible, dans les circonstances actuelles – de donner une issue favorable à la commission mixte paritaire. Deuxièmement, le texte soumis au débat ne porte pas sur le déconfinement. Les discussions utiles que nous avons eues hier en commission au sujet de l'ouverture des commerces, des plages, des restaurants et des théâtres ne sont pas l'objet de ce projet de loi ; je souhaiterais néanmoins rappeler, comme d'autres l'ont fait hier, que les professionnels concernés sont très inquiets et que nous leur devons la communication d'une date très prochaine de réouverture. Troisiè...

...e contre le virus – cela a été dit par le Premier ministre ici même – passe par la confiance. Or le chef de l'État et le Gouvernement ont malheureusement échoué à susciter la société de confiance et la concorde nationale. Nous le regrettons collectivement ; il nous faut faire avec – ou plutôt sans. Mais il faut le dire et le rappeler : la prorogation de l'état d'urgence n'est liée que de loin au déconfinement annoncé. Elle a en revanche tout à voir avec le maintien – ou non – de pouvoirs exorbitants confiés à l'exécutif et avec le dessaisissement confirmé des pouvoirs du Parlement en matière de libertés publiques. Elle a donc tout à voir avec la question de la confiance et de l'équilibre : équilibre et proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles et collectives avec les objectifs de lutte...

Il y a six semaines, nous avons permis au Gouvernement de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles visant à limiter la crise sanitaire, à venir en aide aux acteurs sociaux et économiques victimes de la situation et à gérer le report des élections municipales. La période de déconfinement qui débute le 11 mai n'est pas de nature à effacer les craintes des citoyens, bien au contraire. Ce texte vise tout d'abord à proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet. À condition qu'elle demeure strictement encadrée et contrôlée, la prorogation est aujourd'hui une mesure de précaution. Les deux mois écoulés ont surtout montré que la puissance publique est très loin d'être suffisamme...