Interventions sur "délinquance"

En novembre 2018, en plein débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la Garde des sceaux déposait un amendement visant à autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance la justice des mineurs ; cette habilitation, adoptée, se retrouve dans la loi du 23 mars 2019. L'objectif annoncé était de répondre à la délinquance des mineurs de manière plus adaptée et plus rapide, en codifiant les dispositions qui leur sont applicables et en renforçant leur prise en charge par des mesures adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine. Le problème ne vient pas de la volonté de réformer l'ordonnance de 1945 – nous convenons tous qu'il faut le faire. La codification est aussi une bonne chose, pour une meilleure lisibi...

...rmaier. Leurs conclusions sont formelles : les principes cardinaux de l'ordonnance du 2 février 1945 ont été remis en question, tant dans leur lettre, au fil des trente-neuf modifications apportées au texte, avec une tendance au durcissement de notre politique pénale à l'égard des mineurs, que dans la pratique judiciaire, certains de ces principes s'avérant largement inadaptés à l'évolution de la délinquance juvénile. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se félicite du travail remarquable qui a mené à la rédaction de l'ordonnance du 11 septembre 2019, laquelle représente indéniablement une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs. Nous saluons en particulier le raccourcissement du délai de traitement des affaires, qui passera de dix-huit mois, en moyenne, à un an, av...

...e l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la justice pénale sont très importants. L'ordonnance que nous examinons aujourd'hui ne prend sans doute pas suffisamment en compte ces liens, alors que les juges des enfants sont compétents au civil et au pénal. Par ailleurs, monsieur le Garde des sceaux, vous avez affirmé le 2 septembre lors d'un déplacement à Dijon que les chiffres étaient clairs et que la délinquance des mineurs n'avait pas augmenté dans notre pays depuis dix ans. C'est effectivement ce que nous avons constaté dans le cadre de la mission d'information : la part des mineurs dans la délinquance générale reste globalement stable, en dessous de 20 % – c'est un chiffre auquel nous renvoyons tous ceux qui voudraient attiser les peurs en matière de délinquance des mineurs. Cependant, il ressort des ...

Si l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs a pu traverser le temps comme elle l'a fait, c'est parce qu'elle reposait sur un principe fondateur, celui de la primauté de l'éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants. Une logique de protection présidait à cette ordonnance, dans l'esprit de ses concepteurs. Si elle a fait l'objet, depuis lors, d'ajustements rendus nécessaires par le temps, elle a aussi inspiré plusieurs de nos voisins européens pour poser les bases de leur propre ordonnancement judiciaire en matière de justice des mineurs. Il n'y a rien d'étonnant à cela : l'enfance restera toujour...

...s. Monsieur le ministre, nous vous invitons à tenir compte de la parole et des propositions des acteurs de la justice des mineurs qui manifestaient aujourd'hui à Bobigny. Nous pouvons encore travailler la copie. Prenons le temps de construire un code de l'enfance qui ferait primer l'éducatif sur le répressif de façon claire. C'est à cette seule condition que nous lutterons efficacement contre la délinquance des mineurs. C'est pourquoi nous proposerons, dans une démarche constructive, une série d'amendements tendant vers ces objectifs.

Monsieur le ministre, nous sommes tous ici conscients de l'importance d'apporter une réponse finement adaptée, afin que les mineurs d'aujourd'hui qui commettent des actes de délinquance ne deviennent pas les majeurs délinquants de demain. La réforme de la justice pénale des mineurs simplifie la procédure, afin de la rendre plus lisible et plus rapide. Cette volonté de simplification, de réactivité et de célérité est naturellement à saluer. Cependant, pensez‑vous que les nouveaux délais pourront être tenus au regard notamment de la surcharge de travail des magistrats et de l'eng...

Monsieur le ministre, le texte comporte des avancées intéressantes, qui vont sans doute dans le bon sens, notamment pour ce qui est de la codification. Mais je ne suis pas certain qu'il s'exonère des difficultés qui ont marqué la mise en œuvre de l'ordonnance de 1945 et de son caractère un peu naïf au regard de l'évolution de la délinquance des mineurs. Vous avez cité le chiffre de 2 % de récidives qui m'a laissé extrêmement sceptique. Vous ne devez pas prendre en compte les réitérants, car ce chiffre semble en total décalage avec ce que les acteurs de terrain constatent : une délinquance des mineurs plus précoce, plus violente et plus fréquente. Je regrette que vous ne changiez pas l'âge de la majorité pénale et que les principes q...

...les avocats du barreau de Douai pour leur contribution. Le rapport sur le travail d'intérêt général, le TIG, de mon collègue Didier Paris a également été une source d'inspiration. Plusieurs de ses recommandations ont d'ailleurs trouvé une concrétisation dans la réforme de 2019. Cette proposition de loi s'inscrit en quelque sorte dans sa continuité. Elle est importante parce qu'elle traite d'une délinquance dont les tribunaux n'ont pas toujours la capacité de s'occuper alors qu'elle produit des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens. Elle permettra de donner une réponse pénale certaine à la petite délinquance. Notre groupe refuse le règne de l'impunité de ceux qui, par leurs incivilités quotidiennes, fragilisent l'équilibre du vivre ensemble. Les mesures alternatives aux poursuites permetten...

...xemples. En tant que députés, nous représentons ici la nation, mais nous ne venons pas de nulle part, nous avons un passé. J'ai ainsi eu l'honneur d'exercer pendant dix ans le mandat de maire de Rixheim, une commune de 14 500 habitants située dans le sud-est de l'agglomération mulhousienne. J'ai constaté assez rapidement que ce qui préoccupait les habitants au quotidien, c'était bien cette petite délinquance, le fait que, dans certains quartiers, les poubelles étaient systématiquement brûlées, les murs systématiquement tagués et les jeux pour enfants systématiquement détruits. Or la réponse trop souvent apportée était le remplacement par la commune elle-même du matériel endommagé. Les habitants disaient alors : « C'est injuste parce que, finalement, chaque fois que quelque chose est détruit, c'est l...

La présente proposition de loi du groupe Agir ensemble vise à prendre en compte l'engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nous rapportons tous, régulièrement, des comportements de plus en plus nombreux et de plus en plus violents qui minent la vie de nos concitoyens et de notre pays. Si nous avons bien entendu le Gouvernement sur ses grands projets sur le sujet, nous devons, pour le moment, nous contenter du texte que nous débattons...

Cela a été dit à plusieurs reprises, nous poursuivons l'objectif d'une justice pénale plus rapide, plus efficace, face à une délinquance qui ne dit pas toujours son nom, une délinquance du quotidien, face aux incivilités qui se multiplient, sont trop souvent répétées, tolérées et qui créent sans aucun doute des tensions, des incompréhensions, des ressentiments dans la population. Elles contribuent par ailleurs, on le constate à longueur de journée, à saper la confiance dans nos forces de sécurité tout autant que dans notre justice...

...contenu, avec quelques réserves, ou de son esprit. Oui au principe de la tolérance zéro, c'est-à-dire à une réponse systématique à toutes les infractions et même à toutes les incivilités. Oui à un renforcement de la responsabilité individuelle des auteurs lorsqu'ils commettent des troubles à l'ordre public. Oui à une réponse agile et rapide du parquet, du procureur de la République, aux actes de délinquance. Nous souscrivons, monsieur le rapporteur, à l'objectif de cette proposition de loi, qui est d'apporter une réponse pénale acceptable tout autant par l'auteur, que par la victime et par l'opinion publique. Une réponse judiciaire dans la chaîne pénale plus claire, plus directe et plus ferme face à des actes répréhensibles, fussent-t-ils considérés comme accessoires ou mineurs, va dans la bonne dir...

Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l'ordre ont l'impression de courir toujours après les mêmes individus. Trop souvent, les délinquants ont un sentiment d'immunité quasi totale face à l'action publique. Ce texte sur la justice de proximité et la réponse pénale de notre collègue Dimitri Houbron et du groupe Agir ensemble est juste et pertinent. Empreint de pragmatisme, il s'inscrit dans ...

...F – caisse d'allocations familiales – , largement contesté au regard de l'arbitraire qu'il risque d'introduire dans le processus décisionnel. La tentation est toujours la même : elle consiste à décharger le juge en confiant sa tâche à un poste administratif sur lequel le justiciable n'a aucune prise. Vous l'avez compris, je ne suis pas favorable à de tels transferts. Pour lutter contre la petite délinquance, pourquoi ne pas créer, au contraire, un juge des petites infractions à l'image du juge du tribunal de police ? On pourrait inclure dans ses compétences les petits délits – vols, outrages, incivilités – et prévoir une procédure rapide, voire une comparution immédiate des petites infractions pour celles qui méritent une réponse pénale rapide. Dans ce type de procédure, la victime est informée de l...

Je demande, en effet, la suppression de cet article qui vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites, énumérées dans notre code de procédure pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement pas grand-chose au problème auquel ils prétendent s'attaquer. L'exposé des motifs prévoit de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne. En réalité, ces ajouts visent de véritables infractions, voire des délits, et non pas forcément des incivilités qui, par définition, sont des manquements aux règles de la civilité et se situent dans la zone grise entre ce qui est moralement condamnable et ce qui peut-être légalement sanctionné. Comme je l'ai souligné dans mon intervention au cours de discussion générale, ces alterna...

...s, atteintes à l'environnement, injures, incivilités : nous connaissons tous cela. Certains peuvent faire l'objet de plusieurs dizaines de rappels à la loi avant d'être véritablement inquiétés. Quand ils le sont, c'est en raison d'une véritable escalade dans la gravité des actes commis. Je reconnais que le rappel à la loi peut être efficace et indiqué dans un certain nombre de cas, dont la primo-délinquance – ceux que vous avez pris en exemple – , et je fais évidemment tout autant confiance aux procureurs que vous, monsieur le ministre. Mais le fait qu'il soit placé au tout début favorise le sentiment d'impunité des délinquants et le sentiment d'injustice que nos concitoyens peuvent ressentir.

Je rappelle que le cadre de notre mission est le maintien de l'ordre, pas la délinquance en général. Il s'agit d'entendre les expériences qui ont été les vôtres lors des manifestations des Gilets jaunes ou contre la réforme des retraites.

Chers collègues, nous recevons à présent M. Frédéric Rose, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Monsieur le secrétaire général, vous avez été nommé en octobre dernier dans ces fonctions, qui constituent en quelque sorte le prolongement de votre activité précédente, puisque vous étiez chargé de la déclinaison territoriale du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR). Je souhaiterais que vous nous présentiez brièvement votre champ d'intervention et les ...

Vous êtes en charge de la prévention de la radicalisation mais aussi de la délinquance. J'aimerais savoir comment vous vous organisez pour faire les deux. La prévention de la radicalisation ne mériterait-elle pas d'avoir une structure propre ? C'est devenu, à cause du terrorisme, un problème de sécurité nationale, qui va au-delà de la question de la délinquance.

Je retrouve le même discours qu'à propos de la prévention de la délinquance : l'État nous expliquait à l'époque que tout allait bien, que tout était beau et que tout était sous contrôle. On a compris ensuite que l'on ne pouvait s'en sortir qu'à la condition d'agir ensemble : l'État ne pouvait pas gérer le problème tout seul. On a donc créé, au niveau des territoires, des groupes opérationnels de prévention de la délinquance dans lesquels les commissaires de police et les...