Interventions sur "délégué"

Pour arranger tout le monde et éviter de possibles défaillances lors de la fusion des instances représentatives du personnel, nous proposons, par cet amendement, de rétablir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Vous voulez fusionner toutes les instances représentatives du personnel au sein du CSE. Le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d'entreprise seraient ainsi confondus. Pourtant, les missions du CHSCT sont bien différentes de celles des autres instances représentatives du personnel : il dispose d'une autonomie juridique qui lui permet d'enquêter sur les conditions de travail des salariés ; ses membres se font force de proposition pour sauvegarder et améliorer les conditions de travail, et leurs co...

...men de cet amendement en commission, monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que la réforme se faisait à droit constant. Depuis lors, nous avons procédé à l'audition d'un certain nombre d'experts, et tous ont été formels : vous supprimez bien le droit d'alerte dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je vous rappelle que l'actuel article L. 2313-2 du code du travail prévoit que les délégués du personnel – dont la présence était obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés – disposent bien de ce droit d'alerte. Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne sommes donc pas dans le cadre d'une réforme qui se ferait à droit constant. C'est pourquoi nous proposons de rétablir le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent en matière d'atteinte aux droits des personnes...

...onstant, je ne visais pas uniquement et spécifiquement les dispositions relatives au CHSCT. Quoi qu'il en soit, je vais vous apporter une réponse. D'abord, puisque vous parlez de réforme à droit constant, je crois comprendre, à la lecture de votre amendement, que vous prévoyez d'attribuer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent à la délégation du personnel au CSE, alors que tous les délégués du personnel n'en disposaient pas auparavant. Ensuite, je ne suis pas favorable au rétablissement du droit d'alerte dans ces entreprises, car d'autres dispositifs, qui existent déjà et qui fonctionnent, me paraissent plus adaptés. La question qui se pose est la suivante : les salariés susceptibles d'être victimes de harcèlement ont-ils les moyens de se protéger, de se défendre, d'appeler l'atte...

... libération, non seulement de la parole, mais aussi des yeux et des oreilles de ceux qui ont été témoins de ces harcèlements, et qui ne disent rien, ce qui est sans doute aussi grave que d'en être l'auteur. Aussi, vous avez tort de confondre les droits individuels des salariés harcelés à se défendre, par le biais de l'inspection du travail ou par le biais juridictionnel, et le droit d'alerte des délégués du personnel, car ils sont les yeux et les oreilles qui doivent maintenant se libérer pour dénoncer ce qu'ils voient. Ce dont vous devriez vous inquiéter, c'est que ce droit ne soit pas utilisé pour cela. En le maintenant ou en le promouvant, vous ne retireriez rien ; au contraire, vous iriez dans le sens de l'histoire, qui est celui de la libération de la parole, des yeux et des oreilles. Ainsi...

...demandait comment faire pour que ce droit fondamental s'exerce réellement. Dans le nouveau monde, lorsqu'il y a un décalage entre droit formel et droit réel, on supprime le droit formel. C'est non seulement absurde, mais cela va aussi à l'encontre des discours actuels sur le harcèlement sexuel. Vous confondez le droit d'une victime à se défendre, heureusement préservé, avec le droit d'alerte d'un délégué du personnel, protégé dans sa mission et dans son rapport avec l'employeur. Il s'agit d'un dispositif supplémentaire de protection, y compris en cas de harcèlement sexuel sur un lieu de travail. Contrairement à ce que vous dites, nous ne proposons pas d'en rajouter une couche, mais de préserver un droit d'alerte qui existe déjà dans l'arsenal du droit du travail.

... Vallaud sont différents – il le sait fort bien, en raison même de son expérience. Si les arguments que vous avez développés ont du sens, j'espère que vous en avez également trouvé dans ma réponse, même si vous ne la partagez pas entièrement. Cet échange a permis de décrire très concrètement la situation dans les entreprises. L'amendement no 158 visait à ajouter, aux précédentes prérogatives des délégués du personnel, d'autres, pour danger grave et imminent, qui n'étaient pas celles des délégués du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. L'amendement no 159 propose, lui, le retour au droit antérieur en ce qui concerne les dispositions relatives aux délégués du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés, notamment les dispositions propres au droit d'alerte, dont vo...

... ouverture, je ne le cache pas, d'autant que nous sommes loin d'avoir épuisé toutes les questions relatives au travail, qui est le sujet qui nous occupe. Cette ouverture justifie, à nos yeux, la poursuite de l'action que nous menons dans l'hémicycle – je le dis en référence au débat difficile que nous avons eu hier soir sur le rôle du Parlement. Dans les entreprises d'au moins onze salariés, les délégués du personnel ont toujours disposé d'un droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes. Ce droit est essentiel : il concerne une question très grave et doit donc être maintenu. Compte tenu de la dimension symbolique très forte du droit d'alerte, il faut en conserver d'autant plus la possibilité, que l'intervention des délégués du personnel peut avoir, dans certaines circonstances, plus d...